diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index b918dd64a..8f9275162 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160908 ##### Chapitre IV : Dispositions financières +- [Article R314-1](article_r314-1.md) +- [Article R314-2](article_r314-2.md) +- [Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.](section_1) - [Section 2 : Règles budgétaires de financement](section_2) - [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md new file mode 100644 index 000000000..411970464 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906761 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906761.xml +--- + +###### Article R314-1 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et +services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à +l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des +établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une +administration de l'Etat.
+ +Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de +l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md new file mode 100644 index 000000000..7cbddfdf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906762 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906762.xml +--- + +###### Article R314-2 + +Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " +désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la +tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des +dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1fc9a6c1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178399 +--- + +###### Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. + +- [Article R314-3](article_r314-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md new file mode 100644 index 000000000..a1d82d5c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906768 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906768.xml +--- + +###### Article R314-3 + +I. - Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux +dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la présente sous-section, +sont transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour +représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède +celle à laquelle elles se rapportent.
+ +A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 :
+ +1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le +budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le préfet du +département dans lequel ils sont implantés ;
+ +2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide +sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance +mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du +département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. +314-1 ;
+ +3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation +sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font +l'objet d'une tarification conjointe, ou d'une double tarification, en +application du a) du III, du IV ou du V de l'article L. 314-1.
+ +II. - Les établissements et services financés par l'assurance maladie +transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions +budgétaires et leurs annexes à la caisse régionale d'assurance maladie dans le +ressort de laquelle ils sont implantés, ainsi qu'à l'organisme de sécurité +sociale qui leur verse le tarif.
+ +La caisse régionale d'assurance maladie tient ces documents à la disposition des +autres organismes d'assurance maladie, qui peuvent faire valoir leurs +observations.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, la +caisse régionale d'assurance maladie, après avoir recueilli le cas échéant les +avis des autres organismes d'assurance maladie, fait parvenir à l'autorité de +tarification un avis de synthèse relatif aux tarifs pris en charge par +l'assurance maladie.
+ +Cet avis est simultanément communiqué à l'établissement ou service qui dispose +d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses +observations à l'autorité de tarification.
+ +III. - Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent +également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs +annexes au président du conseil général du département dans lequel ils sont +implantés.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le +président du conseil général fait connaître son avis à l'autorité de +tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un +délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses +observations à l'autorité de tarification.
+ +IV. - Les avis et observations transmis tardivement ne sont pas pris en compte +dans la procédure contradictoire décrite au présent article.
+ +V. - Dans le cas d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, les +délais impartis aux I à III ci-dessus s'imposent à la plus tardive des +transmissions à chaque autorité concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 181921e76..6e941b0ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178400 ###### Section 2 : Règles budgétaires de financement +- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..46e147703 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190118 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification + +- [Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Fixation du tarif](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Exécution du budget](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Contentieux.](paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..669a399c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196076 +--- + +###### Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. + +- [Article R314-4](article_r314-4.md) +- [Article R314-5](article_r314-5.md) +- [Article R314-6](article_r314-6.md) +- [Article R314-7](article_r314-7.md) +- [Article R314-8](article_r314-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-4.md new file mode 100644 index 000000000..0265cdf07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906769 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906769.xml +--- + +###### Article R314-4 + +L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 +décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation +d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-5.md new file mode 100644 index 000000000..cd5a896d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906770 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906770.xml +--- + +###### Article R314-5 + +La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan +comptable général.
+ +Elle comporte quatre niveaux :
+ +1° Les classes de comptes ;
+ +2° Les comptes principaux ;
+ +3° Les comptes divisionnaires ;
+ +4° Les comptes élémentaires.
+ +La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité +des établissements et services gérés par une personne morale de droit public est +fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des +collectivités territoriales et de l'action sociale.
+ +La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité +des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est +fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
+ +Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan +comptable général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-6.md new file mode 100644 index 000000000..04d28a5b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906771 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906771.xml +--- + +###### Article R314-6 + +La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour +objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des +autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et +services.
+ +Elle est organisée en vue de permettre :
+ +1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations +de trésorerie ;
+ +2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
+ +3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
+ +4° La détermination des résultats ;
+ +5° Le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des +tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 et la réalisation des études +mentionnées à l'article R. 314-61 ;
+ +6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et +dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-7.md new file mode 100644 index 000000000..e41b6cfd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906772 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906772.xml +--- + +###### Article R314-7 + +Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte +par lequel sont prévus ses charges et ses produits annuels. Il permet de +déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement pour remplir les +missions qui lui sont imparties. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-8.md new file mode 100644 index 000000000..cc537a71d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r314-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906773 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906773.xml +--- + +###### Article R314-8 + +La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend +la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :
+ +1° Dotation globale de financement ;
+ +2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;
+ +3° Forfait journalier ;
+ +4° Forfait global annuel ;
+ +5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;
+ +6° Tarif horaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e0e532df9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196077 +--- + +###### Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. + +- [Article R314-9](article_r314-9.md) +- [Article R314-10](article_r314-10.md) +- [Article R314-11](article_r314-11.md) +- [Article R314-12](article_r314-12.md) +- [Article R314-13](article_r314-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-10.md new file mode 100644 index 000000000..56ea83a4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-10.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906776 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906776.xml +--- + +###### Article R314-10 + +I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui +font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements +distincts, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans +la section d'exploitation du budget général de l'établissement.
+ +Celle-ci comprend alors, d'une part au sein d'un budget principal, les dépenses +et recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement, et d'autre +part au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les dépenses et recettes +correspondant aux autres activités.
+ +II. - La ventilation entre les budgets principal et annexes des charges qui leur +sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les +critères utilisés à cet effet. Le tableau doit être conforme à un modèle fixé +par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
+ +III. - La présentation sous forme de budgets annexes est également possible, à +la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités +qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-11.md new file mode 100644 index 000000000..678ad8e61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-11.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906777 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906777.xml +--- + +###### Article R314-11 + +I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par +nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment :
+ +1° Les remboursements du capital des emprunts ;
+ +2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris +les charges liées aux grosses réparations ;
+ +3° L'acquisition de titres et valeurs ;
+ +4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le +service ;
+ +5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en +relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ;
+ +6° Les reprises sur provisions ;
+ +7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
+ +8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
+ +9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire.
+ +II.-Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent +notamment :
+ +1° Les subventions d'équipement ;
+ +2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ;
+ +3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs +mobilières de placement ;
+ +4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ;
+ +5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, +et des charges à répartir sur plusieurs exercices ;
+ +6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont +il bénéficie ;
+ +7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et +de la réserve de compensation ;
+ +8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
+ +9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les +conditions prévues à l'article R. 314-51 ;
+ +10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-12.md new file mode 100644 index 000000000..dbbebd820 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-12.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906778 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906778.xml +--- + +###### Article R314-12 + +I. - La section d'exploitation du budget général ou d'un budget principal ou +annexe retrace les charges d'exploitation normales et courantes de +l'établissement ou du service, et notamment :
+ +1° Les charges d'exploitation relatives au personnel ;
+ +2° Les autres charges d'exploitation courante ;
+ +3° Les charges financières et exceptionnelles ;
+ +4° Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.
+ +II. - Elle retrace notamment, en produits :
+ +1° Les produits de la tarification ;
+ +2° Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs +immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de +conventions passées avec l'établissement ou le service ;
+ +3° Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;
+ +4° Les produits financiers et les produits exceptionnels ;
+ +5° Les reprises sur provisions ;
+ +6° La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;
+ +7° La valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par +l'établissement ou le service pour lui-même ;
+ +8° Les transferts de charges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-13.md new file mode 100644 index 000000000..4bb171c6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906779 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906779.xml +--- + +###### Article R314-13 + +I. - Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget +doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de +l'action sociale.
+ +Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, +peuvent être fixées par arrêté du même ministre.
+ +II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets +annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la +nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15.
+ +Les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont, en +outre, présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux +dispositions de l'article R. 314-162. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-9.md new file mode 100644 index 000000000..3a57e36e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906775 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906775.xml +--- + +###### Article R314-9 + +Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est +présenté en deux sections.
+ +Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations +d'investissement de l'établissement ou du service.
+ +Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas +échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes +dans les conditions prévues à l'article R. 314-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..022597fc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196078 +--- + +###### Paragraphe 3 : Fixation du tarif + +- [Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge](sous-paragraphe_3) +- [Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.](sous-paragraphe_4) +- [Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.](sous-paragraphe_5) +- [Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.](sous-paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..80970ad17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198675 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires. + +- [Article R314-14](article_r314-14.md) +- [Article R314-15](article_r314-15.md) +- [Article R314-16](article_r314-16.md) +- [Article R314-17](article_r314-17.md) +- [Article R314-18](article_r314-18.md) +- [Article R314-19](article_r314-19.md) +- [Article R314-20](article_r314-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-14.md new file mode 100644 index 000000000..73ccbf6ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906781 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906781.xml +--- + +###### Article R314-14 + +Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service sont +arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de +l'organisme gestionnaire, dans les formes fixées au paragraphe 2 de la présente +sous-section.
