From b36316a2d6d98ab7391c7d104c51636ccf3dd71c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1446=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml --- .../titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md | 20 ++++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md | 19 +++++++++++------- .../section_3/article_l313-12-2.md | 16 ++++++++------- .../chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md | 19 +++++++++--------- 4 files changed, 43 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md index 876bf57f..0558ab29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031736485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/64/LEGIARTI000031736485.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041398351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398351.xml --- ###### Article L14-10-9 Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa -de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :
+du VI de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :
a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier @@ -50,4 +50,10 @@ services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1.
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le -montant des crédits mentionnés au b. +montant des crédits mentionnés au présent b.
+ +c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une +fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes +âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation +journalière du proche aidant prévue aux articles L. 168-8 et suivants du code de +la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md index c5d0b867..67b660ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032206355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/63/LEGIARTI000032206355.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000041397739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397739.xml --- ###### Article L223-1-1 @@ -29,9 +29,14 @@ frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.
-L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et -psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être -intégrés au document.
+Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du +mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès +le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide +sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet +d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de +prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et +psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est +pris en charge par l'assurance maladie.
Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md index 5b499122..c84c67af 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000036393889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393889.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000041397846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/78/LEGIARTI000041397846.xml --- ###### Article L313-12-2 @@ -28,9 +28,11 @@ ressort territorial. La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entraîne l'application d'une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat, selon des modalités -fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce contrat prévoit l'affectation des -résultats d'exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans -des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
+fixées par décret en Conseil d'Etat, l'activité de l'établissement ou du service +ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux +d'occupation . Ce contrat prévoit l'affectation des résultats d'exploitation des +établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par +décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md index f06c4cbf..0a198368 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031687946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687946.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041397839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/78/LEGIARTI000041397839.xml --- ###### Article L314-3-1 @@ -24,8 +24,7 @@ présent code ;
4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des -enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième -et troisième alinéas de l'article L. 242-4, dans le cadre de conventions passées -avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires -d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou -d'assurés. +enfants et adolescents handicapés ou à des personnes adultes handicapées, dans +le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale +gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en +qualité d'ayants droit ou d'assurés.