From b81784ddad2e2bc8f77a4cbb0b4a7a5db05b0d95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1010=20du=2029=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20du=20serv?= =?UTF-8?q?ice=20public=20de=20l'emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 16 de la loi 2008-126. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019552744 NOR: ECED0812167D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml --- .../sous-section_9/article_r146-42.md | 31 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-42.md index b4eb4dc212..89a3dc6709 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-42.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905202 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905202.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000019562133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562133.xml --- ###### Article R146-42 -I. - Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de +I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité @@ -37,10 +36,10 @@ l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle, de l'Agence nationale pour l'emploi, des organismes -en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article -L. 323-11 du code du travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation -professionnelle ;
+formation professionnelle, de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du +code du travail , des organismes en charge du service public de l'emploi et des +organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en +oeuvre les décisions d'orientation professionnelle ;
6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
@@ -51,11 +50,11 @@ paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;
-II. - Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation -des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des -personnes handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la -convention signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est -autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a -accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur +II.-Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation des +personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des personnes +handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la convention +signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à +réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi +que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.