Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2023-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000037551569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/15/LEGIARTI000037551569.xml
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Date de début: 2023-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047804080
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/40/LEGIARTI000047804080.xml
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###### Article R241-27
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Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux
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mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative.<br />
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mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative. Chaque
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membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre
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mentionné au a du 2° du même article qui dispose de deux voix.<br />
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La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère
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valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle
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@ -21,7 +23,7 @@ prépondérante.<br />
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Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de
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compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque
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le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le
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département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant
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voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/ N1 est appliqué aux voix
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des représentants du département. Dans cette hypothèse, la voix du président
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n'est jamais prépondérante.
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département est inférieur ou égal au nombre N2 des voix dont disposent les
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autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 +
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1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du département. Dans cette
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hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.
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