Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160908
##### Chapitre IV : Dispositions financières
- [Article R314-1](article_r314-1.md)
- [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.](section_1)
- [Section 2 : Règles budgétaires de financement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906761
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906761.xml
---
###### Article R314-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à
l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des
établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une
administration de l'Etat.<br />
Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906762
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906762.xml
---
###### Article R314-2
Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification "
désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la
tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des
dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178399
---
###### Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
- [Article R314-3](article_r314-3.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906768
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906768.xml
---
###### Article R314-3
I. - Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux
dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la présente sous-section,
sont transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour
représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède
celle à laquelle elles se rapportent.<br />
A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 :<br />
1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le
budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le préfet du
département dans lequel ils sont implantés ;<br />
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide
sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance
mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du
département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
314-1 ;<br />
3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation
sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font
l'objet d'une tarification conjointe, ou d'une double tarification, en
application du a) du III, du IV ou du V de l'article L. 314-1.<br />
II. - Les établissements et services financés par l'assurance maladie
transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions
budgétaires et leurs annexes à la caisse régionale d'assurance maladie dans le
ressort de laquelle ils sont implantés, ainsi qu'à l'organisme de sécurité
sociale qui leur verse le tarif.<br />
La caisse régionale d'assurance maladie tient ces documents à la disposition des
autres organismes d'assurance maladie, qui peuvent faire valoir leurs
observations.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, la
caisse régionale d'assurance maladie, après avoir recueilli le cas échéant les
avis des autres organismes d'assurance maladie, fait parvenir à l'autorité de
tarification un avis de synthèse relatif aux tarifs pris en charge par
l'assurance maladie.<br />
Cet avis est simultanément communiqué à l'établissement ou service qui dispose
d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses
observations à l'autorité de tarification.<br />
III. - Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent
également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs
annexes au président du conseil général du département dans lequel ils sont
implantés.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le
président du conseil général fait connaître son avis à l'autorité de
tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses
observations à l'autorité de tarification.<br />
IV. - Les avis et observations transmis tardivement ne sont pas pris en compte
dans la procédure contradictoire décrite au présent article.<br />
V. - Dans le cas d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, les
délais impartis aux I à III ci-dessus s'imposent à la plus tardive des
transmissions à chaque autorité concernée.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178400
###### Section 2 : Règles budgétaires de financement
- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190118
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
- [Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fixation du tarif](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Exécution du budget](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contentieux.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196076
---
###### Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.
- [Article R314-4](article_r314-4.md)
- [Article R314-5](article_r314-5.md)
- [Article R314-6](article_r314-6.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)
- [Article R314-8](article_r314-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906769
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906769.xml
---
###### Article R314-4
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31
décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation
d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906770
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906770.xml
---
###### Article R314-5
La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan
comptable général.<br />
Elle comporte quatre niveaux :<br />
1° Les classes de comptes ;<br />
2° Les comptes principaux ;<br />
3° Les comptes divisionnaires ;<br />
4° Les comptes élémentaires.<br />
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité
des établissements et services gérés par une personne morale de droit public est
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des
collectivités territoriales et de l'action sociale.<br />
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité
des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.<br />
Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan
comptable général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906771
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906771.xml
---
###### Article R314-6
La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour
objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des
autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et
services.<br />
Elle est organisée en vue de permettre :<br />
1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations
de trésorerie ;<br />
2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;<br />
3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;<br />
4° La détermination des résultats ;<br />
5° Le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des
tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 et la réalisation des études
mentionnées à l'article R. 314-61 ;<br />
6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et
dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906772
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906772.xml
---
###### Article R314-7
Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte
par lequel sont prévus ses charges et ses produits annuels. Il permet de
déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement pour remplir les
missions qui lui sont imparties.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906773
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906773.xml
---
###### Article R314-8
La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend
la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :<br />
1° Dotation globale de financement ;<br />
2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;<br />
3° Forfait journalier ;<br />
4° Forfait global annuel ;<br />
5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;<br />
6° Tarif horaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196077
---
###### Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
- [Article R314-9](article_r314-9.md)
- [Article R314-10](article_r314-10.md)
- [Article R314-11](article_r314-11.md)
- [Article R314-12](article_r314-12.md)
- [Article R314-13](article_r314-13.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906776
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906776.xml
---
###### Article R314-10
I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui
font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements
distincts, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans
la section d'exploitation du budget général de l'établissement.<br />
Celle-ci comprend alors, d'une part au sein d'un budget principal, les dépenses
et recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement, et d'autre
part au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les dépenses et recettes
correspondant aux autres activités.<br />
II. - La ventilation entre les budgets principal et annexes des charges qui leur
sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les
critères utilisés à cet effet. Le tableau doit être conforme à un modèle fixé
par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.<br />
III. - La présentation sous forme de budgets annexes est également possible, à
la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités
qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906777
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906777.xml
