Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Application de l'art. 16 de la loi 2008-126. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019552744 NOR: ECED0812167D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905202
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04200XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905202.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2014-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000019562133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562133.xml
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###### Article R146-42
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I. - Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
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I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
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leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des
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administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge
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du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité
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@ -37,10 +36,10 @@ l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;<br
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en oeuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;<br />
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5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
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formation professionnelle, de l'Agence nationale pour l'emploi, des organismes
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en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article
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L. 323-11 du code du travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation
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professionnelle ;<br />
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formation professionnelle, de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
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code du travail , des organismes en charge du service public de l'emploi et des
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organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en
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oeuvre les décisions d'orientation professionnelle ;<br />
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6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des
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personnes handicapées ;<br />
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@ -51,11 +50,11 @@ paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;<br
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8° Les agents des organismes mentionnés à l'article L. 146-3 du présent code,
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pour les missions sous-traitées définies par la convention.<br />
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II. - Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation
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des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des
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personnes handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la
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convention signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est
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autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a
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accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
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II.-Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation des
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personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des personnes
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handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la convention
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signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à
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réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi
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que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
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confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres
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fins que celles indiquées par la convention.
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