+ +Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à +l'article R. 314-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-15.md new file mode 100644 index 000000000..979fa5dc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-15.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906782 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906782.xml +--- + +###### Article R314-15 + +Pour être en équilibre réel, le budget d'un établissement ou service social ou +médico-social doit respecter les quatre conditions suivantes :
+ +1° La section d'investissement, la section d'exploitation du budget général, et +les sections d'exploitation des budgets principal et annexes lorsqu'il en +existe, doivent être présentées chacune en équilibre ;
+ +2° Les produits et les charges doivent être évaluées de façon sincère ;
+ +3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le +produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ;
+ +4° Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sont +prévues ;
+ +Toutefois, en vue de financer des investissements sans recourir à l'emprunt ni +mobiliser des comptes de liaison, si les disponibilités de l'établissement ou du +service excèdent le niveau cumulé des dépenses courantes d'exploitation et des +dettes exigibles à court terme, la section d'investissement peut présenter un +déséquilibre à hauteur de cet excédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-16.md new file mode 100644 index 000000000..eab0a5a35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906783 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906783.xml +--- + +###### Article R314-16 + +Au sein de la section d'exploitation du budget général, et au sein des budgets +principal et annexes lorsqu'ils existent, les propositions de dépenses et de +recettes distinguent :
+ +1° D'une part les montants relatifs à la poursuite des missions de +l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget +exécutoire de l'année précédente ;
+ +2° D'autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au +1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md new file mode 100644 index 000000000..cb09187c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906786 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906786.xml +--- + +###### Article R314-17 + +I. - Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent, +en annexe, les documents suivants :
+ +1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article R. 314-18 ;
+ +2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la +mobilisation des ressources de l'établissement ou du service, dits groupes +iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au +service prévoit un tel classement ;
+ +3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article R. 314-19 ;
+ +4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service, relatif au dernier +exercice clos ;
+ +5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à +l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour le dernier +exercice clos et pour l'exercice prévisionnel ;
+ +II. - Sont également joints, le cas échéant :
+ +1° Le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts ;
+ +2° Les projets d'investissement du futur exercice ;
+ +3° Les plans pluriannuels de financement en cours ou projetés, présentés +conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale +;
+ +4° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de +l'article R. 314-10 ;
+ +5° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service, +représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses +conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I +ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-18.md new file mode 100644 index 000000000..605fd5b12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-18.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906788 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906788.xml +--- + +###### Article R314-18 + +Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées +d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter +l'établissement. Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de +recettes.
+ +A ce titre, notamment :
+ +1° Il précise les hypothèses effectuées en matière d'évolution des prix, des +rémunérations et des charges sociales et fiscales relatives à la reconduction +des moyens autorisés dans le cadre du budget exécutoire de l'année précédente +;
+ +2° Il retrace, dans un tableau, l'activité et les moyens de l'établissement ou +du service au cours des trois années précédentes, en faisant notamment +apparaître, pour chaque année, le nombre prévisionnel et le nombre effectif de +personnes prises en charge ;
+ +3° Il effectue le bilan, sur les deux derniers exercices et l'exercice en cours, +des promotions et augmentations individuelles ou catégorielles des rémunérations +au sein de l'établissement ou du service ;
+ +4° Il justifie le montant prévisionnel global de la rémunération du personnel, +en détaillant les hypothèses retenues en matière de promotion et d'avancement, +et leur incidence sur le nombre de points d'indice qui en résultent, par +application des conventions collectives ou des dispositions statutaires +applicables à l'établissement ou au service ;
+ +5° Il indique, le cas échéant, les éléments du projet d'établissement mentionné +à l'article L. 311-8 qui justifient les dépenses proposées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-19.md new file mode 100644 index 000000000..ba53fe59f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-19.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906789 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906789.xml +--- + +###### Article R314-19 + +Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait +apparaître pour l'année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade +ou qualification. Les suppressions, transformations et créations d'emplois font +l'objet d'une présentation distincte.
+ +Lorsque des emplois sont inscrits au tableau de répartition des charges communes +mentionné au II de l'article R. 314-10, la répartition des dépenses de personnel +entre les différentes activités, principale et annexes, ainsi que leurs +éventuelles variations, doivent être justifiées avec précision.
+ +Le tableau des effectifs doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du +ministre chargé de l'action sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-20.md new file mode 100644 index 000000000..bf8f8fa3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-20.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906790 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906790.xml +--- + +###### Article R314-20 + +I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les +emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par +l'autorité de tarification.
+ +A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des propositions +budgétaires, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action +sociale.
+ +L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un +financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au +II de l'article R. 314-48.
+ +II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans +réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans +un délai de 60 jours à compter de leur réception.
+ +III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des +programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts, +lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des +charges de la section d'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..96f6141f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198676 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. + +- [Article R314-21](article_r314-21.md) +- [Article R314-22](article_r314-22.md) +- [Article R314-23](article_r314-23.md) +- [Article R314-24](article_r314-24.md) +- [Article R314-25](article_r314-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-21.md new file mode 100644 index 000000000..453000a35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906791 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906791.xml +--- + +###### Article R314-21 + +Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux +dispositions des articles R. 314-14 à R. 314-20, sont transmises à l'autorité de +tarification dans les conditions prévues à l'article R. 314-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-22.md new file mode 100644 index 000000000..aac8d731a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-22.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2008-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006906792 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906792.xml +--- + +###### Article R314-22 + +En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait +connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose. +Celles-ci peuvent porter sur :
+ +1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent +sous-évaluées ;
+ +2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur +caractère obligatoire ;
+ +3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service +rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations +comparables ;
+ +4° Pour les dépenses prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par +l'assurance maladie, celles qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît +excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la +population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services +fournissant des prestations comparables ;
+ +5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations +limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4, +au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour +l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour +certaines catégories d'entre eux ;
+ +6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices +antérieurs, conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-23.md new file mode 100644 index 000000000..70301222e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-23.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006906793 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906793.xml +--- + +###### Article R314-23 + +Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 +sont motivées.
+ +L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment :
+ +1° Des règles d'imputation des dépenses mentionnées au sous-paragraphe 3 du +paragraphe 3 de la présente sous-section ;
+ +2° Des dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs, +lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisées ;
+ +3° Du classement des personnes accueillies dans l'établissement ou le service +par groupes iso-ressources, mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-17, +lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un +tel classement ;
+ +4° Des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ou de certaines +catégories de la population, telles qu'elles sont notamment appréciées par le +schéma d'organisation sociale et médico-sociale, mentionné à l'article L. 312-4, +dont relève l'établissement ou service ;
+ +5° Des stipulations d'un contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article +L. 313-11, d'une convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou de l'une +des formules de coopération énumérées à l'article L. 312-7 ;
+ +6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations +comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou +de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre +établissements et services ;
+ +7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article +R. 314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les +établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ;
+ +8° Des priorités qu'elle se fixe en matière d'action sociale, notamment celles +mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 ;
+ +9° Des résultats des études diligentées conformément aux dispositions de +l'article R. 314-61. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-24.md new file mode 100644 index 000000000..099e302d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-24.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906795 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906795.xml +--- + +###### Article R314-24 + +I. - Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. +314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs +courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours +avant la notification de la décision tarifaire.
+ +II. - Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, +l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec +la proposition de l'autorité de tarification.
+ +L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en +indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du +niveau de recettes ou de dépenses que l'autorité de tarification se propose de +retenir. A ce titre, il indique :
+ +1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou +d'augmentation catégorielle de l'établissement ou du service sont insusceptibles +d'être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité de +tarification se propose de retenir ;
+ +2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute +modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles +avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de +retenir.
+ +III. - A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au +II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification +proposée par l'autorité de tarification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-25.md new file mode 100644 index 000000000..e8e832b32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2008-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006906797 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906797.xml +--- + +###### Article R314-25 + +Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de procédure +contradictoire, l'autorité de tarification peut faire connaître à +l'établissement ou au service un montant indicatif des dépenses globales qui +pourraient lui être autorisées, compte tenu des hypothèses retenues, selon le +cas, par le projet de loi de finances de l'Etat, le projet de loi de financement +de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.
+ +Ce montant indicatif peut être confirmé ou réajusté après l'adoption des +montants limitatifs mentionnés aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4.
+ +Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification. L'absence de réponse +de l'établissement ou du service ne vaut pas acquiescement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..a6260668b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198677 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge + +- [Article R314-26](article_r314-26.md) +- [Article R314-27](article_r314-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md new file mode 100644 index 000000000..33e43feee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906799 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906799.xml +--- + +###### Article R314-26 + +Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou +service relevant du présent chapitre, à l'exception des établissements relevant +du I de l'article L. 313-12, pour lesquels s'appliquent les dispositions des +articles R. 314-167 et R. 314-168 :
+ +1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le +service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L. +312-1 ;
+ +2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais +pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins +qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;
+ +3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1° +de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en +charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies +à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du +même code ;
+ +4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de +la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par +les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
+ +5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les +incapacités motrices et sensorielles, lorsqu'ils sont également utilisés au +domicile de la personne accueillie ou qu'ils ne correspondent pas aux missions +de l'établissement ou du service ;
+ +6° Le coût des examens qui nécessitent le recours à un équipement matériel lourd +au sens de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique ;
+ +7° Les dépenses d'alimentation des personnes hébergées dans les appartements de +coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ;
+ +8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des +actes et traitements mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-27.md new file mode 100644 index 000000000..5d30f6269 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906801 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906801.xml +--- + +###### Article R314-27 + +Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais +afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte dans les dépenses +autorisées que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à +laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de +tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..d7633e673 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198678 +--- + +###### Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. + +- [Article R314-28](article_r314-28.md) +- [Article R314-29](article_r314-29.md) +- [Article R314-30](article_r314-30.md) +- [Article R314-31](article_r314-31.md) +- [Article R314-32](article_r314-32.md) +- [Article R314-33](article_r314-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-28.md new file mode 100644 index 000000000..c0eeb057b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-28.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906802 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906802.xml +--- + +###### Article R314-28 + +Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements +ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement +peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de +différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.