---
###### Article R314-11
I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par
nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment :<br />
1° Les remboursements du capital des emprunts ;<br />
2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris
les charges liées aux grosses réparations ;<br />
3° L'acquisition de titres et valeurs ;<br />
4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le
service ;<br />
5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en
relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ;<br />
6° Les reprises sur provisions ;<br />
7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;<br />
8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;<br />
9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire.<br />
II.-Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent
notamment :<br />
1° Les subventions d'équipement ;<br />
2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ;<br />
3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs
mobilières de placement ;<br />
4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ;<br />
5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels,
et des charges à répartir sur plusieurs exercices ;<br />
6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont
il bénéficie ;<br />
7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et
de la réserve de compensation ;<br />
8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;<br />
9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les
conditions prévues à l'article R. 314-51 ;<br />
10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906778
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906778.xml
---
###### Article R314-12
I. - La section d'exploitation du budget général ou d'un budget principal ou
annexe retrace les charges d'exploitation normales et courantes de
l'établissement ou du service, et notamment :<br />
1° Les charges d'exploitation relatives au personnel ;<br />
2° Les autres charges d'exploitation courante ;<br />
3° Les charges financières et exceptionnelles ;<br />
4° Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.<br />
II. - Elle retrace notamment, en produits :<br />
1° Les produits de la tarification ;<br />
2° Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs
immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de
conventions passées avec l'établissement ou le service ;<br />
3° Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;<br />
4° Les produits financiers et les produits exceptionnels ;<br />
5° Les reprises sur provisions ;<br />
6° La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;<br />
7° La valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par
l'établissement ou le service pour lui-même ;<br />
8° Les transferts de charges.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906779
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906779.xml
---
###### Article R314-13
I. - Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget
doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de
l'action sociale.<br />
Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique,
peuvent être fixées par arrêté du même ministre.<br />
II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets
annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la
nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15.<br />
Les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont, en
outre, présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 314-162.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906775
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906775.xml
---
###### Article R314-9
Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est
présenté en deux sections.<br />
Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations
d'investissement de l'établissement ou du service.<br />
Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas
échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes
dans les conditions prévues à l'article R. 314-10.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196078
---
###### Paragraphe 3 : Fixation du tarif
- [Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.](sous-paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198675
---
###### Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
- [Article R314-14](article_r314-14.md)
- [Article R314-15](article_r314-15.md)
- [Article R314-16](article_r314-16.md)
- [Article R314-17](article_r314-17.md)
- [Article R314-18](article_r314-18.md)
- [Article R314-19](article_r314-19.md)
- [Article R314-20](article_r314-20.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906781
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906781.xml
---
###### Article R314-14
Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service sont
arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de
l'organisme gestionnaire, dans les formes fixées au paragraphe 2 de la présente
sous-section.<br />
Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à
l'article R. 314-15.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906782
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906782.xml
---
###### Article R314-15
Pour être en équilibre réel, le budget d'un établissement ou service social ou
médico-social doit respecter les quatre conditions suivantes :<br />
1° La section d'investissement, la section d'exploitation du budget général, et
les sections d'exploitation des budgets principal et annexes lorsqu'il en
existe, doivent être présentées chacune en équilibre ;<br />
2° Les produits et les charges doivent être évaluées de façon sincère ;<br />
3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le
produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ;<br />
4° Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sont
prévues ;<br />
Toutefois, en vue de financer des investissements sans recourir à l'emprunt ni
mobiliser des comptes de liaison, si les disponibilités de l'établissement ou du
service excèdent le niveau cumulé des dépenses courantes d'exploitation et des
dettes exigibles à court terme, la section d'investissement peut présenter un
déséquilibre à hauteur de cet excédent.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906783
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906783.xml
---
###### Article R314-16
Au sein de la section d'exploitation du budget général, et au sein des budgets
principal et annexes lorsqu'ils existent, les propositions de dépenses et de
recettes distinguent :<br />
1° D'une part les montants relatifs à la poursuite des missions de
l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget
exécutoire de l'année précédente ;<br />
2° D'autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au
1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906786
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906786.xml
---
###### Article R314-17
I. - Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent,
en annexe, les documents suivants :<br />
1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article R. 314-18 ;<br />
2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la
mobilisation des ressources de l'établissement ou du service, dits groupes
iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au
service prévoit un tel classement ;<br />
3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article R. 314-19 ;<br />
4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service, relatif au dernier
exercice clos ;<br />
5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à
l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour le dernier
exercice clos et pour l'exercice prévisionnel ;<br />
II. - Sont également joints, le cas échéant :<br />
1° Le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts ;<br />
2° Les projets d'investissement du futur exercice ;<br />
3° Les plans pluriannuels de financement en cours ou projetés, présentés
conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale
;<br />
4° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de
l'article R. 314-10 ;<br />
5° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service,
représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses
conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I
ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906788
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906788.xml
---
###### Article R314-18
Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées
d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter
l'établissement. Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de
recettes.<br />
A ce titre, notamment :<br />
1° Il précise les hypothèses effectuées en matière d'évolution des prix, des
rémunérations et des charges sociales et fiscales relatives à la reconduction
des moyens autorisés dans le cadre du budget exécutoire de l'année précédente
;<br />
2° Il retrace, dans un tableau, l'activité et les moyens de l'établissement ou
du service au cours des trois années précédentes, en faisant notamment
apparaître, pour chaque année, le nombre prévisionnel et le nombre effectif de
personnes prises en charge ;<br />
3° Il effectue le bilan, sur les deux derniers exercices et l'exercice en cours,
