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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160908
##### Chapitre IV : Dispositions financières
+- [Article R314-1](article_r314-1.md)
+- [Article R314-2](article_r314-2.md)
+- [Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.](section_1)
- [Section 2 : Règles budgétaires de financement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906761
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906761.xml
+---
+
+###### Article R314-1
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et
+services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à
+l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des
+établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une
+administration de l'Etat.
+
+Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de
+l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906762
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906762.xml
+---
+
+###### Article R314-2
+
+Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification "
+désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la
+tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des
+dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178399
+---
+
+###### Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
+
+- [Article R314-3](article_r314-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906768
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906768.xml
+---
+
+###### Article R314-3
+
+I. - Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux
+dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la présente sous-section,
+sont transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour
+représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède
+celle à laquelle elles se rapportent.
+
+A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 :
+
+1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le
+budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le préfet du
+département dans lequel ils sont implantés ;
+
+2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide
+sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance
+mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du
+département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
+314-1 ;
+
+3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation
+sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font
+l'objet d'une tarification conjointe, ou d'une double tarification, en
+application du a) du III, du IV ou du V de l'article L. 314-1.
+
+II. - Les établissements et services financés par l'assurance maladie
+transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions
+budgétaires et leurs annexes à la caisse régionale d'assurance maladie dans le
+ressort de laquelle ils sont implantés, ainsi qu'à l'organisme de sécurité
+sociale qui leur verse le tarif.
+
+La caisse régionale d'assurance maladie tient ces documents à la disposition des
+autres organismes d'assurance maladie, qui peuvent faire valoir leurs
+observations.
+
+Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, la
+caisse régionale d'assurance maladie, après avoir recueilli le cas échéant les
+avis des autres organismes d'assurance maladie, fait parvenir à l'autorité de
+tarification un avis de synthèse relatif aux tarifs pris en charge par
+l'assurance maladie.
+
+Cet avis est simultanément communiqué à l'établissement ou service qui dispose
+d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses
+observations à l'autorité de tarification.
+
+III. - Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent
+également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs
+annexes au président du conseil général du département dans lequel ils sont
+implantés.
+
+Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le
+président du conseil général fait connaître son avis à l'autorité de
+tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un
+délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses
+observations à l'autorité de tarification.
+
+IV. - Les avis et observations transmis tardivement ne sont pas pris en compte
+dans la procédure contradictoire décrite au présent article.
+
+V. - Dans le cas d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, les
+délais impartis aux I à III ci-dessus s'imposent à la plus tardive des
+transmissions à chaque autorité concernée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178400
###### Section 2 : Règles budgétaires de financement
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail](sous-section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190118
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
+
+- [Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Fixation du tarif](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Exécution du budget](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Contentieux.](paragraphe_6)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196076
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.
+
+- [Article R314-4](article_r314-4.md)
+- [Article R314-5](article_r314-5.md)
+- [Article R314-6](article_r314-6.md)
+- [Article R314-7](article_r314-7.md)
+- [Article R314-8](article_r314-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906769
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906769.xml
+---
+
+###### Article R314-4
+
+L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31
+décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation
+d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906770
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906770.xml
+---
+
+###### Article R314-5
+
+La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan
+comptable général.
+
+Elle comporte quatre niveaux :
+
+1° Les classes de comptes ;
+
+2° Les comptes principaux ;
+
+3° Les comptes divisionnaires ;
+
+4° Les comptes élémentaires.
+
+La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité
+des établissements et services gérés par une personne morale de droit public est
+fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des
+collectivités territoriales et de l'action sociale.
+
+La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité
+des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est
+fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
+
+Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan
+comptable général.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906771
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906771.xml
+---
+
+###### Article R314-6
+
+La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour
+objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des
+autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et
+services.
+
+Elle est organisée en vue de permettre :
+
+1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations
+de trésorerie ;
+
+2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
+
+3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
+
+4° La détermination des résultats ;
+
+5° Le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des
+tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 et la réalisation des études
+mentionnées à l'article R. 314-61 ;
+
+6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et
+dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906772
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906772.xml
+---
+
+###### Article R314-7
+
+Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte
+par lequel sont prévus ses charges et ses produits annuels. Il permet de
+déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement pour remplir les
+missions qui lui sont imparties.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906773
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906773.xml
+---
+
+###### Article R314-8
+
+La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend
+la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :
+
+1° Dotation globale de financement ;
+
+2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;
+
+3° Forfait journalier ;
+
+4° Forfait global annuel ;
+
+5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;
+
+6° Tarif horaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196077
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
+
+- [Article R314-9](article_r314-9.md)
+- [Article R314-10](article_r314-10.md)
+- [Article R314-11](article_r314-11.md)
+- [Article R314-12](article_r314-12.md)
+- [Article R314-13](article_r314-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-10.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906776
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906776.xml
+---
+
+###### Article R314-10
+
+I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui
+font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements
+distincts, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans
+la section d'exploitation du budget général de l'établissement.
+
+Celle-ci comprend alors, d'une part au sein d'un budget principal, les dépenses
+et recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement, et d'autre
+part au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les dépenses et recettes
+correspondant aux autres activités.
+
+II. - La ventilation entre les budgets principal et annexes des charges qui leur
+sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les
+critères utilisés à cet effet. Le tableau doit être conforme à un modèle fixé
+par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
+
+III. - La présentation sous forme de budgets annexes est également possible, à
+la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités
+qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-11.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906777
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906777.xml
+---
+
+###### Article R314-11
+
+I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par
+nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment :
+
+1° Les remboursements du capital des emprunts ;
+
+2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris
+les charges liées aux grosses réparations ;
+
+3° L'acquisition de titres et valeurs ;
+
+4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le
+service ;
+
+5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en
+relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ;
+
+6° Les reprises sur provisions ;
+
+7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
+
+8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
+
+9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire.
+
+II.-Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent
+notamment :
+
+1° Les subventions d'équipement ;
+
+2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ;
+
+3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs
+mobilières de placement ;
+
+4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ;
+
+5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels,
+et des charges à répartir sur plusieurs exercices ;
+
+6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont
+il bénéficie ;
+
+7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et
+de la réserve de compensation ;
+
+8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
+
+9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les
+conditions prévues à l'article R. 314-51 ;
+
+10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906778
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906778.xml
+---
+
+###### Article R314-12
+
+I. - La section d'exploitation du budget général ou d'un budget principal ou
+annexe retrace les charges d'exploitation normales et courantes de
+l'établissement ou du service, et notamment :
+
+1° Les charges d'exploitation relatives au personnel ;
+
+2° Les autres charges d'exploitation courante ;
+
+3° Les charges financières et exceptionnelles ;
+
+4° Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.
+
+II. - Elle retrace notamment, en produits :
+
+1° Les produits de la tarification ;
+
+2° Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs
+immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de
+conventions passées avec l'établissement ou le service ;
+
+3° Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;
+
+4° Les produits financiers et les produits exceptionnels ;
+
+5° Les reprises sur provisions ;
+
+6° La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;
+
+7° La valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par
+l'établissement ou le service pour lui-même ;
+
+8° Les transferts de charges.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906779
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906779.xml
+---
+
+###### Article R314-13
+
+I. - Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget
+doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de
+l'action sociale.
+
+Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique,
+peuvent être fixées par arrêté du même ministre.
+
+II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets
+annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la
+nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15.
+
+Les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont, en
+outre, présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux
+dispositions de l'article R. 314-162.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906775
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906775.xml
+---
+
+###### Article R314-9
+
+Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est
+présenté en deux sections.
+
+Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations
+d'investissement de l'établissement ou du service.
+
+Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas
+échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes
+dans les conditions prévues à l'article R. 314-10.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196078
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Fixation du tarif
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.](sous-paragraphe_4)
+- [Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.](sous-paragraphe_5)
+- [Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.](sous-paragraphe_6)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198675
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
+
+- [Article R314-14](article_r314-14.md)
+- [Article R314-15](article_r314-15.md)
+- [Article R314-16](article_r314-16.md)
+- [Article R314-17](article_r314-17.md)
+- [Article R314-18](article_r314-18.md)
+- [Article R314-19](article_r314-19.md)
+- [Article R314-20](article_r314-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-14.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906781
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906781.xml
+---
+
+###### Article R314-14
+
+Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service sont
+arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de
+l'organisme gestionnaire, dans les formes fixées au paragraphe 2 de la présente
+sous-section.
+
+Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à
+l'article R. 314-15.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-15.md
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906782
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906782.xml
+---
+
+###### Article R314-15
+
+Pour être en équilibre réel, le budget d'un établissement ou service social ou
+médico-social doit respecter les quatre conditions suivantes :
+
+1° La section d'investissement, la section d'exploitation du budget général, et
+les sections d'exploitation des budgets principal et annexes lorsqu'il en
+existe, doivent être présentées chacune en équilibre ;
+
+2° Les produits et les charges doivent être évaluées de façon sincère ;
+
+3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le
+produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ;
+
+4° Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sont
+prévues ;
+
+Toutefois, en vue de financer des investissements sans recourir à l'emprunt ni
+mobiliser des comptes de liaison, si les disponibilités de l'établissement ou du
+service excèdent le niveau cumulé des dépenses courantes d'exploitation et des
+dettes exigibles à court terme, la section d'investissement peut présenter un
+déséquilibre à hauteur de cet excédent.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906783
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906783.xml
+---
+
+###### Article R314-16
+
+Au sein de la section d'exploitation du budget général, et au sein des budgets
+principal et annexes lorsqu'ils existent, les propositions de dépenses et de
+recettes distinguent :
+
+1° D'une part les montants relatifs à la poursuite des missions de
+l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget
+exécutoire de l'année précédente ;
+
+2° D'autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au
+1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906786
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906786.xml
+---
+
+###### Article R314-17
+
+I. - Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent,
+en annexe, les documents suivants :
+
+1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article R. 314-18 ;
+
+2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la
+mobilisation des ressources de l'établissement ou du service, dits groupes
+iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au
+service prévoit un tel classement ;
+
+3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article R. 314-19 ;
+
+4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service, relatif au dernier
+exercice clos ;
+
+5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à
+l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour le dernier
+exercice clos et pour l'exercice prévisionnel ;
+
+II. - Sont également joints, le cas échéant :
+
+1° Le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts ;
+
+2° Les projets d'investissement du futur exercice ;
+
+3° Les plans pluriannuels de financement en cours ou projetés, présentés
+conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale
+;
+
+4° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de
+l'article R. 314-10 ;
+
+5° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service,
+représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses
+conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I
+ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-18.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906788
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906788.xml
+---
+
+###### Article R314-18
+
+Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées
+d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter
+l'établissement. Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de
+recettes.
+
+A ce titre, notamment :
+
+1° Il précise les hypothèses effectuées en matière d'évolution des prix, des
+rémunérations et des charges sociales et fiscales relatives à la reconduction
+des moyens autorisés dans le cadre du budget exécutoire de l'année précédente
+;
+
+2° Il retrace, dans un tableau, l'activité et les moyens de l'établissement ou
+du service au cours des trois années précédentes, en faisant notamment
+apparaître, pour chaque année, le nombre prévisionnel et le nombre effectif de
+personnes prises en charge ;
+
+3° Il effectue le bilan, sur les deux derniers exercices et l'exercice en cours,
+des promotions et augmentations individuelles ou catégorielles des rémunérations
+au sein de l'établissement ou du service ;
+
+4° Il justifie le montant prévisionnel global de la rémunération du personnel,
+en détaillant les hypothèses retenues en matière de promotion et d'avancement,
+et leur incidence sur le nombre de points d'indice qui en résultent, par
+application des conventions collectives ou des dispositions statutaires
+applicables à l'établissement ou au service ;
+
+5° Il indique, le cas échéant, les éléments du projet d'établissement mentionné
+à l'article L. 311-8 qui justifient les dépenses proposées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-19.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906789
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906789.xml
+---
+
+###### Article R314-19
+
+Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait
+apparaître pour l'année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade
+ou qualification. Les suppressions, transformations et créations d'emplois font
+l'objet d'une présentation distincte.
