Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent ca8b9284d0
commit c29a94eff0
12 changed files with 227 additions and 161 deletions

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/90/LEGIARTI000019869015.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/07/LEGIARTI000048590713.xml
---
###### Article L262-19
Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit
ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale
ou supprimé lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale
déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration
pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui
incombant.<br />
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suppression ainsi que, le
cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du
séjour en établissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087721.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/07/LEGIARTI000048590710.xml
---
###### Article L262-25
@ -27,7 +27,7 @@ l'article L. 262-16 ;<br />
pour la trésorerie de ces organismes ;<br />
5° Les modalités d'information du président du conseil départemental lors de la
reprise des versements après une période de suspension ;<br />
reprise des versements après une période de suspension ou une suppression;<br />
6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;<br />

View file

@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019868973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868973.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/07/LEGIARTI000048590704.xml
---
###### Article L262-27
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement
social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique.
Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs
s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats
mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36.<br />
social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique
désigné au sein de l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1
du code du travail. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits
et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le contrat
mentionné à l'article L. 262-34.<br />
Dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1 du code du travail, le
bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié
par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la
demande d'allocation, sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur
France Travail.<br />
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article
L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes
mentionnés à l'article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant
L. 262-28 du présent code, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès de
l'organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l'article L.
5411-5-1 du code du travail pour évoquer les conditions permettant
l'amélioration de sa situation professionnelle.

View file

@ -1,32 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046860009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/00/LEGIARTI000046860009.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590688.xml
---
###### Article L262-29
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de
solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 :<br />
solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du
travail.<br />
1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens
des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre
activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code,
soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés
à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à
la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, en vue d'un accompagnement professionnel
et, le cas échéant, social ;<br />
2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de
logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement
obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les
autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ;<br />
3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa
situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code
du travail.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'opérateur France Travail
procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental
lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision
d'orientation n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572594.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590682.xml
---
###### Article L262-30
@ -12,17 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572594.xml
L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est
orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.<br />
Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au
sein d'un organisme participant au service public de l'emploi.<br />
Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa
situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L.
5411-5-2 du code du travail.<br />
Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de
ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions
d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste
mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à
un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil
départemental de procéder à une nouvelle orientation.<br />
Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre
les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des
référents.
mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code pour une durée supérieure à un
seuil fixé par décret, le référent unique ou l'organisme référent mentionné au
IV de l'article L. 5411-5-1 dudit code propose au président du conseil
départemental de procéder à une nouvelle orientation.

View file

@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572599.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590674.xml
---
###### Article L262-31
Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon
les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de
l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 n'a pas pu être réorienté
vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa
situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil
départemental peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L.
262-36.
I.-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la
révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail,
pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire
du revenu de solidarité active qui bénéficie de l'accompagnement à vocation
d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du
même code n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche
d'emploi, sa situation fait l'objet d'un diagnostic réalisé conjointement par
l'opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l'article L. 262-27
du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L.
5411-5-2 du code du travail.<br />
II.-Sur la base du diagnostic mentionné au I du présent article :<br />
1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle
décision d'orientation ;<br />
2° L'organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l'article L. 262-34
procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision du contrat.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019868929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868929.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590670.xml
---
###### Article L262-34
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec
le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme
participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à
l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique
mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu
à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa
situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article
L. 5411-6-1 du même code.