des promotions et augmentations individuelles ou catégorielles des rémunérations
au sein de l'établissement ou du service ;<br />
4° Il justifie le montant prévisionnel global de la rémunération du personnel,
en détaillant les hypothèses retenues en matière de promotion et d'avancement,
et leur incidence sur le nombre de points d'indice qui en résultent, par
application des conventions collectives ou des dispositions statutaires
applicables à l'établissement ou au service ;<br />
5° Il indique, le cas échéant, les éléments du projet d'établissement mentionné
à l'article L. 311-8 qui justifient les dépenses proposées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906789
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906789.xml
---
###### Article R314-19
Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait
apparaître pour l'année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade
ou qualification. Les suppressions, transformations et créations d'emplois font
l'objet d'une présentation distincte.<br />
Lorsque des emplois sont inscrits au tableau de répartition des charges communes
mentionné au II de l'article R. 314-10, la répartition des dépenses de personnel
entre les différentes activités, principale et annexes, ainsi que leurs
éventuelles variations, doivent être justifiées avec précision.<br />
Le tableau des effectifs doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de l'action sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906790
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906790.xml
---
###### Article R314-20
I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par
l'autorité de tarification.<br />
A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des propositions
budgétaires, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action
sociale.<br />
L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un
financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au
II de l'article R. 314-48.<br />
II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans
réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans
un délai de 60 jours à compter de leur réception.<br />
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des
programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts,
lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des
charges de la section d'exploitation.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198676
---
###### Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
- [Article R314-21](article_r314-21.md)
- [Article R314-22](article_r314-22.md)
- [Article R314-23](article_r314-23.md)
- [Article R314-24](article_r314-24.md)
- [Article R314-25](article_r314-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906791
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906791.xml
---
###### Article R314-21
Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux
dispositions des articles R. 314-14 à R. 314-20, sont transmises à l'autorité de
tarification dans les conditions prévues à l'article R. 314-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006906792
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906792.xml
---
###### Article R314-22
En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait
connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose.
Celles-ci peuvent porter sur :<br />
1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent
sous-évaluées ;<br />
2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur
caractère obligatoire ;<br />
3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service
rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations
comparables ;<br />
4° Pour les dépenses prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par
l'assurance maladie, celles qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît
excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la
population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services
fournissant des prestations comparables ;<br />
5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations
limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4,
au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour
l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour
certaines catégories d'entre eux ;<br />
6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices
antérieurs, conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006906793
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906793.xml
---
###### Article R314-23
Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22
sont motivées.<br />
L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment :<br />
1° Des règles d'imputation des dépenses mentionnées au sous-paragraphe 3 du
paragraphe 3 de la présente sous-section ;<br />
2° Des dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs,
lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisées ;<br />
3° Du classement des personnes accueillies dans l'établissement ou le service
par groupes iso-ressources, mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-17,
lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un
tel classement ;<br />
4° Des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ou de certaines
catégories de la population, telles qu'elles sont notamment appréciées par le
schéma d'organisation sociale et médico-sociale, mentionné à l'article L. 312-4,
dont relève l'établissement ou service ;<br />
5° Des stipulations d'un contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 313-11, d'une convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou de l'une
des formules de coopération énumérées à l'article L. 312-7 ;<br />
6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations
comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou
de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre
établissements et services ;<br />
7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article
R. 314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les
établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ;<br />
8° Des priorités qu'elle se fixe en matière d'action sociale, notamment celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 ;<br />
9° Des résultats des études diligentées conformément aux dispositions de
l'article R. 314-61.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906795
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906795.xml
---
###### Article R314-24
I. - Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R.
314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs
courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours
avant la notification de la décision tarifaire.<br />
II. - Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier,
l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec
la proposition de l'autorité de tarification.<br />
L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en
indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du
niveau de recettes ou de dépenses que l'autorité de tarification se propose de
retenir. A ce titre, il indique :<br />
1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou
d'augmentation catégorielle de l'établissement ou du service sont insusceptibles
d'être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité de
tarification se propose de retenir ;<br />
2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute
modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles
avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de
retenir.<br />
III. - A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au
II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification
proposée par l'autorité de tarification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006906797
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906797.xml
---
###### Article R314-25
Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de procédure
contradictoire, l'autorité de tarification peut faire connaître à
l'établissement ou au service un montant indicatif des dépenses globales qui
pourraient lui être autorisées, compte tenu des hypothèses retenues, selon le
cas, par le projet de loi de finances de l'Etat, le projet de loi de financement
de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.<br />
Ce montant indicatif peut être confirmé ou réajusté après l'adoption des
montants limitatifs mentionnés aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4.<br />
Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification. L'absence de réponse
de l'établissement ou du service ne vaut pas acquiescement.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198677
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
- [Article R314-26](article_r314-26.md)
- [Article R314-27](article_r314-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906799
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906799.xml
---
###### Article R314-26
Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou
service relevant du présent chapitre, à l'exception des établissements relevant
du I de l'article L. 313-12, pour lesquels s'appliquent les dispositions des
articles R. 314-167 et R. 314-168 :<br />
1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le
service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L.
