From de41e9b4711e9b74b633473a20cfb89458d83cf1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Nov 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1376=20du=2012=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202020=20modifiant=20les=20conditions=20d'accompagnemen?= =?UTF-8?q?t=20des=20dispositifs=20d'appartements=20de=20coordination=20th?= =?UTF-8?q?=C3=A9rapeutique=20=C2=AB=20Un=20chez-soi=20d'abord=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042519400 NOR: SSAA2020931D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/51/94/JORFTEXT000042519400.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_d312-154-3.md | 71 +++++++++---------- 1 file changed, 34 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_2/article_d312-154-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_2/article_d312-154-3.md index b1d656a49d..f90bd4a995 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_2/article_d312-154-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_2/article_d312-154-3.md @@ -1,53 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000033746736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746736.xml +Date de début: 2020-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042523763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/37/LEGIARTI000042523763.xml --- ###### Article D312-154-3 -
- Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont - assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur, - au moins :
+Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont assurées +par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur, au moins +:
- 1° Un médecin psychiatre ;
+1° Un médecin psychiatre ;
- 2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose - autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour - l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ;
+2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose +autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour +l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ;
- 3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à - l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ;
+3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à +l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ;
- 4° Un infirmier ;
+4° Un infirmier ;
- 5° Un intervenant compétent en addictologie ;
+5° Un intervenant compétent en addictologie ;
- 6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé - mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au - moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. - 335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels - dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même - code en vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement - à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit, - sous réserve de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute - autre formation en santé mentale ;
+6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé +mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au moins +de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 335-6 du +code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels dans les +conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même code en +vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement à obtenir +celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit, sous réserve +de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute autre formation +en santé mentale ;
- 7° Un travailleur social ;
+7° Un travailleur social ;
- 8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation - locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D. - 312-154-2.
+8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation +locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D. +312-154-2.
- Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de - l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec - lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral - dans le cadre d'une convention conclue avec lui.
+Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme +gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a +conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral dans le cadre +d'une convention conclue avec lui.
- La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105 - personnes. -
+La capacité d'accompagnement du dispositif est au minimum de 55 personnes.