From d06f2d1682006abe4274e1b5b6468ffd3bfd2d56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 3 Feb 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-1136=20du=2021=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202004=20relatif=20au=20code=20de=20l'action=20sociale?= =?UTF-8?q?=20et=20des=20familles=20(partie=20r=C3=A9glementaire)=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'action=20social?= =?UTF-8?q?e=20et=20des=20familles=20fait=20l'objet=20d'une=20publication?= =?UTF-8?q?=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de?= =?UTF-8?q?=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml --- .../titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md index 972999308a..47aa986bb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md @@ -1,44 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-02 -Date de fin: 2013-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006907377 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX348D00600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907377.xml +Date de début: 2013-02-03 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027018795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/87/LEGIARTI000027018795.xml --- ###### Article D348-6 -I. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. +I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement :
-- les capacités d'accueil de l'établissement ;
+-les capacités d'accueil de l'établissement ;
-- les modalités d'admission ;
+-les modalités d'admission ;
-- les conditions et durées de séjour ;
+-les conditions et durées de séjour ;
-- l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en +-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
-- les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les +-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ;
-- les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les +-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ;
-- la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise -en oeuvre ;
+-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en +oeuvre ;
-- les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut +-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.
-II. - La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action -sociale et des familles est annexée au décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 +II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action +sociale et des familles est annexée au décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs -d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de +d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.