+ +La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de +services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1, soit des +décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée +tableau de bord de cette catégorie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-29.md new file mode 100644 index 000000000..e473d16a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-29.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906803 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906803.xml +--- + +###### Article R314-29 + +I. - Les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 sont fixés :
+ +1° Par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour les établissements ou +services financés par l'aide sociale de l'Etat ou les organismes d'assurance +maladie ;
+ +2° Par arrêté du ministre de la justice pour les établissements ou services +mentionnés au b) du III de l'article L. 314-1 ;
+ +3° Par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur +pour les établissement ou services mentionnés au a) du III de l'article L. 314-1 +;
+ +4° Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre de +l'intérieur pour les établissements ou services financés par l'aide sociale +départementale qui ne relèvent pas des 1° à 3° ci-dessus.
+ +II. - L'arrêté relatif au tableau de bord mentionne, pour chaque indicateur, les +données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitement +comptables nécessaires, et les modalités de son calcul.
+ +Il fixe, le cas échéant, les conditions de validité de l'indicateur, en fonction +notamment des caractéristiques des établissements ou services concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md new file mode 100644 index 000000000..5a5616687 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906804 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906804.xml +--- + +###### Article R314-30 + +I. - L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, +au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des +données transmises en application du 5° du I de l'article R. 314-17 lors des +propositions budgétaires.
+ +Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et +la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements +nécessaires.
+ +Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de +tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure +contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R. +314-23.
+ +II. - Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données +relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17, +l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans +les conditions décrites au I.
+ +Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de +modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article +R. 314-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md new file mode 100644 index 000000000..91438f636 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906806 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906806.xml +--- + +###### Article R314-31 + +Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève +exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques, +chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de +bord, calculées sur la base des derniers budgets exécutoires et des derniers +résultats approuvés, dans le ressort de la région et de chacun des départements +qui la composent.
+ +Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes +conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord +pour les catégories d'établissements ou services qui font l'objet d'un schéma +d'organisation national, en application du 1° de l'article L. 312-5.
+ +Ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par +l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de +fixation du tarif.
+ +La référence à ces valeurs moyennes et médianes n'est toutefois possible, au +soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d'une +demande de réduction d'écarts engagée sur le fondement de l'article R. 314-33, +que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans +la circonscription considérée. Ce nombre est fixé, pour chaque indicateur, par +l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-32.md new file mode 100644 index 000000000..1ff7262ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906808 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906808.xml +--- + +###### Article R314-32 + +Lorsqu'elle procède à des comparaisons fondées sur la valeur pour +l'établissement ou le service des indicateurs figurant aux tableaux de bord, +l'autorité de tarification veille, outre le respect des conditions de validité +de ces indicateurs mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 314-29, +aux spécificités particulières de chaque établissement ou service.
+ +A ce titre, elle ne fait pas usage des indicateurs du tableau de bord qui sont +manifestement inadaptés au fonctionnement particulier de l'établissement ou du +service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-33.md new file mode 100644 index 000000000..7b9a8e785 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-33.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006906809 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906809.xml +--- + +###### Article R314-33 + +Lorsque, sur trois exercices successifs, la valeur d'un indicateur du tableau de +bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au niveau +national, régional ou départemental, au delà d'un certain pourcentage fixé par +l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29, l'autorité de tarification peut +demander à l'établissement ou au service d'exposer les raisons qui justifient +cet écart.
+ +Compte tenu de la réponse de l'établissement ou du service, ou à défaut de +réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à +l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle +requiert la réduction, et l'échéance à laquelle ce résultat doit être +atteint.
+ +Elle peut, par ailleurs, communiquer à l'établissement ou au service les +conséquences qu'elle entend tirer de ces constats dans le cadre de la plus +proche fixation de tarif. Les dispositions des II et III de l'article R. 314-24 +sont applicables à cette communication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..6b4beed30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198679 +--- + +###### Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. + +- [Article R314-34](article_r314-34.md) +- [Article R314-35](article_r314-35.md) +- [Article R314-36](article_r314-36.md) +- [Article R314-37](article_r314-37.md) +- [Article R314-38](article_r314-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-34.md new file mode 100644 index 000000000..d10336f39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-34.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906813 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906813.xml +--- + +###### Article R314-34 + +Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont +autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des +charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de +l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes +âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, pour lesquels cette +autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits +de chaque section d'imputation tarifaire.
+ +L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les +propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont +préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification +budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R. +314-24.
+ +Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de +l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, +qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-35.md new file mode 100644 index 000000000..c92207982 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-35.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006906814 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906814.xml +--- + +###### Article R314-35 + +Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de +l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de +l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les +conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de +l'article R. 314-38.
+ +Lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, il est procédé, sur les +sommes versées par l'Etat, l'assurance maladie ou les départements financeurs, à +une régularisation des versements dûs au titre de la période allant du 1er +janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
+ +Pour les prestations acquittées par l'usager, la régularisation s'effectue dans +les conditions prévues par le contrat de séjour ou par le document individuel de +prise en charge mentionnées à l'article L. 311-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md new file mode 100644 index 000000000..22cf00499 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906816 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906816.xml +--- + +###### Article R314-36 + +I. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est notifiée par +l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 +jours qui court à compter :
+ +1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en +application de l'article L. 314-3, pour les établissements et services financés +en tout ou partie par l'assurance maladie ;
+ +2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en +application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services +mentionnés au a) du 5° et au 8° du I de l'article L. 312-1 ;
+ +3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif +annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les +tarifs fixés par le président du conseil général ;
+ +4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le +ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les +établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et +financés en tout ou partie par le budget de l'Etat.
+ +Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le +président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des +dates opposables à chacune des deux autorités.
+ +II. - Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la +décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, +dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la +caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.
+ +III. - Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le +président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs +de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas +échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes +administratifs du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md new file mode 100644 index 000000000..e4f02f1e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906819 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906819.xml +--- + +###### Article R314-37 + +Dès qu'il reçoit notification de la décision d'autorisation budgétaire et de +tarification, l'établissement ou le service établit, conformément aux montants +fixés par cette décision, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de +la présente sous-section et des règles de l'équilibre réel fixées à l'article R. +314-15, un budget exécutoire.
+ +Ce budget exécutoire est transmis sans délai, pour information, à l'autorité de +tarification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-38.md new file mode 100644 index 000000000..93da4927d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-38.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906821 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906821.xml +--- + +###### Article R314-38 + +Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les +conditions et délais prévus à l'article R. 314-3, l'autorité de tarification +procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. +314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les +établissements et services financés par l'assurance maladie.
+ +Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de +celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, la tarification en vigueur +lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications +apportées par l'autorité de tarification après avis de la caisse régionale +d'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..8d84ff9d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198680 +--- + +###### Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. + +- [Article R314-39](article_r314-39.md) +- [Article R314-40](article_r314-40.md) +- [Article R314-41](article_r314-41.md) +- [Article R314-42](article_r314-42.md) +- [Article R314-43](article_r314-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-39.md new file mode 100644 index 000000000..68c24be57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-39.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906823 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906823.xml +--- + +###### Article R314-39 + +Le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités +pluriannuelles, en vue notamment :
+ +1° D'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles +permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ;
+ +2° De garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant +d'un programme d'investissement ou d'une restructuration de l'établissement ou +du service ;
+ +3° D'étager sur plusieurs années l'alignement des ressources de l'établissement +ou du service sur celles des équipements comparables ;
+ +4° De mettre en oeuvre un programme de réduction des écarts, à la suite d'une +procédure engagée sur le fondement de l'article R. 314-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-40.md new file mode 100644 index 000000000..74ad15d08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-40.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906824 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906824.xml +--- + +###### Article R314-40 + +Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat +pluriannuel prévu par l'article L. 313-11, soit de la convention pluriannuelle +mentionnée au I de l'article L. 313-12.
+ +Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par +groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement +ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation +annuelle de la tarification.
+ +Ces modalités peuvent consister :
+ +1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux +d'évolution des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. +314-3 et L. 314-4 ;
+ +2° Soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation +;
+ +3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de +revalorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-41.md new file mode 100644 index 000000000..b83299096 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-41.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906829 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906829.xml +--- + +###### Article R314-41 + +Les contrats prévus à l'article L. 313-11, ou les conventions prévues au I de +l'article L. 313-12 sont, lorsqu'ils concernent un établissement ou un service +financé par l'assurance maladie et qu'ils comportent le volet financier +mentionné à l'article R. 314-40, soumis à l'avis préalable de la caisse +régionale d'assurance maladie, sauf dans le cas où elle est signataire du +contrat.
+ +Il en va de même des avenants qui introduisent ou modifient un volet financier +applicable à ces établissements ou services.
+ +A cette fin, l'autorité de tarification transmet à la caisse régionale +d'assurance maladie le projet de contrat, de convention ou d'avenant, en lui +indiquant le délai dans lequel son avis est requis, qui ne peut être inférieur à +un mois. Lorsqu'elle a reçu l'avis de la caisse régionale, l'autorité de +tarification le transmet aux autres personnes ayant l'intention de signer le +contrat, la convention ou l'avenant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md new file mode 100644 index 000000000..2372479e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906830 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906830.xml +--- + +###### Article R314-42 + +I. - Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article +R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est +intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même +article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du +tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe +2 du paragraphe 3 de la présente sous-section.
+ +Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux +articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit +transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans +lesquels cette transmission doit avoir lieu.
+ +Chaque année, après avoir recueilli l'avis de la caisse régionale d'assurance +maladie, l'autorité de tarification fixe le tarif de l'année dans le délai prévu +par le contrat ou la convention, lequel ne peut excéder le délai mentionné à +l'article R. 314-36.
+ +II. - Même si le contrat ou la convention a prévu la dérogation mentionnée au I, +l'établissement ou le service conserve la faculté de demander que son tarif soit +établi dans le cadre de la procédure contradictoire du sous-paragraphe 2 du +paragraphe 3 de la présente sous-section, en formulant cette demande dans le +cadre d'un dépôt de propositions budgétaires effectué dans les conditions et +délais mentionnés à l'article R. 314-3.
