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@@ -7,9 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992
###### Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- [Article R262-65-1](article_r262-65-1.md)
-- [Article R262-65-2](article_r262-65-2.md)
- [Article R262-65-3](article_r262-65-3.md)
+- [Article R262-65-4](article_r262-65-4.md)
- [Article R262-66](article_r262-66.md)
+- [Article R262-66-1](article_r262-66-1.md)
- [Article R262-67](article_r262-67.md)
- [Article R262-68](article_r262-68.md)
- [Article R262-69](article_r262-69.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028251441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251441.xml
----
-
-###### Article R262-65-2
-
-Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire
-prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la
-réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R.
-262-65-1.
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@@ -1,17 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028251436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251436.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050929466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929466.xml
---
###### Article R262-65-3
-Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision
-d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2,
-le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L.
-262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des
-dispositions de l'article L. 262-36. Cette décision lui est notifiée par le
-président du conseil départemental.
+Lorsque, du fait du bénéficiaire, le président du conseil départemental ne
+dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une
+décision d'orientation dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article
+L. 262-29, il l'oriente vers le conseil départemental ou l'un de ses organismes
+délégataires. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà
+en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de l'article L.
+5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers cet
+organisme.
+
+Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa, lorsque l'opérateur
+France Travail est compétent pour l'orientation, il oriente le bénéficiaire vers
+le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un
+accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de
+l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers
+cet organisme.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050926048
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+---
+
+###### Article R262-65-4
+
+
+ Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile
+ dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son
+ conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle
+ décision d'orientation par le président du conseil départemental de ce
+ département, dans les conditions prévues à l'article L. 262-29.
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050926068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/60/LEGIARTI000050926068.xml
+---
+
+###### Article R262-66-1
+
+
+ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre
+ Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au
+ contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de
+ leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de
+ solidarité.
+
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index 3fc2983a..ba9c170a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809642
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle](section_5)
-- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
- [Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire](section_7)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029806485
----
-
-###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
-
-- [Article R542-6](article_r542-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,560 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049820937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820937.xml
----
-
-###### Article R542-6
-
-Pour l'application du titre VI du livre II :
-
-0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des
-parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références
-à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
-
-I.-A l'article R. 262-1 :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les
-mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la
-troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième
-personne " ;
-
-2° Le second alinéa n'est pas applicable.
-
-II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
-
-III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à
-charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité
-active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne
-sont pas considérées comme à charge ".
-
-III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement
-mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue
-".
-
-IV.-(Abrogé)
-
-IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.
-
-V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 n'est pas applicable.
-
-VI.-A l'article R. 262-12 :
-
-1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
-mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le
-cadre des études supérieures " ;
-
-2° (Abrogé)
-
-3° (Abrogé)
-
-VII.-A l'article R. 262-10 :
-
-1° (Abrogé)
-
-2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont
-remplacés par les mots : " des aides au logement ".
-
-VII bis.-L'article R. 262-10-1 n'est pas applicable.
-
-VIII.-A l'article R. 262-11 :
-
-1° Le 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
-
-" 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149
-du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
-familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
-Mayotte ; "
-
-2° Les 2° à 5° ne sont pas applicables ;
-
-3° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ",
-sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n°
-2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
-prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
-départementale de Mayotte " et les mots : " et de ses compléments mentionnés à
-l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique
-pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de
-la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application
-de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
-sécurité sociale pour 2008 " ne sont pas applicables ;
-
-4° Les 7°, 8°, 11° et 13° ne sont pas applicables ;
-
-5° Au 10°, les mots : " ou au titre de l'aide médicale de l'Etat " sont
-remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance
-n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;
-
-6° Au 11°, les mots : " aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité
-sociale " sont remplacés par les mots : " à l'article 20-1 de l'ordonnance n°
-96-1122 du 20 décembre 1996 " ;
-
-7° (Abrogé)
-
-8° Le 24° n'est pas applicable.
-
-IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision
-individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots
-: “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des
-prestations familiales à Mayotte ”.
-
-X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du
-conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du
-directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
-Mayotte ”.
-
-XI.-(supprimé) ;
-
-XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants
-mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas
-applicables.
-
-XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux
-mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas
-applicables.
-
-XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
-
-XIV bis.-A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés
-à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
-ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose
-”.
-
-XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-" Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de
-revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de
-l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte. "
-
-XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.
-
-XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots
-“ un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme
-d'une convention, ”.
-
-XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
-par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par
-la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”.
-
-XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant :
-" 2 € ".
-
-XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental
-” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du
-régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à
-Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ”.
-
-XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
-
-XX.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa n'est pas applicable.
-
-XXI.-A l'article R. 262-46 :
-
-1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de
-droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas
-applicables.
-
-XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil
-départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du
-conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXII.-A l'article R. 262-49 :
-
-1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du
-conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les
-mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ” ;
-
-2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien
-familial … (le reste sans changements).
-
-XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre
-VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et
-la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :
-
-1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des
-prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25,
-ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;
-”
-
-2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots
-“ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.
-
-XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.
-
-XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes
-:
-
-“ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés
-annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour
-l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et
-au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en
-fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article
-L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette
-convention. ” ;
-
-XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :
-
-1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont
-déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”
-
-2° Le 3° n'est pas applicable.
