diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 3426c2048..68b3695e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437 - [Chapitre III : Education et conseil familial](chapitre_iii) - [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles](chapitre_v) - [Chapitre VI : Espace de rencontre](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_vii) - [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..47f5243bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693793 +--- + +##### Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles + +- [Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes](section_2) +- [Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément](section_3) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..631deddfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693795 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article D217-1](article_d217-1.md) +- [Article D217-2](article_d217-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d217-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d217-1.md new file mode 100644 index 000000000..b322f8191 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d217-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/37/LEGIARTI000031693797.xml +--- + +###### Article D217-1 + +
+ Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre + à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment + familiale, sociale, professionnelle, économique, éducative et de santé, + tendant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et + les hommes ainsi qu'à lutter contre les violences et les préjugés sexistes, + peuvent recevoir des subventions de l'Etat sous réserve d'être agréées en tant + que centres d'information sur les droits des femmes et des familles dans les + conditions prévues au présent chapitre.
+ + Sont considérées comme des informations, au sens du présent chapitre, les + données à caractère documentaire et les renseignements juridiques délivrés de + façon gratuite et exclusive de toute consultation juridique au sens de la loi + n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines + professions judiciaires et juridiques, à l'occasion d'entretiens individuels + ou collectifs dans des permanences prévues à cet effet, notamment dans les + quartiers prioritaires de la politique de la ville.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d217-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d217-2.md new file mode 100644 index 000000000..e594c85b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d217-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/37/LEGIARTI000031693799.xml +--- + +###### Article D217-2 + +
+ L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres + d'information sur les droits des femmes et des familles.
+ + Les membres, salariés et bénévoles, de ces associations agréées sont tenus à + une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations + dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la + spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à + ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de + neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du + travail.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..788fdd3ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693801 +--- + +###### Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes + +- [Article R217-4](article_r217-4.md) +- [Article D217-3](article_d217-3.md) +- [Article D217-5](article_d217-5.md) +- [Article D217-6](article_d217-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-3.md new file mode 100644 index 000000000..fcf4db7b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693803.xml +--- + +###### Article D217-3 + +
+ L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier + alinéa de l'article D. 217-1 qui, à la date de la demande d'agrément, + justifient depuis au moins une année :
+ + 1° De statuts associatifs garantissant le respect du principe de + non-discrimination et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances + dirigeantes ;
+ + 2° De l'existence d'une gestion saine, prudente et désintéressée par des + administrateurs bénévoles n'ayant aucun intérêt financier direct ou indirect + dans l'activité ou les résultats de l'association ;
+ + 3° De la présence parmi leurs salariés chargés de diffuser les informations + juridiques d'un ou plusieurs juristes référents, titulaires d'un diplôme + universitaire sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale + à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
+ + Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de + l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance.
+ + Les associations agréées ne peuvent avoir une activité lucrative qu'à titre + accessoire.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-5.md new file mode 100644 index 000000000..997393074 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693807.xml +--- + +###### Article D217-5 + +
+ La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le + dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer + date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle + l'association a son siège social. Celui-ci instruit la demande et transmet une + copie de la demande et du dossier complet par voie dématérialisée avec accusé + de réception électronique au ministre chargé des droits des femmes.
+ + La composition du dossier joint à la demande d'agrément est fixée par arrêté + du ministre chargé des droits des femmes.
+ + Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa + réception, le représentant de l'Etat dans la région n'a pas fait connaître au + demandeur, par tous moyens permettant de conférer date certaine, la liste des + pièces manquantes ou incomplètes.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-6.md new file mode 100644 index 000000000..5184dea0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_d217-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031693809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693809.xml +--- + +###### Article D217-6 + +
+ L'association agréée rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée + en transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la + région, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte + rendu d'activité pour l'année écoulée et le rapport financier annuel de + l'association approuvé par son assemblée générale.
+ + L'association notifie dans les meilleurs délais, par tous moyens permettant de + conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle + celle-ci exerce son activité toute modification postérieure à la délivrance de + l'agrément des statuts de l'association ou des conditions d'exercice de + l'activité agréée.
+ + L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment faire + procéder à un contrôle du respect par l'association agréée des conditions de + délivrance et de maintien de l'agrément. L'association agréée est tenue de + communiquer tous documents probants ou pièces justificatives nécessaires au + bon accomplissement du contrôle.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-4.md new file mode 100644 index 000000000..87fc052b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r217-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693805.xml +--- + +###### Article R217-4 + +
+ L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes + pour une durée de trois ans renouvelable.
+ + Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter + de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision + implicite d'accord.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..021259264 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693811 +--- + +###### Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément + +- [Article R217-7](article_r217-7.md) +- [Article R217-9](article_r217-9.md) +- [Article D217-8](article_d217-8.md) +- [Article D217-10](article_d217-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_d217-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_d217-10.md new file mode 100644 index 000000000..691132a59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_d217-10.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693819.xml +--- + +###### Article D217-10 + +
+ I. - L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et + des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de + suspension, dans les cas suivants :
+ + 1° Lorsque l'association qui en bénéficie cesse de satisfaire à l'une des + conditions requises pour la délivrance de l'agrément ;
+ + 2° Pour tout motif grave, notamment :
+ + a) En cas de changement non déclaré aux autorités administratives des statuts + de l'association ;
+ + b) En cas de non-respect d'une condition substantielle de l'agrément ;
+ + c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport + financier annuels ;
+ + d) En cas de refus de communication des pièces justificatives exigées lors + d'un contrôle après octroi de l'agrément.
