LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
MODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350692 NOR: ECOX8900128L Ancien identifiant: 1LX990600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/06/JORFTEXT000000350692.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-30
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Date de fin: 2024-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000031726872
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726872.xml
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Date de début: 2024-04-10
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049399961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399961.xml
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###### Article L342-1
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@ -31,6 +31,15 @@ construction et de l'habitation ;<br />
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l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.<br />
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Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un
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contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour
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la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire
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accompagner d'une personne de son choix.
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contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. La
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signature du contrat donne lieu au recueil de l'accord de principe ou du refus
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de la personne âgée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans
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son espace de vie privatif en application de l'article L. 313-13-1 ainsi que
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pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles
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recueillies au cours de sa prise en charge, qui s'effectuent dans le respect des
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droits mentionnés à l'article L. 311-3, à partir d'un système d'information
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mentionné à l'article L. 312-9, dans des conditions définies par décret. Sur
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chacun de ces points, l'accord ou le refus est consigné par écrit dans le
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contrat et demeure révocable à tout moment. Pour la signature de ce contrat, la
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personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de
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son choix.
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