Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020407220
NOR: MTSA0827500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/72/JORFTEXT000020407220.xml
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
- [Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_9)
- [Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.](paragraphe_9-1)
- [Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".](paragraphe_11)

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Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020413909
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###### Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Personnels.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020413907
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###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D312-161-1](article_d312-161-1.md)
- [Article D312-161-2](article_d312-161-2.md)
- [Article D312-161-3](article_d312-161-3.md)
- [Article D312-161-4](article_d312-161-4.md)
- [Article D312-161-5](article_d312-161-5.md)
- [Article D312-161-6](article_d312-161-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/39/LEGIARTI000020413904.xml
---
###### Article D312-161-1
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et
services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 constitués en unités
d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et
socioprofessionnnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/39/LEGIARTI000020413900.xml
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###### Article D312-161-2
Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 accueillent et accompagnent les
personnes qui ne sont pas accueillies, simultanément, par les structures
mentionnées aux articles R. 6123-119 à R. 6123-126 du code de la santé publique
dont le handicap, lié en tout ou partie à des troubles cognitifs ou des troubles
du comportement et de la relation affective, résulte d'un traumatisme crânien ou
de toute autre lésion cérébrale acquise.<br />
Ces unités contribuent à garantir la continuité de l'accompagnement de ces
personnes en assurant les passages, au besoin itératifs, entre le secteur
sanitaire, notamment en soins de suite et réadaptation, le secteur médico-social
et social, le secteur éducatif et le secteur du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413860.xml
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###### Article D312-161-3
Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 ont pour mission d'accueillir,
d'informer ou de conseiller les personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2.
L'accueil, l'information et le conseil peuvent être assurés de manière
individuelle ou collective.<br />
Ces unités ont également pour mission :<br />
1° A la demande d'un professionnel intervenant de sa propre initiative ou d'une
maison départementale des personnes handicapées :<br />
a) De réaliser des évaluations préliminaires médico-psychologiques de courte
durée afin de déterminer si l'intéressé peut bénéficier d'un programme de
réentraînement ;<br />
b) D'aider l'intéressé à élaborer son projet de vie ;<br />
c) D'informer les professionnels.<br />
2° D'apporter, lorsqu'elles en font la demande, leur concours aux équipes
pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-8, notamment dans le cadre de
conventions passées avec les maisons départementales des personnes handicapées
;<br />
3° Sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées :<br />
a) D'évaluer de manière approfondie les potentialités et les difficultés de
l'intéressé, notamment en identifiant les troubles neuropsychiques en termes
cognitif, comportemental, relationnel ou affectif ; de construire et mettre en
œuvre un programme de réentraînement qui doit permettre de consolider et
d'accroître l'autonomie de l'intéressé ; de construire avec l'intéressé et son
entourage un projet d'insertion sociale incluant, le cas échéant, une
intégration scolaire ou professionnelle en milieu ordinaire, adapté ou protégé
en se fondant sur l'évaluation et le programme de réentraînement mentionnés
précédemment.<br />
Cette phase d'accompagnement se fait sur une période et un rythme adaptés aux
besoins de la personne. Elle peut être réalisée à titre permanent, temporaire ou
selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.<br />
Elle ne peut excéder une durée cumulée de six mois par période de trois ans,
sauf dérogation par décision motivée de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées ;<br />
b) De mettre en place un suivi du projet d'insertion sociale et, le cas échéant,
scolaire ou professionnelle et d'intervenir sur demande de l'intéressé ou de son
représentant légal pour en faciliter la mise en œuvre. Ce suivi est assuré en
liaison notamment avec les établissements et services chargés, le cas échéant,
de l'accompagnement de l'intéressé.<br />
Le suivi du projet est assuré pendant une durée de deux ans, au terme de
laquelle il est proposé à l'intéressé de faire le point sur sa situation et de
procéder, si nécessaire, à une nouvelle évaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413896.xml
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###### Article D312-161-4
L'évaluation mentionnée au 3° de l'article D. 312-161-3 doit être réalisée au
moins au début et au terme du programme de réentraînement par les unités
mentionnées à l'article D. 312-161-1 et dans la mesure du possible en situation
réelle.<br />
Elle est communiquée à l'intéressé ou à son représentant légal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413892.xml
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###### Article D312-161-5
Le programme de réentraînement mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 vise,
notamment, à optimiser les capacités cognitives et comportementales des
personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2 en vue de favoriser leur
insertion sociale, familiale et, le cas échéant, scolaire ou professionnelle en
milieu ordinaire, protégé ou adapté.<br />
Il comprend des évaluations, des ateliers et des mises en situation progressives
de vie familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413888.xml
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###### Article D312-161-6
Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 et les
éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document
remis à l'intéressé ou son représentant légal. Ces mesures d'accompagnement sont
également communiquées à la maison départementale des personnes handicapées.<br />
Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement
préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation
mentionné à l'article R. 146-29.

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Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020413886
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###### Sous-paragraphe 2 : Personnels.
- [Article D312-161-7](article_d312-161-7.md)
- [Article D312-161-8](article_d312-161-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020413882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413882.xml
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###### Article D312-161-7
Les équipes pluriprofessionnelles des unités mentionnées à l'article D.
312-161-1 comprennent ou associent tout ou partie des professionnels suivants
:<br />
a) Des médecins, avec, dans la mesure du possible, un médecin de soins de suite
et de réadaptation et un psychiatre ;<br />
b) Des psychologues ;<br />
c) Des auxiliaires médicaux tels que mentionnés au livre III de la quatrième
partie du code de la santé publique, notamment un orthophoniste, un
psychomotricien et un ergothérapeute ;<br />
d) Des travailleurs sociaux, notamment un assistant social et un éducateur
spécialisé ;<br />
e) Des professionnels des secteurs de l'insertion, de l'orientation et de la
formation professionnelles, issus de préférence des établissements mentionnés au
b du 5° du I de l'article L. 312-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413878.xml
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###### Article D312-161-8
Les personnels mentionnés à l'article D. 312-161-7 peuvent être salariés du
service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre
libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Dans ce
dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec les unités mentionnées à
l'article D. 312-161-1 une convention précisant notamment l'engagement du
professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de
service ainsi que les modalités de son intervention au sein du service de nature
à garantir la qualité des prestations.

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Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020413876
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###### Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.
- [Article D312-161-9](article_d312-161-9.md)
- [Article D312-161-10](article_d312-161-10.md)
- [Article D312-161-11](article_d312-161-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413866.xml
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###### Article D312-161-10
Pour chaque personne accompagnée et suivie par l'unité mentionnée à l'article D.
312-161-1, un membre de l'équipe pluriprofessionnelle est désigné comme
référent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413864.xml
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###### Article D312-161-11
Lorsque la direction de l'unité mentionnée à l'article D. 312-161-1 n'est pas
assurée par un membre de l'équipe pluriprofessionnelle, un professionnel de
l'équipe est chargé d'assurer la coordination des actions et veille à la
cohérence des interventions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413869.xml
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###### Article D312-161-9
Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 peuvent être autonomes ou
rattachées à des établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 du
présent code ou à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Lorsque ces
unités ne sont pas autonomes, l'article R. 314-10 du présent code s'applique.<br />
Ces mêmes unités peuvent également être membres de groupements assurant la
coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ou
être constituées sous forme de ces mêmes groupements dans les conditions prévues
aux articles R. 312-194-1 et suivants du présent code.