Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796802
NOR: SANA0323552D
Ancien identifiant: 1DE0031135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033122623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122623.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034696496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696496.xml
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###### Article R313-1
I.-Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour
I. Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour
délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1, une commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ délibérative mentionnés au II et les membres ayant voix consultative mentionn
au 1° du III ainsi que, pour chaque appel à projet, les membres ayant voix
consultative mentionnés aux 2° à 4° du III.<br />
II.-Sont membres de la commission avec voix délibérative :<br />
II. Sont membres de la commission avec voix délibérative :<br />
1° Pour les projets autorisés en application du a de l'article L. 313-3 :<br />
@ -31,12 +31,10 @@ retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes
handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de
l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en
difficultés sociales, désignés par le président du conseil départemental sur
proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées en ce qui
concerne la première catégorie, du conseil départemental consultatif des
personnes handicapées en ce qui concerne la deuxième catégorie et à l'issue d'un
appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du
conseil départemental en ce qui concerne chacune des deux dernières catégories
;<br />
proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce
qui concerne les deux premières catégories et à l'issue d'un appel à candidature
organisé dans des conditions fixées par le président du conseil départemental en
ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ;<br />
2° Pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 :<br />
@ -81,8 +79,7 @@ b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de
retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de
personnes handicapées, désignés conjointement par le président du conseil
départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé sur
proposition respectivement du comité départemental des retraités et personnes
âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;<br />
proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;<br />
5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L. 313-3 :<br />
@ -119,7 +116,7 @@ en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie et du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière
catégorie.<br />
III.-Sont membres de la commission avec voix consultative :<br />
III. Sont membres de la commission avec voix consultative :<br />
1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et
@ -140,8 +137,8 @@ de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le pré
ou à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le
domaine de l'appel à projet correspondant.<br />
IV.-Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est de
trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les
IV. Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est
de trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R. 133-3 et R.
133-4 du code des relations entre le public et l'administration qui sont
applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032723182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/31/LEGIARTI000032723182.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696522.xml
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###### Article R313-9
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/31/LEGIARTI000032723182.xml
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et
services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une
demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en
application du a et c de l'article L. 313-3.<br />
application du c de l'article L. 313-3.<br />
Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du
troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029006632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006632.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696491.xml
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###### Article R531-1
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006632.xml
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du
présent code :<br />
1° Les mots : "conseil régional" et "conseil général" sont remplacés par les
mots : "conseil territorial" ;<br />
1° Les mots : " conseil régional " et " conseil général " sont remplacés par les
mots : " conseil territorial " ;<br />
2° Les mots : "comité départemental des retraités et des personnes âgées" sont
remplacés par les mots : "comité territorial des retraités et des personnes
âgées" ;<br />
2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées " sont
remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie " ;<br />
3° Les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale" sont remplacés
par les mots : "schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et
d'organisation médico-sociale" ;<br />
3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés
par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et
d'organisation médico-sociale " ;<br />
4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des
finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la