From cebdc3403a33c6d5c3a391a780d2ec4b352dc3cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1135=20du=2026=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202003=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'autorisatio?= =?UTF-8?q?n=20de=20cr=C3=A9ation,=20de=20transformation=20ou=20d'extensio?= =?UTF-8?q?n=20d'=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m?= =?UTF-8?q?=C3=A9dico-sociaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796802 NOR: SANA0323552D Ancien identifiant: 1DE0031135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml --- .../paragraphe_1/article_r313-1.md | 31 +++++++++---------- .../sous-section_1_ter/article_r313-9.md | 12 +++---- .../chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md | 26 ++++++++-------- 3 files changed, 33 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md index 9285ace39f..d023dcfca3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033122623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122623.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000034696496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696496.xml --- ###### Article R313-1 -I.-Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour +I. – Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1, une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social.
@@ -18,7 +18,7 @@ délibérative mentionnés au II et les membres ayant voix consultative mentionn au 1° du III ainsi que, pour chaque appel à projet, les membres ayant voix consultative mentionnés aux 2° à 4° du III.
-II.-Sont membres de la commission avec voix délibérative :
+II. – Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1° Pour les projets autorisés en application du a de l'article L. 313-3 :
@@ -31,12 +31,10 @@ retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, désignés par le président du conseil départemental sur -proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées en ce qui -concerne la première catégorie, du conseil départemental consultatif des -personnes handicapées en ce qui concerne la deuxième catégorie et à l'issue d'un -appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du -conseil départemental en ce qui concerne chacune des deux dernières catégories -;
+proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce +qui concerne les deux premières catégories et à l'issue d'un appel à candidature +organisé dans des conditions fixées par le président du conseil départemental en +ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ;
2° Pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 :
@@ -81,8 +79,7 @@ b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées, désignés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé sur -proposition respectivement du comité départemental des retraités et personnes -âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
+proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L. 313-3 :
@@ -119,7 +116,7 @@ en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière catégorie.
-III.-Sont membres de la commission avec voix consultative :
+III. – Sont membres de la commission avec voix consultative :
1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et @@ -140,8 +137,8 @@ de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le pré ou à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
-IV.-Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est de -trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les +IV. – Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est +de trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration qui sont applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md index 35617005f4..48e0adabe8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_r313-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-18 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000032723182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/31/LEGIARTI000032723182.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696522.xml --- ###### Article R313-9 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/31/LEGIARTI000032723182.xml Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en -application du a et c de l'article L. 313-3.
+application du c de l'article L. 313-3.
Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md index 223276f14f..46472ac080 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000029006632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006632.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696491.xml --- ###### Article R531-1 @@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006632.xml Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :
-1° Les mots : "conseil régional" et "conseil général" sont remplacés par les -mots : "conseil territorial" ;
+1° Les mots : " conseil régional " et " conseil général " sont remplacés par les +mots : " conseil territorial " ;
-2° Les mots : "comité départemental des retraités et des personnes âgées" sont -remplacés par les mots : "comité territorial des retraités et des personnes -âgées" ;
+2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées " sont +remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de +l'autonomie " ;
-3° Les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale" sont remplacés -par les mots : "schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et -d'organisation médico-sociale" ;
+3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés +par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et +d'organisation médico-sociale " ;
4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la