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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160857
##### Chapitre II : Politique familiale
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.](section_2)
+- [Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-26
-Identifiant: LEGISCTA000006178292
+Date de début: 2016-09-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033142454
---
-###### Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.
+###### Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.
- [Article D112-3](article_d112-3.md)
- [Article D112-4](article_d112-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-3.md
@@ -1,17 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-26
-Identifiant: LEGIARTI000006904914
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904914.xml
+Date de début: 2016-09-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033142448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142448.xml
---
###### Article D112-3
-Le comité interministériel de l'enfance maltraitée est chargé de déterminer les
-orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les
-atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de
-coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les
-actions mises en oeuvre par les institutions concernées.
+Le protocole mentionné à l'article L. 112-5, établi dans chaque département par
+le président du conseil départemental, permet de promouvoir et d'impulser les
+actions de prévention menées dans le département en vue de les développer,
+d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence.
+
+Le protocole précise notamment les modalités de mobilisation des différents
+acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des
+interventions.
+
+Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de
+l'adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès
+la période périnatale à :
+
+1° Soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel,
+social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son
+intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et
+prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient
+son développement ;
+
+2° Promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir
+les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice
+de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-4.md
@@ -1,28 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-26
-Identifiant: LEGIARTI000006904915
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904915.xml
+Date de début: 2016-09-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033142440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142440.xml
---
###### Article D112-4
-Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre
-ayant reçu délégation à cet effet le ministre chargé de l'action humanitaire, le
-ministre des affaires étrangères, les ministres chargés du budget, des
-collectivités territoriales, de la coopération, de la défense, des droits des
-femmes, de l'éducation et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre
-chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés de
-l'outre-mer, de la santé, des sports, des télécommunications et du tourisme.
+Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure
+les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D.
+112-3. Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par
+l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont
+hiérarchisées et, au besoin, complétées.
-Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être
-appelés à siéger au comité.
+Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales
+existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à
+l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale
+prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1°
+du I de l'article L. 312-1. Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la
+commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article
+L. 1432-1 du code de la santé publique.
-Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier
-ministre.
+Le protocole fait référence aux accords de partenariat conclus entre les
+responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de
+prévention.
-Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général
-du Gouvernement.
+Les modalités de suivi de la mise en œuvre du protocole sont définies dans
+chaque département.
+
+Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de
+laquelle un bilan est réalisé.
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index f45d81ad90..682ea7c76e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d112-5.md
@@ -1,15 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-26
-Identifiant: LEGIARTI000006904916
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904916.xml
+Date de début: 2016-09-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033142434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142434.xml
---
###### Article D112-5
-Un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée réunit les
-représentants des directions d'administration centrale concernées. Sa
-composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
+Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses
+services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations
+familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5. Il associe
+également tout responsable institutionnel ou associatif amené à mettre en place
+les actions définies à l'article D. 112-3, notamment l'agence régionale de la
+santé, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale
+agricole.
+
+Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le
+directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur
+d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le
+directeur de la caisse d'allocations familiales, et dans la mesure du possible,
+par le directeur de l'Agence régionale de la santé, le directeur de la caisse
+primaire d'assurance maladie, le directeur de la mutualité sociale agricole,
+ainsi que par les autres responsables institutionnels et associatifs associés à
+la démarche.