LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1.
Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2.
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8.
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7.
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2.
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er.
Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24.
Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er.
Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48.
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4.
Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103762
NOR: OMEX1617132L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550
- [Section 1 : Famille](section_1)
- [Section 2 : Enfance](section_2)
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)
- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025948675
---
###### Section 4 : Personnes handicapées
- [Article L542-4](article_l542-4.md)

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@ -1,162 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035254563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/45/LEGIARTI000035254563.xml
---
###### Article L542-4
Pour l'application du titre IV du livre II :<br />
I. Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier
alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par
les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
II. L'article L. 241-2 n'est pas applicable.<br />
III. A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classée dans la
catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
" sont supprimés.<br />
IV. (Abrogé)<br />
V. L'article L. 241-6 est ainsi modifié :<br />
1° Au a du 3° :<br />
les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés
à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée
à l'article L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte " ;<br />
les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de
la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1
du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte
handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du
complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance " ;<br />
2° Le c n'est pas applicable ;<br />
3° Au 4° les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail ; " sont remplacés
par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
VI. A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux
articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont
remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation
des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
VII. Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du
contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
le tribunal de grande instance ".<br />
VIII. A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation
mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et
au 12° du I de l'article L. 312-1 ".<br />
IX. L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte. "<br />
X. A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont
insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ".<br />
XI. A l'article L. 243-5 :<br />
1° Après les mots : " au sens du code du travail " sont insérés les mots : "
applicable à Mayotte " ;<br />
2° Les mots : " de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des
dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances
sociales agricoles " sont remplacés par les mots : " des dispositions de
sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et
contributions ".<br />
XII. L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont
fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "<br />
XIII. Pour l'application du chapitre V :<br />
A. L'article L. 245-1 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte " ;<br />
2° Pour son application à Mayotte, la référence à l'article L. 541-1 du code de
la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ;<br />
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
III. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte peuvent la cumuler :<br />
1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, lorsque le
handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou
contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à
y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils
sont exposés à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.<br />
Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à une
tierce personne et les montants des dépenses sont définis par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L.
245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait
du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°.<br />
B. L'article L. 245-2 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble
du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre " ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : " devant la juridiction du contentieux
technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " devant le
tribunal de grande instance ".<br />
C. Au 2° de l'article L. 245-3, les mots : " des prestations prévues au 1° de
l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots
: " de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie ".<br />
D. A l'article L. 245-4, après les mots : " la législation du travail et de la
convention collective ", le mot : " en vigueur " est remplacé par les mots : "
applicables à Mayotte ".<br />
E. A l'article L. 245-12 :<br />
1° Au premier alinéa :<br />
a) (Abrogé) ;<br />
b) Les mots : " au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du
travail " sont remplacés par les mots : " au sens du code du travail applicable
à Mayotte. " ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " agréé dans les conditions prévues à
l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé
au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ".