diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-19.md index 73512722..a86702ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-19.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019869015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/90/LEGIARTI000019869015.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/07/LEGIARTI000048590713.xml --- ###### Article L262-19 Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit -ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale +ou supprimé lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
-La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le +La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suppression ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-25.md index 7f74758d..1cc65b1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031087721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087721.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/07/LEGIARTI000048590710.xml --- ###### Article L262-25 @@ -27,7 +27,7 @@ l'article L. 262-16 ;
pour la trésorerie de ces organismes ;
5° Les modalités d'information du président du conseil départemental lors de la -reprise des versements après une période de suspension ;
+reprise des versements après une période de suspension ou une suppression;
6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-27.md index 3f37e729..c6226f3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-27.md @@ -1,22 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019868973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868973.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/07/LEGIARTI000048590704.xml --- ###### Article L262-27 Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement -social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. -Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs -s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par -un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats -mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36.
+social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique +désigné au sein de l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 +du code du travail. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits +et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou +partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le contrat +mentionné à l'article L. 262-34.
+ +Dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1 du code du travail, le +bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié +par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la +demande d'allocation, sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur +France Travail.
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article -L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes -mentionnés à l'article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant +L. 262-28 du présent code, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès de +l'organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l'article L. +5411-5-1 du code du travail pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md index 7ac8268d..eca9dbe0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md @@ -1,32 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046860009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/00/LEGIARTI000046860009.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590688.xml --- ###### Article L262-29 Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de -solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 :
+solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du +travail.
-1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens -des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre -activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, -soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés -à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à -la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par -arrêté du ministre chargé de l'emploi, en vue d'un accompagnement professionnel -et, le cas échéant, social ;
- -2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de -logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement -obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les -autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ;
- -3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa -situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion -professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code -du travail. +Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'opérateur France Travail +procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental +lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision +d'orientation n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-30.md index e227836e..67af2867 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572594.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590682.xml --- ###### Article L262-30 @@ -12,17 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572594.xml L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.
-Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. -5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au -sein d'un organisme participant au service public de l'emploi.
+Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa +situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. +5411-5-2 du code du travail.
Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste -mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à -un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil -départemental de procéder à une nouvelle orientation.
- -Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre -les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des -référents. +mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code pour une durée supérieure à un +seuil fixé par décret, le référent unique ou l'organisme référent mentionné au +IV de l'article L. 5411-5-1 dudit code propose au président du conseil +départemental de procéder à une nouvelle orientation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-31.md index 2e645e94..84a0f43d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-31.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572599.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590674.xml --- ###### Article L262-31 -Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon -les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de -l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 n'a pas pu être réorienté -vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa -situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. -262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil -départemental peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L. -262-36. +I.-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la +révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, +pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire +du revenu de solidarité active qui bénéficie de l'accompagnement à vocation +d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du +même code n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche +d'emploi, sa situation fait l'objet d'un diagnostic réalisé conjointement par +l'opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l'article L. 262-27 +du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. +5411-5-2 du code du travail.
+ +II.-Sur la base du diagnostic mentionné au I du présent article :
+ +1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle +décision d'orientation ;
+ +2° L'organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l'article L. 262-34 +procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision du contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-34.md index 26b0c5c2..299d934b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-34.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019868929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868929.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590670.xml --- ###### Article L262-34 -Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution -mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec -le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme -participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à -l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code. +Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique +mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu +à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa +situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article +L. 5411-6-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-37.md index cab095ef..4dd02ef4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-37.md @@ -1,47 +1,111 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572609.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590667.xml --- ###### Article L262-37 -Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le -versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le -président du conseil départemental :
+I.-Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou +partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active +lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :
-1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet -personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. -262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas -renouvelés ;
+1° Refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à +l'article L. 262-34 ;
-2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès -à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. -262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
+2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.
-3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par -l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié -de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;
+Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses +obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.
-4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le -présent chapitre.
+II.-Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout +ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité +active :
-Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa -demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître -ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. -262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.
+1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été +suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant +donné lieu ;
-Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède -à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations -relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil -départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le -motif de la reprise du versement de l'allocation.
+2° Si le bénéficiaire réitère, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, +un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ;
-Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son -versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil -départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés -aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à -l'emploi. +3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent +chapitre.
