diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index 0a1d57dc..878ce530 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,9 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992 ###### Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active - [Article R262-65-1](article_r262-65-1.md) -- [Article R262-65-2](article_r262-65-2.md) - [Article R262-65-3](article_r262-65-3.md) +- [Article R262-65-4](article_r262-65-4.md) - [Article R262-66](article_r262-66.md) +- [Article R262-66-1](article_r262-66-1.md) - [Article R262-67](article_r262-67.md) - [Article R262-68](article_r262-68.md) - [Article R262-69](article_r262-69.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-2.md deleted file mode 100644 index 74dd1e13..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028251441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251441.xml ---- - -###### Article R262-65-2 - -Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire -prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la -réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. -262-65-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-3.md index d9809808..4bfe0c83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-3.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028251436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251436.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050929466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929466.xml --- ###### Article R262-65-3 -Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision -d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2, -le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L. -262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des -dispositions de l'article L. 262-36. Cette décision lui est notifiée par le -président du conseil départemental. +Lorsque, du fait du bénéficiaire, le président du conseil départemental ne +dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une +décision d'orientation dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article +L. 262-29, il l'oriente vers le conseil départemental ou l'un de ses organismes +délégataires. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà +en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de l'article L. +5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers cet +organisme.
+ +Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa, lorsque l'opérateur +France Travail est compétent pour l'orientation, il oriente le bénéficiaire vers +le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un +accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de +l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers +cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-4.md new file mode 100644 index 00000000..5408bb9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-65-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050926048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/60/LEGIARTI000050926048.xml +--- + +###### Article R262-65-4 + +

+ Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile + dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son + conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle + décision d'orientation par le président du conseil départemental de ce + département, dans les conditions prévues à l'article L. 262-29. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66-1.md new file mode 100644 index 00000000..29c87d89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050926068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/60/LEGIARTI000050926068.xml +--- + +###### Article R262-66-1 + +

+ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre + Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au + contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de + leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de + solidarité. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 3fc2983a..ba9c170a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809642 - [Section 3 : Personnes âgées](section_3) - [Section 4 : Personnes handicapées](section_4) - [Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle](section_5) -- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6) - [Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 34a21773..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-11-28 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029806485 ---- - -###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions - -- [Article R542-6](article_r542-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md deleted file mode 100644 index cab11340..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md +++ /dev/null @@ -1,560 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049820937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820937.xml ---- - -###### Article R542-6 - -Pour l'application du titre VI du livre II :
- -0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des -parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références -à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
- -I.-A l'article R. 262-1 :
- -1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les -mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la -troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième -personne " ;
- -2° Le second alinéa n'est pas applicable.
- -II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
- -III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à -charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité -active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne -sont pas considérées comme à charge ".
- -III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement -mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue -".
- -IV.-(Abrogé)
- -IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.
- -V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 n'est pas applicable.
- -VI.-A l'article R. 262-12 :
- -1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 -mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le -cadre des études supérieures " ;
- -2° (Abrogé)
- -3° (Abrogé)
- -VII.-A l'article R. 262-10 :
- -1° (Abrogé)
- -2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont -remplacés par les mots : " des aides au logement ".
- -VII bis.-L'article R. 262-10-1 n'est pas applicable.
- -VIII.-A l'article R. 262-11 :
- -1° Le 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
- -" 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 -du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations -familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de -Mayotte ; "
- -2° Les 2° à 5° ne sont pas applicables ;
- -3° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ", -sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° -2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des -prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité -départementale de Mayotte " et les mots : " et de ses compléments mentionnés à -l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique -pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de -la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application -de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la -sécurité sociale pour 2008 " ne sont pas applicables ;
- -4° Les 7°, 8°, 11° et 13° ne sont pas applicables ;
- -5° Au 10°, les mots : " ou au titre de l'aide médicale de l'Etat " sont -remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance -n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;
- -6° Au 11°, les mots : " aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité -sociale " sont remplacés par les mots : " à l'article 20-1 de l'ordonnance n° -96-1122 du 20 décembre 1996 " ;
- -7° (Abrogé)
- -8° Le 24° n'est pas applicable.
- -IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision -individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots -: “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des -prestations familiales à Mayotte ”.
- -X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du -conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du -directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à -Mayotte ”.
- -XI.-(supprimé) ;
- -XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants -mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas -applicables.
- -XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux -mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas -applicables.
- -XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
- -XIV bis.-A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés -à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ -ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose -”.
- -XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de -revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de -l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte. "
- -XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.
- -XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots -“ un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme -d'une convention, ”.
- -XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ -par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par -la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”.
- -XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant : -" 2 € ".
- -XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental -” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du -régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à -Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ”.
- -XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
- -XX.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa n'est pas applicable.
- -XXI.-A l'article R. 262-46 :
- -1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
- -2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de -droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas -applicables.
- -XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil -départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du -conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXII.-A l'article R. 262-49 :
- -1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du -conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les -mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ” ;
- -2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien -familial … (le reste sans changements).
- -XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre -VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et -la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :
- -1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des -prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25, -ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; -”
- -2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots -“ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.
