Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Application des articles 79 (1°) et 81 (1) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033103734
NOR: AFSA1609280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/10/37/JORFTEXT000033103734.xml
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République française 2016-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033108222
- [Article D149-7](article_d149-7.md)
- [Article D149-8](article_d149-8.md)
- [Article D149-9](article_d149-9.md)
- [Article D149-10](article_d149-10.md)
- [Article D149-11](article_d149-11.md)
- [Article D149-12](article_d149-12.md)
- [Article D149-13](article_d149-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033104494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/44/LEGIARTI000033104494.xml
---
###### Article D149-10
<p align="left">
La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la
demande d'au moins un tiers de ses membres.<br />
Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou
des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de
leurs membres.<br />
Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant
l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou
commission intéressée.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033104496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/44/LEGIARTI000033104496.xml
---
###### Article D149-11
<p align="left">
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner
pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les
concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée
par le président du conseil.<br />
Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus
à l'article L. 149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R.
133-11, R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des
relations entre le public et l'administration.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033104498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/44/LEGIARTI000033104498.xml
---
###### Article D149-12
<p align="left">
Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux
personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau,
chargé de :<br />
1° Proposer l'ordre du jour des séances ;<br />
2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ;<br />
3° Coordonner les représentations extérieures ;<br />
4° Préparer la rédaction du rapport biennal ;<br />
5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au
respect du règlement intérieur.<br />
Les bureaux comprennent chacun six membres, dont le vice-président. Les deux
bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le
règlement intérieur.
</p>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033104500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/45/LEGIARTI000033104500.xml
---
###### Article D149-13
<p align="left">
Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même
région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et
de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des
modalités d'organisation qu'ils définissent.
</p>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160873
- [Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées](section_3)
- [Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées](section_1)
- [Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap](section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043726531
---
###### Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
- [Article D146-10](article_d146-10.md)
- [Article D146-11](article_d146-11.md)
- [Article D146-12](article_d146-12.md)
- [Article D146-13](article_d146-13.md)
- [Article D146-14](article_d146-14.md)
- [Article D146-15](article_d146-15.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905166
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905166.xml
---
###### Article D146-10
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, prévu à
l'article L. 146-2, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :<br />
1° Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs
interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution
significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département,
dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le
préfet.<br />
Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre
égal.<br />
Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur
proposition du président du conseil général et de l'association départementale
des maires ou, à Paris, du maire de Paris. Les représentants des organismes
mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;<br />
2° Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de
personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition
des associations concernées ;<br />
3° Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions
de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction
des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des
professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations
syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs. Les
personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du
conseil général.<br />
Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905167
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905167.xml
---
###### Article D146-11
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de
trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné ou nommé.<br />
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant
l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités
fixées à l'article D. 146-10 pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905168
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905168.xml
---
###### Article D146-12
Le conseil départemental est présidé conjointement par le préfet et le président
du conseil général du département ou leurs représentants. La vice-présidence est
assurée par un des membres du conseil départemental, nommé conjointement par le
préfet et le président du conseil général parmi les membres représentant les
associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation
de ces derniers.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905169
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905169.xml
---
###### Article D146-13
Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du
tiers au moins de ses membres.<br />
Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés
conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres
du conseil départemental après consultation de ces derniers, est chargée de la
préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet
et le président du conseil général ou leurs représentants.<br />
Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute
personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à
leurs travaux.<br />
Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905170
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905170.xml
---
###### Article D146-14
Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :<br />
1° Les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des
orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 ;<br />
2° Le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation
spéciale ;<br />
3° Le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel ;<br />
4° Le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et le
bilan de son application.<br />
Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale
et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.<br />
Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap
dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé
des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national
consultatif des personnes handicapées.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905171
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905171.xml
---
###### Article D146-15
Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2,
les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou
hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon
globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories
définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000025165125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165125.xml
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033108242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108242.xml
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###### Article D312-10-13
@ -28,5 +28,6 @@ des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères
concernés dans ce domaine.<br />
Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement
devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées et le
devant la formation spécialisée pour les questions relatives personnes
handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et le
conseil départemental de l'éducation nationale.

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@ -1,32 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000024187141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/71/LEGIARTI000024187141.xml
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033108234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108234.xml
---
###### Article D312-193-6
Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux
personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le
président du conseil général consulte pour avis :<br />
― le conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à
l'article L. 146-2 ;<br />
― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations
professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du
secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas
représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes
handicapées ;<br />
― le comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article
L. 149-1 ;<br />
― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations
professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du
secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne
sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes
âgées.
président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental
de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.