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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437
- [Chapitre III : Education et conseil familial](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Espace de rencontre](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_vii)
- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693793
+---
+
+##### Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
+
+- [Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes](section_2)
+- [Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément](section_3)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693795
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article D217-1](article_d217-1.md)
+- [Article D217-2](article_d217-2.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/37/LEGIARTI000031693797.xml
+---
+
+###### Article D217-1
+
+
+ Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre
+ à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment
+ familiale, sociale, professionnelle, économique, éducative et de santé,
+ tendant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et
+ les hommes ainsi qu'à lutter contre les violences et les préjugés sexistes,
+ peuvent recevoir des subventions de l'Etat sous réserve d'être agréées en tant
+ que centres d'information sur les droits des femmes et des familles dans les
+ conditions prévues au présent chapitre.
+
+ Sont considérées comme des informations, au sens du présent chapitre, les
+ données à caractère documentaire et les renseignements juridiques délivrés de
+ façon gratuite et exclusive de toute consultation juridique au sens de la loi
+ n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines
+ professions judiciaires et juridiques, à l'occasion d'entretiens individuels
+ ou collectifs dans des permanences prévues à cet effet, notamment dans les
+ quartiers prioritaires de la politique de la ville.
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/37/LEGIARTI000031693799.xml
+---
+
+###### Article D217-2
+
+
+ L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres
+ d'information sur les droits des femmes et des familles.
+
+ Les membres, salariés et bénévoles, de ces associations agréées sont tenus à
+ une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations
+ dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la
+ spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à
+ ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de
+ neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du
+ travail.
+
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693801
+---
+
+###### Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
+
+- [Article R217-4](article_r217-4.md)
+- [Article D217-3](article_d217-3.md)
+- [Article D217-5](article_d217-5.md)
+- [Article D217-6](article_d217-6.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693803.xml
+---
+
+###### Article D217-3
+
+
+ L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier
+ alinéa de l'article D. 217-1 qui, à la date de la demande d'agrément,
+ justifient depuis au moins une année :
+
+ 1° De statuts associatifs garantissant le respect du principe de
+ non-discrimination et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
+ dirigeantes ;
+
+ 2° De l'existence d'une gestion saine, prudente et désintéressée par des
+ administrateurs bénévoles n'ayant aucun intérêt financier direct ou indirect
+ dans l'activité ou les résultats de l'association ;
+
+ 3° De la présence parmi leurs salariés chargés de diffuser les informations
+ juridiques d'un ou plusieurs juristes référents, titulaires d'un diplôme
+ universitaire sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale
+ à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
+
+ Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de
+ l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance.
+
+ Les associations agréées ne peuvent avoir une activité lucrative qu'à titre
+ accessoire.
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693807.xml
+---
+
+###### Article D217-5
+
+
+ La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le
+ dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer
+ date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle
+ l'association a son siège social. Celui-ci instruit la demande et transmet une
+ copie de la demande et du dossier complet par voie dématérialisée avec accusé
+ de réception électronique au ministre chargé des droits des femmes.
+
+ La composition du dossier joint à la demande d'agrément est fixée par arrêté
+ du ministre chargé des droits des femmes.
+
+ Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa
+ réception, le représentant de l'Etat dans la région n'a pas fait connaître au
+ demandeur, par tous moyens permettant de conférer date certaine, la liste des
+ pièces manquantes ou incomplètes.
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031693809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693809.xml
+---
+
+###### Article D217-6
+
+
+ L'association agréée rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée
+ en transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la
+ région, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte
+ rendu d'activité pour l'année écoulée et le rapport financier annuel de
+ l'association approuvé par son assemblée générale.
+
+ L'association notifie dans les meilleurs délais, par tous moyens permettant de
+ conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle
+ celle-ci exerce son activité toute modification postérieure à la délivrance de
+ l'agrément des statuts de l'association ou des conditions d'exercice de
+ l'activité agréée.
+
+ L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment faire
+ procéder à un contrôle du respect par l'association agréée des conditions de
+ délivrance et de maintien de l'agrément. L'association agréée est tenue de
+ communiquer tous documents probants ou pièces justificatives nécessaires au
+ bon accomplissement du contrôle.
+
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693805.xml
+---
+
+###### Article R217-4
+
+
+ L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes
+ pour une durée de trois ans renouvelable.
+
+ Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter
+ de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision
+ implicite d'accord.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693811
+---
+
+###### Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
+
+- [Article R217-7](article_r217-7.md)
+- [Article R217-9](article_r217-9.md)
+- [Article D217-8](article_d217-8.md)
+- [Article D217-10](article_d217-10.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693819.xml
+---
+
+###### Article D217-10
+
+
+ I. - L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et
+ des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de
+ suspension, dans les cas suivants :
+
+ 1° Lorsque l'association qui en bénéficie cesse de satisfaire à l'une des
+ conditions requises pour la délivrance de l'agrément ;
+
+ 2° Pour tout motif grave, notamment :
+
+ a) En cas de changement non déclaré aux autorités administratives des statuts
+ de l'association ;
+
+ b) En cas de non-respect d'une condition substantielle de l'agrément ;
+
+ c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport
+ financier annuels ;
+
+ d) En cas de refus de communication des pièces justificatives exigées lors
+ d'un contrôle après octroi de l'agrément.
