Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ; de  la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de procédure pénale, du code de commerce, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 4-1, 4-2. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 14 ; création après l'article 18-1 de l'article 18-2. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 6.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440998
NOR: ARCB1623371R
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572559.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034070707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/07/LEGIARTI000034070707.xml
---
###### Article L134-1
A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide
sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité
active, les décisions du président du conseil départemental et du représentant
de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de
recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à
l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
active, les décisions du président du conseil départemental, ou, en Corse, du
président du conseil exécutif et du représentant de l'Etat dans le département
prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions
départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572390.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034070715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/07/LEGIARTI000034070715.xml
---
###### Article L134-6
@ -21,8 +21,8 @@ Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission.
peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les
rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes
figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil
départemental et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils
rapportent.<br />
départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le préfet. Ils
ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.<br />
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis
parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573060.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034070725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/07/LEGIARTI000034070725.xml
---
###### Article L134-7
Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie
réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le
président du conseil départemental, par le représentant de l'Etat dans le
département pour les commissions départementales et par le ministre pour la
commission centrale.
président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil
exécutif par le représentant de l'Etat dans le département pour les commissions
départementales et par le ministre pour la commission centrale.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031722010
- [Article L149-1](article_l149-1.md)
- [Article L149-2](article_l149-2.md)
- [Article L149-3](article_l149-3.md)
- [Article L149-3-1](article_l149-3-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463385.xml
---
###### Article L149-3-1
<p align="left">
Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse
exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes
handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du
présent article.
</p>
Il comporte des représentants de la collectivité de Corse.<br />
Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031722138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/21/LEGIARTI000031722138.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463376.xml
---
###### Article L149-4
@ -42,4 +42,16 @@ l'autonomie.<br />
Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges
défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lui
délivre le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions
précisées par le même décret.
précisées par le même décret.<br />
En Corse, la constitution d'une maison de l'autonomie est décidée par le
président du conseil exécutif après avis conforme de la commission exécutive de
la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et avis du
conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse
mentionné à l'article L. 149-3-1.<br />
Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse transmet chaque
année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives
à l'activité et aux moyens de cette organisation en vue de son évaluation. Il
transmet également ces données au conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de
la collectivité de Corse.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174330
- [Article L146-10](article_l146-10.md)
- [Article L146-12](article_l146-12.md)
- [Article L146-12-1](article_l146-12-1.md)
- [Article L146-12-2](article_l146-12-2.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463389.xml
---
###### Article L146-12-2
<p align="left">
Dans la collectivité de Corse, la maison des personnes handicapées est soumise
aux dispositions de la présente section 2 sous réserve des dispositions
prévues au présent article. Dénommée “ maison des personnes handicapées de la
collectivité de Corse ”, elle dispose de deux implantations géographiques à
Ajaccio et Bastia.
</p>
La tutelle de ce groupement est exercée par la collectivité de Corse.<br />
La collectivité de Corse, l'Etat et les organismes locaux d'assurance-maladie et
d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux
articles L. 211-1 et L. 212-2 du code de la sécurité sociale sont membres de
droit de ce groupement.<br />
Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse.<br />
Le président du conseil exécutif désigne les représentants de la collectivité de
Corse pour pourvoir les postes mentionnés au 1° de l'article L. 146-4 du présent
code.<br />
Les représentants de l'Etat mentionnés au a du 3° de l'article L. 146-4 du
présent code sont désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité de
Corse et par le recteur d'académie.<br />
Le directeur de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse
est nommé par le président du conseil exécutif.<br />
La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 146-4-2
mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie à la collectivité de Corse.<br />
Dans la collectivité de Corse, le fonds départemental de compensation du
handicap est dénommé “ fonds de compensation du handicap de la collectivité de
Corse ”. Il est géré par la maison des personnes handicapées de la collectivité
de Corse et recouvre l'intégralité du territoire de la collectivité de Corse.<br />
La collectivité de Corse peut participer au financement de ce fonds.<br />
Pour l'application des dispositions de la présente section 2 à la collectivité
de Corse, les mots “ maison départementale des personnes handicapées ” sont
remplacés par les mots “ maison des personnes handicapées de la collectivité de
Corse ”.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157590
- [Article L226-2-2](article_l226-2-2.md)
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
- [Article L226-3-1](article_l226-3-1.md)
- [Article L226-3-1-1](article_l226-3-1-1.md)
- [Article L226-3-2](article_l226-3-2.md)
- [Article L226-3-3](article_l226-3-3.md)
- [Article L226-4](article_l226-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463387.xml
---
###### Article L226-3-1-1
<p align="left">
L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse est
placé sous l'autorité du président du conseil exécutif.
