LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031736485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/64/LEGIARTI000031736485.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398351.xml
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###### Article L14-10-9
Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de
l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa
de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :<br />
du VI de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :<br />
a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, ces crédits
peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier
@ -50,4 +50,10 @@ services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1.<br />
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées
et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le
montant des crédits mentionnés au b.
montant des crédits mentionnés au présent b.<br />
c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une
fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes
âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation
journalière du proche aidant prévue aux articles L. 168-8 et suivants du code de
la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032206355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/63/LEGIARTI000032206355.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000041397739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397739.xml
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###### Article L223-1-1
@ -29,9 +29,14 @@ frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf
cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre
solution.<br />
L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et
psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être
intégrés au document.<br />
Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du
mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès
le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide
sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet
d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de
prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et
psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est
pris en charge par l'assurance maladie.<br />
Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant,
qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036393889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393889.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041397846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/78/LEGIARTI000041397846.xml
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###### Article L313-12-2
@ -28,9 +28,11 @@ ressort territorial. La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens entraîne l'application d'une tarification selon des modalités définies
par décret en Conseil d'Etat. Il peut prévoir une modulation du tarif en
fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce contrat prévoit l'affectation des
résultats d'exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans
des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
fixées par décret en Conseil d'Etat, l'activité de l'établissement ou du service
ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux
d'occupation . Ce contrat prévoit l'affectation des résultats d'exploitation des
établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031687946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687946.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/78/LEGIARTI000041397839.xml
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###### Article L314-3-1
@ -24,8 +24,7 @@ présent code ;<br />
4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur
activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des
enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 242-4, dans le cadre de conventions passées
avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires
d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou
d'assurés.
enfants et adolescents handicapés ou à des personnes adultes handicapées, dans
le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale
gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en
qualité d'ayants droit ou d'assurés.