diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_9/article_r146-42.md
index b4eb4dc212..89a3dc6709 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905202
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R04200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905202.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2014-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000019562133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562133.xml
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###### Article R146-42
-I. - Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
+I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des
administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge
du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité
@@ -37,10 +36,10 @@ l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
-formation professionnelle, de l'Agence nationale pour l'emploi, des organismes
-en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article
-L. 323-11 du code du travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation
-professionnelle ;
+formation professionnelle, de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
+code du travail , des organismes en charge du service public de l'emploi et des
+organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en
+oeuvre les décisions d'orientation professionnelle ;
6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées ;
@@ -51,11 +50,11 @@ paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;
-II. - Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation
-des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des
-personnes handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la
-convention signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est
-autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a
-accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
+II.-Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation des
+personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des personnes
+handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la convention
+signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à
+réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi
+que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur
confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres
fins que celles indiquées par la convention.