+
+Lorsque des emplois sont inscrits au tableau de répartition des charges communes
+mentionné au II de l'article R. 314-10, la répartition des dépenses de personnel
+entre les différentes activités, principale et annexes, ainsi que leurs
+éventuelles variations, doivent être justifiées avec précision.
+
+Le tableau des effectifs doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du
+ministre chargé de l'action sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-20.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906790
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906790.xml
+---
+
+###### Article R314-20
+
+I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les
+emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par
+l'autorité de tarification.
+
+A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des propositions
+budgétaires, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action
+sociale.
+
+L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un
+financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au
+II de l'article R. 314-48.
+
+II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans
+réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans
+un délai de 60 jours à compter de leur réception.
+
+III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des
+programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts,
+lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des
+charges de la section d'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198676
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
+
+- [Article R314-21](article_r314-21.md)
+- [Article R314-22](article_r314-22.md)
+- [Article R314-23](article_r314-23.md)
+- [Article R314-24](article_r314-24.md)
+- [Article R314-25](article_r314-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-21.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-21.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906791
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906791.xml
+---
+
+###### Article R314-21
+
+Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux
+dispositions des articles R. 314-14 à R. 314-20, sont transmises à l'autorité de
+tarification dans les conditions prévues à l'article R. 314-3.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2008-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006906792
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906792.xml
+---
+
+###### Article R314-22
+
+En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait
+connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose.
+Celles-ci peuvent porter sur :
+
+1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent
+sous-évaluées ;
+
+2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur
+caractère obligatoire ;
+
+3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service
+rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations
+comparables ;
+
+4° Pour les dépenses prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par
+l'assurance maladie, celles qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît
+excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la
+population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services
+fournissant des prestations comparables ;
+
+5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations
+limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4,
+au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour
+l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour
+certaines catégories d'entre eux ;
+
+6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices
+antérieurs, conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006906793
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906793.xml
+---
+
+###### Article R314-23
+
+Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22
+sont motivées.
+
+L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment :
+
+1° Des règles d'imputation des dépenses mentionnées au sous-paragraphe 3 du
+paragraphe 3 de la présente sous-section ;
+
+2° Des dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs,
+lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisées ;
+
+3° Du classement des personnes accueillies dans l'établissement ou le service
+par groupes iso-ressources, mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-17,
+lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un
+tel classement ;
+
+4° Des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ou de certaines
+catégories de la population, telles qu'elles sont notamment appréciées par le
+schéma d'organisation sociale et médico-sociale, mentionné à l'article L. 312-4,
+dont relève l'établissement ou service ;
+
+5° Des stipulations d'un contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
+L. 313-11, d'une convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou de l'une
+des formules de coopération énumérées à l'article L. 312-7 ;
+
+6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations
+comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou
+de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre
+établissements et services ;
+
+7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article
+R. 314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les
+établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ;
+
+8° Des priorités qu'elle se fixe en matière d'action sociale, notamment celles
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 ;
+
+9° Des résultats des études diligentées conformément aux dispositions de
+l'article R. 314-61.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906795
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906795.xml
+---
+
+###### Article R314-24
+
+I. - Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R.
+314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs
+courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours
+avant la notification de la décision tarifaire.
+
+II. - Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier,
+l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec
+la proposition de l'autorité de tarification.
+
+L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en
+indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du
+niveau de recettes ou de dépenses que l'autorité de tarification se propose de
+retenir. A ce titre, il indique :
+
+1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou
+d'augmentation catégorielle de l'établissement ou du service sont insusceptibles
+d'être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité de
+tarification se propose de retenir ;
+
+2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute
+modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles
+avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de
+retenir.
+
+III. - A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au
+II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification
+proposée par l'autorité de tarification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-25.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2008-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006906797
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906797.xml
+---
+
+###### Article R314-25
+
+Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de procédure
+contradictoire, l'autorité de tarification peut faire connaître à
+l'établissement ou au service un montant indicatif des dépenses globales qui
+pourraient lui être autorisées, compte tenu des hypothèses retenues, selon le
+cas, par le projet de loi de finances de l'Etat, le projet de loi de financement
+de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.
+
+Ce montant indicatif peut être confirmé ou réajusté après l'adoption des
+montants limitatifs mentionnés aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4.
+
+Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification. L'absence de réponse
+de l'établissement ou du service ne vaut pas acquiescement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198677
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
+
+- [Article R314-26](article_r314-26.md)
+- [Article R314-27](article_r314-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906799
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906799.xml
+---
+
+###### Article R314-26
+
+Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou
+service relevant du présent chapitre, à l'exception des établissements relevant
+du I de l'article L. 313-12, pour lesquels s'appliquent les dispositions des
+articles R. 314-167 et R. 314-168 :
+
+1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le
+service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L.
+312-1 ;
+
+2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais
+pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins
+qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;
+
+3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1°
+de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en
+charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies
+à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du
+même code ;
+
+4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de
+la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par
+les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
+
+5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les
+incapacités motrices et sensorielles, lorsqu'ils sont également utilisés au
+domicile de la personne accueillie ou qu'ils ne correspondent pas aux missions
+de l'établissement ou du service ;
+
+6° Le coût des examens qui nécessitent le recours à un équipement matériel lourd
+au sens de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique ;
+
+7° Les dépenses d'alimentation des personnes hébergées dans les appartements de
+coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ;
+
+8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des
+actes et traitements mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la
+sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-27.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906801
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906801.xml
+---
+
+###### Article R314-27
+
+Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais
+afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte dans les dépenses
+autorisées que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à
+laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de
+tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198678
+---
+
+###### Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.
+
+- [Article R314-28](article_r314-28.md)
+- [Article R314-29](article_r314-29.md)
+- [Article R314-30](article_r314-30.md)
+- [Article R314-31](article_r314-31.md)
+- [Article R314-32](article_r314-32.md)
+- [Article R314-33](article_r314-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-28.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906802
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906802.xml
+---
+
+###### Article R314-28
+
+Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements
+ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement
+peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de
+différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.
+
+La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de
+services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1, soit des
+décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée
+tableau de bord de cette catégorie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-29.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906803
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906803.xml
+---
+
+###### Article R314-29
+
+I. - Les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 sont fixés :
+
+1° Par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour les établissements ou
+services financés par l'aide sociale de l'Etat ou les organismes d'assurance
+maladie ;
+
+2° Par arrêté du ministre de la justice pour les établissements ou services
+mentionnés au b) du III de l'article L. 314-1 ;
+
+3° Par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur
+pour les établissement ou services mentionnés au a) du III de l'article L. 314-1
+;
+
+4° Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre de
+l'intérieur pour les établissements ou services financés par l'aide sociale
+départementale qui ne relèvent pas des 1° à 3° ci-dessus.
+
+II. - L'arrêté relatif au tableau de bord mentionne, pour chaque indicateur, les
+données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitement
+comptables nécessaires, et les modalités de son calcul.
+
+Il fixe, le cas échéant, les conditions de validité de l'indicateur, en fonction
+notamment des caractéristiques des établissements ou services concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906804
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906804.xml
+---
+
+###### Article R314-30
+
+I. - L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service,
+au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des
+données transmises en application du 5° du I de l'article R. 314-17 lors des
+propositions budgétaires.
+
+Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et
+la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements
+nécessaires.
+
+Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de
+tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure
+contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R.
+314-23.
+
+II. - Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données
+relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17,
+l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans
+les conditions décrites au I.
+
+Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de
+modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article
+R. 314-23.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906806
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906806.xml
+---
+
+###### Article R314-31
+
+Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève
+exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques,
+chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de
+bord, calculées sur la base des derniers budgets exécutoires et des derniers
+résultats approuvés, dans le ressort de la région et de chacun des départements
+qui la composent.
+
+Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes
+conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord
+pour les catégories d'établissements ou services qui font l'objet d'un schéma
+d'organisation national, en application du 1° de l'article L. 312-5.
+
+Ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par
+l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de
+fixation du tarif.
+
+La référence à ces valeurs moyennes et médianes n'est toutefois possible, au
+soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d'une
+demande de réduction d'écarts engagée sur le fondement de l'article R. 314-33,
+que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans
+la circonscription considérée. Ce nombre est fixé, pour chaque indicateur, par
+l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-32.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906808
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906808.xml
+---
+
+###### Article R314-32
+
+Lorsqu'elle procède à des comparaisons fondées sur la valeur pour
+l'établissement ou le service des indicateurs figurant aux tableaux de bord,
+l'autorité de tarification veille, outre le respect des conditions de validité
+de ces indicateurs mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 314-29,
+aux spécificités particulières de chaque établissement ou service.
+
+A ce titre, elle ne fait pas usage des indicateurs du tableau de bord qui sont
+manifestement inadaptés au fonctionnement particulier de l'établissement ou du
+service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-33.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006906809
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906809.xml
+---
+
+###### Article R314-33
+
+Lorsque, sur trois exercices successifs, la valeur d'un indicateur du tableau de
+bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au niveau
+national, régional ou départemental, au delà d'un certain pourcentage fixé par
+l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29, l'autorité de tarification peut
+demander à l'établissement ou au service d'exposer les raisons qui justifient
+cet écart.
+
+Compte tenu de la réponse de l'établissement ou du service, ou à défaut de
+réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à
+l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle
+requiert la réduction, et l'échéance à laquelle ce résultat doit être
+atteint.
+
+Elle peut, par ailleurs, communiquer à l'établissement ou au service les
+conséquences qu'elle entend tirer de ces constats dans le cadre de la plus
+proche fixation de tarif. Les dispositions des II et III de l'article R. 314-24
+sont applicables à cette communication.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198679
+---
+
+###### Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
+
+- [Article R314-34](article_r314-34.md)
+- [Article R314-35](article_r314-35.md)
+- [Article R314-36](article_r314-36.md)
+- [Article R314-37](article_r314-37.md)
+- [Article R314-38](article_r314-38.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-34.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906813
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906813.xml
+---
+
+###### Article R314-34
+
+Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont
+autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des
+charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de
+l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes
+âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, pour lesquels cette
+autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits
+de chaque section d'imputation tarifaire.
+
+L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les
+propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont
+préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification
+budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R.
+314-24.
+
+Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de
+l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet,
+qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-35.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006906814
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906814.xml
+---
+
+###### Article R314-35
+
+Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de
+l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de
+l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les
+conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de
+l'article R. 314-38.
+
+Lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, il est procédé, sur les
+sommes versées par l'Etat, l'assurance maladie ou les départements financeurs, à
+une régularisation des versements dûs au titre de la période allant du 1er
+janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
+
+Pour les prestations acquittées par l'usager, la régularisation s'effectue dans
+les conditions prévues par le contrat de séjour ou par le document individuel de
+prise en charge mentionnées à l'article L. 311-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906816
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906816.xml
+---
+
+###### Article R314-36
+
+I. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est notifiée par
+l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60
+jours qui court à compter :
+
+1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
+application de l'article L. 314-3, pour les établissements et services financés
+en tout ou partie par l'assurance maladie ;
+
+2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
+application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
+mentionnés au a) du 5° et au 8° du I de l'article L. 312-1 ;
+
+3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif
+annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les
+tarifs fixés par le président du conseil général ;
+
+4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le
+ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
+établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et
+financés en tout ou partie par le budget de l'Etat.
+
+Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le
+président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des
+dates opposables à chacune des deux autorités.
+
+II. - Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la
+décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
+dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la
+caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.
+
+III. - Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
+président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
+de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas
+échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes
+administratifs du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906819
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906819.xml
+---
+
+###### Article R314-37
+
+Dès qu'il reçoit notification de la décision d'autorisation budgétaire et de
+tarification, l'établissement ou le service établit, conformément aux montants
+fixés par cette décision, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de
+la présente sous-section et des règles de l'équilibre réel fixées à l'article R.
+314-15, un budget exécutoire.
+
+Ce budget exécutoire est transmis sans délai, pour information, à l'autorité de
+tarification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-38.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906821
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906821.xml
+---
+
+###### Article R314-38
+
+Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les
+conditions et délais prévus à l'article R. 314-3, l'autorité de tarification
+procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R.