312-1 ;<br />
2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais
pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins
qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;<br />
3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1°
de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en
charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies
à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du
même code ;<br />
4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de
la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par
les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ;<br />
5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les
incapacités motrices et sensorielles, lorsqu'ils sont également utilisés au
domicile de la personne accueillie ou qu'ils ne correspondent pas aux missions
de l'établissement ou du service ;<br />
6° Le coût des examens qui nécessitent le recours à un équipement matériel lourd
au sens de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique ;<br />
7° Les dépenses d'alimentation des personnes hébergées dans les appartements de
coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des
actes et traitements mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906801
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906801.xml
---
###### Article R314-27
Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais
afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte dans les dépenses
autorisées que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à
laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de
tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198678
---
###### Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.
- [Article R314-28](article_r314-28.md)
- [Article R314-29](article_r314-29.md)
- [Article R314-30](article_r314-30.md)
- [Article R314-31](article_r314-31.md)
- [Article R314-32](article_r314-32.md)
- [Article R314-33](article_r314-33.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906802
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906802.xml
---
###### Article R314-28
Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements
ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement
peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de
différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.<br />
La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de
services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1, soit des
décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée
tableau de bord de cette catégorie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906803
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906803.xml
---
###### Article R314-29
I. - Les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 sont fixés :<br />
1° Par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour les établissements ou
services financés par l'aide sociale de l'Etat ou les organismes d'assurance
maladie ;<br />
2° Par arrêté du ministre de la justice pour les établissements ou services
mentionnés au b) du III de l'article L. 314-1 ;<br />
3° Par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur
pour les établissement ou services mentionnés au a) du III de l'article L. 314-1
;<br />
4° Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre de
l'intérieur pour les établissements ou services financés par l'aide sociale
départementale qui ne relèvent pas des 1° à 3° ci-dessus.<br />
II. - L'arrêté relatif au tableau de bord mentionne, pour chaque indicateur, les
données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitement
comptables nécessaires, et les modalités de son calcul.<br />
Il fixe, le cas échéant, les conditions de validité de l'indicateur, en fonction
notamment des caractéristiques des établissements ou services concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906804
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906804.xml
---
###### Article R314-30
I. - L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service,
au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des
données transmises en application du 5° du I de l'article R. 314-17 lors des
propositions budgétaires.<br />
Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et
la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements
nécessaires.<br />
Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de
tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure
contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R.
314-23.<br />
II. - Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données
relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17,
l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans
les conditions décrites au I.<br />
Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de
modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article
R. 314-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906806
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906806.xml
---
###### Article R314-31
Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève
exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques,
chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de
bord, calculées sur la base des derniers budgets exécutoires et des derniers
résultats approuvés, dans le ressort de la région et de chacun des départements
qui la composent.<br />
Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes
conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord
pour les catégories d'établissements ou services qui font l'objet d'un schéma
d'organisation national, en application du 1° de l'article L. 312-5.<br />
Ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par
l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de
fixation du tarif.<br />
La référence à ces valeurs moyennes et médianes n'est toutefois possible, au
soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d'une
demande de réduction d'écarts engagée sur le fondement de l'article R. 314-33,
que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans
la circonscription considérée. Ce nombre est fixé, pour chaque indicateur, par
l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906808
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906808.xml
---
###### Article R314-32
Lorsqu'elle procède à des comparaisons fondées sur la valeur pour
l'établissement ou le service des indicateurs figurant aux tableaux de bord,
l'autorité de tarification veille, outre le respect des conditions de validité
de ces indicateurs mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 314-29,
aux spécificités particulières de chaque établissement ou service.<br />
A ce titre, elle ne fait pas usage des indicateurs du tableau de bord qui sont
manifestement inadaptés au fonctionnement particulier de l'établissement ou du
service.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006906809
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906809.xml
---
###### Article R314-33
Lorsque, sur trois exercices successifs, la valeur d'un indicateur du tableau de
bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au niveau
national, régional ou départemental, au delà d'un certain pourcentage fixé par
l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29, l'autorité de tarification peut
demander à l'établissement ou au service d'exposer les raisons qui justifient
cet écart.<br />
Compte tenu de la réponse de l'établissement ou du service, ou à défaut de
réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à
l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle
requiert la réduction, et l'échéance à laquelle ce résultat doit être
atteint.<br />
Elle peut, par ailleurs, communiquer à l'établissement ou au service les
conséquences qu'elle entend tirer de ces constats dans le cadre de la plus
proche fixation de tarif. Les dispositions des II et III de l'article R. 314-24
sont applicables à cette communication.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198679
---
###### Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
- [Article R314-34](article_r314-34.md)
- [Article R314-35](article_r314-35.md)
- [Article R314-36](article_r314-36.md)
- [Article R314-37](article_r314-37.md)
- [Article R314-38](article_r314-38.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906813
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906813.xml
---
###### Article R314-34
Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont
autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des
charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de
l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, pour lesquels cette
autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits
de chaque section d'imputation tarifaire.<br />
L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les
propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont
préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification
budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R.
