diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md index 972999308a..47aa986bb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md @@ -1,44 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-02 -Date de fin: 2013-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006907377 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX348D00600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907377.xml +Date de début: 2013-02-03 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027018795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/87/LEGIARTI000027018795.xml --- ###### Article D348-6 -I. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. +I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement :
-- les capacités d'accueil de l'établissement ;
+-les capacités d'accueil de l'établissement ;
-- les modalités d'admission ;
+-les modalités d'admission ;
-- les conditions et durées de séjour ;
+-les conditions et durées de séjour ;
-- l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en +-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
-- les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les +-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ;
-- les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les +-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ;
-- la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise -en oeuvre ;
+-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en +oeuvre ;
-- les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut +-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.
-II. - La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action -sociale et des familles est annexée au décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 +II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action +sociale et des familles est annexée au décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs -d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de +d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.