+ +Un tel dépôt vaut toutefois renoncement de sa part, pour l'avenir, au bénéfice +des stipulations du contrat ou de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-43.md new file mode 100644 index 000000000..559fa9fc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906832 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906832.xml +--- + +###### Article R314-43 + +Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le +contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R. +314-51, que l'affectation des résultats est librement décidée par +l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et +IV du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..9b98916e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196079 +--- + +###### Paragraphe 4 : Exécution du budget + +- [Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d6d7f6046 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198681 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice. + +- [Article R314-44](article_r314-44.md) +- [Article R314-45](article_r314-45.md) +- [Article R314-46](article_r314-46.md) +- [Article R314-47](article_r314-47.md) +- [Article R314-48](article_r314-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-44.md new file mode 100644 index 000000000..eed8bb457 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-44.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906835 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906835.xml +--- + +###### Article R314-44 + +Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de +compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus +importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un +montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
+ +Les virements de crédit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de +tarification.
+ +Les virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections +d'exploitation différents sont toutefois portés sans délai à la connaissance de +l'autorité de tarification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-45.md new file mode 100644 index 000000000..466961d41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-45.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906836 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906836.xml +--- + +###### Article R314-45 + +Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait +été transmis à l'autorité de tarification.
+ +Les virements de crédit doivent, par ailleurs, respecter les principes suivants +:
+ +1° Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à +couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du +personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service ;
+ +2° Aucun virement ne peut être opéré pour financer des charges durables par des +économies provisoires ;
+ +3° Les économies réalisables sur des charges de personnel doivent être employées +en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la +retraite et au compte épargne-temps ;
+ +4° Un virement ne doit pas entraîner d'augmentation des charges d'exploitation +sur les exercices suivants.
+ +Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent +article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives, et soumis à la +procédure d'approbation prévue au II de l'article R. 314-46. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-46.md new file mode 100644 index 000000000..5384653f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-46.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906837 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906837.xml +--- + +###### Article R314-46 + +I. - Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, +visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues +au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.
+ +II. - Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas +appel aux produits de la tarification sont transmises à l'autorité de +tarification avant leur mise en oeuvre. Elles ne sont pas soumises à son +approbation.
+ +Les décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision +du tarif de l'exercice sont soumises à l'approbation de l'autorité de +tarification. L'accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de +notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt +de la demande.
+ +III. - Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que +:
+ +1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques, +de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;
+ +2° En cas de modification importante du profil des personnes accueillies par +l'établissement ou le service, appréciée et évaluée selon des critères médicaux +et économiques, notamment au regard des groupes iso-ressources mentionnés au 2° +du I de l'article R. 314-17 ;
+ +3° En cas de modification importante et imprévisible de l'activité ;
+ +4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article R. +314-61.
+ +IV. - A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de +décision budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif +dans un délai de quinze jours.
+ +V. - Aucune décision budgétaire modificative ne peut être sollicitée par +l'établissement ou le service après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se +rapporte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md new file mode 100644 index 000000000..f7ff7cd29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906839 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906839.xml +--- + +###### Article R314-47 + +L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision +motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des +sections tarifaires dans les trois cas suivants :
+ +1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif +national des dépenses d'assurance maladie ;
+ +2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations +limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ;
+ +3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif.
+ +Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections +tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou +le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article R. +314-37, un nouveau budget exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-48.md new file mode 100644 index 000000000..f16a65c00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-48.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906841 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906841.xml +--- + +###### Article R314-48 + +I. - Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable +mentionné au 1° du I de l'article R. 314-49, un bilan financier dont le modèle +est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
+ +II. - Si le bilan financier établit, sur trois exercices successifs, que les +comptes de réserve de trésorerie couvrent le besoin en fonds de roulement de +l'établissement ou du service, ce dernier peut procéder à une reprise de ces +réserves, à un niveau qui ne peut en aucun cas excéder la plus haute différence +observée, sur les trois exercices en cause, entre cette réserve et le besoin en +fonds de roulement.
+ +III. - Le besoin en fonds de roulement mentionné au II ci-dessus est égal à la +différence entre, d'une part, les comptes de stocks, les charges constatées +d'avance et les comptes de créances, notamment sur les usagers et les organismes +payeurs, et d'autre part les comptes de dettes à l'égard des fournisseurs +d'exploitation, les comptes de dettes sociales et fiscales, les produits +constatés d'avance, les ressources à reverser à l'aide sociale et les fonds +déposés ou reçus à l'exception de ceux des majeurs protégés. Les montants de ces +comptes sont ceux qui figurent au bilan financier mentionné au I ci-dessus.
+ +IV. - La reprise des réserves de trésorerie est soumise à l'accord de l'autorité +de tarification, qui en approuve aussi le montant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..25fe8da97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198682 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture. + +- [Article R314-49](article_r314-49.md) +- [Article R314-50](article_r314-50.md) +- [Article R314-51](article_r314-51.md) +- [Article R314-52](article_r314-52.md) +- [Article R314-53](article_r314-53.md) +- [Article R314-54](article_r314-54.md) +- [Article R314-55](article_r314-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md new file mode 100644 index 000000000..ab2b69c79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906842 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906842.xml +--- + +###### Article R314-49 + +I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui +comporte :
+ +1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à +l'établissement ou au service ;
+ +2° L'état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle +des salaires ;
+ +3° Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de +l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des +emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de +l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;
+ +4° L'état réalisé de la section d'investissement ;
+ +5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que, +le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II du même article, +actualisés au 31 décembre de l'exercice.
+ +II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le +30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport +d'activité mentionné à l'article R. 314-50.
+ +Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et +services qui sont financés par l'assurance maladie, à la caisse régionale +d'assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes +d'assurance maladie.
+ +III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le +composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-50.md new file mode 100644 index 000000000..244753ec9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-50.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906845 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906845.xml +--- + +###### Article R314-50 + +I.-Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter +l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour +l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de +l'établissement ou du service.
+ +Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description +de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres +compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services, +les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-29.
+ +II.-Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les +raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à +l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des +personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des +investissements.
+ +En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en +oeuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a +pas été atteint. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md new file mode 100644 index 000000000..f419a039f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906846 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906846.xml +--- + +###### Article R314-51 + +I. - L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets +principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de +l'article L. 313-12, de chaque section d'imputation tarifaire, est décidée par +l'autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui +expliquent le résultat.
+ +II. - L'excédent d'exploitation peut être affecté :
+ +1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il +est constaté, ou de l'exercice qui suit ;
+ +2° Au financement de mesures d'investissement ;
+ +3° Au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges +d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
+ +4° À un compte de réserve de compensation ;
+ +5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du +besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48.
+ +III. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve +de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de +l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. +En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée +sur trois exercices.
+ +IV. - Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux +budgets dont ils sont issus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-52.md new file mode 100644 index 000000000..1177526b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-52.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906848 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906848.xml +--- + +###### Article R314-52 + +L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un +résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont +manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui +avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont +pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-53.md new file mode 100644 index 000000000..5b4717ec1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-53.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906849 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906849.xml +--- + +###### Article R314-53 + +La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, +après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à +l'article R. 314-52, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la +procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-54.md new file mode 100644 index 000000000..257c7e329 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-54.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906850 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906850.xml +--- + +###### Article R314-54 + +Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-51, les établissements +et services peuvent fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de l'un de leurs +budgets, général, principal ou annexe, lorsque les recettes issues de la +tarification représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation du +budget en question. Cette affectation doit respecter les dispositions des II, +III et IV de l'article R. 314-51.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux +établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. Ceux-ci peuvent toutefois +fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de la section tarifaire afférente à +l'hébergement, si les produits du tarif relatif à l'hébergement, versés par le +département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes +d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les +dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-55.md new file mode 100644 index 000000000..8d7e51506 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-55.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906852 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906852.xml +--- + +###### Article R314-55 + +En cas d'absence de transmission du compte administratif dans le délai fixé au +II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification adresse une mise en +demeure à l'établissement ou au service, assortie d'un délai supplémentaire qui +ne peut excéder un mois.
+ +Faute de réponse dans ce nouveau délai, elle fixe d'office le montant et +l'affectation du résultat, en respectant les dispositions des II, III et IV de +l'article R. 314-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..8eab3dfcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196080 +--- + +###### Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation + +- [Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..69b1a0d4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198683 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services. + +- [Article R314-56](article_r314-56.md) +- [Article R314-57](article_r314-57.md) +- [Article R314-58](article_r314-58.md) +- [Article R314-59](article_r314-59.md) +- [Article R314-60](article_r314-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-56.md new file mode 100644 index 000000000..35c388a83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-56.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906855 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906855.xml +--- + +###### Article R314-56 + +Au titre de leurs activités prises en charge par les produits de la +tarification, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la +personne morale qui en assure la gestion, doivent être à tout moment en mesure +de produire aux autorités de tarification ou de contrôle, sur leur demande, les +pièces qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et +fiscales, ainsi que toute pièce dont l'établissement ou la détention sont +légalement requis.