314-24.<br />
Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de
l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet,
qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006906814
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906814.xml
---
###### Article R314-35
Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de
l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de
l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les
conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de
l'article R. 314-38.<br />
Lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, il est procédé, sur les
sommes versées par l'Etat, l'assurance maladie ou les départements financeurs, à
une régularisation des versements dûs au titre de la période allant du 1er
janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.<br />
Pour les prestations acquittées par l'usager, la régularisation s'effectue dans
les conditions prévues par le contrat de séjour ou par le document individuel de
prise en charge mentionnées à l'article L. 311-4.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906816
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906816.xml
---
###### Article R314-36
I. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est notifiée par
l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60
jours qui court à compter :<br />
1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
application de l'article L. 314-3, pour les établissements et services financés
en tout ou partie par l'assurance maladie ;<br />
2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
mentionnés au a) du 5° et au 8° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les
tarifs fixés par le président du conseil général ;<br />
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le
ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et
financés en tout ou partie par le budget de l'Etat.<br />
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le
président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des
dates opposables à chacune des deux autorités.<br />
II. - Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la
caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.<br />
III. - Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas
échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes
administratifs du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906819
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906819.xml
---
###### Article R314-37
Dès qu'il reçoit notification de la décision d'autorisation budgétaire et de
tarification, l'établissement ou le service établit, conformément aux montants
fixés par cette décision, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de
la présente sous-section et des règles de l'équilibre réel fixées à l'article R.
314-15, un budget exécutoire.<br />
Ce budget exécutoire est transmis sans délai, pour information, à l'autorité de
tarification.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906821
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906821.xml
---
###### Article R314-38
Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les
conditions et délais prévus à l'article R. 314-3, l'autorité de tarification
procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R.
314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les
établissements et services financés par l'assurance maladie.<br />
Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de
celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, la tarification en vigueur
lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications
apportées par l'autorité de tarification après avis de la caisse régionale
d'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198680
---
###### Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
- [Article R314-39](article_r314-39.md)
- [Article R314-40](article_r314-40.md)
- [Article R314-41](article_r314-41.md)
- [Article R314-42](article_r314-42.md)
- [Article R314-43](article_r314-43.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906823
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906823.xml
---
###### Article R314-39
Le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités
pluriannuelles, en vue notamment :<br />
1° D'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles
permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ;<br />
2° De garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant
d'un programme d'investissement ou d'une restructuration de l'établissement ou
du service ;<br />
3° D'étager sur plusieurs années l'alignement des ressources de l'établissement
ou du service sur celles des équipements comparables ;<br />
4° De mettre en oeuvre un programme de réduction des écarts, à la suite d'une
procédure engagée sur le fondement de l'article R. 314-33.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906824
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906824.xml
---
###### Article R314-40
Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat
pluriannuel prévu par l'article L. 313-11, soit de la convention pluriannuelle
mentionnée au I de l'article L. 313-12.<br />
Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par
groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement
ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation
annuelle de la tarification.<br />
Ces modalités peuvent consister :<br />
1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux
d'évolution des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L.
314-3 et L. 314-4 ;<br />
2° Soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation
;<br />
3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de
revalorisation.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906829
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906829.xml
---
###### Article R314-41
Les contrats prévus à l'article L. 313-11, ou les conventions prévues au I de
l'article L. 313-12 sont, lorsqu'ils concernent un établissement ou un service
financé par l'assurance maladie et qu'ils comportent le volet financier
mentionné à l'article R. 314-40, soumis à l'avis préalable de la caisse
régionale d'assurance maladie, sauf dans le cas où elle est signataire du
contrat.<br />
Il en va de même des avenants qui introduisent ou modifient un volet financier
applicable à ces établissements ou services.<br />
A cette fin, l'autorité de tarification transmet à la caisse régionale
d'assurance maladie le projet de contrat, de convention ou d'avenant, en lui
indiquant le délai dans lequel son avis est requis, qui ne peut être inférieur à
un mois. Lorsqu'elle a reçu l'avis de la caisse régionale, l'autorité de
tarification le transmet aux autres personnes ayant l'intention de signer le
contrat, la convention ou l'avenant.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906830
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906830.xml
---
###### Article R314-42
I. - Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article
R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est
intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même
article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du
tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe
2 du paragraphe 3 de la présente sous-section.<br />
Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux
articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit
transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans
lesquels cette transmission doit avoir lieu.<br />
Chaque année, après avoir recueilli l'avis de la caisse régionale d'assurance
maladie, l'autorité de tarification fixe le tarif de l'année dans le délai prévu
par le contrat ou la convention, lequel ne peut excéder le délai mentionné à
l'article R. 314-36.<br />
II. - Même si le contrat ou la convention a prévu la dérogation mentionnée au I,
l'établissement ou le service conserve la faculté de demander que son tarif soit
établi dans le cadre de la procédure contradictoire du sous-paragraphe 2 du
paragraphe 3 de la présente sous-section, en formulant cette demande dans le
cadre d'un dépôt de propositions budgétaires effectué dans les conditions et
délais mentionnés à l'article R. 314-3.<br />
Un tel dépôt vaut toutefois renoncement de sa part, pour l'avenir, au bénéfice
des stipulations du contrat ou de la convention.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906832
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906832.xml
---
###### Article R314-43
Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le
contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R.
