Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2013-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2013-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006907377
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX348D00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907377.xml
Date de début: 2013-02-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027018795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/87/LEGIARTI000027018795.xml
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###### Article D348-6
I. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.
313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les
conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour
demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle
mentionne obligatoirement :<br />
- les capacités d'accueil de l'établissement ;<br />
-les capacités d'accueil de l'établissement ;<br />
- les modalités d'admission ;<br />
-les modalités d'admission ;<br />
- les conditions et durées de séjour ;<br />
-les conditions et durées de séjour ;<br />
- l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en
-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en
oeuvre ;<br />
- les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les
-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les
services de l'Etat ;<br />
- les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les
-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les
modalités d'évaluation de son action ;<br />
- la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise
en oeuvre ;<br />
-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en
oeuvre ;<br />
- les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut
-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut
être renouvelée ou dénoncée.<br />
II. - La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action
sociale et des familles est annexée au décret n° 2007-1300 du 31 août 2007
II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action
sociale et des familles est annexée au décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013
relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs
d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de
d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de
l'action sociale et des familles.