Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031689868
NOR: AFSA1501407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/98/JORFTEXT000031689868.xml
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République française 2015-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437
- [Chapitre III : Education et conseil familial](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Espace de rencontre](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_vii)
- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693793
---
##### Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- [Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes](section_2)
- [Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693795
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D217-1](article_d217-1.md)
- [Article D217-2](article_d217-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/37/LEGIARTI000031693797.xml
---
###### Article D217-1
<div align="left">
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre
à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment
familiale, sociale, professionnelle, économique, éducative et de santé,
tendant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et
les hommes ainsi qu'à lutter contre les violences et les préjugés sexistes,
peuvent recevoir des subventions de l'Etat sous réserve d'être agréées en tant
que centres d'information sur les droits des femmes et des familles dans les
conditions prévues au présent chapitre.<br />
Sont considérées comme des informations, au sens du présent chapitre, les
données à caractère documentaire et les renseignements juridiques délivrés de
façon gratuite et exclusive de toute consultation juridique au sens de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques, à l'occasion d'entretiens individuels
ou collectifs dans des permanences prévues à cet effet, notamment dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/37/LEGIARTI000031693799.xml
---
###### Article D217-2
<div align="left">
L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres
d'information sur les droits des femmes et des familles.<br />
Les membres, salariés et bénévoles, de ces associations agréées sont tenus à
une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations
dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la
spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à
ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de
neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du
travail.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693801
---
###### Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article D217-3](article_d217-3.md)
- [Article D217-5](article_d217-5.md)
- [Article D217-6](article_d217-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693803.xml
---
###### Article D217-3
<div align="left">
L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier
alinéa de l'article D. 217-1 qui, à la date de la demande d'agrément,
justifient depuis au moins une année :<br />
1° De statuts associatifs garantissant le respect du principe de
non-discrimination et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
dirigeantes ;<br />
2° De l'existence d'une gestion saine, prudente et désintéressée par des
administrateurs bénévoles n'ayant aucun intérêt financier direct ou indirect
dans l'activité ou les résultats de l'association ;<br />
3° De la présence parmi leurs salariés chargés de diffuser les informations
juridiques d'un ou plusieurs juristes référents, titulaires d'un diplôme
universitaire sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale
à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.<br />
Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de
l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance.<br />
Les associations agréées ne peuvent avoir une activité lucrative qu'à titre
accessoire.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693807.xml
---
###### Article D217-5
<div align="left">
La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le
dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer
date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle
l'association a son siège social. Celui-ci instruit la demande et transmet une
copie de la demande et du dossier complet par voie dématérialisée avec accusé
de réception électronique au ministre chargé des droits des femmes.<br />
La composition du dossier joint à la demande d'agrément est fixée par arrêté
du ministre chargé des droits des femmes.<br />
Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa
réception, le représentant de l'Etat dans la région n'a pas fait connaître au
demandeur, par tous moyens permettant de conférer date certaine, la liste des
pièces manquantes ou incomplètes.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031693809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693809.xml
---
###### Article D217-6
<div align="left">
L'association agréée rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée
en transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la
région, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte
rendu d'activité pour l'année écoulée et le rapport financier annuel de
l'association approuvé par son assemblée générale.<br />
L'association notifie dans les meilleurs délais, par tous moyens permettant de
conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle
celle-ci exerce son activité toute modification postérieure à la délivrance de
l'agrément des statuts de l'association ou des conditions d'exercice de
l'activité agréée.<br />
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment faire
procéder à un contrôle du respect par l'association agréée des conditions de
délivrance et de maintien de l'agrément. L'association agréée est tenue de
communiquer tous documents probants ou pièces justificatives nécessaires au
bon accomplissement du contrôle.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693805.xml
---
###### Article R217-4
<div align="left">
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes
pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter
de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision
implicite d'accord.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693811
---
###### Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
- [Article R217-9](article_r217-9.md)
- [Article D217-8](article_d217-8.md)
- [Article D217-10](article_d217-10.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693819.xml
---
###### Article D217-10
<div align="left">
I. - L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et
des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de
suspension, dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'association qui en bénéficie cesse de satisfaire à l'une des
conditions requises pour la délivrance de l'agrément ;<br />
2° Pour tout motif grave, notamment :<br />
a) En cas de changement non déclaré aux autorités administratives des statuts
de l'association ;<br />
b) En cas de non-respect d'une condition substantielle de l'agrément ;<br />
c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport
financier annuels ;<br />
d) En cas de refus de communication des pièces justificatives exigées lors
d'un contrôle après octroi de l'agrément.<br />
II. - La décision de suspension de l'agrément est prise par le ministre chargé
des droits des femmes qui la notifie par tous moyens permettant de conférer
date certaine à l'association concernée et en informe le représentant de
l'Etat dans la région dans les meilleurs délais. Sa durée ne peut excéder une
période de quatre mois.<br />
Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association ne
s'est pas conformée aux obligations qui lui ont été faites, le ministre chargé
des droits des femmes peut retirer l'agrément. A défaut de décision de
retrait, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la
période restant à courir.<br />
III. - L'association agréée dont le retrait d'agrément est envisagé doit être
préalablement informée, au moins un mois à l'avance, des motifs susceptibles
de fonder celui-ci et de la possibilité de présenter des observations écrites.
