diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-24.md index 92140c68d8..32ec43b1e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-03 -Date de fin: 2023-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000045282183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282183.xml +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047804084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/40/LEGIARTI000047804084.xml --- ###### Article R241-24 @@ -16,37 +16,34 @@ l'article L. 241-5 est composée comme suit :
départemental ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif ;
-2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
+2° Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant -ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion -sociale ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un -des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale assurant -également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son +ou, en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et +des solidarités ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne +d'Alsace, l'un des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale +assurant également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son représentant ;
-b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, -du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- -c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ;
-d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale -ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la -cohésion sociale, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon +ou, en Corse, par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail +et des solidarités, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur -régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et -de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations -professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les -personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de -fonctionnaires les plus représentatives ;
+départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, parmi les +personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les +plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les +organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus +représentatives ;
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du @@ -54,11 +51,11 @@ recteur d'académie ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;
6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion -sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de -la cohésion sociale, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon -conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, -parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et -de leurs familles ;
+sociale ou, en Corse, par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du +travail et des solidarités, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de +façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion +sociale, parmi les personnes présentées par les associations de personnes +handicapées et de leurs familles ;
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil @@ -67,8 +64,8 @@ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce con 8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional -de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du -président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne +de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition +du président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil départemental.