+ +Ces documents sont mis à la disposition des agents vérificateurs dans les lieux +et les délais qu'ils fixent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-57.md new file mode 100644 index 000000000..8bbf4b699 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-57.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906856 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906856.xml +--- + +###### Article R314-57 + +L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés +foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de +tarification ou de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-58.md new file mode 100644 index 000000000..fe6d9f4d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-58.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906857 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906857.xml +--- + +###### Article R314-58 + +En vue de l'examen de leur compte administratif, et dans l'année qui suit sa +transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de +l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions +dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus +importants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-59.md new file mode 100644 index 000000000..1171c1ab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-59.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906858 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906858.xml +--- + +###### Article R314-59 + +Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de +commerce, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne +interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un +de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire +social, est transmis dès son établissement à l'autorité de tarification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md new file mode 100644 index 000000000..1c3125562 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906860 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906860.xml +--- + +###### Article R314-60 + +Lorsque les recettes de la tarification servent à subventionner un autre +organisme, soit par apport d'espèces, soit par apport en nature sous forme, +notamment, de mise à disposition de locaux, de personnel ou de moyens +techniques, l'établissement ou le service tient à la disposition des autorités +de tarification ou de contrôle toute information sur la nature et l'activité de +l'organisme subventionné et sur l'emploi exact des moyens affectés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5f6a21f3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198684 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle + +- [Article R314-61](article_r314-61.md) +- [Article R314-62](article_r314-62.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-61.md new file mode 100644 index 000000000..d6ef94148 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-61.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006906862 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906862.xml +--- + +###### Article R314-61 + +Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du +fonctionnement d'un établissement ou d'un service, l'autorité de tarification +peut lui demander ou demander à la personne morale qui en assure la gestion, de +réaliser ou faire réaliser une étude dont elle précise le thème, l'objectif et +les méthodes. Cette étude peut porter notamment sur :
+ +1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes +alternatives qui sont envisageables ;
+ +2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de +coordination sur le fondement de l'article L. 312-7 ;
+ +3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnés à l'article R. 314-59 ou des +subventions mentionnées à l'article R. 314-60 ;
+ +4° L'intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes +gestionnaires d'établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque +ces conventions ont une incidence sur les tarifs.
+ +Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de +l'établissement ou du service, et font, si nécessaire, l'objet d'une décision +budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md new file mode 100644 index 000000000..0657a41e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906864 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906864.xml +--- + +###### Article R314-62 + +I. - Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet +du département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le +préfet peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission +d'enquête.
+ +La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être +demandée au préfet par le directeur régional des affaires sanitaires et +sociales, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, +lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la +caisse régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du +tarif.
+ +La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en +fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur +régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le +directeur régional et le directeur départemental de la protection judiciaire de +la jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également +comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance +maladie, des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de +l'organisme chargé du versement du tarif.
+ +Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une +tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à +participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter.
+ +Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en +fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la +mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
+ +II. - La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
+ +Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les +conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du +personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs +familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la +santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par +des médecins inspecteurs de santé publique.
+ +III. - Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de +l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion +ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à +faire valoir leurs observations.
+ +La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de +fonctionnement ou de gestion qu'elle a constaté.
+ +Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin +qu'elle puisse notamment exercer les pouvoir de contrôle et d'injonction prévus +aux articles L. 313-13 et L. 313-14, et le préfet du département, afin qu'il +puisse exercer les pouvoirs qu'il tient notamment de l'article L. 313-16 et du +titre III du livre III du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..25a44faea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196081 +--- + +###### Paragraphe 6 : Contentieux. + +- [Article R314-63](article_r314-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r314-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r314-63.md new file mode 100644 index 000000000..a74e340fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r314-63.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006906867 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906867.xml +--- + +###### Article R314-63 + +Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose jugée sont mises en +oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de +tarification, par une décision budgétaire modificative.
+ +Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou +entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, +l'exécution de la décision peut, avec l'accord ou à la demande de +l'établissement ou du service, et si l'autorité de tarification compétente pour +exécuter la décision est la même que l'autorité de tarification compétente pour +fixer le tarif de l'exercice en cours, faire l'objet de modalités comptables et +financières simplifiées :
+ +1° Les dépenses approuvées de l'exercice sont abondées ou minorées du montant +correspondant, respectivement, aux dépenses rétablies ou supprimées par le juge +du tarif ;
+ +2° Lorsque ces dépenses doivent être couvertes par le tarif, les recettes +tarifaires de l'exercice sont abondées ou minorées pour un montant identique, et +font l'objet, soit d'un versement ou d'un reversement, soit d'une majoration ou +d'une minoration tarifaire. Tout paiement de sommes supplémentaires tient +compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de +tarification.
+ +3° Le résultat comptable de l'exercice tient compte de cette variation de +recettes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9974b31d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190119 +--- + +###### Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires + +- [Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6d8f6e789 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196082 +--- + +###### Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux + +- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..535ce2e0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198685 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales. + +- [Article R314-64](article_r314-64.md) +- [Article R314-65](article_r314-65.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-64.md new file mode 100644 index 000000000..a9497250e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-64.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906869 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906869.xml +--- + +###### Article R314-64 + +Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics +sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux +dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général +sur la comptabilité publique, régies par ce texte.
+ +Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues +à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous +réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
+ +Les dispositions du présent paragraphe ne sont toutefois pas applicables aux +établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux, qui demeurent régis +par les dispositions réglementaires qui leur sont propres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-65.md new file mode 100644 index 000000000..d8a1280a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-65.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906870 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906870.xml +--- + +###### Article R314-65 + +Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles +relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose +indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au +sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6d4bb6964 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198686 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public. + +- [Article R314-66](article_r314-66.md) +- [Article R314-67](article_r314-67.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-66.md new file mode 100644 index 000000000..32b9dd0bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-66.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906871 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906871.xml +--- + +###### Article R314-66 + +Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein +droit, qualité pour représenter l'établissement.
+ +Il est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font +l'objet d'une comptabilité administrative.
+ +Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à +l'article R. 314-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-67.md new file mode 100644 index 000000000..be15ba35e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-67.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906872 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906872.xml +--- + +###### Article R314-67 + +I. - Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux +relèvent des services déconcentrés du Trésor.
+ +Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de +l'Etat.
+ +II. - Les poursuites pour le recouvrement des produits sont exercées selon les +règles suivies en matière de contributions directes.
+ +III. - Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait +tous les actes conservatoires nécessaires.
+ +IV. - Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de +l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.
+ +V. - L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la +nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le +comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au regard des montants +approuvés des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires, mentionnés au II +de l'article R. 314-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b8fcde8b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198687 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget. + +- [Article R314-68](article_r314-68.md) +- [Article R314-69](article_r314-69.md) +- [Article R314-70](article_r314-70.md) +- [Article R314-71](article_r314-71.md) +- [Article R314-72](article_r314-72.md) +- [Article R314-73](article_r314-73.md) +- [Article R314-74](article_r314-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-68.md new file mode 100644 index 000000000..451a42622 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-68.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906876 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906876.xml +--- + +###### Article R314-68 + +A la réception de la décision d'approbation budgétaire et de tarification +mentionnée à l'article R. 314-34, le directeur procède, dans un délai de quinze +jours, à la répartition des prévisions de dépenses et de recettes au sein de +chaque groupe fonctionnel, conformément aux montants approuvés par l'autorité de +tarification.
+ +Dans sa plus proche séance, le conseil d'administration est informé de cette +répartition.
+ +Le budget ainsi établi est exécutoire à compter de sa transmission au préfet de +département. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. +315-14 sont applicables à cette transmission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-69.md new file mode 100644 index 000000000..4d76d466d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-69.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906878 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906878.xml +--- + +###### Article R314-69 + +Les virements de crédit entre groupes fonctionnels sont approuvés par +délibération du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-70.md new file mode 100644 index 000000000..35f4d7960 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-70.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906880 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906880.xml +--- + +###### Article R314-70 + +Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1612-1 et L. 1612-20 du +code général des collectivités territoriales, lorsque le budget n'a pas été +rendu exécutoire au 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur est autorisé, +jusqu'à l'entrée en vigueur de ce budget, à engager, liquider et ordonnancer les +dépenses de la section d'exploitation dans la limite des montants figurant au +dernier budget exécutoire.
+ +Il peut également, dans les mêmes circonstances, engager les dépenses de la +section d'investissement afférentes au remboursement en capital des annuités de +la dette venant à échéance.
+ +Sur autorisation du conseil d'administration, il peut également engager les +autres dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts, au +titre de cette section, dans le dernier budget exécutoire, cette proportion +étant calculée en excluant les crédits afférents aux dépenses mentionnées à +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-71.md new file mode 100644 index 000000000..0a6ead0b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-71.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906881 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906881.xml +--- + +###### Article R314-71 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-4, et sans préjudice des +dispositions de l'article R. 314-72, au début de chaque année, l'ordonnateur +dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la +section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats +correspondants aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année +précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire +dont il a l'initiative.
+ +Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md new file mode 100644 index 000000000..111a40e0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006906882 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906882.xml +--- + +###### Article R314-72 + +Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non +mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au +comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de +report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 714-3-39 du +code de la santé publique.
+ +Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non +mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au +comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit +exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du +premier alinéa.
+ +Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être +reportés selon les modalités fixées par le même arrêté.
+ +Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être +reportés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-73.md new file mode 100644 index 000000000..590643f1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-73.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906884 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906884.xml +--- + +###### Article R314-73 + +I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de +gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, +de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation +patrimoniale de l'établissement.
+ +Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par +arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la comptabilité +publique.
+ +II.-Le directeur établit un compte administratif conforme aux dispositions de +l'article R. 314-49.
+ +Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment +apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la +section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le +montant des résultats à affecter.
+ +III.-Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du +compte de gestion présenté par le comptable.
+ +Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa +délibération une ou plusieurs propositions d'affectation des résultats de chaque +section du budget général et des budgets principal et annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-74.md new file mode 100644 index 000000000..a7ea0aa4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-74.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906885 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906885.xml +--- + +###### Article R314-74 + +Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne +relève pas des dispositions du I de l'article L. 312-1, le résultat excédentaire +du budget annexe correspondant peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à +un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations +d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation du budget +général.
+ +Le résultat déficitaire ne peut pas être repris sur l'un des budgets +correspondant aux activités sociales ou médico-sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2368ebdbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196083 +--- + +###### Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. + +- [Article R314-75](article_r314-75.md) +- [Article R314-76](article_r314-76.md) +- [Article R314-77](article_r314-77.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-75.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-75.md new file mode 100644 index 000000000..56cba284d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-75.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906886 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906886.xml +--- + +###### Article R314-75 + +Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un +établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article +R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un budget +annexe de cet établissement.