314-51, que l'affectation des résultats est librement décidée par
l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et
IV du même article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196079
---
###### Paragraphe 4 : Exécution du budget
- [Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198681
---
###### Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
- [Article R314-44](article_r314-44.md)
- [Article R314-45](article_r314-45.md)
- [Article R314-46](article_r314-46.md)
- [Article R314-47](article_r314-47.md)
- [Article R314-48](article_r314-48.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906835
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906835.xml
---
###### Article R314-44
Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de
compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus
importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un
montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.<br />
Les virements de crédit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de
tarification.<br />
Les virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections
d'exploitation différents sont toutefois portés sans délai à la connaissance de
l'autorité de tarification.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906836
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906836.xml
---
###### Article R314-45
Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait
été transmis à l'autorité de tarification.<br />
Les virements de crédit doivent, par ailleurs, respecter les principes suivants
:<br />
1° Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à
couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du
personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service ;<br />
2° Aucun virement ne peut être opéré pour financer des charges durables par des
économies provisoires ;<br />
3° Les économies réalisables sur des charges de personnel doivent être employées
en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la
retraite et au compte épargne-temps ;<br />
4° Un virement ne doit pas entraîner d'augmentation des charges d'exploitation
sur les exercices suivants.<br />
Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent
article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives, et soumis à la
procédure d'approbation prévue au II de l'article R. 314-46.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906837
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906837.xml
---
###### Article R314-46
I. - Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre,
visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues
au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.<br />
II. - Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas
appel aux produits de la tarification sont transmises à l'autorité de
tarification avant leur mise en oeuvre. Elles ne sont pas soumises à son
approbation.<br />
Les décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision
du tarif de l'exercice sont soumises à l'approbation de l'autorité de
tarification. L'accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de
notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt
de la demande.<br />
III. - Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que
:<br />
1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques,
de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;<br />
2° En cas de modification importante du profil des personnes accueillies par
l'établissement ou le service, appréciée et évaluée selon des critères médicaux
et économiques, notamment au regard des groupes iso-ressources mentionnés au 2°
du I de l'article R. 314-17 ;<br />
3° En cas de modification importante et imprévisible de l'activité ;<br />
4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article R.
314-61.<br />
IV. - A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de
décision budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif
dans un délai de quinze jours.<br />
V. - Aucune décision budgétaire modificative ne peut être sollicitée par
l'établissement ou le service après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se
rapporte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906839
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906839.xml
---
###### Article R314-47
L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision
motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des
sections tarifaires dans les trois cas suivants :<br />
1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif
national des dépenses d'assurance maladie ;<br />
2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations
limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ;<br />
3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif.<br />
Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections
tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou
le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article R.
314-37, un nouveau budget exécutoire.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906841
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906841.xml
---
###### Article R314-48
I. - Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable
mentionné au 1° du I de l'article R. 314-49, un bilan financier dont le modèle
est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.<br />
II. - Si le bilan financier établit, sur trois exercices successifs, que les
comptes de réserve de trésorerie couvrent le besoin en fonds de roulement de
l'établissement ou du service, ce dernier peut procéder à une reprise de ces
réserves, à un niveau qui ne peut en aucun cas excéder la plus haute différence
observée, sur les trois exercices en cause, entre cette réserve et le besoin en
fonds de roulement.<br />
III. - Le besoin en fonds de roulement mentionné au II ci-dessus est égal à la
différence entre, d'une part, les comptes de stocks, les charges constatées
d'avance et les comptes de créances, notamment sur les usagers et les organismes
payeurs, et d'autre part les comptes de dettes à l'égard des fournisseurs
d'exploitation, les comptes de dettes sociales et fiscales, les produits
constatés d'avance, les ressources à reverser à l'aide sociale et les fonds
déposés ou reçus à l'exception de ceux des majeurs protégés. Les montants de ces
comptes sont ceux qui figurent au bilan financier mentionné au I ci-dessus.<br />
IV. - La reprise des réserves de trésorerie est soumise à l'accord de l'autorité
de tarification, qui en approuve aussi le montant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198682
---
###### Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.
- [Article R314-49](article_r314-49.md)
- [Article R314-50](article_r314-50.md)
- [Article R314-51](article_r314-51.md)
- [Article R314-52](article_r314-52.md)
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-55](article_r314-55.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906842
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906842.xml
---
###### Article R314-49
I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
comporte :<br />
1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à
l'établissement ou au service ;<br />
2° L'état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle
des salaires ;<br />
3° Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de
l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des
emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de
l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;<br />
4° L'état réalisé de la section d'investissement ;<br />
5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que,
le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II du même article,
actualisés au 31 décembre de l'exercice.<br />
II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport
d'activité mentionné à l'article R. 314-50.<br />
Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et
services qui sont financés par l'assurance maladie, à la caisse régionale
d'assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes
d'assurance maladie.<br />
III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906845
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906845.xml
---
###### Article R314-50
I.-Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour
l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de
l'établissement ou du service.<br />
Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description
de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres
compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services,
les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-29.<br />
II.-Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les
raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à
l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des
personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des
investissements.<br />
En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en
oeuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a
pas été atteint.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906846
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906846.xml
---
###### Article R314-51
I. - L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets
principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de
l'article L. 313-12, de chaque section d'imputation tarifaire, est décidée par
l'autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui
expliquent le résultat.<br />
II. - L'excédent d'exploitation peut être affecté :<br />
1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il
est constaté, ou de l'exercice qui suit ;<br />
2° Au financement de mesures d'investissement ;<br />
3° Au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges
d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;<br />
4° À un compte de réserve de compensation ;<br />
5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du
besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48.<br />
III. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve
de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de
l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit.
