Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-01-18
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Date de fin: 2005-02-12
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X114L01AXXAB
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###### Article L114-1
La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la
formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum
de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du
mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent
une obligation nationale.
La prévention et le dépistage du handicap et l'accès du mineur ou de l'adulte
handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous
les citoyens, notamment aux soins, à l'éducation, à la formation et à
l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de
ressources adapté, à l'intégration sociale, à la liberté de déplacement et de
circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et
à la culture constituent une obligation nationale.<br />
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou
son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de
couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006797112
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006797113
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X245L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797113.xml
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###### Article L245-6
@ -18,4 +18,9 @@ provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le
calcul des ressources de l'intéressé. Il n'est exercé aucun recours en
récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du
bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la
personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du
handicapé.<br />
Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet
d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à
meilleure fortune.