Décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89487 DU 10-07-1989. IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DETERMINER LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES SEXUELLES ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'EGARD DES ENFANTS,DE COORDONNER L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS EN CE DOMAINE ET D'EVALUER LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES INSTITUTIONS CONCERNEES. CE COMITE EST EGALEMENT DENOMME "COMITE DE MINISTRES POUR L'ENFANCE MALTRAITEE". COMPOSITION DU COMITE PRECITE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MINISTRE AYANT RECU DELEGATION: ELARGISSEMENT DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EXISTANTE EN INCLUANT DANS LE COMITE DES MINISTRES LES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION,DU TOURISME,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE L'OUTRE-MER,DU BUDGET ET DE L'ACTION HUMANITAIRE. LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT. IL EST INSTITUE UN GROUPEMENT PERMANENT INTERMINISTERIEL POUR L'ENFANCE MALTRAITEE (GPIEM) QUI REUNIT LES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE CONCERNEES.SA COMPOSITION EST FIXEE PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE. MISSIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU GPIEM,COMPORTANT 2 COMMISSIONS. A) UNE COMMISSION TRAITANT DES QUESTIONS DE PORTEE NATIONALE,COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES SERVICES ET DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE, B) UNE COMMISSION TRAITANT DES QUESTIONS DE PORTEE INTERNATIONALE,COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES SERVICES ET DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES. LE GPIEM PEUT LE CAS ECHEANT CREER EN SON SEIN DES SOUS-COMMISSIONS ET S'ADJOINDRE LE CONCOURS D'EXPERTS. SES MOYENS D'ACTION SONT RENFORCES PAR LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CIDCEF) NE DE LA FUSION DU CENTREINTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE. Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000381099 NOR: PRMX9701956D Ancien identifiant: 1DX997216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381099.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160857
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##### Chapitre II : Politique familiale
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.](section_2)
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- [Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.](section_2)
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2016-09-26
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Identifiant: LEGISCTA000006178292
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Date de début: 2016-09-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033142454
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###### Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.
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###### Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.
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- [Article D112-3](article_d112-3.md)
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- [Article D112-4](article_d112-4.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2016-09-26
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Identifiant: LEGIARTI000006904914
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00300XX0A
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Date de début: 2016-09-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033142448
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142448.xml
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###### Article D112-3
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Le comité interministériel de l'enfance maltraitée est chargé de déterminer les
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orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les
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atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de
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coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les
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actions mises en oeuvre par les institutions concernées.
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Le protocole mentionné à l'article L. 112-5, établi dans chaque département par
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le président du conseil départemental, permet de promouvoir et d'impulser les
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actions de prévention menées dans le département en vue de les développer,
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d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence.<br />
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Le protocole précise notamment les modalités de mobilisation des différents
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acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des
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interventions.<br />
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Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de
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l'adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès
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la période périnatale à :<br />
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1° Soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel,
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social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son
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intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et
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prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient
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son développement ;<br />
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2° Promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir
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les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice
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de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2016-09-26
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Identifiant: LEGIARTI000006904915
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00400XX0A
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Date de début: 2016-09-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033142440
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142440.xml
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###### Article D112-4
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Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre
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ayant reçu délégation à cet effet le ministre chargé de l'action humanitaire, le
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ministre des affaires étrangères, les ministres chargés du budget, des
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collectivités territoriales, de la coopération, de la défense, des droits des
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femmes, de l'éducation et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre
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chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés de
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l'outre-mer, de la santé, des sports, des télécommunications et du tourisme.<br />
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Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure
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les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D.
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112-3. Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par
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l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont
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hiérarchisées et, au besoin, complétées.<br />
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Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être
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appelés à siéger au comité.<br />
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Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales
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existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à
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l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale
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prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1°
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du I de l'article L. 312-1. Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la
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commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article
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L. 1432-1 du code de la santé publique.<br />
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Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier
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ministre.<br />
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Le protocole fait référence aux accords de partenariat conclus entre les
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responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de
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prévention.<br />
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Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général
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du Gouvernement.
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Les modalités de suivi de la mise en œuvre du protocole sont définies dans
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chaque département.<br />
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Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de
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laquelle un bilan est réalisé.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2016-09-26
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Identifiant: LEGIARTI000006904916
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00500XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904916.xml
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Date de début: 2016-09-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033142434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142434.xml
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###### Article D112-5
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Un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée réunit les
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représentants des directions d'administration centrale concernées. Sa
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composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
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Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses
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services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations
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familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5. Il associe
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également tout responsable institutionnel ou associatif amené à mettre en place
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les actions définies à l'article D. 112-3, notamment l'agence régionale de la
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santé, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale
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agricole.<br />
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Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le
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directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur
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d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le
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directeur de la caisse d'allocations familiales, et dans la mesure du possible,
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par le directeur de l'Agence régionale de la santé, le directeur de la caisse
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primaire d'assurance maladie, le directeur de la mutualité sociale agricole,
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ainsi que par les autres responsables institutionnels et associatifs associés à
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la démarche.
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