+ +Les règles relatives à la présentation de ce budget annexe sont, par dérogation +aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section, +fixées par les articles R. 714-3-1 à R. 714-3-17 du code de la santé +publique.
+ +Les règles relatives à l'exécution de ce budget annexe sont conjointement fixées +par les articles R. 714-3-27 à R. 714-3-53 du code de la santé publique, et par +les dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la présente section, à +l'exception de son article R. 314-51. Toutefois, la transmission du bilan +comptable propre en application du 1° du I de l'article R. 314-49 est remplacée +par la transmission du bilan de l'établissement de santé.
+ +Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la présente +section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la +procédure de fixation du tarif, sont applicables à ce budget annexe, à +l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R. +314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement.
+ +Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente +section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités +sociales et médico-sociales retracées dans le budget annexe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-76.md new file mode 100644 index 000000000..86c6d2028 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-76.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906889 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906889.xml +--- + +###### Article R314-76 + +L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue +informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de +résultats dans le budget dont elle fixe le tarif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-77.md new file mode 100644 index 000000000..14b68a97d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-77.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906891 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906891.xml +--- + +###### Article R314-77 + +Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités +implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et +l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de +l'établissement public de santé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..a1d115ddc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196084 +--- + +###### Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. + +- [Article R314-78](article_r314-78.md) +- [Article R314-79](article_r314-79.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r314-78.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r314-78.md new file mode 100644 index 000000000..f5e45e525 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r314-78.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906892 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906892.xml +--- + +###### Article R314-78 + +Les activités sociales et médico-sociales relevant du I de l'article L. 312-1 +qui sont gérées par une collectivité territoriale ou un centre communal ou +intercommunal d'action sociale sont retracées dans un budget annexe de cette +collectivité ou de cet établissement.
+ +Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux +et médico-sociaux, fixées au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente +section, sont applicables à ce budget annexe.
+ +Il en va de même des activité sociales et médico-sociales relevant du I de +l'article L. 312-1 qui sont gérées par un établissement public national ou +local, sans constituer son activité principale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r314-79.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r314-79.md new file mode 100644 index 000000000..8841cceb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r314-79.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906893 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906893.xml +--- + +###### Article R314-79 + +Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de +l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des +personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure +contradictoire de fixation du tarif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..579f4b43d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196085 +--- + +###### Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif + +- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.](sous-paragraphe_3) +- [Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.](sous-paragraphe_4) +- [Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.](sous-paragraphe_5) +- [Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.](sous-paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d22df7503 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198688 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. + +- [Article R314-80](article_r314-80.md) +- [Article R314-81](article_r314-81.md) +- [Article R314-82](article_r314-82.md) +- [Article R314-83](article_r314-83.md) +- [Article R314-84](article_r314-84.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-80.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-80.md new file mode 100644 index 000000000..e550495a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-80.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906894 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906894.xml +--- + +###### Article R314-80 + +Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés +par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions +dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section +2 du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent +paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-81.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-81.md new file mode 100644 index 000000000..b29830e71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-81.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006906895 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906895.xml +--- + +###### Article R314-81 + +L'arrêté prévu à l'article R. 314-5 est établi par référence :
+ +1° Au plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux, pour +ce qui concerne les comptes de charges, les comptes de produits et les comptes +d'affectation des résultats excédentaires ;
+ +2° Au plan comptable des associations et des fondations, pour ce qui concerne +les comptes de capitaux, les comptes d'immobilisations, les comptes de stocks, +les comptes de tiers, les comptes financiers, la prise en compte des frais de +siège et le compte relatif à l'impôt sur les sociétés des personnes morales à +but non lucratif.
+ +Il comporte en outre des comptes de provisions réglementées relatifs à la +réserve de trésorerie, ainsi que des comptes de plus values nettes sur cessions +d'éléments d'actifs immobilisés et d'éléments d'actifs circulants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-82.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-82.md new file mode 100644 index 000000000..138883cc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-82.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906898 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906898.xml +--- + +###### Article R314-82 + +Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et +médico-sociaux, il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement +ou service.
+ +Les mouvements financiers entre ces établissements ou services, ou entre ceux-ci +et les autres structures qui relèvent de l'organisme gestionnaire, sont retracés +dans des comptes de liaison. La liste des comptes de liaison est fixée par +arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 314-5. Ces comptes +distinguent les opérations afférentes à l'investissement, les opérations +afférentes aux prestations internes de service et à l'exploitation, ainsi que +les opérations de trésorerie à moyen et court terme.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le modèle de tableau +normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-83.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-83.md new file mode 100644 index 000000000..3c5624c48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-83.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906899 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906899.xml +--- + +###### Article R314-83 + +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-82, des +établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même +autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un +même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets +annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-84.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-84.md new file mode 100644 index 000000000..48079a0b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-84.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906900 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906900.xml +--- + +###### Article R314-84 + +Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et +services relevant du présent paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..82da83121 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198689 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées. + +- [Article R314-85](article_r314-85.md) +- [Article R314-86](article_r314-86.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-85.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-85.md new file mode 100644 index 000000000..cf8bd5210 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-85.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906901 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906901.xml +--- + +###### Article R314-85 + +Pour l'approbation des propositions budgétaires relatives au rémunérations du +personnel de l'établissement ou du service, l'autorité de tarification fait +application des stipulations des accords collectifs ayant reçu l'agrément +mentionné à l'article L. 314-6.
+ +Pour les agents de l'établissement ou du service qui ne sont pas couverts par un +tel accord, les rémunérations sont prises en compte dans la limite de celles +applicables aux personnels de la fonction publique hospitalière, ou à défaut des +organismes publics analogues, qui relèvent d'une catégorie similaire et +possèdent les mêmes qualifications et la même ancienneté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-86.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-86.md new file mode 100644 index 000000000..a2b118b01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-86.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906902 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906902.xml +--- + +###### Article R314-86 + +I. - L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de +la tarification le versement, à son organisme gestionnaire ou à une personne +placée sous le contrôle de celui-ci, d'une rémunération pour occupation de +locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de commodat +définit à l'article 1875 du code civil.
+ +II. - Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de +l'organisme gestionnaire ne peuvent pas prendre en compte des charges relevant +du propriétaire, sauf en cas de louage emphytéotique.
+ +En ce dernier cas, la somme du loyer annuel, des dotations aux provisions pour +travaux, ainsi que des charges de grosses réparations, au sens de l'article 606 +du code civil, qui sont mises à la charge du locataire, ne peut excéder, chaque +année, la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
+ +III. - Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré +conjointement par plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires +d'établissement ou services relevant du I de l'article L. 312-1 ne sont pris en +compte que dans la limite de la valeur locative de l'immeuble évaluée par le +service des domaines.
+ +En ce cas, l'établissement ou service joint au compte administratif mentionné à +l'article R. 314-49 les statuts de la personne morale propriétaire et la +composition de son conseil d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de +son compte de résultat et de leurs annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..a087c1130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198690 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Frais de siège. + +- [Article R314-87](article_r314-87.md) +- [Article R314-88](article_r314-88.md) +- [Article R314-89](article_r314-89.md) +- [Article R314-90](article_r314-90.md) +- [Article R314-91](article_r314-91.md) +- [Article R314-92](article_r314-92.md) +- [Article R314-93](article_r314-93.md) +- [Article R314-94](article_r314-94.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-87.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-87.md new file mode 100644 index 000000000..48db94f09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-87.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906904 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906904.xml +--- + +###### Article R314-87 + +Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés +des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses +relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire.
+ +Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation, délivrée à +l'organisme gestionnaire par l'autorité désignée à l'article R. 314-90, qui fixe +la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à +être prises en compte.
+ +L'autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables. Elle peut être abrogée +si les conditions de son octroi cessent d'être remplies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md new file mode 100644 index 000000000..9a1c799f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906905 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906905.xml +--- + +###### Article R314-88 + +I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de +l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège +social :
+ +1° A l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8, y +compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire +;
+ +2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de +la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention +coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 ;
+ +3° A la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment +ceux mentionnés à l'article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à +l'établissement des indicateurs mentionnés à l'article R. 314-28 ;
+ +4° A la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces +contrôles ;
+ +5° A la conduite des études mentionnées à l'article R. 314-61.
+ +II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de +pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les +membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements +et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document +unique.
+ +III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des +renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande +d'autorisation.
+ +Les demandes de révision de l'autorisation sont présentées dans les mêmes +formes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-89.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-89.md new file mode 100644 index 000000000..92dc4dfe6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-89.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906909 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906909.xml +--- + +###### Article R314-89 + +Les dispositions des articles R. 314-57 et R. 314-58 sont applicables à +l'organisme gestionnaire lorsque les frais de son siège social sont, même +partiellement, pris en charge par les produits de la tarification.
+ +Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 doivent +notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie +consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, +avantages en natures et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants +du siège social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md new file mode 100644 index 000000000..b829fe8f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906910 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906910.xml +--- + +###### Article R314-90 + +I. - L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à +l'article R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des +financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la +gestion de l'organisme concerné.
+ +Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos +qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous +les établissements ou services gérés par l'organisme demandeur, ainsi que, le +cas échéant, les recettes découlant du tarif relatif à la dépendance mentionné +au 2° de l'article L. 314-2, et les recettes des budgets de production et de +commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du I +de l'article L. 312-1.
+ +Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de +l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est le +représentant de l'Etat déterminé conformément aux dispositions du II +ci-dessous.
+ +Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé +conformément aux dispositions du III ci-dessous.
