diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md index 80284c78d2..e75e1ef2b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006796447 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X114L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796447.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006796448 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X114L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796448.xml --- ###### Article L114-1 -La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la -formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum -de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du -mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent -une obligation nationale. +La prévention et le dépistage du handicap et l'accès du mineur ou de l'adulte +handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous +les citoyens, notamment aux soins, à l'éducation, à la formation et à +l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de +ressources adapté, à l'intégration sociale, à la liberté de déplacement et de +circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et +à la culture constituent une obligation nationale.
+ +La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son +handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou +son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de +couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-6.md index c88fe44275..9dba4ac4d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006797112 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X245L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797112.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006797113 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X245L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797113.xml --- ###### Article L245-6 @@ -18,4 +18,9 @@ provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la -personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. +personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du +handicapé.
+ +Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet +d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à +meilleure fortune.