Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047799929 NOR: APHA2301244D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/99/JORFTEXT000047799929.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-03
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Date de fin: 2023-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000045282183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282183.xml
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Date de début: 2023-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047804084
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/40/LEGIARTI000047804084.xml
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###### Article R241-24
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@ -16,37 +16,34 @@ l'article L. 241-5 est composée comme suit :<br />
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départemental ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse
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désignés par le président du conseil exécutif ;<br />
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2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :<br />
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2° Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :<br />
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a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
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ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
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sociale ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un
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des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale assurant
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également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son
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ou, en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
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des solidarités ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne
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d'Alsace, l'un des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale
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assurant également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son
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représentant ;<br />
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b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
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du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
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c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse et dans la
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Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
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d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
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c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
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3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
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familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale
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ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
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cohésion sociale, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
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ou, en Corse, par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
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et des solidarités, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
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conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
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parmi les personnes présentées par ces organismes ;<br />
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4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations
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professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les
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personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
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fonctionnaires les plus représentatives ;<br />
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départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, parmi les
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personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les
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plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les
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organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
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représentatives ;<br />
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5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur
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académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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@ -54,11 +51,11 @@ recteur d'académie ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace,
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le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;<br />
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6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
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sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
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la cohésion sociale, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
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conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
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parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et
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de leurs familles ;<br />
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sociale ou, en Corse, par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
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travail et des solidarités, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de
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façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion
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sociale, parmi les personnes présentées par les associations de personnes
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handicapées et de leurs familles ;<br />
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7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
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conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
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@ -67,8 +64,8 @@ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce con
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8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
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services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
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départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional
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de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du
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président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne
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de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition
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du président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne
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d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de
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la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil
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départemental.<br />
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