Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/78/LEGIARTI000031727823.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391496.xml
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###### Article L312-7
@ -70,6 +70,23 @@ l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont
financées par celui-ci sur le budget correspondant.<br />
Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires
exerçant, au sein d'un établissement ou d'un service membre du groupement de
coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont
de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont
réglées par une convention entre l'établissement ou le service d'origine ou la
personne physique ou morale gestionnaire, d'une part, et le groupement, d'autre
part.<br />
Par dérogation à l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les
agents hospitaliers d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code
membre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent une
mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du
groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les
modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre
l'établissement d'origine et le groupement ;<br />
4° Procéder à des regroupements ou à des fusions.<br />
Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780975.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446545.xml
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###### Article L314-1
@ -51,9 +51,8 @@ sociale, par le président du conseil départemental.<br />
VI.-Dans les cas de compétence conjointe, en cas de désaccord entre le
représentant de l'Etat, ou le directeur général de l'agence régionale de santé
et le président du conseil départemental, chaque autorité précitée fixe par
arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux
autorités.<br />
arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal
administratif, dont la décision s'impose à ces deux autorités.<br />
VII.-Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que
celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/03/LEGIARTI000037670375.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391483.xml
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###### Article L314-7
@ -21,8 +21,16 @@ déterminer les tarifs des prestations prises en charge par l'Etat, les
départements ou les organismes de sécurité sociale, ainsi que les affectations
de résultats qui en découlent.<br />
Lorsque l'établissement ou le service relève de l'état des prévisions de
recettes et de dépenses mentionné à l'article L. 314-7-1, l'approbation des
dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I s'effectue dans le cadre d'un
plan global de financement pluriannuel dont le modèle est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux
établissements visés à l'article L. 342-1.<br />
établissements visés à l'article L. 342-1, à l'exception des établissements pour
personnes âgées dépendantes relevant du 4° du même article L. 342-1 .<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces charges,
produits et résultats sont retracés dans des comptes distincts, en fonction de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697559.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446536.xml
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###### Article L314-9
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697559.xml
L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement
réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est
transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés
par le président du conseil départemental et à un médecin ou à un infirmier
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé
par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un
infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé
territorialement compétente.<br />
L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement
réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n°
2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et
validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br />
validation, à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé territorialement compétente.<br />
La périodicité de révision du niveau de perte d'autonomie et de l'évaluation des
besoins en soins requis des résidents est définie par décret.<br />
@ -36,5 +36,4 @@ d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins requis.<br />
Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la
répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie
ou des besoins en soins requis arrêtés dans les conditions mentionnées
ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1.
ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal administratif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/03/LEGIARTI000037670360.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391898.xml
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###### Article L315-12
@ -15,7 +15,7 @@ définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :<br />
1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi
que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L.
313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées
au II de l'article L. 342-3-1 ;<br />
à l'article L. 342-3-1 ;<br />
2° Les programmes d'investissement ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463295.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391479.xml
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###### Article L315-14
@ -44,5 +44,8 @@ du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent
article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de
santé.<br />
Le présent article s'applique également aux délibérations des groupements
mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-7-2.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.