+
+ II. - La décision de suspension de l'agrément est prise par le ministre chargé
+ des droits des femmes qui la notifie par tous moyens permettant de conférer
+ date certaine à l'association concernée et en informe le représentant de
+ l'Etat dans la région dans les meilleurs délais. Sa durée ne peut excéder une
+ période de quatre mois.
+
+ Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association ne
+ s'est pas conformée aux obligations qui lui ont été faites, le ministre chargé
+ des droits des femmes peut retirer l'agrément. A défaut de décision de
+ retrait, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la
+ période restant à courir.
+
+ III. - L'association agréée dont le retrait d'agrément est envisagé doit être
+ préalablement informée, au moins un mois à l'avance, des motifs susceptibles
+ de fonder celui-ci et de la possibilité de présenter des observations écrites.
+ La décision de retrait d'agrément, dûment motivée, est prise par le ministre
+ chargé des droits des femmes qui la notifie à l'association concernée par tous
+ moyens permettant de conférer date certaine. Elle est transmise pour
+ information au représentant de l'Etat dans la région.
+
+ IV. - La décision de retrait d'agrément fait obstacle au versement à
+ l'association de la subvention de l'Etat.
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693815.xml
+---
+
+###### Article D217-8
+
+
+ L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les
+ droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les
+ cas suivants :
+
+ 1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins
+ bénéficie d'un agrément en tant que centre d'information sur les droits des
+ femmes et des familles, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une
+ nouvelle structure associative ;
+
+ 2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations, qu'elle soit ou non
+ réalisée par apport à une nouvelle association.
+
+ Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure
+ associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir du
+ dernier agrément accordé au titre des dispositions du présent chapitre.
+
+ Pour en bénéficier, la structure associative destinataire doit remplir les
+ conditions de délivrance de l'agrément, sous réserve de la condition
+ d'ancienneté prévue à l'article R. 217-3.
+
+ La demande de transfert d'agrément est adressée, par tous moyens permettant de
+ conférer date certaine, au ministre chargé des droits des femmes et au
+ représentant de l'Etat dans la région du siège de l'association. Elle indique
+ les conséquences qui en résulteront par rapport à l'agrément initialement
+ délivré, en particulier quant à l'évolution du volume horaire de son activité
+ d'information du public et quant à l'évolution du volume de ses effectifs de
+ juristes référents. La composition du dossier joint à cette demande est fixée
+ par arrêté du même ministre.
+
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031693813
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+---
+
+###### Article R217-7
+
+
+ L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire,
+ d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues
+ pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux
+ énoncés à l'article R. 217-4.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693817.xml
+---
+
+###### Article R217-9
+
+
+ Le transfert d'agrément est accordé par décision du ministre chargé des droits
+ des femmes.
+
+ Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des droits des
+ femmes à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut
+ décision implicite d'accord.
+
+ Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion
+ ou de scission effectuée en l'absence de décision ministérielle accordant le
+ transfert d'agrément.
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454
- [Chapitre III : Revenu de solidarité active](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693924
+---
+
+##### Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
+
+- [Article R536-1](article_r536-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/article_r536-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/article_r536-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/article_r536-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031693926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693926.xml
+---
+
+###### Article R536-1
+
+
+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D.
+ 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D.
+ 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ”
+ sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145456
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693944
+---
+
+##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
+
+- [Article R555-1](article_r555-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693946.xml
+---
+
+###### Article R555-1
+
+
+ Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D.
+ 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale
+ et des familles sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de
+ l'adaptation suivante :
+
+ Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat
+ dans la région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des
+ îles Wallis et Futuna ”.
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145457
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693961
+---
+
+##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
+
+- [Article R565-1](article_r565-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693963.xml
+---
+
+###### Article R565-1
+
+
+ Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D.
+ 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale
+ et des familles sont applicables en Polynésie française sous réserve de
+ l'adaptation suivante :
+
+ Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat
+ dans la région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la
+ République en Polynésie française ”.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145458
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693971
+---
+
+##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
+
+- [Article R575-1](article_r575-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_r575-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_r575-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_r575-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000031693973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693973.xml
+---
+
+###### Article R575-1
+
+
+ Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D.
+ 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale
+ et des familles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
+ l'adaptation suivante :
+
+ Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat
+ dans la région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la
+ République en Nouvelle-Calédonie ”.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md
index b66596ac2..63ec7e9d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023394587
- [Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031693996
+---
+
+##### Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
+
+- [Article R583-1](article_r583-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031693998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693998.xml
+---
+
+###### Article R583-1
+
+
+ Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1
+ à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D.
+ 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ”
+ sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans les collectivités
+ de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.
+