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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-02
-Date de fin: 2013-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006907377
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX348D00600XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907377.xml
+Date de début: 2013-02-03
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027018795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/87/LEGIARTI000027018795.xml
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###### Article D348-6
-I. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.
+I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.
313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les
conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour
demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle
mentionne obligatoirement :
-- les capacités d'accueil de l'établissement ;
+-les capacités d'accueil de l'établissement ;
-- les modalités d'admission ;
+-les modalités d'admission ;
-- les conditions et durées de séjour ;
+-les conditions et durées de séjour ;
-- l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en
+-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en
oeuvre ;
-- les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les
+-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les
services de l'Etat ;
-- les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les
+-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les
modalités d'évaluation de son action ;
-- la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise
-en oeuvre ;
+-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en
+oeuvre ;
-- les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut
+-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut
être renouvelée ou dénoncée.
-II. - La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action
-sociale et des familles est annexée au décret n° 2007-1300 du 31 août 2007
+II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action
+sociale et des familles est annexée au décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013
relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs
-d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de
+d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de
l'action sociale et des familles.