+ + II. - La décision de suspension de l'agrément est prise par le ministre chargé + des droits des femmes qui la notifie par tous moyens permettant de conférer + date certaine à l'association concernée et en informe le représentant de + l'Etat dans la région dans les meilleurs délais. Sa durée ne peut excéder une + période de quatre mois.
+ + Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association ne + s'est pas conformée aux obligations qui lui ont été faites, le ministre chargé + des droits des femmes peut retirer l'agrément. A défaut de décision de + retrait, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la + période restant à courir.
+ + III. - L'association agréée dont le retrait d'agrément est envisagé doit être + préalablement informée, au moins un mois à l'avance, des motifs susceptibles + de fonder celui-ci et de la possibilité de présenter des observations écrites. + La décision de retrait d'agrément, dûment motivée, est prise par le ministre + chargé des droits des femmes qui la notifie à l'association concernée par tous + moyens permettant de conférer date certaine. Elle est transmise pour + information au représentant de l'Etat dans la région.
+ + IV. - La décision de retrait d'agrément fait obstacle au versement à + l'association de la subvention de l'Etat.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_d217-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_d217-8.md new file mode 100644 index 000000000..1aa2c0ec4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_d217-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693815.xml +--- + +###### Article D217-8 + +
+ L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les + droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les + cas suivants :
+ + 1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins + bénéficie d'un agrément en tant que centre d'information sur les droits des + femmes et des familles, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une + nouvelle structure associative ;
+ + 2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations, qu'elle soit ou non + réalisée par apport à une nouvelle association.
+ + Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure + associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir du + dernier agrément accordé au titre des dispositions du présent chapitre.
+ + Pour en bénéficier, la structure associative destinataire doit remplir les + conditions de délivrance de l'agrément, sous réserve de la condition + d'ancienneté prévue à l'article R. 217-3.
+ + La demande de transfert d'agrément est adressée, par tous moyens permettant de + conférer date certaine, au ministre chargé des droits des femmes et au + représentant de l'Etat dans la région du siège de l'association. Elle indique + les conséquences qui en résulteront par rapport à l'agrément initialement + délivré, en particulier quant à l'évolution du volume horaire de son activité + d'information du public et quant à l'évolution du volume de ses effectifs de + juristes référents. La composition du dossier joint à cette demande est fixée + par arrêté du même ministre.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-7.md new file mode 100644 index 000000000..dbca26095 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031693813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693813.xml +--- + +###### Article R217-7 + +
+ L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, + d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues + pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux + énoncés à l'article R. 217-4.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-9.md new file mode 100644 index 000000000..a113b4e44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/38/LEGIARTI000031693817.xml +--- + +###### Article R217-9 + +
+ Le transfert d'agrément est accordé par décision du ministre chargé des droits + des femmes.
+ + Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des droits des + femmes à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut + décision implicite d'accord.
+ + Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion + ou de scission effectuée en l'absence de décision ministérielle accordant le + transfert d'agrément.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md index d50096e12..7c6bbb746 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454 - [Chapitre III : Revenu de solidarité active](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv) - [Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..79cec562e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693924 +--- + +##### Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles + +- [Article R536-1](article_r536-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/article_r536-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/article_r536-1.md new file mode 100644 index 000000000..3c00ea7f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/article_r536-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031693926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693926.xml +--- + +###### Article R536-1 + +
+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. + 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. + 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” + sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md index 8f6929d18..488a105dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145456 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..ffd26fd4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693944 +--- + +##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles + +- [Article R555-1](article_r555-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md new file mode 100644 index 000000000..c457f2649 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693946.xml +--- + +###### Article R555-1 + +
+ Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. + 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale + et des familles sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de + l'adaptation suivante :
+ + Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat + dans la région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des + îles Wallis et Futuna ”.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md index 6c5fa37e0..4c962d883 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145457 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..cf7250b59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693961 +--- + +##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles + +- [Article R565-1](article_r565-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md new file mode 100644 index 000000000..ddf96654c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693963.xml +--- + +###### Article R565-1 + +
+ Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. + 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale + et des familles sont applicables en Polynésie française sous réserve de + l'adaptation suivante :
+ + Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat + dans la région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la + République en Polynésie française ”.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md index 351e51c24..55d328b23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145458 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..92aeb6161 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693971 +--- + +##### Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles + +- [Article R575-1](article_r575-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_r575-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_r575-1.md new file mode 100644 index 000000000..4ca9a8ac0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_r575-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031693973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693973.xml +--- + +###### Article R575-1 + +
+ Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. + 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale + et des familles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de + l'adaptation suivante :
+ + Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat + dans la région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la + République en Nouvelle-Calédonie ”.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md index b66596ac2..63ec7e9d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023394587 - [Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_ier) - [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..75cf3adb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031693996 +--- + +##### Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles + +- [Article R583-1](article_r583-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md new file mode 100644 index 000000000..ebe1dba16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031693998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/39/LEGIARTI000031693998.xml +--- + +###### Article R583-1 + +
+ Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1 + à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. + 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” + sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans les collectivités + de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.
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