+314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les
+établissements et services financés par l'assurance maladie.
+
+Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de
+celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, la tarification en vigueur
+lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications
+apportées par l'autorité de tarification après avis de la caisse régionale
+d'assurance maladie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198680
+---
+
+###### Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
+
+- [Article R314-39](article_r314-39.md)
+- [Article R314-40](article_r314-40.md)
+- [Article R314-41](article_r314-41.md)
+- [Article R314-42](article_r314-42.md)
+- [Article R314-43](article_r314-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-39.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906823
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906823.xml
+---
+
+###### Article R314-39
+
+Le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités
+pluriannuelles, en vue notamment :
+
+1° D'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles
+permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ;
+
+2° De garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant
+d'un programme d'investissement ou d'une restructuration de l'établissement ou
+du service ;
+
+3° D'étager sur plusieurs années l'alignement des ressources de l'établissement
+ou du service sur celles des équipements comparables ;
+
+4° De mettre en oeuvre un programme de réduction des écarts, à la suite d'une
+procédure engagée sur le fondement de l'article R. 314-33.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-40.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906824
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906824.xml
+---
+
+###### Article R314-40
+
+Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat
+pluriannuel prévu par l'article L. 313-11, soit de la convention pluriannuelle
+mentionnée au I de l'article L. 313-12.
+
+Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par
+groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement
+ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation
+annuelle de la tarification.
+
+Ces modalités peuvent consister :
+
+1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux
+d'évolution des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L.
+314-3 et L. 314-4 ;
+
+2° Soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation
+;
+
+3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de
+revalorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-41.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906829
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906829.xml
+---
+
+###### Article R314-41
+
+Les contrats prévus à l'article L. 313-11, ou les conventions prévues au I de
+l'article L. 313-12 sont, lorsqu'ils concernent un établissement ou un service
+financé par l'assurance maladie et qu'ils comportent le volet financier
+mentionné à l'article R. 314-40, soumis à l'avis préalable de la caisse
+régionale d'assurance maladie, sauf dans le cas où elle est signataire du
+contrat.
+
+Il en va de même des avenants qui introduisent ou modifient un volet financier
+applicable à ces établissements ou services.
+
+A cette fin, l'autorité de tarification transmet à la caisse régionale
+d'assurance maladie le projet de contrat, de convention ou d'avenant, en lui
+indiquant le délai dans lequel son avis est requis, qui ne peut être inférieur à
+un mois. Lorsqu'elle a reçu l'avis de la caisse régionale, l'autorité de
+tarification le transmet aux autres personnes ayant l'intention de signer le
+contrat, la convention ou l'avenant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906830
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906830.xml
+---
+
+###### Article R314-42
+
+I. - Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article
+R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est
+intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même
+article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du
+tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe
+2 du paragraphe 3 de la présente sous-section.
+
+Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux
+articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit
+transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans
+lesquels cette transmission doit avoir lieu.
+
+Chaque année, après avoir recueilli l'avis de la caisse régionale d'assurance
+maladie, l'autorité de tarification fixe le tarif de l'année dans le délai prévu
+par le contrat ou la convention, lequel ne peut excéder le délai mentionné à
+l'article R. 314-36.
+
+II. - Même si le contrat ou la convention a prévu la dérogation mentionnée au I,
+l'établissement ou le service conserve la faculté de demander que son tarif soit
+établi dans le cadre de la procédure contradictoire du sous-paragraphe 2 du
+paragraphe 3 de la présente sous-section, en formulant cette demande dans le
+cadre d'un dépôt de propositions budgétaires effectué dans les conditions et
+délais mentionnés à l'article R. 314-3.
+
+Un tel dépôt vaut toutefois renoncement de sa part, pour l'avenir, au bénéfice
+des stipulations du contrat ou de la convention.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906832
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906832.xml
+---
+
+###### Article R314-43
+
+Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le
+contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R.
+314-51, que l'affectation des résultats est librement décidée par
+l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et
+IV du même article.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196079
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Exécution du budget
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.](sous-paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198681
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
+
+- [Article R314-44](article_r314-44.md)
+- [Article R314-45](article_r314-45.md)
+- [Article R314-46](article_r314-46.md)
+- [Article R314-47](article_r314-47.md)
+- [Article R314-48](article_r314-48.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906835
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906835.xml
+---
+
+###### Article R314-44
+
+Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de
+compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus
+importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un
+montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
+
+Les virements de crédit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de
+tarification.
+
+Les virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections
+d'exploitation différents sont toutefois portés sans délai à la connaissance de
+l'autorité de tarification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-45.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906836
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906836.xml
+---
+
+###### Article R314-45
+
+Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait
+été transmis à l'autorité de tarification.
+
+Les virements de crédit doivent, par ailleurs, respecter les principes suivants
+:
+
+1° Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à
+couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du
+personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service ;
+
+2° Aucun virement ne peut être opéré pour financer des charges durables par des
+économies provisoires ;
+
+3° Les économies réalisables sur des charges de personnel doivent être employées
+en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la
+retraite et au compte épargne-temps ;
+
+4° Un virement ne doit pas entraîner d'augmentation des charges d'exploitation
+sur les exercices suivants.
+
+Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent
+article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives, et soumis à la
+procédure d'approbation prévue au II de l'article R. 314-46.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906837
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906837.xml
+---
+
+###### Article R314-46
+
+I. - Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre,
+visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues
+au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.
+
+II. - Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas
+appel aux produits de la tarification sont transmises à l'autorité de
+tarification avant leur mise en oeuvre. Elles ne sont pas soumises à son
+approbation.
+
+Les décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision
+du tarif de l'exercice sont soumises à l'approbation de l'autorité de
+tarification. L'accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de
+notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt
+de la demande.
+
+III. - Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que
+:
+
+1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques,
+de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;
+
+2° En cas de modification importante du profil des personnes accueillies par
+l'établissement ou le service, appréciée et évaluée selon des critères médicaux
+et économiques, notamment au regard des groupes iso-ressources mentionnés au 2°
+du I de l'article R. 314-17 ;
+
+3° En cas de modification importante et imprévisible de l'activité ;
+
+4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article R.
+314-61.
+
+IV. - A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de
+décision budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif
+dans un délai de quinze jours.
+
+V. - Aucune décision budgétaire modificative ne peut être sollicitée par
+l'établissement ou le service après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se
+rapporte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906839
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906839.xml
+---
+
+###### Article R314-47
+
+L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision
+motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des
+sections tarifaires dans les trois cas suivants :
+
+1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif
+national des dépenses d'assurance maladie ;
+
+2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations
+limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ;
+
+3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif.
+
+Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections
+tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou
+le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article R.
+314-37, un nouveau budget exécutoire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-48.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906841
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906841.xml
+---
+
+###### Article R314-48
+
+I. - Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable
+mentionné au 1° du I de l'article R. 314-49, un bilan financier dont le modèle
+est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
+
+II. - Si le bilan financier établit, sur trois exercices successifs, que les
+comptes de réserve de trésorerie couvrent le besoin en fonds de roulement de
+l'établissement ou du service, ce dernier peut procéder à une reprise de ces
+réserves, à un niveau qui ne peut en aucun cas excéder la plus haute différence
+observée, sur les trois exercices en cause, entre cette réserve et le besoin en
+fonds de roulement.
+
+III. - Le besoin en fonds de roulement mentionné au II ci-dessus est égal à la
+différence entre, d'une part, les comptes de stocks, les charges constatées
+d'avance et les comptes de créances, notamment sur les usagers et les organismes
+payeurs, et d'autre part les comptes de dettes à l'égard des fournisseurs
+d'exploitation, les comptes de dettes sociales et fiscales, les produits
+constatés d'avance, les ressources à reverser à l'aide sociale et les fonds
+déposés ou reçus à l'exception de ceux des majeurs protégés. Les montants de ces
+comptes sont ceux qui figurent au bilan financier mentionné au I ci-dessus.
+
+IV. - La reprise des réserves de trésorerie est soumise à l'accord de l'autorité
+de tarification, qui en approuve aussi le montant.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198682
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.
+
+- [Article R314-49](article_r314-49.md)
+- [Article R314-50](article_r314-50.md)
+- [Article R314-51](article_r314-51.md)
+- [Article R314-52](article_r314-52.md)
+- [Article R314-53](article_r314-53.md)
+- [Article R314-54](article_r314-54.md)
+- [Article R314-55](article_r314-55.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906842
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906842.xml
+---
+
+###### Article R314-49
+
+I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
+comporte :
+
+1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à
+l'établissement ou au service ;
+
+2° L'état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle
+des salaires ;
+
+3° Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de
+l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des
+emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de
+l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;
+
+4° L'état réalisé de la section d'investissement ;
+
+5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que,
+le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II du même article,
+actualisés au 31 décembre de l'exercice.
+
+II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
+30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport
+d'activité mentionné à l'article R. 314-50.
+
+Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et
+services qui sont financés par l'assurance maladie, à la caisse régionale
+d'assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes
+d'assurance maladie.
+
+III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
+composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-50.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-50.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906845
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906845.xml
+---
+
+###### Article R314-50
+
+I.-Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter
+l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour
+l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de
+l'établissement ou du service.
+
+Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description
+de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres
+compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services,
+les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-29.
+
+II.-Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les
+raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à
+l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des
+personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des
+investissements.
+
+En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en
+oeuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a
+pas été atteint.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906846
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906846.xml
+---
+
+###### Article R314-51
+
+I. - L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets
+principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de
+l'article L. 313-12, de chaque section d'imputation tarifaire, est décidée par
+l'autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui
+expliquent le résultat.
+
+II. - L'excédent d'exploitation peut être affecté :
+
+1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il
+est constaté, ou de l'exercice qui suit ;
+
+2° Au financement de mesures d'investissement ;
+
+3° Au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges
+d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
+
+4° À un compte de réserve de compensation ;
+
+5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du
+besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48.
+
+III. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve
+de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de
+l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit.
+En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée
+sur trois exercices.
+
+IV. - Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux
+budgets dont ils sont issus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-52.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906848
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906848.xml
+---
+
+###### Article R314-52
+
+L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un
+résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont
+manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui
+avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont
+pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906849
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906849.xml
+---
+
+###### Article R314-53
+
+La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat,
+après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à
+l'article R. 314-52, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la
+procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906850
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906850.xml
+---
+
+###### Article R314-54
+
+Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-51, les établissements
+et services peuvent fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de l'un de leurs
+budgets, général, principal ou annexe, lorsque les recettes issues de la
+tarification représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation du
+budget en question. Cette affectation doit respecter les dispositions des II,
+III et IV de l'article R. 314-51.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux
+établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. Ceux-ci peuvent toutefois
+fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de la section tarifaire afférente à
+l'hébergement, si les produits du tarif relatif à l'hébergement, versés par le
+département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes
+d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les
+dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906852
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906852.xml
+---
+
+###### Article R314-55
+
+En cas d'absence de transmission du compte administratif dans le délai fixé au
+II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification adresse une mise en
+demeure à l'établissement ou au service, assortie d'un délai supplémentaire qui
+ne peut excéder un mois.
+
+Faute de réponse dans ce nouveau délai, elle fixe d'office le montant et
+l'affectation du résultat, en respectant les dispositions des II, III et IV de
+l'article R. 314-51.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196080
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle](sous-paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198683
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.
+
+- [Article R314-56](article_r314-56.md)
+- [Article R314-57](article_r314-57.md)
+- [Article R314-58](article_r314-58.md)
+- [Article R314-59](article_r314-59.md)
+- [Article R314-60](article_r314-60.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906855
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906855.xml
+---
+
+###### Article R314-56
+
+Au titre de leurs activités prises en charge par les produits de la
+tarification, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la
+personne morale qui en assure la gestion, doivent être à tout moment en mesure
+de produire aux autorités de tarification ou de contrôle, sur leur demande, les
+pièces qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et
+fiscales, ainsi que toute pièce dont l'établissement ou la détention sont
+légalement requis.