En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée
sur trois exercices.<br />
IV. - Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux
budgets dont ils sont issus.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906848
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906848.xml
---
###### Article R314-52
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un
résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont
manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui
avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont
pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906849
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906849.xml
---
###### Article R314-53
La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat,
après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à
l'article R. 314-52, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la
procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906850
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906850.xml
---
###### Article R314-54
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-51, les établissements
et services peuvent fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de l'un de leurs
budgets, général, principal ou annexe, lorsque les recettes issues de la
tarification représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation du
budget en question. Cette affectation doit respecter les dispositions des II,
III et IV de l'article R. 314-51.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux
établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. Ceux-ci peuvent toutefois
fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de la section tarifaire afférente à
l'hébergement, si les produits du tarif relatif à l'hébergement, versés par le
département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes
d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les
dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906852
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906852.xml
---
###### Article R314-55
En cas d'absence de transmission du compte administratif dans le délai fixé au
II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification adresse une mise en
demeure à l'établissement ou au service, assortie d'un délai supplémentaire qui
ne peut excéder un mois.<br />
Faute de réponse dans ce nouveau délai, elle fixe d'office le montant et
l'affectation du résultat, en respectant les dispositions des II, III et IV de
l'article R. 314-51.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196080
---
###### Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
- [Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198683
---
###### Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
- [Article R314-60](article_r314-60.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906855
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906855.xml
---
###### Article R314-56
Au titre de leurs activités prises en charge par les produits de la
tarification, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la
personne morale qui en assure la gestion, doivent être à tout moment en mesure
de produire aux autorités de tarification ou de contrôle, sur leur demande, les
pièces qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et
fiscales, ainsi que toute pièce dont l'établissement ou la détention sont
légalement requis.<br />
Ces documents sont mis à la disposition des agents vérificateurs dans les lieux
et les délais qu'ils fixent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906856
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906856.xml
---
###### Article R314-57
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés
foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de
tarification ou de contrôle.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906857
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906857.xml
---
###### Article R314-58
En vue de l'examen de leur compte administratif, et dans l'année qui suit sa
transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de
l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions
dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus
importants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006906858
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906858.xml
---
###### Article R314-59
Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de
commerce, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne
interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un
de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire
social, est transmis dès son établissement à l'autorité de tarification.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006906860
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906860.xml
---
###### Article R314-60
Lorsque les recettes de la tarification servent à subventionner un autre
organisme, soit par apport d'espèces, soit par apport en nature sous forme,
notamment, de mise à disposition de locaux, de personnel ou de moyens
techniques, l'établissement ou le service tient à la disposition des autorités
de tarification ou de contrôle toute information sur la nature et l'activité de
l'organisme subventionné et sur l'emploi exact des moyens affectés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198684
---
###### Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
- [Article R314-62](article_r314-62.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006906862
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906862.xml
---
###### Article R314-61
Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du
fonctionnement d'un établissement ou d'un service, l'autorité de tarification
peut lui demander ou demander à la personne morale qui en assure la gestion, de
réaliser ou faire réaliser une étude dont elle précise le thème, l'objectif et
les méthodes. Cette étude peut porter notamment sur :<br />
1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes
alternatives qui sont envisageables ;<br />
2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de
coordination sur le fondement de l'article L. 312-7 ;<br />
3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnés à l'article R. 314-59 ou des
subventions mentionnées à l'article R. 314-60 ;<br />
4° L'intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes
gestionnaires d'établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque
ces conventions ont une incidence sur les tarifs.<br />
Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de
l'établissement ou du service, et font, si nécessaire, l'objet d'une décision
budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006906864
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906864.xml
---
###### Article R314-62
I. - Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet
du département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le
préfet peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission
d'enquête.<br />
La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être
demandée au préfet par le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou,
lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la
caisse régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du
tarif.<br />
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur
régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
directeur régional et le directeur départemental de la protection judiciaire de
la jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également
comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance
maladie, des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de
l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à
participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter.<br />
Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la
mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.<br />
II. - La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.<br />
Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les
conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du
personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs
familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la
santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par
des médecins inspecteurs de santé publique.<br />
III. - Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion
ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à
faire valoir leurs observations.<br />
La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de
fonctionnement ou de gestion qu'elle a constaté.<br />
Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin
qu'elle puisse notamment exercer les pouvoir de contrôle et d'injonction prévus
aux articles L. 313-13 et L. 313-14, et le préfet du département, afin qu'il
puisse exercer les pouvoirs qu'il tient notamment de l'article L. 313-16 et du
titre III du livre III du présent code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196081
