diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 127b393c6a..35210eb670 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160857 ##### Chapitre II : Politique familiale - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.](section_2) +- [Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index ea1b1cf457..f26d8336cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-09-26 -Identifiant: LEGISCTA000006178292 +Date de début: 2016-09-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033142454 --- -###### Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée. +###### Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. - [Article D112-3](article_d112-3.md) - [Article D112-4](article_d112-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-3.md index cc4f31f3df..b936729a44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-3.md @@ -1,17 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-09-26 -Identifiant: LEGIARTI000006904914 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904914.xml +Date de début: 2016-09-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033142448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142448.xml --- ###### Article D112-3 -Le comité interministériel de l'enfance maltraitée est chargé de déterminer les -orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les -atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de -coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les -actions mises en oeuvre par les institutions concernées. +Le protocole mentionné à l'article L. 112-5, établi dans chaque département par +le président du conseil départemental, permet de promouvoir et d'impulser les +actions de prévention menées dans le département en vue de les développer, +d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence.
+ +Le protocole précise notamment les modalités de mobilisation des différents +acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des +interventions.
+ +Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de +l'adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès +la période périnatale à :
+ +1° Soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, +social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son +intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et +prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient +son développement ;
+ +2° Promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir +les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice +de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-4.md index 9833428482..5535873899 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-4.md @@ -1,28 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-09-26 -Identifiant: LEGIARTI000006904915 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904915.xml +Date de début: 2016-09-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033142440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142440.xml --- ###### Article D112-4 -Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre -ayant reçu délégation à cet effet le ministre chargé de l'action humanitaire, le -ministre des affaires étrangères, les ministres chargés du budget, des -collectivités territoriales, de la coopération, de la défense, des droits des -femmes, de l'éducation et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre -chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés de -l'outre-mer, de la santé, des sports, des télécommunications et du tourisme.
+Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure +les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D. +112-3. Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par +l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont +hiérarchisées et, au besoin, complétées.
-Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être -appelés à siéger au comité.
+Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales +existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à +l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale +prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° +du I de l'article L. 312-1. Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la +commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article +L. 1432-1 du code de la santé publique.
-Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier -ministre.
+Le protocole fait référence aux accords de partenariat conclus entre les +responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de +prévention.
-Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général -du Gouvernement. +Les modalités de suivi de la mise en œuvre du protocole sont définies dans +chaque département.
+ +Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de +laquelle un bilan est réalisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-5.md index f45d81ad90..682ea7c76e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-5.md @@ -1,15 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-09-26 -Identifiant: LEGIARTI000006904916 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904916.xml +Date de début: 2016-09-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033142434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142434.xml --- ###### Article D112-5 -Un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée réunit les -représentants des directions d'administration centrale concernées. Sa -composition est fixée par un arrêté du Premier ministre. +Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses +services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations +familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5. Il associe +également tout responsable institutionnel ou associatif amené à mettre en place +les actions définies à l'article D. 112-3, notamment l'agence régionale de la +santé, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale +agricole.
+ +Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le +directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur +d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le +directeur de la caisse d'allocations familiales, et dans la mesure du possible, +par le directeur de l'Agence régionale de la santé, le directeur de la caisse +primaire d'assurance maladie, le directeur de la mutualité sociale agricole, +ainsi que par les autres responsables institutionnels et associatifs associés à +la démarche.