+
+Ces documents sont mis à la disposition des agents vérificateurs dans les lieux
+et les délais qu'ils fixent.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906856
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906856.xml
+---
+
+###### Article R314-57
+
+L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés
+foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de
+tarification ou de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-58.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906857
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906857.xml
+---
+
+###### Article R314-58
+
+En vue de l'examen de leur compte administratif, et dans l'année qui suit sa
+transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de
+l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions
+dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus
+importants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-59.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906858
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906858.xml
+---
+
+###### Article R314-59
+
+Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de
+commerce, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne
+interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un
+de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire
+social, est transmis dès son établissement à l'autorité de tarification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906860
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906860.xml
+---
+
+###### Article R314-60
+
+Lorsque les recettes de la tarification servent à subventionner un autre
+organisme, soit par apport d'espèces, soit par apport en nature sous forme,
+notamment, de mise à disposition de locaux, de personnel ou de moyens
+techniques, l'établissement ou le service tient à la disposition des autorités
+de tarification ou de contrôle toute information sur la nature et l'activité de
+l'organisme subventionné et sur l'emploi exact des moyens affectés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198684
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
+
+- [Article R314-61](article_r314-61.md)
+- [Article R314-62](article_r314-62.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-61.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-61.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006906862
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906862.xml
+---
+
+###### Article R314-61
+
+Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du
+fonctionnement d'un établissement ou d'un service, l'autorité de tarification
+peut lui demander ou demander à la personne morale qui en assure la gestion, de
+réaliser ou faire réaliser une étude dont elle précise le thème, l'objectif et
+les méthodes. Cette étude peut porter notamment sur :
+
+1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes
+alternatives qui sont envisageables ;
+
+2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de
+coordination sur le fondement de l'article L. 312-7 ;
+
+3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnés à l'article R. 314-59 ou des
+subventions mentionnées à l'article R. 314-60 ;
+
+4° L'intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes
+gestionnaires d'établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque
+ces conventions ont une incidence sur les tarifs.
+
+Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de
+l'établissement ou du service, et font, si nécessaire, l'objet d'une décision
+budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906864
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906864.xml
+---
+
+###### Article R314-62
+
+I. - Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet
+du département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le
+préfet peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission
+d'enquête.
+
+La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être
+demandée au préfet par le directeur régional des affaires sanitaires et
+sociales, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou,
+lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la
+caisse régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du
+tarif.
+
+La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
+fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur
+régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
+directeur régional et le directeur départemental de la protection judiciaire de
+la jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et
+de la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également
+comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance
+maladie, des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de
+l'organisme chargé du versement du tarif.
+
+Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
+tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à
+participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter.
+
+Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
+fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la
+mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
+
+II. - La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
+
+Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les
+conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du
+personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs
+familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la
+santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par
+des médecins inspecteurs de santé publique.
+
+III. - Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
+l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion
+ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à
+faire valoir leurs observations.
+
+La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de
+fonctionnement ou de gestion qu'elle a constaté.
+
+Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin
+qu'elle puisse notamment exercer les pouvoir de contrôle et d'injonction prévus
+aux articles L. 313-13 et L. 313-14, et le préfet du département, afin qu'il
+puisse exercer les pouvoirs qu'il tient notamment de l'article L. 313-16 et du
+titre III du livre III du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196081
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Contentieux.
+
+- [Article R314-63](article_r314-63.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r314-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r314-63.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r314-63.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006906867
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906867.xml
+---
+
+###### Article R314-63
+
+Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose jugée sont mises en
+oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de
+tarification, par une décision budgétaire modificative.
+
+Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou
+entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos,
+l'exécution de la décision peut, avec l'accord ou à la demande de
+l'établissement ou du service, et si l'autorité de tarification compétente pour
+exécuter la décision est la même que l'autorité de tarification compétente pour
+fixer le tarif de l'exercice en cours, faire l'objet de modalités comptables et
+financières simplifiées :
+
+1° Les dépenses approuvées de l'exercice sont abondées ou minorées du montant
+correspondant, respectivement, aux dépenses rétablies ou supprimées par le juge
+du tarif ;
+
+2° Lorsque ces dépenses doivent être couvertes par le tarif, les recettes
+tarifaires de l'exercice sont abondées ou minorées pour un montant identique, et
+font l'objet, soit d'un versement ou d'un reversement, soit d'une majoration ou
+d'une minoration tarifaire. Tout paiement de sommes supplémentaires tient
+compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de
+tarification.
+
+3° Le résultat comptable de l'exercice tient compte de cette variation de
+recettes.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190119
+---
+
+###### Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
+
+- [Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.](paragraphe_5)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196082
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.](sous-paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198685
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
+
+- [Article R314-64](article_r314-64.md)
+- [Article R314-65](article_r314-65.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906869
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906869.xml
+---
+
+###### Article R314-64
+
+Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics
+sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux
+dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
+sur la comptabilité publique, régies par ce texte.
+
+Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues
+à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous
+réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
+
+Les dispositions du présent paragraphe ne sont toutefois pas applicables aux
+établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux, qui demeurent régis
+par les dispositions réglementaires qui leur sont propres.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906870
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906870.xml
+---
+
+###### Article R314-65
+
+Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles
+relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose
+indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au
+sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198686
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.
+
+- [Article R314-66](article_r314-66.md)
+- [Article R314-67](article_r314-67.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906871
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906871.xml
+---
+
+###### Article R314-66
+
+Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein
+droit, qualité pour représenter l'établissement.
+
+Il est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font
+l'objet d'une comptabilité administrative.
+
+Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à
+l'article R. 314-5.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906872
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906872.xml
+---
+
+###### Article R314-67
+
+I. - Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux
+relèvent des services déconcentrés du Trésor.
+
+Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de
+l'Etat.
+
+II. - Les poursuites pour le recouvrement des produits sont exercées selon les
+règles suivies en matière de contributions directes.
+
+III. - Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait
+tous les actes conservatoires nécessaires.
+
+IV. - Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de
+l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.
+
+V. - L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la
+nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le
+comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au regard des montants
+approuvés des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires, mentionnés au II
+de l'article R. 314-13.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198687
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.
+
+- [Article R314-68](article_r314-68.md)
+- [Article R314-69](article_r314-69.md)
+- [Article R314-70](article_r314-70.md)
+- [Article R314-71](article_r314-71.md)
+- [Article R314-72](article_r314-72.md)
+- [Article R314-73](article_r314-73.md)
+- [Article R314-74](article_r314-74.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906876
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906876.xml
+---
+
+###### Article R314-68
+
+A la réception de la décision d'approbation budgétaire et de tarification
+mentionnée à l'article R. 314-34, le directeur procède, dans un délai de quinze
+jours, à la répartition des prévisions de dépenses et de recettes au sein de
+chaque groupe fonctionnel, conformément aux montants approuvés par l'autorité de
+tarification.
+
+Dans sa plus proche séance, le conseil d'administration est informé de cette
+répartition.
+
+Le budget ainsi établi est exécutoire à compter de sa transmission au préfet de
+département. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
+315-14 sont applicables à cette transmission.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906878
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906878.xml
+---
+
+###### Article R314-69
+
+Les virements de crédit entre groupes fonctionnels sont approuvés par
+délibération du conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906880
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906880.xml
+---
+
+###### Article R314-70
+
+Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1612-1 et L. 1612-20 du
+code général des collectivités territoriales, lorsque le budget n'a pas été
+rendu exécutoire au 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur est autorisé,
+jusqu'à l'entrée en vigueur de ce budget, à engager, liquider et ordonnancer les
+dépenses de la section d'exploitation dans la limite des montants figurant au
+dernier budget exécutoire.
+
+Il peut également, dans les mêmes circonstances, engager les dépenses de la
+section d'investissement afférentes au remboursement en capital des annuités de
+la dette venant à échéance.
+
+Sur autorisation du conseil d'administration, il peut également engager les
+autres dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts, au
+titre de cette section, dans le dernier budget exécutoire, cette proportion
+étant calculée en excluant les crédits afférents aux dépenses mentionnées à
+l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-71.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906881
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906881.xml
+---
+
+###### Article R314-71
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-4, et sans préjudice des
+dispositions de l'article R. 314-72, au début de chaque année, l'ordonnateur
+dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la
+section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats
+correspondants aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année
+précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire
+dont il a l'initiative.
+
+Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006906882
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906882.xml
+---
+
+###### Article R314-72
+
+Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non
+mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
+comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de
+report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 714-3-39 du
+code de la santé publique.
+
+Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
+mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
+comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit
+exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du
+premier alinéa.
+
+Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être
+reportés selon les modalités fixées par le même arrêté.
+
+Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être
+reportés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-73.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-73.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906884
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906884.xml
+---
+
+###### Article R314-73
+
+I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de
+gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences,
+de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation
+patrimoniale de l'établissement.
+
+Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par
+arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la comptabilité
+publique.
+
+II.-Le directeur établit un compte administratif conforme aux dispositions de
+l'article R. 314-49.
+
+Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment
+apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la
+section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le
+montant des résultats à affecter.
+
+III.-Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du
+compte de gestion présenté par le comptable.
+
+Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa
+délibération une ou plusieurs propositions d'affectation des résultats de chaque
+section du budget général et des budgets principal et annexes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-74.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906885
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906885.xml
+---
+
+###### Article R314-74
+
+Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne
+relève pas des dispositions du I de l'article L. 312-1, le résultat excédentaire
+du budget annexe correspondant peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à
+un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations
+d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation du budget
+général.
+
+Le résultat déficitaire ne peut pas être repris sur l'un des budgets
+correspondant aux activités sociales ou médico-sociales.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196083
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
+
+- [Article R314-75](article_r314-75.md)
+- [Article R314-76](article_r314-76.md)
+- [Article R314-77](article_r314-77.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906886
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906886.xml
+---
+
+###### Article R314-75
+
+Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un
+établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article
+R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un budget
+annexe de cet établissement.
+
+Les règles relatives à la présentation de ce budget annexe sont, par dérogation
+aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section,
+fixées par les articles R. 714-3-1 à R. 714-3-17 du code de la santé
+publique.
+
+Les règles relatives à l'exécution de ce budget annexe sont conjointement fixées
+par les articles R. 714-3-27 à R. 714-3-53 du code de la santé publique, et par
+les dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la présente section, à
+l'exception de son article R. 314-51. Toutefois, la transmission du bilan
+comptable propre en application du 1° du I de l'article R. 314-49 est remplacée
+par la transmission du bilan de l'établissement de santé.
+
+Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la présente
+section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la
+procédure de fixation du tarif, sont applicables à ce budget annexe, à
+l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R.
+314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement.
+
+Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente
+section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités
+sociales et médico-sociales retracées dans le budget annexe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-76.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906889
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906889.xml
+---
+
+###### Article R314-76
+
+L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue
+informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de
+résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906891
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906891.xml
+---
+
+###### Article R314-77
+
+Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités
+implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et
+l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de
+l'établissement public de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196084
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
+
+- [Article R314-78](article_r314-78.md)
+- [Article R314-79](article_r314-79.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r314-78.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906892
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906892.xml
+---
+
+###### Article R314-78
+
+Les activités sociales et médico-sociales relevant du I de l'article L. 312-1
+qui sont gérées par une collectivité territoriale ou un centre communal ou
+intercommunal d'action sociale sont retracées dans un budget annexe de cette
+collectivité ou de cet établissement.
+
+Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux
+et médico-sociaux, fixées au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente
+section, sont applicables à ce budget annexe.
+
+Il en va de même des activité sociales et médico-sociales relevant du I de
+l'article L. 312-1 qui sont gérées par un établissement public national ou
+local, sans constituer son activité principale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r314-79.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906893
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906893.xml
+---
+
+###### Article R314-79
+
+Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de
+l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des
+personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure
+contradictoire de fixation du tarif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196085
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.](sous-paragraphe_4)
+- [Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.](sous-paragraphe_5)
+- [Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.](sous-paragraphe_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198688
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.
