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@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550
- [Section 1 : Famille](section_1)
- [Section 2 : Enfance](section_2)
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
-- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)
- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000025948675
----
-
-###### Section 4 : Personnes handicapées
-
-- [Article L542-4](article_l542-4.md)
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@@ -1,162 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035254563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/45/LEGIARTI000035254563.xml
----
-
-###### Article L542-4
-
-Pour l'application du titre IV du livre II :
-
-I. – Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier
-alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par
-les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
-relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
-
-II. – L'article L. 241-2 n'est pas applicable.
-
-III. – A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classée dans la
-catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
-" sont supprimés.
-
-IV. – (Abrogé)
-
-V. – L'article L. 241-6 est ainsi modifié :
-
-1° Au a du 3° :
-
-– les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés
-à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée
-à l'article L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de
-l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de
-l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la
-généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
-collectivité départementale de Mayotte " ;
-
-– les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de
-la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1
-du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte
-handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
-modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du
-complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance " ;
-
-2° Le c n'est pas applicable ;
-
-3° Au 4° les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail ; " sont remplacés
-par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail
-applicable à Mayotte ".
-
-VI. – A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux
-articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont
-remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n°
-2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation
-des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
-départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
-mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
-
-VII. – Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du
-contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
-le tribunal de grande instance ".
-
-VIII. – A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation
-mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
-par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et
-au 12° du I de l'article L. 312-1 ".
-
-IX. – L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :
-
-" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant
-handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
-février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
-prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
-départementale de Mayotte. "
-
-X. – A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont
-insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ".
-
-XI. – A l'article L. 243-5 :
-
-1° Après les mots : " au sens du code du travail " sont insérés les mots : "
-applicable à Mayotte " ;
-
-2° Les mots : " de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des
-dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances
-sociales agricoles " sont remplacés par les mots : " des dispositions de
-sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et
-contributions ".
-
-XII. – L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :
-
-" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont
-fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
-modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "
-
-XIII. – Pour l'application du chapitre V :
-
-A. – L'article L. 245-1 est ainsi modifié :
-
-1° Les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
-à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte " ;
-
-2° Pour son application à Mayotte, la référence à l'article L. 541-1 du code de
-la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de
-l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
-généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
-collectivité départementale de Mayotte ;
-
-3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-III. – Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
-prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
-février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
-familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
-Mayotte peuvent la cumuler :
-
-1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, lorsque le
-handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou
-contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à
-y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils
-sont exposés à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.
-
-Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à une
-tierce personne et les montants des dépenses sont définis par décret en Conseil
-d'Etat ;
-
-2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L.
-245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait
-du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°.
-
-B. – L'article L. 245-2 est ainsi modifié :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble
-du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des
-adaptations prévues au présent chapitre " ;
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : " devant la juridiction du contentieux
-technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " devant le
-tribunal de grande instance ".
-
-C. – Au 2° de l'article L. 245-3, les mots : " des prestations prévues au 1° de
-l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots
-: " de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie ".
-
-D. – A l'article L. 245-4, après les mots : " la législation du travail et de la
-convention collective ", le mot : " en vigueur " est remplacé par les mots : "
-applicables à Mayotte ".
-
-E. – A l'article L. 245-12 :
-
-1° Au premier alinéa :
-
-a) (Abrogé) ;
-
-b) Les mots : " au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du
-travail " sont remplacés par les mots : " au sens du code du travail applicable
-à Mayotte. " ;
-
-2° Au troisième alinéa, les mots : " agréé dans les conditions prévues à
-l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé
-au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ".