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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
- [Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_9)
+- [Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.](paragraphe_9-1)
- [Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".](paragraphe_11)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020413909
+---
+
+###### Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Personnels.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.](sous-paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020413907
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article D312-161-1](article_d312-161-1.md)
+- [Article D312-161-2](article_d312-161-2.md)
+- [Article D312-161-3](article_d312-161-3.md)
+- [Article D312-161-4](article_d312-161-4.md)
+- [Article D312-161-5](article_d312-161-5.md)
+- [Article D312-161-6](article_d312-161-6.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/39/LEGIARTI000020413904.xml
+---
+
+###### Article D312-161-1
+
+Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et
+services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 constitués en unités
+d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et
+socioprofessionnnelle.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/39/LEGIARTI000020413900.xml
+---
+
+###### Article D312-161-2
+
+Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 accueillent et accompagnent les
+personnes qui ne sont pas accueillies, simultanément, par les structures
+mentionnées aux articles R. 6123-119 à R. 6123-126 du code de la santé publique
+dont le handicap, lié en tout ou partie à des troubles cognitifs ou des troubles
+du comportement et de la relation affective, résulte d'un traumatisme crânien ou
+de toute autre lésion cérébrale acquise.
+
+Ces unités contribuent à garantir la continuité de l'accompagnement de ces
+personnes en assurant les passages, au besoin itératifs, entre le secteur
+sanitaire, notamment en soins de suite et réadaptation, le secteur médico-social
+et social, le secteur éducatif et le secteur du travail.
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413860.xml
+---
+
+###### Article D312-161-3
+
+Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 ont pour mission d'accueillir,
+d'informer ou de conseiller les personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2.
+L'accueil, l'information et le conseil peuvent être assurés de manière
+individuelle ou collective.
+
+Ces unités ont également pour mission :
+
+1° A la demande d'un professionnel intervenant de sa propre initiative ou d'une
+maison départementale des personnes handicapées :
+
+a) De réaliser des évaluations préliminaires médico-psychologiques de courte
+durée afin de déterminer si l'intéressé peut bénéficier d'un programme de
+réentraînement ;
+
+b) D'aider l'intéressé à élaborer son projet de vie ;
+
+c) D'informer les professionnels.
+
+2° D'apporter, lorsqu'elles en font la demande, leur concours aux équipes
+pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-8, notamment dans le cadre de
+conventions passées avec les maisons départementales des personnes handicapées
+;
+
+3° Sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des
+personnes handicapées :
+
+a) D'évaluer de manière approfondie les potentialités et les difficultés de
+l'intéressé, notamment en identifiant les troubles neuropsychiques en termes
+cognitif, comportemental, relationnel ou affectif ; de construire et mettre en
+œuvre un programme de réentraînement qui doit permettre de consolider et
+d'accroître l'autonomie de l'intéressé ; de construire avec l'intéressé et son
+entourage un projet d'insertion sociale incluant, le cas échéant, une
+intégration scolaire ou professionnelle en milieu ordinaire, adapté ou protégé
+en se fondant sur l'évaluation et le programme de réentraînement mentionnés
+précédemment.
+
+Cette phase d'accompagnement se fait sur une période et un rythme adaptés aux
+besoins de la personne. Elle peut être réalisée à titre permanent, temporaire ou
+selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.
+
+Elle ne peut excéder une durée cumulée de six mois par période de trois ans,
+sauf dérogation par décision motivée de la commission des droits et de
+l'autonomie des personnes handicapées ;
+
+b) De mettre en place un suivi du projet d'insertion sociale et, le cas échéant,
+scolaire ou professionnelle et d'intervenir sur demande de l'intéressé ou de son
+représentant légal pour en faciliter la mise en œuvre. Ce suivi est assuré en
+liaison notamment avec les établissements et services chargés, le cas échéant,
+de l'accompagnement de l'intéressé.