+
+- [Article R314-80](article_r314-80.md)
+- [Article R314-81](article_r314-81.md)
+- [Article R314-82](article_r314-82.md)
+- [Article R314-83](article_r314-83.md)
+- [Article R314-84](article_r314-84.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-80.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-80.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-80.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906894
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906894.xml
+---
+
+###### Article R314-80
+
+Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés
+par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions
+dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section
+2 du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent
+paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-81.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-81.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-81.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006906895
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906895.xml
+---
+
+###### Article R314-81
+
+L'arrêté prévu à l'article R. 314-5 est établi par référence :
+
+1° Au plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux, pour
+ce qui concerne les comptes de charges, les comptes de produits et les comptes
+d'affectation des résultats excédentaires ;
+
+2° Au plan comptable des associations et des fondations, pour ce qui concerne
+les comptes de capitaux, les comptes d'immobilisations, les comptes de stocks,
+les comptes de tiers, les comptes financiers, la prise en compte des frais de
+siège et le compte relatif à l'impôt sur les sociétés des personnes morales à
+but non lucratif.
+
+Il comporte en outre des comptes de provisions réglementées relatifs à la
+réserve de trésorerie, ainsi que des comptes de plus values nettes sur cessions
+d'éléments d'actifs immobilisés et d'éléments d'actifs circulants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-82.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-82.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-82.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906898
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906898.xml
+---
+
+###### Article R314-82
+
+Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et
+médico-sociaux, il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement
+ou service.
+
+Les mouvements financiers entre ces établissements ou services, ou entre ceux-ci
+et les autres structures qui relèvent de l'organisme gestionnaire, sont retracés
+dans des comptes de liaison. La liste des comptes de liaison est fixée par
+arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 314-5. Ces comptes
+distinguent les opérations afférentes à l'investissement, les opérations
+afférentes aux prestations internes de service et à l'exploitation, ainsi que
+les opérations de trésorerie à moyen et court terme.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le modèle de tableau
+normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-83.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-83.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-83.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906899
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08300XX0A
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+---
+
+###### Article R314-83
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-82, des
+établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même
+autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un
+même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets
+annexes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-84.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-84.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-84.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906900
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906900.xml
+---
+
+###### Article R314-84
+
+Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et
+services relevant du présent paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198689
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.
+
+- [Article R314-85](article_r314-85.md)
+- [Article R314-86](article_r314-86.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-85.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-85.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-85.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906901
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906901.xml
+---
+
+###### Article R314-85
+
+Pour l'approbation des propositions budgétaires relatives au rémunérations du
+personnel de l'établissement ou du service, l'autorité de tarification fait
+application des stipulations des accords collectifs ayant reçu l'agrément
+mentionné à l'article L. 314-6.
+
+Pour les agents de l'établissement ou du service qui ne sont pas couverts par un
+tel accord, les rémunérations sont prises en compte dans la limite de celles
+applicables aux personnels de la fonction publique hospitalière, ou à défaut des
+organismes publics analogues, qui relèvent d'une catégorie similaire et
+possèdent les mêmes qualifications et la même ancienneté.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906902
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906902.xml
+---
+
+###### Article R314-86
+
+I. - L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de
+la tarification le versement, à son organisme gestionnaire ou à une personne
+placée sous le contrôle de celui-ci, d'une rémunération pour occupation de
+locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de commodat
+définit à l'article 1875 du code civil.
+
+II. - Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de
+l'organisme gestionnaire ne peuvent pas prendre en compte des charges relevant
+du propriétaire, sauf en cas de louage emphytéotique.
+
+En ce dernier cas, la somme du loyer annuel, des dotations aux provisions pour
+travaux, ainsi que des charges de grosses réparations, au sens de l'article 606
+du code civil, qui sont mises à la charge du locataire, ne peut excéder, chaque
+année, la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
+
+III. - Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré
+conjointement par plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires
+d'établissement ou services relevant du I de l'article L. 312-1 ne sont pris en
+compte que dans la limite de la valeur locative de l'immeuble évaluée par le
+service des domaines.
+
+En ce cas, l'établissement ou service joint au compte administratif mentionné à
+l'article R. 314-49 les statuts de la personne morale propriétaire et la
+composition de son conseil d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de
+son compte de résultat et de leurs annexes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198690
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.
+
+- [Article R314-87](article_r314-87.md)
+- [Article R314-88](article_r314-88.md)
+- [Article R314-89](article_r314-89.md)
+- [Article R314-90](article_r314-90.md)
+- [Article R314-91](article_r314-91.md)
+- [Article R314-92](article_r314-92.md)
+- [Article R314-93](article_r314-93.md)
+- [Article R314-94](article_r314-94.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906904
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906904.xml
+---
+
+###### Article R314-87
+
+Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés
+des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses
+relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire.
+
+Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation, délivrée à
+l'organisme gestionnaire par l'autorité désignée à l'article R. 314-90, qui fixe
+la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à
+être prises en compte.
+
+L'autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables. Elle peut être abrogée
+si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906905
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906905.xml
+---
+
+###### Article R314-88
+
+I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
+l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège
+social :
+
+1° A l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8, y
+compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire
+;
+
+2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de
+la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention
+coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 ;
+
+3° A la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment
+ceux mentionnés à l'article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à
+l'établissement des indicateurs mentionnés à l'article R. 314-28 ;
+
+4° A la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces
+contrôles ;
+
+5° A la conduite des études mentionnées à l'article R. 314-61.
+
+II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
+pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les
+membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements
+et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document
+unique.
+
+III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
+renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande
+d'autorisation.
+
+Les demandes de révision de l'autorisation sont présentées dans les mêmes
+formes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-89.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-89.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-89.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906909
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906909.xml
+---
+
+###### Article R314-89
+
+Les dispositions des articles R. 314-57 et R. 314-58 sont applicables à
+l'organisme gestionnaire lorsque les frais de son siège social sont, même
+partiellement, pris en charge par les produits de la tarification.
+
+Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 doivent
+notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie
+consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations,
+avantages en natures et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants
+du siège social.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906910
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906910.xml
+---
+
+###### Article R314-90
+
+I. - L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à
+l'article R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des
+financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la
+gestion de l'organisme concerné.
+
+Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos
+qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous
+les établissements ou services gérés par l'organisme demandeur, ainsi que, le
+cas échéant, les recettes découlant du tarif relatif à la dépendance mentionné
+au 2° de l'article L. 314-2, et les recettes des budgets de production et de
+commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du I
+de l'article L. 312-1.
+
+Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de
+l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est le
+représentant de l'Etat déterminé conformément aux dispositions du II
+ci-dessous.
+
+Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé
+conformément aux dispositions du III ci-dessous.
+
+II. - Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où sont
+implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus
+importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part
+représente au moins 40 % du financement global.
+
+A défaut, le représentant de l'Etat compétent est le préfet de la région du
+siège de l'organisme gestionnaire.
+
+III. - Le président du conseil général compétent est celui du département qui
+contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I,
+sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.
+
+A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du
+siège de l'organisme gestionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906911
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906911.xml
+---
+
+###### Article R314-91
+
+I. - L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à
+l'article R. 314-87 fait parvenir au préfet ou au président du conseil général
+qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont
+il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède
+l'exercice auquel ceux-ci se rapportent.
+
+Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification
+dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un
+mois, ces autorités font connaître leur avis au préfet ou au président du
+conseil général mentionnés au premier alinéa.
+
+Avant le 31 décembre de la même année, le préfet ou le président du conseil
+général communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le
+montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir.
+
+L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la
+notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations. A défaut de
+réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.
+
+Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse
+dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le préfet ou le président du conseil
+général détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au
+regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part
+applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux
+dispositions du I de l'article R. 314-92.
+
+Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme
+gestionnaire et aux différentes autorités de tarification.
+
+II. - Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision
+d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de
+frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette
+dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R.
+314-22 à R. 314-24.
+
+III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
+renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de
+prise en charge mentionnée au premier alinéa du I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-92.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-92.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-92.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906912
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906912.xml
+---
+
+###### Article R314-92
+
+I.-La répartition, entre les établissements et services relevant du I de
+l'article L. 312-1, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun
+de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
+d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos.
+
+Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des
+charges de l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions
+budgétaires.
+
+II.-Lorsqu'un même organisme gère simultanément des établissements ou des
+services qui relèvent du I de l'article L. 312-1 et des structures qui n'en
+relèvent pas, la demande annuelle de prise en charge mentionnée au I de
+l'article R. 314-91 doit établir la part des charges du siège imputable à
+chacune de ces deux catégories, prises dans leur ensemble. A défaut, la
+répartition est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-93.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-93.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-93.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906913
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906913.xml
+---
+
+###### Article R314-93
+
+A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article R.
+314-90 peut, au moment où elle accorde l'autorisation de l'article R. 314-87,
+fixer également le montant des frais pris en charge sous la forme d'un
+pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et
+services concernés.
+
+Ce pourcentage, qui est unique pour l'ensemble des établissements et services de
+l'organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l'autorisation. Il
+peut être révisé dans le cadre d'une révision de celle-ci.
+
+Les dispositions de l'article R. 314-91 ne s'appliquent pas aux organismes
+gestionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-94.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-94.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-94.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906914
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906914.xml
+---
+
+###### Article R314-94
+
+L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de
+son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de
+la tarification.
+
+Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux
+dispositions des II et III de l'article R. 314-51.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198691
+---
+
+###### Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.
+
+- [Article R314-95](article_r314-95.md)
+- [Article R314-96](article_r314-96.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md
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index 000000000..cc90a6b93
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906916
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906916.xml
+---
+
+###### Article R314-95
+
+I. - Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du
+présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition
+que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.
+
+Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
+établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 431-1 du code
+monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en
+garantie d'avance.
+
+II. - La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être
+imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service,
+à un compte de dotation aux provisions réglementées.
+
+III. - Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire
+dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de
+la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et
+inscrite en ressource de sa section d'investissement.
+
+IV. - Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de
+l'organisme gestionnaire, grâce à une trésorerie issue des quotes-parts versées
+sur le fondement du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe, ceux-ci peuvent
+être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous
+réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de
+l'article R. 314-87.
+
+Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans
+un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même
+condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de
+ces établissements ou services.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906918
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906918.xml
+---
+
+###### Article R314-96
+
+I.-Pour les établissements et services dont le tarif a été fixé sous forme de
+prix de journée jusqu'en 1985, et sous forme de dotation globale à partir de
+cette date, les règlements effectués par l'Etat en 1986 au titre des
+facturations de prix de journée 1985 sont déduits des versements mensuels de la
+dotation globale, le solde de la dotation étant versé l'année suivante.
+
+Pour les années ultérieures, le règlement du solde de la dotation de l'exercice
+précédent vient en déduction des versements de l'exercice en cours.
+
+II.-Les créances nées de l'application du I ci-dessus, du II de l'article R.
+314-109 ou des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la
+sécurité sociale peuvent être soldées dans les conditions prévues au II de
+l'article R. 314-48.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006198692
+---
+
+###### Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.
+
+- [Article R314-97](article_r314-97.md)
+- [Article R314-98](article_r314-98.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906919
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906919.xml
+---
+
+###### Article R314-97
+
+Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes
+de provisions, les dotations aux comptes de réserve de trésorerie et les
+annuités des emprunts contractés en vue de la constitution d'un fonds de
+roulement ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif qu'à la
+condition que les statuts de l'organisme gestionnaire prévoient, en cas de
+cessation d'activité de l'établissement ou du service, la dévolution à un autre
+établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire, d'une
+part des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de
+clôture, et d'autre part, soit d'un montant égal à la somme de l'actif
+immobilisé affecté à l'établissement ou au service, soit de l'ensemble du
+patrimoine affecté audit établissement ou service.
+
+Les statuts de l'organisme gestionnaire doivent également prévoir qu'en cas de
+transformation importante de l'établissement ou du service entraînant une
+diminution de l'actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même
+bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette
+perte d'actifs.
+
+L'autorité de tarification a qualité pour approuver ou provoquer la désignation
+de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette
+désignation.
