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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029807329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807329.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033471307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471307.xml
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###### Article R544-4
@@ -44,7 +44,7 @@ travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et
1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;
3° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum
-garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du
+garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et
1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".
@@ -59,7 +59,7 @@ V.-A l'article D. 444-4 :
" sont remplacés par les mots : " L. 122-4 du code du travail applicable à
Mayotte " ;
-2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-22 du code du travail "
+2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-24 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code
du travail applicable à Mayotte ".
@@ -96,7 +96,7 @@ VIII.-A l'article D. 444-8 :
1° Les mots : " l'article L. 3141-3 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;
-2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-22 du même code " sont
+2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code " sont
remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
II du code du travail applicable à Mayotte ".