La décision de retrait d'agrément, dûment motivée, est prise par le ministre
chargé des droits des femmes qui la notifie à l'association concernée par tous
moyens permettant de conférer date certaine. Elle est transmise pour
information au représentant de l'Etat dans la région.<br />
IV. - La décision de retrait d'agrément fait obstacle au versement à
l'association de la subvention de l'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693815.xml
---
###### Article D217-8
<div align="left">
L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les
droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les
cas suivants :<br />
1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins
bénéficie d'un agrément en tant que centre d'information sur les droits des
femmes et des familles, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une
nouvelle structure associative ;<br />
2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations, qu'elle soit ou non
réalisée par apport à une nouvelle association.<br />
Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure
associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir du
dernier agrément accordé au titre des dispositions du présent chapitre.<br />
Pour en bénéficier, la structure associative destinataire doit remplir les
conditions de délivrance de l'agrément, sous réserve de la condition
d'ancienneté prévue à l'article R. 217-3.<br />
La demande de transfert d'agrément est adressée, par tous moyens permettant de
conférer date certaine, au ministre chargé des droits des femmes et au
représentant de l'Etat dans la région du siège de l'association. Elle indique
les conséquences qui en résulteront par rapport à l'agrément initialement
délivré, en particulier quant à l'évolution du volume horaire de son activité
d'information du public et quant à l'évolution du volume de ses effectifs de
juristes référents. La composition du dossier joint à cette demande est fixée
par arrêté du même ministre.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031693813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693813.xml
---
###### Article R217-7
<div align="left">
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire,
d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues
pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux
énoncés à l'article R. 217-4.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693817.xml
---
###### Article R217-9
<div align="left">
Le transfert d'agrément est accordé par décision du ministre chargé des droits
des femmes.<br />
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des droits des
femmes à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut
décision implicite d'accord.<br />
Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion
ou de scission effectuée en l'absence de décision ministérielle accordant le
transfert d'agrément.<br />
</div>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454
- [Chapitre III : Revenu de solidarité active](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693924
---
##### Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- [Article R536-1](article_r536-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031693926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693926.xml
---
###### Article R536-1
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D.
217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D.
217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ”
sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.<br />
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145456
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693944
---
##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- [Article R555-1](article_r555-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693946.xml
---
###### Article R555-1
<div align="left">
Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D.
217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale
et des familles sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de
l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat
dans la région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna ”.<br />
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145457
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693961
---
##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- [Article R565-1](article_r565-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693963.xml
---
###### Article R565-1
<div align="left">
Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D.
217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale
et des familles sont applicables en Polynésie française sous réserve de
l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat
dans la région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la
République en Polynésie française ”.<br />
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145458
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693971
---
##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- [Article R575-1](article_r575-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031693973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693973.xml
---
###### Article R575-1
<div align="left">
Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D.
217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale
et des familles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat
dans la région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ”.<br />
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023394587
- [Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031693996
---
##### Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- [Article R583-1](article_r583-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031693998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693998.xml
---
###### Article R583-1
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1
à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D.
217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ”
sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.<br />
</div>