+
+Afin de permettre le contrôle de la condition mentionnée au premier alinéa,
+l'organisme gestionnaire communique sur demande ses statuts aux autorités de
+tarification des établissements et services qu'il gère, et les informe sans
+délai de toute modification de ceux-ci relative aux modalités ou conditions de
+dévolution des actifs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-98.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906921
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906921.xml
+---
+
+###### Article R314-98
+
+En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir
+compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des
+indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous
+réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de
+l'article R. 314-97.
+
+Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation partielle
+d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198693
+---
+
+###### Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.
+
+- [Article R314-99](article_r314-99.md)
+- [Article R314-100](article_r314-100.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_r314-100.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906924
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906924.xml
+---
+
+###### Article R314-100
+
+En application du V de l'article L. 314-7, l'organisme gestionnaire transmet,
+sur demande, à toute autorité de tarification de l'un des établissements ou
+services qu'il gère, son bilan et son compte de résultat consolidés ainsi que
+leurs annexes, certifiés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'est pas
+légalement soumis à cette formalité, certifiés par un mandataire dûment
+habilité.
+
+Il transmet également, sur demande, son grand livre des comptes.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906923
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906923.xml
+---
+
+###### Article R314-99
+
+Les dispositions de l'article R. 314-56 s'appliquent à toute autre activité ou
+structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article L.
+312-1, sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des
+établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme :
+
+1° Soit des comptes de liaison ;
+
+2° Soit une trésorerie commune ;
+
+3° Soit des charges ou produits communs notamment en matière de personnel, de
+locaux ou de frais de siège social ;
+
+4° Soit des fournitures de biens ou des prestations de services.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196086
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
+
+- [Article R314-101](article_r314-101.md)
+- [Article R314-102](article_r314-102.md)
+- [Article R314-103](article_r314-103.md)
+- [Article R314-104](article_r314-104.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906925
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906925.xml
+---
+
+###### Article R314-101
+
+Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé
+à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la
+section 2 sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R.
+314-82, R. 314-85, R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe 3 du
+paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906926
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906926.xml
+---
+
+###### Article R314-102
+
+Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, R. 314-20, R.
+314-27, R. 314-48, du 4° de l'article R. 314-49, et R. 314-51 à R. 314-53 ne
+sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à
+recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements
+mentionnés au 2° de l'article L. 342-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906929
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906929.xml
+---
+
+###### Article R314-103
+
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-56, les établissements
+et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 communiquent, sur
+demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer
+les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que
+toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des
+prestations financés par l'Etat ou le département.
+
+Il en va de même, à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les
+prestation financées par l'assurance maladie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906931
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906931.xml
+---
+
+###### Article R314-104
+
+I. - Pour les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et
+R. 314-102, la production du compte de résultat au titre du 1° de l'article R.
+314-49 est remplacée par la production d'un compte d'emploi.
+
+II. - Si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec
+celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou le service
+n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur
+reversement.
+
+Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, et avec
+l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être
+imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants,
+les dépenses afférentes aux soins ou à la dépendance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190120
+---
+
+###### Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
+
+- [Paragraphe 1 : Financement des établissements et services](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Modalités de financement](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196087
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Financement des établissements et services
+
+- [Article R314-105](article_r314-105.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md
@@ -0,0 +1,212 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006906933
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906933.xml
+---
+
+###### Article R314-105
+
+Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et
+services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation
+mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge :
+
+I. - Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 312-1
+:
+
+1° Pour ceux des services d'aide à domicile qui relèvent également du 8° du même
+article, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés
+conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section
+2 ;
+
+2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme
+d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les
+conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la
+sous-section 3 de la présente section.
+
+II. - Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1
+:
+
+1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge
+de jeunes handicapés sur décision de la commission départementale de l'éducation
+spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par l'assurance maladie en
+application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la
+forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les
+articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;
+
+2° Pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en
+application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la
+forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
+sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
+section.
+
+III. - Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L.
+312-1 :
+
+Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de
+l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation
+globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article R. 314-123.
+
+IV. - Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1
+:
+
+1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l'article L.
+314-1, par le département en vertu de l'article L. 228-3, et le cas échéant par
+l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-125
+;
+
+2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l'article L.
+314-1, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R.
+314-126.
+
+V. - Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L.
+312-1 :
+
+Par l'Etat, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les
+conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de
+la présente section.
+
+VI. - Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L.
+312-1 :
+
+Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour
+les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et en vertu
+des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour
+les frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé
+conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section
+2.
+
+VII. - Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L.
+312-1 :
+
+1° Pour les établissements relevant du I de l'article L. 313-12, par le
+département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de
+la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la
+forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles
+R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
+
+2° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le
+département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les
+conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section
+;
+
+3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
+sous la forme d'un forfait annuel global de soins établi et versé dans les
+conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section
+;
+
+4° Pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20
+juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à
+l'allocation personnalisée d'autonomie, par l'assurance maladie sous la forme
+d'un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à cet article,
+et par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les
+conditions prévues à l'article R. 314-192 ;
+
+5° Pour les établissements qui relèvent du II de l'article L. 313-12, par le
+département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par
+l'article R. 232-21 ;
+
+VIII. - Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L.
+312-1 :
+
+1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par l'assurance
+maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux
+dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section ;
+
+2° Pour les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement
+médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais
+d'accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d'hébergement, sous la
+forme d'un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les
+articles R. 314-145 et R. 314-146, et par l'assurance maladie pour les dépenses
+afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du
+code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et
+versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-142 et R. 314-143 ;
+
+3° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le
+département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les
+conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section
+;
+
+4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
+sous la forme d'un forfait annuel global de soins établi et versé dans les
+conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section
+;
+
+5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme
+d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
+sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
+section.
+
+IX. - Pour les établissements et services mentionnés au 8° de l'article L. 312-1
+:
+
+1° Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à
+l'article L. 345-1, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de
+financement établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du
+paragraphe 2 de la présente sous-section et au paragraphe 9 de la sous-section 4
+de la présente section ;
+
+2° Pour les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de
+l'article L. 312-1, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis
+et versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de
+la présente section ;
+
+3° Pour les centres maternels et hôtels maternels qui accueillent des femmes
+isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de trois ans, par le
+département sous la forme de prix de journées éventuellement globalisés, dans
+les conditions fixées par les sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la
+sous-section 3 de la présente section ;
+
+4° Pour les autres établissements et services, par l'Etat sous la forme d'une
+dotation globale établie et versée conformément au sous-paragraphe 1 du
+paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
+
+X. - Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1
+:
+
+1° Pour les centres de cure ambulatoire en alcoologie, par l'assurance maladie,
+en vertu des dispositions de l'article L. 3311-1 du code de la santé publique,
+sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée
+par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;
+
+2° Pour les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par l'assurance
+maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8, sous la forme d'une
+dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R.
+174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
+
+3° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie,
+en vertu des dispositions de l'article L. 314-8, sous la forme d'une dotation
+globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1
+à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
+
+XI. - Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L.
+312-1 :
+
+Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour
+personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de
+handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation
+sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance
+maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7
+et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale
+établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R.
+174-16-5 du code de la sécurité sociale.
+
+XII. - Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code
+de la santé publique :
+
+1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
+de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les
+dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et
+par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les
+conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité
+sociale ;
+
+2° Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas signataires de cette convention, par
+l'assurance maladie sous la forme d'un forfait global de soins établi dans les
+conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
+relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à
+l'allocation personnalisée à l'autonomie, et par le département sous la forme de
+tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l'article R. 314-192.
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+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196088
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Modalités de financement
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.](sous-paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198694
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.
+
+- [Article R314-106](article_r314-106.md)
+- [Article R314-107](article_r314-107.md)
+- [Article R314-108](article_r314-108.md)
+- [Article R314-109](article_r314-109.md)
+- [Article R314-110](article_r314-110.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906940
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906940.xml
+---
+
+###### Article R314-106
+
+La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part
+la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après
+incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les
+conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits
+d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906941
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906941.xml
+---
+
+###### Article R314-107
+
+La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou au service
+par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
+
+Le versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois ou, si ce
+jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906942
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906942.xml
+---
+
+###### Article R314-108
+
+Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le
+1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui
+la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de
+l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la
+dotation globale de l'exercice antérieur.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906943
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906943.xml
+---
+
+###### Article R314-109
+
+I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation
+globale de fonctionnement, la fixation de cette dotation est effectuée
+postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'autorité chargée du versement
+règle des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de
+l'exercice antérieur.
+
+II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement
+par dotation globale, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent
+en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 314-107, le solde
+de la dotation globale de financement étant versé l'année suivante.
+
+Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation de l'exercice
+précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R.
+314-107. Le solde de la dotation globale de financement de l'exercice est versé
+l'année suivante.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906944
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906944.xml
+---
+
+###### Article R314-110
+
+Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont
+mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement
+ou du service bénéficiaire.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGISCTA000006198695
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.
+
+- [Article R314-111](article_r314-111.md)
+- [Article R314-112](article_r314-112.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2008-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006906945
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906945.xml
+---
+
+###### Article R314-111
+
+Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de l'assurance
+maladie sont versés :
+
+1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres
+spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 314-8, dans les
+conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité
+sociale ;
+
+2° Pour dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les
+établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de
+l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R.
+174-16 du code de la sécurité sociale ;
+
+3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux
+autres établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1, dans les
+conditions prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la
+sécurité sociale.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006906946
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906946.xml
+---
+
+###### Article R314-112
+
+Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les
+prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales,
+l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement
+et les forfaits globaux de soins qui relèvent de l'assurance maladie, au calcul
+d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.
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+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198696
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.
+
+- [Article R314-113](article_r314-113.md)
+- [Article R314-114](article_r314-114.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-113.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-113.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906947
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906947.xml
+---
+
+###### Article R314-113
+
+Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la
+totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après
+incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les
+conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits
+d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs audit prix de journée.
+Cette différence est ensuite divisée par le nombre de journées, pour obtenir le
+prix de journée.
+
+Le nombre de journées mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne, sur
+les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de
+journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
+
+Lorsque l'établissement ou le service est ouvert depuis moins de trois ans, ou
+en cas de circonstances particulières, le nombre de journées qui sert de
+diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906948
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906948.xml
+---
+
+###### Article R314-114
+
+Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
+
+Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou
+du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés
+mensuellement selon le terme à échoir.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198697
+---
+
+###### Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.
+
+- [Article R314-115](article_r314-115.md)
+- [Article R314-116](article_r314-116.md)
+- [Article R314-117](article_r314-117.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906949
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906949.xml
+---
+
+###### Article R314-115
+
+Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un
+prix de journée, la personne publique qui a la charge du financement peut, par
+convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une
+dotation globalisée qui est égale au prix de journée, calculé conformément aux
+dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre prévisionnel des
+journées qui sont à la charge du financeur.
+
+Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième
+jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant
+cette date.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-116.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-116.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906951
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906951.xml
+---
+
+###### Article R314-116
+
+Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de
+l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe,
+l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R.
+314-38, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
+
+Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée,
+il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain
+paiement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-117.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-117.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906952
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906952.xml
+---
+
+###### Article R314-117
+
+La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les modalités
+de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la
+dotation globalisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
index 23981bcdc..75acda8d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190121
###### Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
+- [Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile.](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.](paragraphe_7)
+- [Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.](paragraphe_8)
+- [Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_10)
+- [Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services](paragraphe_11)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196089
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
+
+- [Article R314-118](article_r314-118.md)
+- [Article R314-119](article_r314-119.md)
+- [Article R314-120](article_r314-120.md)
+- [Article R314-121](article_r314-121.md)
+- [Article R314-122](article_r314-122.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-118.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906953
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906953.xml
+---
+
+###### Article R314-118
+
+Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et
+services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-119.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-119.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-119.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906954
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906954.xml
+---
+
+###### Article R314-119
+
+Les établissements et services qui offrent divers modes de prise en charge tels
+que :
+
+1° Des journées en externat ;
+
+2° Des journées en internat complet ;
+
+3° Des journées en internat de semaine ;
+
+4° La demi-pension ;
+
+5° De l'accueil temporaire ;
+
+6° Des journées d'intégration en milieu ordinaire ;
+
+peuvent demander, soit dans le cadre de leurs propositions budgétaires, soit
+dans les quinze jours qui suivent la notification de leur prix de journée, que
+celui-ci soit modulé selon le mode d'accueil retenu pour l'enfant ou le jeune
+adulte pris en charge.
