Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588742 NOR: MESA0124006D Ancien identifiant: 1DE0011084 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588742.xml
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@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196018
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###### Paragraphe 2 : Système d'information
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- [Article R232-40](article_r232-40.md)
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- [Article R232-41](article_r232-41.md)
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- [Article R232-42](article_r232-42.md)
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- [Article R232-43](article_r232-43.md)
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- [Article R232-44](article_r232-44.md)
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- [Article R232-45](article_r232-45.md)
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- [Article R232-46](article_r232-46.md)
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- [Article R232-47](article_r232-47.md)
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- [Article R232-48](article_r232-48.md)
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||||
- [Article R232-49](article_r232-49.md)
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- [Article D232-38](article_d232-38.md)
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- [Article D232-39](article_d232-39.md)
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@ -0,0 +1,58 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034696286
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696286.xml
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###### Article R232-40
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Les conseils départementaux sont autorisés à créer des traitements de données à
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caractère personnel pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité
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de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de
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l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4.<br />
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Ces traitements ont pour finalités :<br />
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1° L'évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées, ainsi que,
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le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de
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perte d'autonomie, leur éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie, le
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contenu de leur plan d'aide et les évolutions de ces situations et besoins,
|
||||
ainsi que ceux, le cas échéant, de leurs proches aidants ;<br />
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2° L'évaluation de leurs ressources et, dans le cas de l'aide sociale à
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||||
l'hébergement, celles de leurs obligés alimentaires, en vue du calcul de leurs
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droits à l'allocation concernée ;<br />
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||||
3° La notification des décisions relatives à l'allocation personnalisée
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||||
d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement, le paiement de l'une et l'autre
|
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de ces aides aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires
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||||
intervenant à leur profit ;<br />
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||||
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||||
4° Le suivi des interventions des services du conseil départemental auprès des
|
||||
demandeurs et des bénéficiaires ;<br />
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||||
5° La facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou
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||||
d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et
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||||
bénéficiaires ;<br />
|
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||||
6° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des
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||||
procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;<br />
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||||
7° La réalisation du contrôle de l'utilisation des prestations ;<br />
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8° La connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de
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l'allocation personnalisée d'autonomie et des demandeurs et bénéficiaires de
|
||||
l'aide sociale à l'hébergement à des fins de pilotage départemental ;<br />
|
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||||
9° L'amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l'allocation
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||||
personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, notamment dans
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||||
le cadre de la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 et des plates-formes
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||||
territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues
|
||||
à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique ;<br />
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||||
10° La constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à
|
||||
l'article L. 232-21-2, visant à rendre possible l'étude des situations et des
|
||||
parcours des personnes y compris lorsqu'elles changent de département.
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@ -0,0 +1,120 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2021-05-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034696281
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696281.xml
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###### Article R232-41
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||||
Pour la mise en œuvre des finalités définies à l'article R. 232-40, les conseils
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||||
départementaux collectent, tiennent à jour et conservent les données
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||||
individuelles relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation
|
||||
personnalisée d'autonomie et aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'aide
|
||||
sociale à l'hébergement portant sur :<br />
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||||
1° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation
|
||||
personnalisée d'autonomie :<br />
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||||
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
|
||||
national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui
|
||||
auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance
|
||||
d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
|
||||
des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
|
||||
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'adresse du lieu de résidence, et si elle est différente, celle du domicile
|
||||
habituel de la personne ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant, le département du domicile de secours de la personne ;<br />
|
||||
|
||||
e) La situation de famille de la personne ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les catégories de ressources de la personne et leur montant ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et
|
||||
l'identité et les coordonnées de son représentant légal ;<br />
|
||||
|
||||
h) Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
|
||||
prénoms) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des
|
||||
proches aidants ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le cas échéant, le numéro d'identification au fichier national des
|
||||
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de
|
||||
l'établissement dans lequel elle est hébergée ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la
|
||||
décision d'attribution afférente, aux éventuelles demandes ultérieures
|
||||
d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit ;<br />
|
||||
|
||||
k) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des
|
||||
recours amiables et contentieux engagés contre les décisions relatives à
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie et aux suites qui leur sont données ;<br />
|
||||
|
||||
l) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L. 232-6 dont
|
||||
la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en
|
||||
groupe-iso-ressource au regard de la grille fixée à l'annexe 2-1, la cotation
|
||||
des variables prévues par cette grille et les données recueillies dans le cadre
|
||||
de ces évaluations prévues par le référentiel fixé par l'arrêté pris en
|
||||
application de l'article L. 232-6 ;<br />
|
||||
|
||||
m) L'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en matière
|
||||
d'évaluation des situations et des besoins, d'instruction des demandes et de
|
||||
mise en œuvre des décisions prises, dont le nom et la fonction de chaque
|
||||
évaluateur ;<br />
|
||||
|
||||
n) La nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide
|
||||
notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au
|
||||
bénéficiaire par le conseil départemental ;<br />
|
||||
|
||||
o) Les montants versés, les modalités de leur versement, la nature des dépenses
|
||||
couvertes les volumes correspondants, et la participation financière du
|
||||
bénéficiaire pour les différentes aides humaines, aides non humaines régulières
|
||||
ou ponctuelles, et aides pour le répit ou le relais des proches aidants ;<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à
|
||||
l'hébergement :<br />
|
||||
|
||||
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
|
||||
national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui
|
||||
auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance
|
||||
d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
|
||||
des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
|
||||
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'adresse du lieu de résidence de la personne, et celle du son domicile
|
||||
antérieur ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant le département du domicile de secours ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et
|
||||
l'identité et les coordonnées de son représentant légal ;<br />
|
||||
|
||||
f) La situation de famille et la situation patrimoniale de la personne ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le numéro d'identification au fichier national des établissements sanitaires
|
||||
et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de son établissement ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la
|
||||
décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi
|
||||
qu'à la cessation du droit ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi
|
||||
que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés
|
||||
