Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905202
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905202.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562133.xml
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###### Article R146-42
I. - Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des
administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge
du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité
@ -37,10 +36,10 @@ l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;<br
en oeuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;<br />
5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, de l'Agence nationale pour l'emploi, des organismes
en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article
L. 323-11 du code du travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation
professionnelle ;<br />
formation professionnelle, de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail , des organismes en charge du service public de l'emploi et des
organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en
oeuvre les décisions d'orientation professionnelle ;<br />
6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées ;<br />
@ -51,11 +50,11 @@ paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;<br
8° Les agents des organismes mentionnés à l'article L. 146-3 du présent code,
pour les missions sous-traitées définies par la convention.<br />
II. - Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation
des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des
personnes handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la
convention signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est
autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a
accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
II.-Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation des
personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des personnes
handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la convention
signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à
réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi
que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres
fins que celles indiquées par la convention.