diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-25-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-25-5.md index c067fd7cda..a8f52ff46a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-25-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-25-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-03 -Date de fin: 2022-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000033970438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/04/LEGIARTI000033970438.xml +Date de début: 2022-04-18 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045602053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602053.xml --- ###### Article R262-25-5 @@ -18,3 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/04/LEGIARTI000033970438.xml peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 262-40.

+

+ Cette demande permet également de réaliser les démarches en vue de + l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à + l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md index a82d0c31b0..5d784a8738 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-102.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000031798007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798007.xml +Date de début: 2022-04-18 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045602043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602043.xml --- ###### Article R262-102 @@ -15,23 +15,23 @@ disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active et des organismes instructeurs de la prime d'activité. La finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté, ainsi que de faciliter l'accès à -la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la -dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité -sociale. A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère -personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle -emploi.
+la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs du revenu de +solidarité active. A cet effet, il assure la mise en commun de données à +caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que +par Pôle emploi.
Le traitement est composé de deux modules :
1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données relatives à la demande de revenu de solidarité active et de prime d'activité permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction -de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande -de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux -caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 -du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont -présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. -262-2 du code de l'action sociale et des familles ;
+de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à +l'attribution, sauf en cas de refus du demandeur, de la protection +complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance +maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la +sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas +excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action +sociale et des familles ;
2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md index 178fc3d309..6600e9275a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-103.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000031798001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798001.xml +Date de début: 2022-04-18 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045602036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602036.xml --- ###### Article R262-103 @@ -17,7 +17,7 @@ A. - Les données communes d'identification, qui comportent :
1° Pour chacun des membres du foyer :
a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les -prénoms, la date de naissance, la situation familiale ;
+prénoms, la date de naissance ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
@@ -26,6 +26,8 @@ c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ressortissant d'un Etat tiers ;
+d) Le lien de parenté avec le demandeur.
+ 2° Pour le demandeur :
a) L'adresse ;
@@ -34,7 +36,9 @@ b) L'organisme dont il relève pour le service du revenu de solidarité active ;
c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations -familiales.
+familiales ;
+ +d) La situation familiale et la date depuis laquelle elle est constituée.
B. - Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active et de prime d'activité, qui comportent :
@@ -49,8 +53,9 @@ c) La situation professionnelle ;
2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement.
-C. - Les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière -de santé, qui comportent, pour chacun des membres du foyer :
+C.-L'information selon laquelle le bénéfice de la protection complémentaire en +matière de santé n'a pas été sollicité par le demandeur et dans le cas contraire +:
1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104-1.md index 7081c66c88..3e5f0cc143 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-104-1.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000031797991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/79/LEGIARTI000031797991.xml +Date de début: 2022-04-18 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045602026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602026.xml --- ###### Article R262-104-1 L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les données sont recueillies dans chaque module mentionné à l'article R. 262-102 -ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de -la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné -au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Il procède à la -saisine des informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104 du -présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. Le ou les récépissé -(s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur. Ils indiquent -la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité active -ou de la prime d'activité, de la demande de revenu de solidarité active ou de -prime d'activité et celle, le cas échéant, de la demande de protection +ainsi que, pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de +santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme +mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Il +procède à la saisine des informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. +262-104 du présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. Le ou +les récépissé (s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur. +Ils indiquent la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de +solidarité active ou de la prime d'activité, de la demande de revenu de +solidarité active ou de prime d'activité et la date à laquelle le demandeur du +revenu de solidarité active a accepté ou refusé l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md index b9aceb6341..aeb6837d74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r262-106.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000031797983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/79/LEGIARTI000031797983.xml +Date de début: 2022-04-18 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045602017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602017.xml --- ###### Article R262-106 @@ -17,16 +17,20 @@ de la sécurité sociale, d'autre part. Cette durée est de cinq mois au plus à compter de la saisie des données.
II.-Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données -relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé -effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la -sécurité sociale. Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code -comporte la mention de cet accord.
+relatives à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé +effectuée en application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. +Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code comporte la mention +de cet accord. Lorsque le demandeur s'est opposé à l'attribution de la +protection complémentaire en matière de santé, cette information est transmise +aux caisses d'assurance maladie aux fins de la mise en œuvre des dispositions de +l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes postérieures +à celle à laquelle il a été renoncé.
III.-Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active, ceux -chargés du service de la prime d'activité et ceux chargés de l'instruction des -demandes de protection complémentaire en matière de santé conservent les données -et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte ou de -leur transmission, sous réserve des dispositions du IV.
+chargés du service de la prime d'activité et ceux chargés de l'attribution de la +protection complémentaire en matière de santé conservent les données et +informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte ou de leur +transmission, sous réserve des dispositions du IV.
IV.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après