alimentaires aux frais d'hébergement en établissement ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des
|
||||
recours engagés contre les décisions relatives à l'aide et aux suites qui leur
|
||||
sont données ;<br />
|
||||
|
||||
k) Les informations relatives au recouvrement sur la succession, sur le
|
||||
légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
|
||||
dont a fait l'objet l'aide attribuée.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696278.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R232-42
|
||||
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||||
Les conseils départementaux vérifient le numéro d'inscription au répertoire
|
||||
national d'identification des personnes physiques fourni par les demandeurs de
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-43
|
||||
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||||
Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article R. 232-40 sont
|
||||
issues des informations :<br />
|
||||
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||||
1° Transmises par les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation
|
||||
personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou
|
||||
recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du
|
||||
dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces
|
||||
justificatives fournies par les demandeurs prévues à l'annexe 2-3 ainsi que de
|
||||
l'évaluation prévue à l'article L. 232-6 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Transmises le cas échéant par la direction générale des finances publiques en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 153 A du livre des procédures
|
||||
fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Provenant de la consultation du répertoire national commun de protections
|
||||
sociale (RNCPS) prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Transmises aux conseils départementaux, à leur demande, par les organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 232-16.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-44
|
||||
|
||||
Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions
|
||||
et de leur besoin d'en connaitre, les personnels des administrations et
|
||||
organismes intervenant dans l'attribution, la gestion ou le contrôle de
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
|
||||
mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité
|
||||
responsable de ces administrations et organismes :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'exclusion des informations médicales et dans la limite de leurs
|
||||
attributions, les agents des conseils départementaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les membres
|
||||
de l'équipe médico-sociale prévue à l'article L. 232-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant les professionnels des organismes mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 232-13 auxquels le conseil départemental a confié tout ou
|
||||
partie de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans ce
|
||||
cas, la convention conclue avec l'organisme définit les opérations que celui-ci
|
||||
est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il
|
||||
a accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et
|
||||
leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à
|
||||
d'autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant
|
||||
elles-mêmes respecter les finalités mentionnées à l'article R. 232-40 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents des centres communaux d'action sociale pour les demandes d'aide
|
||||
sociale à l'hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 131-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Dans les mêmes conditions qu'aux 1°, 2° et 3°, les agents du conseil
|
||||
départemental, les membres de l'équipe médico-sociale et, le cas échéant, les
|
||||
professionnel des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
232-13 du département dont dépend la nouvelle résidence d'un bénéficiaire de
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement qui
|
||||
change de département de résidence.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-45
|
||||
|
||||
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur
|
||||
mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des
|
||||
administrations et organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes
|
||||
âgées mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité
|
||||
responsable de ces administrations et organismes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents des maisons départementales des personnes handicapées, pour le
|
||||
traitement des demandes relatives à la carte mobilité inclusion prévue à
|
||||
l'article L. 241-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les agents des caisses gestionnaires d'un régime d'assurance retraite, dans
|
||||
le cadre des dispositions de l'article L. 113-2-1 et des III et IV de l'article
|
||||
R. 232-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents des organismes mentionnés au III de l'article R. 232-7, pour
|
||||
l'attribution d'aides complémentaires aux bénéficiaires de l'allocation
|
||||
personnalisée d'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode prévue à l'article
|
||||
L. 113-3 et des plates-formes territoriales d'appui à la coordination des
|
||||
parcours de santé complexes prévues à l'article L. 6327-2 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les responsables des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant
|
||||
du 6° du I de l'article L. 312-1 pour la mise en œuvre des plans d'aide des
|
||||
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de
|
||||
l'accord de la personne.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-46
|
||||
|
||||
Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou
|
||||
un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national
|
||||
d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de
|
||||
son droit à la prestation, ou après l'intervention d'une décision définitive en
|
||||
cas de contentieux.<br />
|
||||
|
||||
Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 8° et 10° de l'article R.
|
||||
232-40, les données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être
|
||||
conservées au-delà du délai de 6 ans, liées à un numéro d'anonymat, dans un
|
||||
environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-47
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978
|
||||
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes
|
||||
auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont
|
||||
informées, dans le cadre de la notification de la décision d'attribution de
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement, de
|
||||
la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des
|
||||
catégories de destinataires des données, ainsi que de la durée de conservation
|
||||
de ces données.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se
|
||||
rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de
|
||||
rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la
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loi du 6 janvier 1978, au moyen d'une information figurant sur les sites
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internet des conseils départementaux, ainsi que dans les formulaires de demande
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d'allocation personnalisée d'autonomie et d'aide sociale à l'hébergement.<br />
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Les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et
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les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement peuvent
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exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux
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articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du président du conseil
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départemental dont ils relèvent.<br />
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Les agents mentionnés aux articles R. 232-44 et R. 232-45 sont informés des
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modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur
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employeur.<br />
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Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne
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s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article R.
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232-40.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034696240
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696240.xml
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###### Article R232-48
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Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la
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sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou
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frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur
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intégrité.<br />
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L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés
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et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités. Les accès
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individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le
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respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de santé
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publique.<br />
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Les données d'identification des agents mentionnés aux articles R. 232-44 et R.
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232-45 ayant accédé aux données sont conservées pendant une durée de trois mois
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après leur dernière connexion au traitement.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034696235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696235.xml
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###### Article R232-49
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En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier
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1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
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responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de
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l'article R. 232-40 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des
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libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux
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dispositions des articles R. 232-40 à R. 232-48 dans les conditions fixées par
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l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la
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loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
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