diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md
index 876bf57f2b..0558ab29ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031736485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/64/LEGIARTI000031736485.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398351.xml
---
###### Article L14-10-9
Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de
l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa
-de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :
+du VI de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :
a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, ces crédits
peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier
@@ -50,4 +50,10 @@ services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1.
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées
et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le
-montant des crédits mentionnés au b.
+montant des crédits mentionnés au présent b.
+
+c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une
+fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes
+âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation
+journalière du proche aidant prévue aux articles L. 168-8 et suivants du code de
+la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md
index c5d0b86756..67b660acbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000032206355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/63/LEGIARTI000032206355.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000041397739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397739.xml
---
###### Article L223-1-1
@@ -29,9 +29,14 @@ frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf
cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre
solution.
-L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et
-psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être
-intégrés au document.
+Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du
+mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès
+le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide
+sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet
+d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de
+prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et
+psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est
+pris en charge par l'assurance maladie.
Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant,
qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md
index 5b499122da..c84c67afcc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000036393889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393889.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041397846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/78/LEGIARTI000041397846.xml
---
###### Article L313-12-2
@@ -28,9 +28,11 @@ ressort territorial. La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens entraîne l'application d'une tarification selon des modalités définies
par décret en Conseil d'Etat. Il peut prévoir une modulation du tarif en
fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat, selon des modalités
-fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce contrat prévoit l'affectation des
-résultats d'exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans
-des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
+fixées par décret en Conseil d'Etat, l'activité de l'établissement ou du service
+ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux
+d'occupation . Ce contrat prévoit l'affectation des résultats d'exploitation des
+établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par
+décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md
index f06c4cbffd..0a19836834 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031687946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687946.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/78/LEGIARTI000041397839.xml
---
###### Article L314-3-1
@@ -24,8 +24,7 @@ présent code ;
4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur
activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des
-enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième
-et troisième alinéas de l'article L. 242-4, dans le cadre de conventions passées
-avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires
-d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou
-d'assurés.
+enfants et adolescents handicapés ou à des personnes adultes handicapées, dans
+le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale
+gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en
+qualité d'ayants droit ou d'assurés.