---
###### Paragraphe 6 : Contentieux.
- [Article R314-63](article_r314-63.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006906867
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906867.xml
---
###### Article R314-63
Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose jugée sont mises en
oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de
tarification, par une décision budgétaire modificative.<br />
Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou
entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos,
l'exécution de la décision peut, avec l'accord ou à la demande de
l'établissement ou du service, et si l'autorité de tarification compétente pour
exécuter la décision est la même que l'autorité de tarification compétente pour
fixer le tarif de l'exercice en cours, faire l'objet de modalités comptables et
financières simplifiées :<br />
1° Les dépenses approuvées de l'exercice sont abondées ou minorées du montant
correspondant, respectivement, aux dépenses rétablies ou supprimées par le juge
du tarif ;<br />
2° Lorsque ces dépenses doivent être couvertes par le tarif, les recettes
tarifaires de l'exercice sont abondées ou minorées pour un montant identique, et
font l'objet, soit d'un versement ou d'un reversement, soit d'une majoration ou
d'une minoration tarifaire. Tout paiement de sommes supplémentaires tient
compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de
tarification.<br />
3° Le résultat comptable de l'exercice tient compte de cette variation de
recettes.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190119
---
###### Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
- [Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196082
---
###### Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198685
---
###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
- [Article R314-65](article_r314-65.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906869
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906869.xml
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###### Article R314-64
Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux
dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique, régies par ce texte.<br />
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues
à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous
réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont toutefois pas applicables aux
établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux, qui demeurent régis
par les dispositions réglementaires qui leur sont propres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906870
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906870.xml
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###### Article R314-65
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles
relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose
indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au
sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198686
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###### Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
- [Article R314-67](article_r314-67.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906871
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906871.xml
---
###### Article R314-66
Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein
droit, qualité pour représenter l'établissement.<br />
Il est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font
l'objet d'une comptabilité administrative.<br />
Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à
l'article R. 314-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906872
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906872.xml
---
###### Article R314-67
I. - Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux
relèvent des services déconcentrés du Trésor.<br />
Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de
l'Etat.<br />
II. - Les poursuites pour le recouvrement des produits sont exercées selon les
règles suivies en matière de contributions directes.<br />
III. - Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait
tous les actes conservatoires nécessaires.<br />
IV. - Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de
l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.<br />
V. - L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la
nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le
comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au regard des montants
approuvés des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires, mentionnés au II
de l'article R. 314-13.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198687
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###### Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
- [Article R314-69](article_r314-69.md)
- [Article R314-70](article_r314-70.md)
- [Article R314-71](article_r314-71.md)
- [Article R314-72](article_r314-72.md)
- [Article R314-73](article_r314-73.md)
- [Article R314-74](article_r314-74.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906876
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906876.xml
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###### Article R314-68
A la réception de la décision d'approbation budgétaire et de tarification
mentionnée à l'article R. 314-34, le directeur procède, dans un délai de quinze
jours, à la répartition des prévisions de dépenses et de recettes au sein de
chaque groupe fonctionnel, conformément aux montants approuvés par l'autorité de
tarification.<br />
Dans sa plus proche séance, le conseil d'administration est informé de cette
répartition.<br />
Le budget ainsi établi est exécutoire à compter de sa transmission au préfet de
département. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
315-14 sont applicables à cette transmission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906878
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906878.xml
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###### Article R314-69
Les virements de crédit entre groupes fonctionnels sont approuvés par
délibération du conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906880
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906880.xml
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###### Article R314-70
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1612-1 et L. 1612-20 du
code général des collectivités territoriales, lorsque le budget n'a pas été
rendu exécutoire au 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur est autorisé,
jusqu'à l'entrée en vigueur de ce budget, à engager, liquider et ordonnancer les
dépenses de la section d'exploitation dans la limite des montants figurant au
dernier budget exécutoire.<br />
Il peut également, dans les mêmes circonstances, engager les dépenses de la
section d'investissement afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance.<br />
Sur autorisation du conseil d'administration, il peut également engager les
autres dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts, au
titre de cette section, dans le dernier budget exécutoire, cette proportion
étant calculée en excluant les crédits afférents aux dépenses mentionnées à
l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906881
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906881.xml
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###### Article R314-71
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-4, et sans préjudice des
dispositions de l'article R. 314-72, au début de chaque année, l'ordonnateur
dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la
section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats
correspondants aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année
précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire
dont il a l'initiative.<br />
Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006906882
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906882.xml
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###### Article R314-72
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de
report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 714-3-39 du
code de la santé publique.<br />
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit
exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du
premier alinéa.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être
reportés selon les modalités fixées par le même arrêté.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être
reportés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906884
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906884.xml
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###### Article R314-73
I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de
gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences,
de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation
patrimoniale de l'établissement.<br />
Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par
arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la comptabilité
publique.<br />
II.-Le directeur établit un compte administratif conforme aux dispositions de
l'article R. 314-49.<br />
Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment
apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la
section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le
montant des résultats à affecter.<br />
III.-Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du
compte de gestion présenté par le comptable.<br />
Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa
délibération une ou plusieurs propositions d'affectation des résultats de chaque
section du budget général et des budgets principal et annexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906885
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906885.xml
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###### Article R314-74
Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne
relève pas des dispositions du I de l'article L. 312-1, le résultat excédentaire
du budget annexe correspondant peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à
un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations
d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation du budget
général.<br />
Le résultat déficitaire ne peut pas être repris sur l'un des budgets
correspondant aux activités sociales ou médico-sociales.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196083
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###### Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
- [Article R314-75](article_r314-75.md)
- [Article R314-76](article_r314-76.md)
- [Article R314-77](article_r314-77.md)

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