Décret n°89-73 du 3 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DESQUELS LES DEMANDES D'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) PEUVENT ETRE DEPOSES ET PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 881114 ET 881115 DU 12-12-1988

MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509660
NOR: SPSX8910066D
Ancien identifiant: 1DX98973
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509660.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7ff4401c64
commit 9ec8c71a47
3 changed files with 32 additions and 31 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020526107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526107.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794905.xml
---
###### Article D262-26
@ -24,6 +24,6 @@ du conseil général a délégué l'instruction administrative ;<br />
d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active
mentionnés à l'article L. 262-16 ;<br />
e) Auprès de Pôle emploi, dès lors que son conseil d'administration a décidé
d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de
l'article D. 262-27.
e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil
d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité
active, en application de l'article D. 262-27.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020526105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526105.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794903.xml
---
###### Article D262-27
Le conseil d'administration de Pôle emploi peut décider que cet organisme
instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active. Les
modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de demandeurs
d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont précisées dans une
convention conclue entre Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations
familiales et la Caisse centrale de la mutualité agricole, après avis de
l'association représentative des départements au niveau national.
Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail peut décider que cet
organisme instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active.
Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de
demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont
précisées dans une convention conclue entre l'opérateur France Travail, la
Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité agricole, après avis de l'association représentative des départements
au niveau national.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043281777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/17/LEGIARTI000043281777.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049821035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/10/LEGIARTI000049821035.xml
---
###### Article R522-1
@ -54,9 +54,9 @@ administrative ;<br />
“ d) Auprès des services de la collectivité territoriale de Guyane ;<br />
“ e) Auprès de Pôle emploi, dès lors que son conseil d'administration a décidé
d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de
l'article D. 262-27. ” ;<br />
“ e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil
d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité
active en application de l'article D. 262-27. ” ;<br />
8° A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations
@ -327,10 +327,10 @@ d'allocations familiales ” ;<br />
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par
la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle
emploi et le directeur de la caisse d'allocations familiales fixe les conditions
de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la
caisse. ” ;<br />
la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de
l'opérateur France Travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales
fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de
l'habilitation des agents de la caisse. ” ;<br />
53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les
présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les