Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2022-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000043721011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/10/LEGIARTI000043721011.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045599604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/96/LEGIARTI000045599604.xml
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###### Article R14-10-34
@ -21,15 +21,18 @@ pour l'autonomie.<br />
II.-La part forfaitaire attribuée à chaque département est déterminée chaque
année selon la formule suivante :<br />
PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd)<br />
PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E<br />
Pour laquelle :<br />
a) PFd représente la part forfaitaire perçue par chaque département ;<br />
b) Fx représente la dotation dont le montant, identique pour chaque département,
est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;<br />
est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des
territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 selon les
modalités particulières mentionnées aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L.
531-8 ;<br />
c) Fdd représente la dotation dont le montant est fixé par le conseil de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction du groupe
@ -54,6 +57,13 @@ Chaque poste est valorisé en tenant compte des modalités applicables pour le
calcul de la compensation par l'Etat de la vacance des postes occupés par ces
personnels consécutive à un départ de leur administration d'origine.<br />
f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la
différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de
l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de
la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque
année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part
forfaitaire.<br />
Pour chaque département, la somme de Fx et Fdd ne peut être inférieure à la
somme de SEd et MADd.<br />