View file

@ -1,47 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572609.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590667.xml
---
###### Article L262-37
Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le
versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le
président du conseil départemental :<br />
I.-Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou
partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active
lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :<br />
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet
personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L.
262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas
renouvelés ;<br />
1° Refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à
l'article L. 262-34 ;<br />
2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès
à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;<br />
2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.<br />
3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié
de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;<br />
Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses
obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.<br />
4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le
présent chapitre.<br />
II.-Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout
ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité
active :<br />
Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa
demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître
ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L.
262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.<br />
1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été
suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant
donné lieu ;<br />
Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède
à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations
relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil
départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le
motif de la reprise du versement de l'allocation.<br />
2° Si le bénéficiaire réitère, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,
un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ;<br />
Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son
versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil
départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés
aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à
l'emploi.
3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent
chapitre.<br />
III.-La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant
concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment
la composition de son foyer, et en fonction de la nature et de la fréquence des
manquements constatés.<br />
Le bénéficiaire, informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction
qu'il encourt, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses
observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix. Une
décision de suppression du versement du revenu de solidarité active ne peut
intervenir qu'après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article
L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses
observations.<br />
IV.-Lorsque l'opérateur France Travail est l'organisme référent chargé de
l'accompagnement du bénéficiaire, il propose, s'il y a lieu, au président du
conseil départemental, pour les motifs mentionnés aux I et II du présent
article, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité
active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par
l'opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été
mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa
demande, d'une personne de son choix. Le bénéficiaire est informé par
l'opérateur France Travail de la proposition transmise et des motifs qui la
fondent.<br />
Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de
suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil
départemental peut faire connaître à l'opérateur, dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat, qu'il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En
l'absence d'une telle décision du président du conseil départemental notifiée à
l'opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension
qu'il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.<br />
Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de
suppression du versement du revenu de solidarité active ou lorsque, dans le cas
mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui-même sur une
proposition de suspension du versement, le président du conseil départemental ne
peut prendre une mesure plus sévère que celle proposée par l'opérateur France
Travail sans que le bénéficiaire ait été préalablement mis en mesure de faire
connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de
son choix. En outre, il ne peut prendre une décision de suppression du versement
du revenu de solidarité active qu'après avoir recueilli l'avis de l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire
est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.<br />
V.-Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président du
conseil départemental peut déléguer à l'opérateur France Travail, pour une durée
qu'il détermine et pour l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département dont cet opérateur est l'organisme référent,
le prononcé des mesures de suspension du versement du revenu de solidarité
active. L'opérateur France Travail informe le président du conseil départemental
des sanctions qu'il prononce dans ce cadre.<br />
VI.-Lorsque le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a
fondé la suspension, les sommes retenues pendant la durée de la suspension, ou
pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, lui sont
versées au terme de la période de suspension définie par la décision de
suspension, le cas échéant raccourcie s'il y est mis fin de manière anticipée
par application du dernier alinéa du I du présent article.<br />
VII.-Dans tous les cas où le président du conseil départemental prononce une
sanction à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont
l'opérateur France Travail est l'organisme référent, il informe celui-ci de la
nature, de la durée et du montant de la sanction qu'il a prononcée ainsi que des
voies et des délais de recours contre cette sanction.<br />
VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment :<br />
1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi
que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou
supprimée ;<br />
2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et
la durée de la sanction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087709.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590657.xml
---
###### Article L262-38
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087709.xml
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des
bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par
décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.<br />
mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Il en informe
l'opérateur France Travail.<br />
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active
à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37,
le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de
suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé
d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de
l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent
code.
à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-37
du présent code, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui
suit la décision de suppression est subordonné à la signature préalable du
contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572627.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590651.xml
---
###### Article L262-39
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572627.xml
Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires
composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle,
en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à
l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des
maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans
locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des
bénéficiaires du revenu de solidarité active.<br />
code du travail, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou,
à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour
l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de
solidarité active.<br />
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de
réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de
réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de
solidarité active qui affectent le bénéficiaire.
suppression, prises au titre de l'article L. 262-37 du présent code, du revenu
de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. En fonction de la situation
du bénéficiaire du revenu de solidarité active, elles peuvent proposer au
président du conseil départemental de prononcer une mesure de suspension ou de
suppression du versement du revenu ou la réorientation du bénéficiaire vers un
autre organisme référent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572650.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590644.xml
---
###### Article L262-42
@ -13,4 +13,4 @@ L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe
mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des
bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs
d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en
application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.
application de l'article L. 5412-1 du même code.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019868874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868874.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590630.xml
---
###### Article L262-44
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou
l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration,
l'approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi
mentionné à l'article L. 262-34 ou de l'un des contrats mentionnés aux articles
L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret professionnel, sous peine des
sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
l'approbation et la mise en œuvre du contrat d'engagement mentionné à l'article
L. 262-34 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à
l'article 226-13 du code pénal.<br />
Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le
bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en