+ +II. - Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où sont +implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus +importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part +représente au moins 40 % du financement global.
+ +A défaut, le représentant de l'Etat compétent est le préfet de la région du +siège de l'organisme gestionnaire.
+ +III. - Le président du conseil général compétent est celui du département qui +contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I, +sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.
+ +A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du +siège de l'organisme gestionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md new file mode 100644 index 000000000..1fe18685a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906911 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906911.xml +--- + +###### Article R314-91 + +I. - L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à +l'article R. 314-87 fait parvenir au préfet ou au président du conseil général +qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont +il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède +l'exercice auquel ceux-ci se rapportent.
+ +Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification +dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un +mois, ces autorités font connaître leur avis au préfet ou au président du +conseil général mentionnés au premier alinéa.
+ +Avant le 31 décembre de la même année, le préfet ou le président du conseil +général communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le +montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir.
+ +L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la +notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations. A défaut de +réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.
+ +Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse +dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le préfet ou le président du conseil +général détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au +regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part +applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux +dispositions du I de l'article R. 314-92.
+ +Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme +gestionnaire et aux différentes autorités de tarification.
+ +II. - Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision +d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de +frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette +dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. +314-22 à R. 314-24.
+ +III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des +renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de +prise en charge mentionnée au premier alinéa du I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-92.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-92.md new file mode 100644 index 000000000..4b008412a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-92.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906912 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906912.xml +--- + +###### Article R314-92 + +I.-La répartition, entre les établissements et services relevant du I de +l'article L. 312-1, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun +de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections +d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos.
+ +Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des +charges de l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions +budgétaires.
+ +II.-Lorsqu'un même organisme gère simultanément des établissements ou des +services qui relèvent du I de l'article L. 312-1 et des structures qui n'en +relèvent pas, la demande annuelle de prise en charge mentionnée au I de +l'article R. 314-91 doit établir la part des charges du siège imputable à +chacune de ces deux catégories, prises dans leur ensemble. A défaut, la +répartition est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-93.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-93.md new file mode 100644 index 000000000..5ddcc8982 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-93.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906913 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906913.xml +--- + +###### Article R314-93 + +A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article R. +314-90 peut, au moment où elle accorde l'autorisation de l'article R. 314-87, +fixer également le montant des frais pris en charge sous la forme d'un +pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et +services concernés.
+ +Ce pourcentage, qui est unique pour l'ensemble des établissements et services de +l'organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l'autorisation. Il +peut être révisé dans le cadre d'une révision de celle-ci.
+ +Les dispositions de l'article R. 314-91 ne s'appliquent pas aux organismes +gestionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-94.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-94.md new file mode 100644 index 000000000..e94b8a13d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-94.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906914 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906914.xml +--- + +###### Article R314-94 + +L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de +son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de +la tarification.
+ +Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux +dispositions des II et III de l'article R. 314-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..84dbf43bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198691 +--- + +###### Sous-paragraphe 4 : Gestion financière. + +- [Article R314-95](article_r314-95.md) +- [Article R314-96](article_r314-96.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md new file mode 100644 index 000000000..cc90a6b93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906916 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906916.xml +--- + +###### Article R314-95 + +I. - Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du +présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition +que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.
+ +Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est +établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 431-1 du code +monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en +garantie d'avance.
+ +II. - La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être +imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, +à un compte de dotation aux provisions réglementées.
+ +III. - Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire +dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de +la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et +inscrite en ressource de sa section d'investissement.
+ +IV. - Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de +l'organisme gestionnaire, grâce à une trésorerie issue des quotes-parts versées +sur le fondement du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe, ceux-ci peuvent +être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous +réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de +l'article R. 314-87.
+ +Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans +un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même +condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de +ces établissements ou services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-96.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-96.md new file mode 100644 index 000000000..bed910c16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-96.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906918 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906918.xml +--- + +###### Article R314-96 + +I.-Pour les établissements et services dont le tarif a été fixé sous forme de +prix de journée jusqu'en 1985, et sous forme de dotation globale à partir de +cette date, les règlements effectués par l'Etat en 1986 au titre des +facturations de prix de journée 1985 sont déduits des versements mensuels de la +dotation globale, le solde de la dotation étant versé l'année suivante.
+ +Pour les années ultérieures, le règlement du solde de la dotation de l'exercice +précédent vient en déduction des versements de l'exercice en cours.
+ +II.-Les créances nées de l'application du I ci-dessus, du II de l'article R. +314-109 ou des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la +sécurité sociale peuvent être soldées dans les conditions prévues au II de +l'article R. 314-48. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..0c66a5ebd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGISCTA000006198692 +--- + +###### Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service. + +- [Article R314-97](article_r314-97.md) +- [Article R314-98](article_r314-98.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md new file mode 100644 index 000000000..e0d669e39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906919 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906919.xml +--- + +###### Article R314-97 + +Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes +de provisions, les dotations aux comptes de réserve de trésorerie et les +annuités des emprunts contractés en vue de la constitution d'un fonds de +roulement ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif qu'à la +condition que les statuts de l'organisme gestionnaire prévoient, en cas de +cessation d'activité de l'établissement ou du service, la dévolution à un autre +établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire, d'une +part des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de +clôture, et d'autre part, soit d'un montant égal à la somme de l'actif +immobilisé affecté à l'établissement ou au service, soit de l'ensemble du +patrimoine affecté audit établissement ou service.
+ +Les statuts de l'organisme gestionnaire doivent également prévoir qu'en cas de +transformation importante de l'établissement ou du service entraînant une +diminution de l'actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même +bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette +perte d'actifs.
+ +L'autorité de tarification a qualité pour approuver ou provoquer la désignation +de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette +désignation.
+ +Afin de permettre le contrôle de la condition mentionnée au premier alinéa, +l'organisme gestionnaire communique sur demande ses statuts aux autorités de +tarification des établissements et services qu'il gère, et les informe sans +délai de toute modification de ceux-ci relative aux modalités ou conditions de +dévolution des actifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-98.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-98.md new file mode 100644 index 000000000..421f6f78a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-98.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906921 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906921.xml +--- + +###### Article R314-98 + +En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir +compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des +indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous +réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de +l'article R. 314-97.
+ +Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation partielle +d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..f2edd10e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198693 +--- + +###### Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation. + +- [Article R314-99](article_r314-99.md) +- [Article R314-100](article_r314-100.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_r314-100.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_r314-100.md new file mode 100644 index 000000000..c17e36eeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_r314-100.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906924 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906924.xml +--- + +###### Article R314-100 + +En application du V de l'article L. 314-7, l'organisme gestionnaire transmet, +sur demande, à toute autorité de tarification de l'un des établissements ou +services qu'il gère, son bilan et son compte de résultat consolidés ainsi que +leurs annexes, certifiés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'est pas +légalement soumis à cette formalité, certifiés par un mandataire dûment +habilité.
+ +Il transmet également, sur demande, son grand livre des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_r314-99.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_r314-99.md new file mode 100644 index 000000000..9cdf3c58c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_r314-99.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906923 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906923.xml +--- + +###### Article R314-99 + +Les dispositions de l'article R. 314-56 s'appliquent à toute autre activité ou +structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article L. +312-1, sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des +établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme :
+ +1° Soit des comptes de liaison ;
+ +2° Soit une trésorerie commune ;
+ +3° Soit des charges ou produits communs notamment en matière de personnel, de +locaux ou de frais de siège social ;
+ +4° Soit des fournitures de biens ou des prestations de services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..a67692b94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196086 +--- + +###### Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. + +- [Article R314-101](article_r314-101.md) +- [Article R314-102](article_r314-102.md) +- [Article R314-103](article_r314-103.md) +- [Article R314-104](article_r314-104.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-101.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-101.md new file mode 100644 index 000000000..c035d7e2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-101.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906925 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906925.xml +--- + +###### Article R314-101 + +Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé +à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la +section 2 sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R. +314-82, R. 314-85, R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe 3 du +paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-102.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-102.md new file mode 100644 index 000000000..49afaf003 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-102.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906926 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906926.xml +--- + +###### Article R314-102 + +Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, R. 314-20, R. +314-27, R. 314-48, du 4° de l'article R. 314-49, et R. 314-51 à R. 314-53 ne +sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à +recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements +mentionnés au 2° de l'article L. 342-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md new file mode 100644 index 000000000..b9583e8ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906929 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906929.xml +--- + +###### Article R314-103 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-56, les établissements +et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 communiquent, sur +demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer +les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que +toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des +prestations financés par l'Etat ou le département.
+ +Il en va de même, à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les +prestation financées par l'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md new file mode 100644 index 000000000..56f7b1035 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906931 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906931.xml +--- + +###### Article R314-104 + +I. - Pour les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et +R. 314-102, la production du compte de résultat au titre du 1° de l'article R. +314-49 est remplacée par la production d'un compte d'emploi.
+ +II. - Si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec +celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou le service +n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur +reversement.
+ +Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, et avec +l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être +imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, +les dépenses afférentes aux soins ou à la dépendance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..3f16a3a5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190120 +--- + +###### Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement + +- [Paragraphe 1 : Financement des établissements et services](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Modalités de financement](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ca09fcbda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196087 +--- + +###### Paragraphe 1 : Financement des établissements et services + +- [Article R314-105](article_r314-105.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md new file mode 100644 index 000000000..6342e5fd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md @@ -0,0 +1,212 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006906933 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906933.xml +--- + +###### Article R314-105 + +Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et +services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation +mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge :
+ +I. - Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 312-1 +:
+ +1° Pour ceux des services d'aide à domicile qui relèvent également du 8° du même +article, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés +conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section +2 ;
+ +2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme +d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les +conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la +sous-section 3 de la présente section.
