diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md index 365aeca065..7200655fa4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000031726872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726872.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399961.xml --- ###### Article L342-1 @@ -31,6 +31,15 @@ construction et de l'habitation ;
l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.
Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un -contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour -la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire -accompagner d'une personne de son choix. +contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. La +signature du contrat donne lieu au recueil de l'accord de principe ou du refus +de la personne âgée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans +son espace de vie privatif en application de l'article L. 313-13-1 ainsi que +pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles +recueillies au cours de sa prise en charge, qui s'effectuent dans le respect des +droits mentionnés à l'article L. 311-3, à partir d'un système d'information +mentionné à l'article L. 312-9, dans des conditions définies par décret. Sur +chacun de ces points, l'accord ou le refus est consigné par écrit dans le +contrat et demeure révocable à tout moment. Pour la signature de ce contrat, la +personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de +son choix.