-
-XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable.
-
-XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant
-: " 125 € ".
-
-XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :
-
-1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont
-remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ” ;
-
-2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
-
-3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du
-conseil départemental ” sont supprimés.
-
-XXIV ter.-L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
-prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue
-à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou
-dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire
-l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette
-décision est notifiée à l'intéressé. ”
-
-XXIV quater.-A l'article R. 262-65-3 :
-
-1° Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les
-délais prévus ” ;
-
-2° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
-mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ”.
-
-XXIV quinquies.-A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les
-dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L.
-262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution
-mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise
-en œuvre de sa compétence d'orientation. ”
-
-XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du
-conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots :
-“ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
-directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
-Mayotte ”.
-
-XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général
-” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du
-régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental ”
-sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime
-des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de
-l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-
-XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le
-service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.
-
-XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable.
-
-XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable.
-
-XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil
-départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
-décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours
-amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
-”.
-
-XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable.
-
-XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a
-pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R.
-142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande
-comme rejetée. ”
-
-XXVIII bis A l'article R. 262-92-1 :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ou, le
-cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette
-prestation ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-b) Au dixième alinéa, à la première phrase, les mots : “ du président du conseil
-départemental mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “
-de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
-142-1 du code de la sécurité sociale ” ;
-
-c) Au quinzième alinéa, les mots : “ du président du conseil départemental
-mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ de la
-commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1
-du code de la sécurité sociale ” ;
-
-XXIX.-A l'article R. 265-2 :
-
-a) Les mots : " commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à
-l'article R. 145-4 " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion
-sociale et l'égalité des chances mentionnée au III de l'article R. 541-4 " ;
-
-b) La phrase : " Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de
-l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément
-emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions. " n'est pas
-applicable.
-
-XXX.-A l'article R. 265-3, les mots : " ou l'organisme pour ses établissements a
-demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la
-sécurité sociale, " ne sont pas applicables.
-
-XXXI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant :
-" 20 € ".
-
-XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut
-procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “
-la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
-procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.
-
-XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable.
-
-XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité
-sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;
-
-2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
-
-XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président
-du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du
-conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du
-régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties
-relevant de leur champ de compétences, ”.
-
-XXXIII.-A l'article R. 262-102 :
-
-1° Au premier alinéa,
-
-a) les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par
-les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;
-
-b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en
-matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième
-alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale " ne sont pas
-applicables ;
-
-2° Au troisième alinéa, les mots : " et, d'autre part, le recueil des données
-relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur
-transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de
-l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les
-ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de
-l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas
-applicables ;
-
-3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un module d'aide à
-l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant
-d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ”.
-
-XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,
-
-a) les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en
-matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de
-l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité
-sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection
-complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
-
-b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés
-les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ”.
-
-XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les
-règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président
-du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles
-selon lesquelles l'orientation est déterminée ”.
-
-XXXV.-A l'article R. 262-106 :
-
-1° Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la
-prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime
-des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " d'une part " et les mots
-: " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de
-l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les
-mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection
-complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
-
-2° Le II n'est pas applicable.
-
-XXXVI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.
-
-XXXVI bis.-Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont
-remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ” ;
-
-XXXVI ter.-A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ” sont ajoutés
-les mots : “, à l'orientation ” ;
-
-XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :
-
-1° Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par
-les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
-Mayotte ” ;
-
-2° Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les
-mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
-” ;
-
-XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du
-régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-XXXVI sexies.-A l'article R. 262-114 :
-
-1° Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le
-président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents
-de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
-utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention
-passée entre le directeur de l'opérateur France Travail et le directeur de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les
-conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des
-agents de la caisse. ” ;
-
-XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “
-les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par
-les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
-Mayotte ” et “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ” ;
-
-XXXVI octies.-A l'article R. 262-116-2 :
-
-a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-c) Au 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
-remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
-prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-XXXVI nonies.-A l'article R. 262-116-3 :
-
-1° Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-2° Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque
-la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-3° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
-mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ” ;
-
-XXXVI decies.-A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont
-remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les
-mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”
-;
-
-XXXVI undecies.-A l'article R. 262-116-5 :
-
-1° Au I, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par
-les mots : “ les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte ” ;
-
-2° Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots
-: “ de ces organismes ” ;
-
-3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
-à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux
-demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte. ” ;
-
-XXXVI duodecies.-Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département
-pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les
-données transmises par celle-ci ”.
-
-Dans le titre de la sous-section 4, les mots : " au président du conseil
-départemental " sont remplacés par les mots : " à la caisse d'allocations
-familiales " ;
-
-XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des
-demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.
-
-XXXVIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
-
-1° Les mots : " part de personnes relogées parmi les personnes désignées
-prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et
-n'ayant pas refusé l'offre " ne sont pas applicables ;
-
-2° Les mots : " des bénéficiaires de la couverture maladie universelle
-complémentaire et " et les mots : "-part de bénéficiaires de la couverture
-maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ", les mots : " de
-bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les
-mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
-et celui déclaré par " ne sont pas applicables.
-
-XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies,
-XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent
-être modifiées par décret.