diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md index e7b34a3111..b8613f373f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020892793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892793.xml +Date de début: 2011-03-24 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023755010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755010.xml --- ###### Article L312-8 @@ -92,4 +92,15 @@ territoriale ou de la fonction publique hospitalière, recrutés par l'agence, ainsi que des agents contractuels de droit privé également recrutés par l'agence ;
-3° Le directeur de l'agence est nommé par décret. +3° Le directeur de l'agence est nommé par décret.
+ +Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y +exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au +troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le +territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au +troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à l'Agence +nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services +sociaux et médico-sociaux. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste +établie par l'agence. Un décret précise les conditions d'application du présent +alinéa.