+
+Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification d'un prix de
+journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses prévisionnelles plus élevées
+que celles qui auraient résulté de l'application de ce prix de journée.
+
+La décision d'autorisation budgétaire et de tarification ou, si la demande de
+l'établissement ou du service lui est postérieure, la décision qui accepte le
+principe de la modulation fixe le montant de chacun des tarifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-120.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-120.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-120.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906956
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906956.xml
+---
+
+###### Article R314-120
+
+Si l'un des modes d'accueil mentionnés à l'article R. 314-119 offre une capacité
+de plus de 25 places et représente plus du tiers de la capacité globale de
+l'établissement ou du service, il fait l'objet d'un budget annexe, sauf
+dérogation accordée par l'autorité de tarification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-121.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-121.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-121.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006906957
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906957.xml
+---
+
+###### Article R314-121
+
+La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la
+commission départementale d'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration
+scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de
+déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge
+collectives venant en complément des prises en charge individuelles.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le montant maximum de ces
+frais, sous la forme d'un pourcentage des frais de déplacement des intervenants
+médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques.
+
+Cet arrêté peut prévoir plusieurs valeurs selon la nature des prestations
+offertes par le service concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-122.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-122.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-122.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006906959
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906959.xml
+---
+
+###### Article R314-122
+
+I. - Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un
+auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre
+établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes
+d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du
+tarif versé à l'établissement ou au service :
+
+1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou
+du service ;
+
+2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 314-26, lorsque,
+bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins
+ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par
+l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment
+régulière. Dans ce cas, ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par
+un médecin attaché à l'établissement ou au service.
+
+II. - Lorsque les soins complémentaires mentionnés au I sont liés au handicap
+ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement
+est subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical, dans les
+conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
+
+Les préconisations de la commission départementale d'éducation spéciale,
+lorsqu'elles existent, sont jointes à la demande d'entente préalable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196099
+---
+
+###### Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services
+
+- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.](sous-paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198701
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.
+
+- [Article R314-195](article_r314-195.md)
+- [Article R314-196](article_r314-196.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-195.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-195.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-195.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907063
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907063.xml
+---
+
+###### Article R314-195
+
+Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1, et
+notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les
+comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent,
+sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article R. 314-105, être
+financés par :
+
+1° La vente de leurs prestations de service ;
+
+2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;
+
+3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;
+
+4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de
+financement.
+
+L'affectation de leurs résultat est décidée dans les conditions fixées au II et
+au III de l'article R. 314-51.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907065
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907065.xml
+---
+
+###### Article R314-196
+
+Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements
+mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196090
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
+
+- [Article R314-123](article_r314-123.md)
+- [Article R314-124](article_r314-124.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006906961
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906961.xml
+---
+
+###### Article R314-123
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du code de la santé
+publique, la dotation globale de financement des centres d'action médico-sociale
+précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du présent code est versée
+:
+
+1° Pour 20 % de cette dotation, par le département d'implantation, dans les
+conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de
+la présente section ;
+
+2° Pour 80 % de cette dotation, par l'assurance maladie dans les conditions
+fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
+sociale.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906962
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906962.xml
+---
+
+###### Article R314-124
+
+Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux centres d'action
+médico-sociale précoce.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196091
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
+
+- [Article R314-125](article_r314-125.md)
+- [Article R314-126](article_r314-126.md)
+- [Article R314-127](article_r314-127.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006906963
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906963.xml
+---
+
+###### Article R314-125
+
+I. - Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au
+4° du I de l'article L. 312-1, et relevant du a) du III de l'article L. 314-1,
+font l'objet d'un prix de journée ou d'un tarif forfaitaire par mesure.
+
+Un arrêté du ministre de la justice fixe celui des deux modes de tarification
+qui est applicable à chaque type de prestation.
+
+II. - Les prix de journée sont calculés conformément aux dispositions de
+l'article R. 314-113.
+
+Les tarifs forfaitaires par mesure sont calculés sur la même base que les prix
+de journée, divisée par la moyenne, sur les trois exercices qui précèdent
+l'exercice en cause, du nombre effectif de mesures réalisées par l'établissement
+ou le service.
+
+Lorsque l'établissement ou le service est ouvert depuis moins de trois ans, ou
+en cas de circonstances particulières, le nombre de mesures qui sert de diviseur
+est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.
+
+III. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée
+conjointement par le président du conseil général et le préfet du département,
+est prise par ce dernier sur le rapport du directeur régional de la protection
+judiciaire de la jeunesse.
+
+IV. - Les prix de journée et les tarifs forfaitaires par mesure sont versés
+mensuellement à terme échu.
+
+V. - Pour les prestations qui font l'objet d'un prix de journée, le préfet du
+département ou le président du conseil général peuvent, chacun en ce qui le
+concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au
+versement d'une dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié
+par le nombre prévisionnel de journées à leur charge.
+
+Le versement de ces dotations globalisées est effectué dans les conditions
+fixées aux articles R. 314-115 et R. 314-116.
+
+L'article R. 314-117 est applicable à ces conventions.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006906964
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906964.xml
+---
+
+###### Article R314-126
+
+I. - Les dispositions de l'article R. 314-125 sont applicables, pour le préfet
+de département, aux établissements et services mentionnés au 4° du I de
+l'article L. 312-1, et relevant du b) du III de l'article L. 314-1.
+
+II. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le
+préfet de département sur le rapport du directeur régional de la protection
+judiciaire de la jeunesse.
+
+III. - Les établissements et services mentionnés au I ci-dessus peuvent
+bénéficier d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour les
+institutions nouvellement créées, dès leur ouverture effective.
+
+L'avance est attribuée par le préfet du département d'implantation de
+l'établissement ou du service, sur proposition du directeur régional de la
+protection judiciaire de la jeunesse. Son montant ne peut être supérieur aux
+trois quarts des dépenses correspondant à un trimestre de fonctionnement, telles
+qu'elles figurent au budget exécutoire.
+
+L'avance est récupérée lors de la dernière mise en paiement des dépenses
+afférentes à l'exercice, lesquelles sont liquidées déduction faite de l'avance
+versée.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906965
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906965.xml
+---
+
+###### Article R314-127
+
+Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des
+personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de
+l'article L. 312-1 sont fixées :
+
+1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l'article L.
+314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
+
+2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l'article L.
+312-1, par arrêté du ministre de la justice.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196092
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail.
+
+- [Article R314-128](article_r314-128.md)
+- [Article R314-129](article_r314-129.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-128.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-128.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906966
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906966.xml
+---
+
+###### Article R314-128
+
+A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice
+considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de
+production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail, défini à
+l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires
+sanitaires et sociales et au directeur départemental du travail, de l'emploi et
+de la formation professionnelle.
+
+Ceux-ci peuvent effectuer, conjointement ou séparément, des contrôles sur pièces
+et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est
+pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget
+annexe, et notamment en ce qui concerne :
+
+1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ;
+
+2° La justification et le niveau des différentes provisions ;
+
+3° L'affectation des résultats.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006906968
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906968.xml
+---
+
+###### Article R314-129
+
+I. - La quote-part de frais de siège éventuellement imputée à l'établissement en
+vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2
+de la présente section est répartie entre le budget principal de l'activité
+sociale et le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de
+leurs charges brutes.
+
+II. - Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de
+commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux
+dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196093
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile.
+
+- [Article R314-130](article_r314-130.md)
+- [Article R314-131](article_r314-131.md)
+- [Article R314-132](article_r314-132.md)
+- [Article R314-133](article_r314-133.md)
+- [Article R314-134](article_r314-134.md)
+- [Article R314-135](article_r314-135.md)
+- [Article R314-136](article_r314-136.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006906971
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906971.xml
+---
+
+###### Article R314-130
+
+Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent
+simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs
+horaires fixés par le président du conseil général de leur département
+d'implantation.
+
+Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général détermine
+:
+
+1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;
+
+2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides
+médico-psychologiques ;
+
+3° Un tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des
+auxiliaires de puériculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-131.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906972
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906972.xml
+---
+
+###### Article R314-131
+
+Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement
+à terme échu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006906973
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906973.xml
+---
+
+###### Article R314-132
+
+I.-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R.
+314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires :
+
+1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile
+;
+
+2° Les dépenses afférentes aux rémunérations des auxiliaires de vie sociale et
+des aides médico-psychologiques, qu'elles soient déjà diplômées ou en cours de
+formation ;
+
+3° Les dépenses afférentes aux rémunérations des techniciens d'intervention
+sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture ;
+
+4° Les dépenses afférentes aux rémunérations des personnes qui coordonnent,
+encadrent ou apportent leur soutien aux agents mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus
+;
+
+5° Les frais de structure du service, calculés conformément au III du présent
+article.
+
+II.-Les rémunérations mentionnés aux 1° à 4° du I comprennent les charges
+sociales et fiscales, et sont diminuées des éventuelles aides et subventions
+d'exploitation liées aux postes concernés.
+
+III.-Les dépenses de structure mentionnées au 5° du I représentent les dépenses
+de direction, de gestion et d'administration générale, et notamment les frais de
+déplacement des personnels. Elles sont égales à la différence entre, d'une part,
+les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du
+résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles R.
+314-51 et R. 314-136, et d'autre part, la sommes des rémunérations mentionnées
+aux 1° à 4° du I du présent article.
+
+Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne
+gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau
+qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure
+contradictoire, le président du conseil général peut obtenir, sur sa demande,
+les documents comptables relatifs aux autres services.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006906974
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906974.xml
+---
+
+###### Article R314-133
+
+Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du
+conseil général du département d'implantation détermine :
+
+1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de
+structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre
+total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux
+1° à 3° de l'article R. 314-130.
+
+2° Un coût horaire de coordination, d'encadrement et de soutien, égal au montant
+des rémunérations et frais de coordination, d'encadrement et de soutien dont il
+accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures
+prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
+314-130.
+
+Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités de
+la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R.
+314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires,
+le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du
+conseil général peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de
+structure le montant total des heures d'intervention des différents services
+administrés par la personne gestionnaire.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006906975
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906975.xml
+---
+
+###### Article R314-134
+
+Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le
+montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à
+domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du
+conseil général accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures
+prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant
+à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination,
+d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R.
+314-133.
+
+Le tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides
+médico-psychologiques est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur
+le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en
+ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R.
+314-133.
+
+Le tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des
+auxiliaires de puériculture est calculé de façon analogue, en retenant pour
+diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents,
+et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R.
+314-133.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906976
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13500XX0A
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+---
+
+###### Article R314-135
+
+I. - Par convention passée entre le département et le service d'aide à domicile,
+la rémunération de ce dernier peut, par dérogation aux dispositions de l'article
+R. 314-130, s'effectuer sous la forme d'une dotation globale de financement.
+
+Le versement de cette dotation globale obéit aux dispositions du sous-paragraphe
+1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
+
+II. - La convention mentionnée au I ci-dessus peut, le cas échéant, avoir
+également pour signataires un ou plusieurs organismes de sécurité sociale afin
+d'incorporer, dans le versement de la dotation globale de financement, le
+montant des sommes versées par ces organismes au titre de leur action sanitaire
+et sociale.