+
+Le suivi du projet est assuré pendant une durée de deux ans, au terme de
+laquelle il est proposé à l'intéressé de faire le point sur sa situation et de
+procéder, si nécessaire, à une nouvelle évaluation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413896.xml
+---
+
+###### Article D312-161-4
+
+L'évaluation mentionnée au 3° de l'article D. 312-161-3 doit être réalisée au
+moins au début et au terme du programme de réentraînement par les unités
+mentionnées à l'article D. 312-161-1 et dans la mesure du possible en situation
+réelle.
+
+Elle est communiquée à l'intéressé ou à son représentant légal.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413892.xml
+---
+
+###### Article D312-161-5
+
+Le programme de réentraînement mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 vise,
+notamment, à optimiser les capacités cognitives et comportementales des
+personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2 en vue de favoriser leur
+insertion sociale, familiale et, le cas échéant, scolaire ou professionnelle en
+milieu ordinaire, protégé ou adapté.
+
+Il comprend des évaluations, des ateliers et des mises en situation progressives
+de vie familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413888.xml
+---
+
+###### Article D312-161-6
+
+Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 et les
+éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document
+remis à l'intéressé ou son représentant légal. Ces mesures d'accompagnement sont
+également communiquées à la maison départementale des personnes handicapées.
+
+Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement
+préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation
+mentionné à l'article R. 146-29.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020413886
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Personnels.
+
+- [Article D312-161-7](article_d312-161-7.md)
+- [Article D312-161-8](article_d312-161-8.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413882.xml
+---
+
+###### Article D312-161-7
+
+Les équipes pluriprofessionnelles des unités mentionnées à l'article D.
+312-161-1 comprennent ou associent tout ou partie des professionnels suivants
+:
+
+a) Des médecins, avec, dans la mesure du possible, un médecin de soins de suite
+et de réadaptation et un psychiatre ;
+
+b) Des psychologues ;
+
+c) Des auxiliaires médicaux tels que mentionnés au livre III de la quatrième
+partie du code de la santé publique, notamment un orthophoniste, un
+psychomotricien et un ergothérapeute ;
+
+d) Des travailleurs sociaux, notamment un assistant social et un éducateur
+spécialisé ;
+
+e) Des professionnels des secteurs de l'insertion, de l'orientation et de la
+formation professionnelles, issus de préférence des établissements mentionnés au
+b du 5° du I de l'article L. 312-1.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413878.xml
+---
+
+###### Article D312-161-8
+
+Les personnels mentionnés à l'article D. 312-161-7 peuvent être salariés du
+service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre
+libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Dans ce
+dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec les unités mentionnées à
+l'article D. 312-161-1 une convention précisant notamment l'engagement du
+professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de
+service ainsi que les modalités de son intervention au sein du service de nature
+à garantir la qualité des prestations.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020413876
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.
+
+- [Article D312-161-9](article_d312-161-9.md)
+- [Article D312-161-10](article_d312-161-10.md)
+- [Article D312-161-11](article_d312-161-11.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413866.xml
+---
+
+###### Article D312-161-10
+
+Pour chaque personne accompagnée et suivie par l'unité mentionnée à l'article D.
+312-161-1, un membre de l'équipe pluriprofessionnelle est désigné comme
+référent.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413864.xml
+---
+
+###### Article D312-161-11
+
+Lorsque la direction de l'unité mentionnée à l'article D. 312-161-1 n'est pas
+assurée par un membre de l'équipe pluriprofessionnelle, un professionnel de
+l'équipe est chargé d'assurer la coordination des actions et veille à la
+cohérence des interventions.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020413869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413869.xml
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+###### Article D312-161-9
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+Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 peuvent être autonomes ou
+rattachées à des établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 du
+présent code ou à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Lorsque ces
+unités ne sont pas autonomes, l'article R. 314-10 du présent code s'applique.
+
+Ces mêmes unités peuvent également être membres de groupements assurant la
+coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ou
+être constituées sous forme de ces mêmes groupements dans les conditions prévues
+aux articles R. 312-194-1 et suivants du présent code.