Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047858634 NOR: APHA2310486D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/86/JORFTEXT000047858634.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387
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- [Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation](sous-section_3)
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- [Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Livret d'accueil](sous-section_6)
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- [Sous-section 7 : Référent sportif](sous-section_7)
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Date de début: 2023-07-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047860036
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###### Sous-section 7 : Référent sportif
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- [Article D311-40](article_d311-40.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-07-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047860038
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/00/LEGIARTI000047860038.xml
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###### Article D311-40
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I. - Dans chaque établissement mentionné au I de l'article L. 312-1, le
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directeur désigne parmi ses personnels le référent pour l'activité physique et
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sportive mentionné à l'article L. 311-12. Le directeur recueille l'accord de
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l'intéressé et s'assure qu'il dispose, sur son temps de travail, des
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disponibilités nécessaires à l'exercice de ces fonctions.<br />
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II. - Le référent informe régulièrement les personnes accompagnées par
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l'établissement de l'offre d'activité physique et sportive assurée au sein de
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l'établissement et à proximité de celui-ci, notamment au sein des maisons
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sport-santé mentionnées à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique.<br />
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Il en informe également le conseil de la vie sociale ou toute autre instance de
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participation mise en place au sein de l'établissement, les familles des
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personnes accompagnées, les représentants légaux lorsqu'il s'agit de mineurs,
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les personnes chargées de la mesure de protection juridique lorsqu'il s'agit de
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majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
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relative à la personne, et les personnes de confiance mentionnées à l'article L.
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311-5-1. Il exerce cette mission en lien avec les professionnels intervenant
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dans l'établissement.<br />
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Il veille à ce que l'information délivrée soit claire et adaptée à la
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compréhension de tous.<br />
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Il peut également proposer aux personnes accompagnées, le cas échéant en lien
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avec leur médecin traitant, un plan personnalisé d'activité physique et sportive
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dont l'élaboration et le suivi sont partagés avec les professionnels intervenant
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dans l'établissement.<br />
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III. - Le directeur assure, par le biais de la formation continue, le
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développement des compétences du référent nécessaires à l'exercice de ses
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fonctions.
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