diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index cf7bb1cc39..e80795331f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550 - [Section 1 : Famille](section_1) - [Section 2 : Enfance](section_2) - [Section 3 : Personnes âgées](section_3) -- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4) - [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5) - [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index a9e35594fa..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000025948675 ---- - -###### Section 4 : Personnes handicapées - -- [Article L542-4](article_l542-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l542-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l542-4.md deleted file mode 100644 index 78e037f7cc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l542-4.md +++ /dev/null @@ -1,162 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035254563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/45/LEGIARTI000035254563.xml ---- - -###### Article L542-4 - -Pour l'application du titre IV du livre II :
- -I. – Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier -alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par -les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 -relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
- -II. – L'article L. 241-2 n'est pas applicable.
- -III. – A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classée dans la -catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale -" sont supprimés.
- -IV. – (Abrogé)
- -V. – L'article L. 241-6 est ainsi modifié :
- -1° Au a du 3° :
- -– les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés -à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée -à l'article L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de -l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de -l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte " ;
- -– les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de -la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 -du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte -handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 -modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du -complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance " ;
- -2° Le c n'est pas applicable ;
- -3° Au 4° les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail ; " sont remplacés -par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail -applicable à Mayotte ".
- -VI. – A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux -articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont -remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n° -2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation -des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité -départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 -mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
- -VII. – Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du -contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " -le tribunal de grande instance ".
- -VIII. – A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation -mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés -par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et -au 12° du I de l'article L. 312-1 ".
- -IX. – L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant -handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 -février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des -prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité -départementale de Mayotte. "
- -X. – A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont -insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ".
- -XI. – A l'article L. 243-5 :
- -1° Après les mots : " au sens du code du travail " sont insérés les mots : " -applicable à Mayotte " ;
- -2° Les mots : " de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des -dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances -sociales agricoles " sont remplacés par les mots : " des dispositions de -sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et -contributions ".
- -XII. – L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont -fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 -modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "
- -XIII. – Pour l'application du chapitre V :
- -A. – L'article L. 245-1 est ainsi modifié :
- -1° Les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " -à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte " ;
- -2° Pour son application à Mayotte, la référence à l'article L. 541-1 du code de -la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de -l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte ;
- -3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
- -III. – Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé -prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 -février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations -familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de -Mayotte peuvent la cumuler :
- -1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, lorsque le -handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou -contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à -y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils -sont exposés à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.
- -Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à une -tierce personne et les montants des dépenses sont définis par décret en Conseil -d'Etat ;
- -2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. -245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait -du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°.
- -B. – L'article L. 245-2 est ainsi modifié :
- -1° Au premier alinéa, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble -du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des -adaptations prévues au présent chapitre " ;
- -2° Au dernier alinéa, les mots : " devant la juridiction du contentieux -technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " devant le -tribunal de grande instance ".
- -C. – Au 2° de l'article L. 245-3, les mots : " des prestations prévues au 1° de -l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots -: " de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie ".
- -D. – A l'article L. 245-4, après les mots : " la législation du travail et de la -convention collective ", le mot : " en vigueur " est remplacé par les mots : " -applicables à Mayotte ".
- -E. – A l'article L. 245-12 :
- -1° Au premier alinéa :
- -a) (Abrogé) ;
- -b) Les mots : " au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du -travail " sont remplacés par les mots : " au sens du code du travail applicable -à Mayotte. " ;
- -2° Au troisième alinéa, les mots : " agréé dans les conditions prévues à -l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé -au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ".