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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000031726872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726872.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049399961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399961.xml
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###### Article L342-1
@@ -31,6 +31,15 @@ construction et de l'habitation ;
l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.
Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un
-contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour
-la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire
-accompagner d'une personne de son choix.
+contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. La
+signature du contrat donne lieu au recueil de l'accord de principe ou du refus
+de la personne âgée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans
+son espace de vie privatif en application de l'article L. 313-13-1 ainsi que
+pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles
+recueillies au cours de sa prise en charge, qui s'effectuent dans le respect des
+droits mentionnés à l'article L. 311-3, à partir d'un système d'information
+mentionné à l'article L. 312-9, dans des conditions définies par décret. Sur
+chacun de ces points, l'accord ou le refus est consigné par écrit dans le
+contrat et demeure révocable à tout moment. Pour la signature de ce contrat, la
+personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de
+son choix.