+
+Cette convention doit permettre de distinguer de façon précise les différentes
+activités du service prises en charge par chacun des financeurs. Elle fixe les
+conditions de versement de la dotation globale de financement.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006906977
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906977.xml
+---
+
+###### Article R314-136
+
+Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général
+détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 :
+
+1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de
+l'application des dispositions de l'article R. 314-52 ;
+
+2° En diminuant ensuite cette somme de tous les produits d'exploitation
+directement perçus par le service, y compris ceux qui sont issus des organismes
+de sécurité sociale au titre de leur action sanitaire et sociale, ou de
+contributions des caisses de retraite complémentaire ;
+
+3° En incorporant enfin à la somme ainsi modifiée, s'il y a lieu, les résultats
+d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions de l'article R. 314-51.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-06-30
+Identifiant: LEGISCTA000006196094
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
+
+- [Article R314-137](article_r314-137.md)
+- [Article R314-138](article_r314-138.md)
+- [Article R314-139](article_r314-139.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-137.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000006906978
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906978.xml
+---
+
+###### Article R314-137
+
+Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par
+un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'un
+forfait global de soins versé dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2 du
+paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-138.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006906980
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906980.xml
+---
+
+###### Article R314-138
+
+I.-Pour l'approbation des dépenses d'un service mentionné à l'article R.
+314-137, l'autorité de tarification tient compte :
+
+1° Des charges relatives à la rémunération des infirmiers libéraux, ainsi que
+des charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de
+psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier
+coordonnateur, d'aide-soignant, ou d'aide médico-psychologique ;
+
+2° Des frais de déplacement de ces personnels ;
+
+3° Des charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la
+liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de
+l'action sociale ;
+
+4° Des autres frais généraux de fonctionnement du service.
+
+II.-Sont notamment exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par les
+produits de la tarification :
+
+1° Les prestations qui relèvent de l'activité des services d'aide à domicile
+mentionnés à l'article R. 314-130 ;
+
+2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-26, et en lieu et place
+de l'énumération qui y figure, les dépenses mentionnées aux 1° à 8° de l'article
+R. 314-168.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000006906981
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906981.xml
+---
+
+###### Article R314-139
+
+Pour la fixation du forfait global annuel de soins, le préfet de département
+établit, dans les limites d'un montant fixé par arrêté des ministres chargé de
+la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier
+afférent aux soins.
+
+Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par
+le nombre prévisionnel de journées du service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196095
+---
+
+###### Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
+
+- [Article R314-140](article_r314-140.md)
+- [Article R314-141](article_r314-141.md)
+- [Article R314-142](article_r314-142.md)
+- [Article R314-143](article_r314-143.md)
+- [Article R314-144](article_r314-144.md)
+- [Article R314-145](article_r314-145.md)
+- [Article R314-146](article_r314-146.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906982
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906982.xml
+---
+
+###### Article R314-140
+
+Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil
+médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi qu'aux services
+dénommés "services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes
+handicapées" qui relèvent du même alinéa de cet article.
+
+Ces établissements et services bénéficient :
+
+1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département
+d'implantation dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R.
+314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au
+sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section
+;
+
+2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas
+échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur
+département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-146
+et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les
+conditions mentionnées à l'article R. 314-147.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906983
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906983.xml
+---
+
+###### Article R314-141
+
+Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article
+R. 314-140, le préfet de département établit, dans les limites d'un forfait
+plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de
+l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
+
+Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par
+le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906984
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906984.xml
+---
+
+###### Article R314-142
+
+Le préfet peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé
+sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond
+mentionné à l'article R. 314-141, lorsque le budget de l'établissement ou du
+service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en
+raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le
+service, soit en raison de circonstances exceptionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906985
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906985.xml
+---
+
+###### Article R314-143
+
+En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article
+R. 314-140, le préfet notifie au président du conseil général le montant du
+forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait
+qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai
+mentionné au I de l'article R. 314-36.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906986
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906986.xml
+---
+
+###### Article R314-144
+
+Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140 est calculé
+conformément aux dispositions de l'article R. 314-113.
+
+La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au
+service, en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la
+sous-section 2 de la présente section, est imputée sur les charges prises en
+considération pour le calcul de ce tarif journalier.
+
+Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113,
+des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du
+conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins
+transmis par le préfet en application de l'article R. 314-143.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-145.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-145.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-145.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906987
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+---
+
+###### Article R314-145
+
+Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé mensuellement,
+selon le terme à échoir.
+
+Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au
+sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-146.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-146.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906988
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906988.xml
+---
+
+###### Article R314-146
+
+Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont
+couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient
+prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de
+leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196096
+---
+
+###### Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
+
+- [Article R314-147](article_r314-147.md)
+- [Article R314-148](article_r314-148.md)
+- [Article R314-149](article_r314-149.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006906989
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906989.xml
+---
+
+###### Article R314-147
+
+Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 :
+
+I. - Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables. Les
+préconisations de la commission départementale de l'éducation spéciale sont
+toutefois remplacées, pour l'application du II de cet article, par les
+préconisations formulées par la commission technique d'orientation et de
+reclassement professionnel.
+
+II. - Les dispositions de l'article R. 314-119 sont applicables, notamment pour
+les modes d'accueil suivants :
+
+1° L'accueil de jour ;
+
+2° L'accueil de nuit ;
+
+3° L'accueil jour et nuit ;
+
+4° L'accueil temporaire ;
+
+5° L'accueil de week-end.
+
+III. - Les activités d'accompagnement médico-social en milieu ouvert,
+lorsqu'elles relèvent également du 7° du I de l'article L. 312-1, peuvent être
+directement assurées par un établissement relevant du présent article, dans la
+limite de 15 places et de 30 % de la capacité initiale de ce dernier.
+
+Les charges et les produits du service d'accompagnement sont retracées dans le
+budget de l'établissement de rattachement, et pris en compte pour le calcul de
+son résultat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906991
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906991.xml
+---
+
+###### Article R314-148
+
+Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à
+domicile relevant du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section et
+d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du paragraphe 6 de la
+sous-section 4 de la présente section.
+
+Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 314-10, présenter
+leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs
+budgets annexes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906992
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906992.xml
+---
+
+###### Article R314-149
+
+Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I
+de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une
+décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être
+demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution.
+
+Cette caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel
+d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
+
+La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans
+les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de
+l'éventuelle créance de ce dernier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000006196097
+---
+
+###### Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
+
+- [Article R314-150](article_r314-150.md)
+- [Article R314-151](article_r314-151.md)
+- [Article R314-152](article_r314-152.md)
+- [Article R314-153](article_r314-153.md)
+- [Article R314-154](article_r314-154.md)
+- [Article R314-155](article_r314-155.md)
+- [Article R314-156](article_r314-156.md)
+- [Article R314-157](article_r314-157.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-150.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906993
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906993.xml
+---
+
+###### Article R314-150
+
+Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement
+et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1, le préfet du
+département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
+de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations de
+la convention mentionnées à l'article L. 345-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-151.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-151.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906995
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906995.xml
+---
+
+###### Article R314-151
+
+Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de
+réinsertion sociale comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2°
+et 3° du II de l'article R. 314-12, les participations financières versées par
+les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7, et les aides
+publiques au logement perçues par l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-152.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-152.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-152.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906997
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906997.xml
+---
+
+###### Article R314-152
+
+I. - Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et de
+réinsertion sociale, le cas échéant sous la forme d'un budget annexe :
+
+1° Les activités de production et de commercialisation liées aux actions
+d'adaptation à la vie active, prévues par l'article R. 345-3 ;
+
+2° Les autres actions non financées par l'aide sociale de l'Etat et qui se
+rattachent à la mission de l'établissement, à l'exception des activités
+mentionnées au II ci-dessous ;
+
+II. - Doivent faire l'objet d'un budget propre, extérieur au budget général du
+centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les activités suivantes :
+
+1° Les actions relatives à l'insertion par l'activité économique, mentionnées à
+l'article L. 322-4-16-7 du code du travail ;
+
+2° Les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté,
+lorsque les produits qui leur sont affectés dépassent un montant fixé, en valeur
+ou en proportion, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du
+logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-153.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-153.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-153.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006906999
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906999.xml
+---
+
+###### Article R314-153
+
+I. - Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité
+mentionnée au 1° du I de l'article R. 314-152 doit notamment comporter en
+charges :
+
+1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à
+l'article R. 345-3 ;
+
+2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service
+nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ;
+
+3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à
+l'activité de production et de commercialisation.
+
+II. - Il comporte, en produits :
+
+1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et
+des prestations de services ;
+
+2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement.
+
+III. - Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est
+affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R.
+314-51.
+
+IV. - Les dispositions de l'article R. 314-128 sont applicables au contrôle du
+budget annexe de production et de commercialisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006907001
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907001.xml
+---
+
+###### Article R314-154
+
+Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R. 314-152 sont
+conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de
+réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande
+de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre
+d'hébergement et de réinsertion sociale.
+
+Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis du conseil
+départemental de l'insertion par l'activité économique, par l'autorité de
+tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en
+indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
+
+Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes
+accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient
+effectivement des actions conduites, dans le cadre d'un projet social et
+financier s'étendant sur plusieurs années.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-155.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006907003
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907003.xml
+---
+
+###### Article R314-155
+
+Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article R. 314-152 sont
+conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de
+réinsertion sociale, au profit notamment des personnes ou des familles
+accueillies dans ce centre, le budget particulier qui les retrace peut, sur la
+demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre
+d'hébergement et de réinsertion sociale.
+
+Le principe et le montant de cette subvention sont fixées par l'autorité de
+tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en
+indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-156.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006907005
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907005.xml
+---
+
+###### Article R314-156
+
+Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles R. 314-154 et R.
+314-155 est une personne morale de droit public, les actions mentionnées au II
+de l'article R. 314-152 peuvent faire l'objet, au même titre que l'activité du
+centre d'hébergement et de réinsertion sociale, d'un budget annexe du budget
+général de cette personne morale.
+
+Les articles R. 314-154 et R. 314-155 sont applicables aux subventions
+éventuellement versées à ces budgets annexes par le budget du centre
+d'hébergement et de réinsertion sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006907007
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907007.xml
+---
+
+###### Article R314-157
+
+Chaque trimestre, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet au
+préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette
+période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait
+l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles
+appartiennent et aux motifs de ce refus.
+
+L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des
+personnes présentes.
+
+Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des
+personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi
+conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté
+par le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md
index 8e43253d6..fe6a2f39e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145453
#### Titre II : Départements d'outre-mer
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160932
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178439
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
+
+- [Article R521-3](article_r521-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006907917
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX521R00300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907917.xml
+---
+
+###### Article R521-3
+
+Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III
+dans les départements d'outre-mer :
+
+1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des
+travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues
+à la caisse générale de sécurité sociale ;
+
+2° Les attributions dévolues au directeur régional des affaires sanitaires et
+sociales ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont
+dévolues, en ce qui concerne la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, au
+directeur de la santé et du développement social et, en ce qui concerne la
+Réunion, au directeur des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires
+sanitaires et sociales ;
+
+3° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi
+et de la formation professionnelle sont dévolues au directeur du travail, de
+l'emploi et de la formation professionnelle ;
+
+4° Les attributions dévolues au directeur régional de la protection judiciaire
+de la jeunesse sont dévolues au directeur départemental de la protection
+judiciaire de la jeunesse.
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index 0e4157d87..9bbef803b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454
#### Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Personnes handicapées](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-01-16
+Identifiant: LEGISCTA000006160935
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-01-16
+Identifiant: LEGISCTA000006178446
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
+
+- [Article R531-2](article_r531-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-2.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006907990
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX531R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907990.xml
+---
+
+###### Article R531-2
+
+Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à
+Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+1° Les attributions dévolues au préfet de région sont dévolues au préfet de
+Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+2° Les attributions dévolues à la région ou au département sont dévolues à la
+collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+3° Les attributions dévolues au directeur régional des affaires sanitaires et
+sociales ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont
+dévolues au chef du service des affaires sanitaires et sociales ;
+
+4° Les attributions dévolues au directeur régional de la protection judiciaire
+de la jeunesse sont dévolues au chef du service de la protection judiciaire de
+la jeunesse ;
+
+5° Les attributions dévolues au directeur départemental de la concurrence, de la
+consommation et de la répression des fraudes sont dévolues au chef du service de
+la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
+
+6° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi
+et de la formation professionnelle sont dévolues au chef du service du travail,
+de l'emploi et de la formation professionnelle ;
+
+7° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des
+travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues
+à la caisse de prévoyance sociale.