- -XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.
- -XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes -:
- -“ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés -annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour -l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et -au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en -fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article -L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette -convention. ” ;
- -XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :
- -1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont -déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”
- -2° Le 3° n'est pas applicable.
- -XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable.
- -XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant -: " 125 € ".
- -XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :
- -1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont -remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ” ;
- -2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
- -3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du -conseil départemental ” sont supprimés.
- -XXIV ter.-L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des -prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue -à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou -dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire -l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette -décision est notifiée à l'intéressé. ”
- -XXIV quater.-A l'article R. 262-65-3 :
- -1° Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les -délais prévus ” ;
- -2° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les -mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ”.
- -XXIV quinquies.-A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les -dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. -262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution -mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise -en œuvre de sa compétence d'orientation. ”
- -XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du -conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : -“ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le -directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à -Mayotte ”.
- -XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général -” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du -régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental ” -sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime -des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de -l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
- -XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le -service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.
- -XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable.
- -XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable.
- -XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil -départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la -décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours -amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale -”.
- -XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable.
- -XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a -pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R. -142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande -comme rejetée. ”
- -XXVIII bis A l'article R. 262-92-1 :
- -a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ou, le -cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette -prestation ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
- -b) Au dixième alinéa, à la première phrase, les mots : “ du président du conseil -départemental mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ -de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. -142-1 du code de la sécurité sociale ” ;
- -c) Au quinzième alinéa, les mots : “ du président du conseil départemental -mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ de la -commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 -du code de la sécurité sociale ” ;
- -XXIX.-A l'article R. 265-2 :
- -a) Les mots : " commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à -l'article R. 145-4 " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion -sociale et l'égalité des chances mentionnée au III de l'article R. 541-4 " ;
- -b) La phrase : " Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de -l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément -emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions. " n'est pas -applicable.
- -XXX.-A l'article R. 265-3, les mots : " ou l'organisme pour ses établissements a -demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la -sécurité sociale, " ne sont pas applicables.
- -XXXI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant : -" 20 € ".
- -XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut -procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “ -la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut -procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.
- -XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable.
- -XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :
- -1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité -sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;
- -2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
- -XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président -du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du -conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du -régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties -relevant de leur champ de compétences, ”.
- -XXXIII.-A l'article R. 262-102 :
- -1° Au premier alinéa,
- -a) les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par -les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;
- -b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en -matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième -alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale " ne sont pas -applicables ;
- -2° Au troisième alinéa, les mots : " et, d'autre part, le recueil des données -relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur -transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de -l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les -ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de -l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas -applicables ;
- -3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un module d'aide à -l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant -d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ”.
- -XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,
- -a) les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en -matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de -l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité -sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection -complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
- -b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés -les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ”.
- -XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les -règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président -du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles -selon lesquelles l'orientation est déterminée ”.
- -XXXV.-A l'article R. 262-106 :
- -1° Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la -prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime -des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " d'une part " et les mots -: " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de -l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les -mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection -complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
- -2° Le II n'est pas applicable.
- -XXXVI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.
- -XXXVI bis.-Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont -remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ” ;
- -XXXVI ter.-A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ” sont ajoutés -les mots : “, à l'orientation ” ;
- -XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :
- -1° Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par -les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à -Mayotte ” ;
- -2° Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les -mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte -” ;
- -XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du -régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
- -XXXVI sexies.-A l'article R. 262-114 :
- -1° Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le -président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents -de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
- -2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte -utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention -passée entre le directeur de l'opérateur France Travail et le directeur de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les -conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des -agents de la caisse. ” ;
- -XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ -les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par -les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à -Mayotte ” et “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ” ;
- -XXXVI octies.-A l'article R. 262-116-2 :
- -a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
- -b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
- -c) Au 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont -remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des -prestations familiales à Mayotte ” ;
- -d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
- -XXXVI nonies.-A l'article R. 262-116-3 :
- -1° Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
- -2° Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque -la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
- -3° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les -mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ” ;
- -XXXVI decies.-A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont -remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les -mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” -;
- -XXXVI undecies.-A l'article R. 262-116-5 :
- -1° Au I, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par -les mots : “ les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte ” ;
- -2° Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots -: “ de ces organismes ” ;
- -3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales -à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux -demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte. ” ;
- -XXXVI duodecies.-Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département -pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les -données transmises par celle-ci ”.
- -Dans le titre de la sous-section 4, les mots : " au président du conseil -départemental " sont remplacés par les mots : " à la caisse d'allocations -familiales " ;
- -XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des -demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.
- -XXXVIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
- -1° Les mots : " part de personnes relogées parmi les personnes désignées -prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et -n'ayant pas refusé l'offre " ne sont pas applicables ;
- -2° Les mots : " des bénéficiaires de la couverture maladie universelle -complémentaire et " et les mots : "-part de bénéficiaires de la couverture -maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ", les mots : " de -bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les -mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire -et celui déclaré par " ne sont pas applicables.
- -XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, -XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent -être modifiées par décret.