diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2011-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000020892793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892793.xml
+Date de début: 2011-03-24
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023755010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755010.xml
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###### Article L312-8
@@ -92,4 +92,15 @@ territoriale ou de la fonction publique hospitalière, recrutés par l'agence,
ainsi que des agents contractuels de droit privé également recrutés par l'agence
;
-3° Le directeur de l'agence est nommé par décret.
+3° Le directeur de l'agence est nommé par décret.
+
+Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y
+exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au
+troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le
+territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au
+troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à l'Agence
+nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
+sociaux et médico-sociaux. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste
+établie par l'agence. Un décret précise les conditions d'application du présent
+alinéa.