Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-27 00:00:00 +01:00
parent 93cfa0a519
commit 8a6f12988d

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2015-12-27
Identifiant: LEGIARTI000026803382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/33/LEGIARTI000026803382.xml
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000031695597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/55/LEGIARTI000031695597.xml
---
###### Article R146-26
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois et, le
cas échéant, des éléments d'un projet de vie.<br />
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le
cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap
susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée
de validité inférieure.<br />
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces
justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes