diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r544-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r544-4.md index 290bf059f4..09ef7d26d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r544-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r544-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-28 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029807329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807329.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033471307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471307.xml --- ###### Article R544-4 @@ -44,7 +44,7 @@ travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;
3° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum -garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du +garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".
@@ -59,7 +59,7 @@ V.-A l'article D. 444-4 :
" sont remplacés par les mots : " L. 122-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;
-2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-22 du code du travail " +2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-24 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
@@ -96,7 +96,7 @@ VIII.-A l'article D. 444-8 :
1° Les mots : " l'article L. 3141-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;
-2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-22 du même code " sont +2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".