Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2011-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020892793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892793.xml
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023755010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755010.xml
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###### Article L312-8
@ -92,4 +92,15 @@ territoriale ou de la fonction publique hospitalière, recrutés par l'agence,
ainsi que des agents contractuels de droit privé également recrutés par l'agence
;<br />
3° Le directeur de l'agence est nommé par décret.
3° Le directeur de l'agence est nommé par décret.<br />
Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y
exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au
troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le
territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au
troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à l'Agence
nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste
établie par l'agence. Un décret précise les conditions d'application du présent
alinéa.