</p>
L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse établit
des statistiques pour chaque circonscription administrative de l'Etat de
Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elles sont portées à la connaissance de
l'Assemblée de Corse et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité
judiciaire compétents.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du livre II à la
collectivité de Corse, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ président du conseil exécutif ”.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031706680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/66/LEGIARTI000031706680.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033463337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463337.xml
---
###### Article L233-1
Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la
perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des
personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire
départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné
de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les
financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou
réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés,
notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte
d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet
régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé
publique.<br />
Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit
un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant
sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les
initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions
individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués
interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le
diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma
relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du
présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2
du code de la santé publique.<br />
Le programme défini par la conférence porte sur :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031706689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/66/LEGIARTI000031706689.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463331.xml
---
###### Article L233-2
@ -13,16 +13,17 @@ Les concours mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 contribuent au
financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1. Ces
dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne
remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L.
232-2. Elles sont gérées par le département. Par convention, le département peut
déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs
232-2. Elles sont gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité
de Corse. Par convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse
peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs
mentionnée à l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette
délégation.<br />
Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de
l'article L. 233-1 que le département finance par le concours mentionné au 2° de
l'article L. 14-10-10 doivent bénéficier aux personnes qui remplissent des
conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et
définies par décret.<br />
l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse
finance par le concours mentionné au 2° de l'article L. 14-10-10 doivent
bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant
selon la zone géographique de résidence et définies par décret.<br />
La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également
aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031706696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/66/LEGIARTI000031706696.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033463328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463328.xml
---
###### Article L233-3
La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le
président du conseil départemental. Le directeur général de l'agence régionale
de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les
personnes physiques ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant
dans son champ de compétence. Elle comporte des représentants :<br />
président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
exécutif. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les personnes physiques
ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de
compétence. Elle comporte des représentants :<br />
1° Du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de
collectivités territoriales autres que le département et d'établissements
publics de coopération intercommunale ;<br />
1° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, sur décision de
leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres et
d'établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence
régionale de santé ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031706705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706705.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033463325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463325.xml
---
###### Article L233-4
Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport
d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence
des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. Ces données, qui comportent des
indicateurs présentés par sexe, sont relatives :<br />
Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
exécutif transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux
commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le
30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au
suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont
relatives :<br />
1° Au nombre et aux types de demandes ;<br />
@ -26,4 +27,4 @@ dépenses par type d'actions ;<br />
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau
versement au département à ce titre.
versement au département ou, en Corse, à la collectivité de Corse à ce titre.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572367.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463323.xml
---
###### Article L241-5
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend
notamment des représentants du département, des services et des établissements
publics de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations
syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de
ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles
désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil
départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des
organismes gestionnaires d'établissements ou de services siègent à la commission
avec voix consultative.<br />
notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de
Corse, des services et des établissements publics de l'Etat, des organismes de
protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents
d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des
personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations
représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil
consultatif de la collectivité de Corse des personnes handicapées. Des
représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
siègent à la commission avec voix consultative.<br />
Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de
la commission en son sein.<br />

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157648
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-3-1](article_l441-3-1.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463391.xml
---
###### Article L441-3-1
<p align="left">
Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent
chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du
président du conseil départemental.
</p>