LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41. Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033202746 NOR: ECFI1524250L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/27/JORFTEXT000033202746.xml
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- [Article L241-2](article_l241-2.md)
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- [Article L241-3](article_l241-3.md)
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- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)
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- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)
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- [Article L241-4](article_l241-4.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006797045
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L03BXXAB
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###### Article L241-3-1
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Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station
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debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention :
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" Priorité pour personne handicapée ". Cette carte est délivrée sur demande par
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la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle permet d'obtenir une
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priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les
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espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les
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manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une
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priorité dans les files d'attente.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-30
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031727805
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###### Article L241-3-2
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Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires
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d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale,
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atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité
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et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée
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par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de
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stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le
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représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin
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chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la
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demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans
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ce délai, la carte est délivrée au demandeur.<br />
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Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L.
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232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à
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l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant
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de l'Etat dans le département conformément à la notification de la décision
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d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa du
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présent article.<br />
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Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
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personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes
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handicapées.<br />
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La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
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la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation
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de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au
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public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de
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stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être
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inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes
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conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en
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faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de
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circulation et de stationnement.<br />
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Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de
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stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux
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personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont
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soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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