Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047799929
NOR: APHA2301244D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/99/JORFTEXT000047799929.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000045282183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282183.xml
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047804084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/40/LEGIARTI000047804084.xml
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###### Article R241-24
@ -16,37 +16,34 @@ l'article L. 241-5 est composée comme suit :<br />
départemental ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse
désignés par le président du conseil exécutif ;<br />
Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :<br />
Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :<br />
a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un
des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale assurant
également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son
ou, en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne
d'Alsace, l'un des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale
assurant également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse et dans la
Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale
ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
ou, en Corse, par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
parmi les personnes présentées par ces organismes ;<br />
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
fonctionnaires les plus représentatives ;<br />
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, parmi les
personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les
plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les
organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
représentatives ;<br />
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
@ -54,11 +51,11 @@ recteur d'académie ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace,
le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;<br />
6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et
de leurs familles ;<br />
sociale ou, en Corse, par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de
façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion
sociale, parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles ;<br />
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
@ -67,8 +64,8 @@ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce con
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du
président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition
du président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne
d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de
la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil
départemental.<br />