+ +III.-La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant +concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment +la composition de son foyer, et en fonction de la nature et de la fréquence des +manquements constatés.
+ +Le bénéficiaire, informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction +qu'il encourt, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses +observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix. Une +décision de suppression du versement du revenu de solidarité active ne peut +intervenir qu'après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article +L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses +observations.
+ +IV.-Lorsque l'opérateur France Travail est l'organisme référent chargé de +l'accompagnement du bénéficiaire, il propose, s'il y a lieu, au président du +conseil départemental, pour les motifs mentionnés aux I et II du présent +article, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité +active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par +l'opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été +mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa +demande, d'une personne de son choix. Le bénéficiaire est informé par +l'opérateur France Travail de la proposition transmise et des motifs qui la +fondent.
+ +Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de +suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil +départemental peut faire connaître à l'opérateur, dans un délai fixé par décret +en Conseil d'Etat, qu'il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En +l'absence d'une telle décision du président du conseil départemental notifiée à +l'opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension +qu'il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.
+ +Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de +suppression du versement du revenu de solidarité active ou lorsque, dans le cas +mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui-même sur une +proposition de suspension du versement, le président du conseil départemental ne +peut prendre une mesure plus sévère que celle proposée par l'opérateur France +Travail sans que le bénéficiaire ait été préalablement mis en mesure de faire +connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de +son choix. En outre, il ne peut prendre une décision de suppression du versement +du revenu de solidarité active qu'après avoir recueilli l'avis de l'équipe +pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire +est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
+ +V.-Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président du +conseil départemental peut déléguer à l'opérateur France Travail, pour une durée +qu'il détermine et pour l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité +active résidant dans le département dont cet opérateur est l'organisme référent, +le prononcé des mesures de suspension du versement du revenu de solidarité +active. L'opérateur France Travail informe le président du conseil départemental +des sanctions qu'il prononce dans ce cadre.
+ +VI.-Lorsque le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a +fondé la suspension, les sommes retenues pendant la durée de la suspension, ou +pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, lui sont +versées au terme de la période de suspension définie par la décision de +suspension, le cas échéant raccourcie s'il y est mis fin de manière anticipée +par application du dernier alinéa du I du présent article.
+ +VII.-Dans tous les cas où le président du conseil départemental prononce une +sanction à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont +l'opérateur France Travail est l'organisme référent, il informe celui-ci de la +nature, de la durée et du montant de la sanction qu'il a prononcée ainsi que des +voies et des délais de recours contre cette sanction.
+ +VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article, notamment :
+ +1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi +que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou +supprimée ;
+ +2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et +la durée de la sanction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-38.md index 3da94687..e4781c93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-38.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031087709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087709.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590657.xml --- ###### Article L262-38 @@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087709.xml Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité -mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
+mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Il en informe +l'opérateur France Travail.
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active -à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, -le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de -suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé -d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de -l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent -code. +à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-37 +du présent code, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui +suit la décision de suppression est subordonné à la signature préalable du +contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-39.md index 64343e8a..b599368b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572627.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590651.xml --- ###### Article L262-39 @@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572627.xml Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du -code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à -l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des -maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans -locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des -bénéficiaires du revenu de solidarité active.
+code du travail, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, +à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour +l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de +solidarité active.
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de -réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de -réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de -solidarité active qui affectent le bénéficiaire. +suppression, prises au titre de l'article L. 262-37 du présent code, du revenu +de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. En fonction de la situation +du bénéficiaire du revenu de solidarité active, elles peuvent proposer au +président du conseil départemental de prononcer une mesure de suspension ou de +suppression du versement du revenu ou la réorientation du bénéficiaire vers un +autre organisme référent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l262-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l262-42.md index de159fc0..d529e86c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l262-42.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l262-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572650.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590644.xml --- ###### Article L262-42 @@ -13,4 +13,4 @@ L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en -application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code. +application de l'article L. 5412-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l262-44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l262-44.md index 3c070c07..06337051 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l262-44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l262-44.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019868874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868874.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590630.xml --- ###### Article L262-44 Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, -l'approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi -mentionné à l'article L. 262-34 ou de l'un des contrats mentionnés aux articles -L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret professionnel, sous peine des -sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+l'approbation et la mise en œuvre du contrat d'engagement mentionné à l'article +L. 262-34 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à +l'article 226-13 du code pénal.
Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en