LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

MODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350692
NOR: ECOX8900128L
Ancien identifiant: 1LX990600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/06/JORFTEXT000000350692.xml
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République française 2024-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031726872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726872.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399961.xml
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###### Article L342-1
@ -31,6 +31,15 @@ construction et de l'habitation ;<br />
l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.<br />
Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un
contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour
la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire
accompagner d'une personne de son choix.
contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. La
signature du contrat donne lieu au recueil de l'accord de principe ou du refus
de la personne âgée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans
son espace de vie privatif en application de l'article L. 313-13-1 ainsi que
pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles
recueillies au cours de sa prise en charge, qui s'effectuent dans le respect des
droits mentionnés à l'article L. 311-3, à partir d'un système d'information
mentionné à l'article L. 312-9, dans des conditions définies par décret. Sur
chacun de ces points, l'accord ou le refus est consigné par écrit dans le
contrat et demeure révocable à tout moment. Pour la signature de ce contrat, la
personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de
son choix.