+ +II. - Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 +:
+ +1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge +de jeunes handicapés sur décision de la commission départementale de l'éducation +spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par l'assurance maladie en +application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la +forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les +articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en +application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la +forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du +sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente +section.
+ +III. - Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. +312-1 :
+ +Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de +l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation +globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article R. 314-123.
+ +IV. - Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1 +:
+ +1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l'article L. +314-1, par le département en vertu de l'article L. 228-3, et le cas échéant par +l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-125 +;
+ +2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l'article L. +314-1, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. +314-126.
+ +V. - Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L. +312-1 :
+ +Par l'Etat, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les +conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de +la présente section.
+ +VI. - Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L. +312-1 :
+ +Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour +les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et en vertu +des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour +les frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé +conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section +2.
+ +VII. - Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. +312-1 :
+ +1° Pour les établissements relevant du I de l'article L. 313-12, par le +département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de +la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la +forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles +R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le +département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les +conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section +;
+ +3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, +sous la forme d'un forfait annuel global de soins établi et versé dans les +conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section +;
+ +4° Pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 +juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à +l'allocation personnalisée d'autonomie, par l'assurance maladie sous la forme +d'un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à cet article, +et par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les +conditions prévues à l'article R. 314-192 ;
+ +5° Pour les établissements qui relèvent du II de l'article L. 313-12, par le +département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par +l'article R. 232-21 ;
+ +VIII. - Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. +312-1 :
+ +1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par l'assurance +maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux +dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section ;
+ +2° Pour les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement +médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais +d'accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d'hébergement, sous la +forme d'un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les +articles R. 314-145 et R. 314-146, et par l'assurance maladie pour les dépenses +afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du +code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et +versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-142 et R. 314-143 ;
+ +3° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le +département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les +conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section +;
+ +4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, +sous la forme d'un forfait annuel global de soins établi et versé dans les +conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section +;
+ +5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme +d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du +sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente +section.
+ +IX. - Pour les établissements et services mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 +:
+ +1° Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à +l'article L. 345-1, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de +financement établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du +paragraphe 2 de la présente sous-section et au paragraphe 9 de la sous-section 4 +de la présente section ;
+ +2° Pour les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de +l'article L. 312-1, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis +et versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de +la présente section ;
+ +3° Pour les centres maternels et hôtels maternels qui accueillent des femmes +isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de trois ans, par le +département sous la forme de prix de journées éventuellement globalisés, dans +les conditions fixées par les sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la +sous-section 3 de la présente section ;
+ +4° Pour les autres établissements et services, par l'Etat sous la forme d'une +dotation globale établie et versée conformément au sous-paragraphe 1 du +paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
+ +X. - Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 +:
+ +1° Pour les centres de cure ambulatoire en alcoologie, par l'assurance maladie, +en vertu des dispositions de l'article L. 3311-1 du code de la santé publique, +sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée +par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Pour les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par l'assurance +maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8, sous la forme d'une +dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. +174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
+ +3° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie, +en vertu des dispositions de l'article L. 314-8, sous la forme d'une dotation +globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 +à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
+ +XI. - Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L. +312-1 :
+ +Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour +personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de +handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation +sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance +maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 +et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale +établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. +174-16-5 du code de la sécurité sociale.
+ +XII. - Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code +de la santé publique :
+ +1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I +de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les +dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et +par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les +conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité +sociale ;
+ +2° Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas signataires de cette convention, par +l'assurance maladie sous la forme d'un forfait global de soins établi dans les +conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 +relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à +l'allocation personnalisée à l'autonomie, et par le département sous la forme de +tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l'article R. 314-192. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..10bd61d03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196088 +--- + +###### Paragraphe 2 : Modalités de financement + +- [Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.](sous-paragraphe_3) +- [Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.](sous-paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8448c4d6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198694 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement. + +- [Article R314-106](article_r314-106.md) +- [Article R314-107](article_r314-107.md) +- [Article R314-108](article_r314-108.md) +- [Article R314-109](article_r314-109.md) +- [Article R314-110](article_r314-110.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-106.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-106.md new file mode 100644 index 000000000..20c065e3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-106.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906940 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906940.xml +--- + +###### Article R314-106 + +La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part +la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après +incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les +conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits +d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-107.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-107.md new file mode 100644 index 000000000..96d0c8802 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-107.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906941 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906941.xml +--- + +###### Article R314-107 + +La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou au service +par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
+ +Le versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois ou, si ce +jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-108.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-108.md new file mode 100644 index 000000000..d91ec2646 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-108.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906942 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906942.xml +--- + +###### Article R314-108 + +Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le +1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui +la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de +l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la +dotation globale de l'exercice antérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-109.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-109.md new file mode 100644 index 000000000..cf3022936 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-109.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906943 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906943.xml +--- + +###### Article R314-109 + +I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation +globale de fonctionnement, la fixation de cette dotation est effectuée +postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'autorité chargée du versement +règle des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de +l'exercice antérieur.
+ +II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement +par dotation globale, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent +en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 314-107, le solde +de la dotation globale de financement étant versé l'année suivante.
+ +Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation de l'exercice +précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. +314-107. Le solde de la dotation globale de financement de l'exercice est versé +l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-110.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-110.md new file mode 100644 index 000000000..edc73d3cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-110.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906944 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906944.xml +--- + +###### Article R314-110 + +Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont +mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement +ou du service bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..32fc21d6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGISCTA000006198695 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. + +- [Article R314-111](article_r314-111.md) +- [Article R314-112](article_r314-112.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r314-111.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r314-111.md new file mode 100644 index 000000000..9c343846f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r314-111.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2008-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006906945 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906945.xml +--- + +###### Article R314-111 + +Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de l'assurance +maladie sont versés :
+ +1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres +spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 314-8, dans les +conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité +sociale ;
+ +2° Pour dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les +établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de +l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. +174-16 du code de la sécurité sociale ;
+ +3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux +autres établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1, dans les +conditions prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r314-112.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r314-112.md new file mode 100644 index 000000000..ce2970e2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r314-112.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006906946 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906946.xml +--- + +###### Article R314-112 + +Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les +prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, +l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement +et les forfaits globaux de soins qui relèvent de l'assurance maladie, au calcul +d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..692305584 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198696 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Prix de journée. + +- [Article R314-113](article_r314-113.md) +- [Article R314-114](article_r314-114.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-113.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-113.md new file mode 100644 index 000000000..50e416d2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-113.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906947 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906947.xml +--- + +###### Article R314-113 + +Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la +totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après +incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les +conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits +d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs audit prix de journée. +Cette différence est ensuite divisée par le nombre de journées, pour obtenir le +prix de journée.
+ +Le nombre de journées mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne, sur +les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de +journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
+ +Lorsque l'établissement ou le service est ouvert depuis moins de trois ans, ou +en cas de circonstances particulières, le nombre de journées qui sert de +diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-114.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-114.md new file mode 100644 index 000000000..2a3fc6cc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-114.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906948 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906948.xml +--- + +###### Article R314-114 + +Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
+ +Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou +du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés +mensuellement selon le terme à échoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..e1adf43ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198697 +--- + +###### Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés. + +- [Article R314-115](article_r314-115.md) +- [Article R314-116](article_r314-116.md) +- [Article R314-117](article_r314-117.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-115.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-115.md new file mode 100644 index 000000000..7dbc05fcd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-115.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906949 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906949.xml +--- + +###### Article R314-115 + +Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un +prix de journée, la personne publique qui a la charge du financement peut, par +convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une +dotation globalisée qui est égale au prix de journée, calculé conformément aux +dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre prévisionnel des +journées qui sont à la charge du financeur.
+ +Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième +jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant +cette date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-116.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-116.md new file mode 100644 index 000000000..9d5d2c96d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-116.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906951 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906951.xml +--- + +###### Article R314-116 + +Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de +l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, +l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R. +314-38, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
+ +Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, +il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain +paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-117.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-117.md new file mode 100644 index 000000000..537e31ced --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-117.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906952 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906952.xml +--- + +###### Article R314-117 + +La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les modalités +de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la +dotation globalisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md index 23981bcdc..75acda8d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190121 ###### Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements +- [Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile.](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.](paragraphe_6) +- [Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.](paragraphe_7) +- [Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.](paragraphe_8) +- [Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.](paragraphe_9) - [Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_10) +- [Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services](paragraphe_11) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d14be6515 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196089 +--- + +###### Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. + +- [Article R314-118](article_r314-118.md) +- [Article R314-119](article_r314-119.md) +- [Article R314-120](article_r314-120.md) +- [Article R314-121](article_r314-121.md) +- [Article R314-122](article_r314-122.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-118.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-118.md new file mode 100644 index 000000000..4e6c69f3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-118.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906953 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906953.xml +--- + +###### Article R314-118 + +Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et +services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-119.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-119.md new file mode 100644 index 000000000..701382628 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-119.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906954 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906954.xml +--- + +###### Article R314-119 + +Les établissements et services qui offrent divers modes de prise en charge tels +que :
+ +1° Des journées en externat ;
+ +2° Des journées en internat complet ;
+ +3° Des journées en internat de semaine ;
+ +4° La demi-pension ;
+ +5° De l'accueil temporaire ;
+ +6° Des journées d'intégration en milieu ordinaire ;
+ +peuvent demander, soit dans le cadre de leurs propositions budgétaires, soit +dans les quinze jours qui suivent la notification de leur prix de journée, que +celui-ci soit modulé selon le mode d'accueil retenu pour l'enfant ou le jeune +adulte pris en charge.
+ +Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification d'un prix de +journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses prévisionnelles plus élevées +que celles qui auraient résulté de l'application de ce prix de journée.
+ +La décision d'autorisation budgétaire et de tarification ou, si la demande de +l'établissement ou du service lui est postérieure, la décision qui accepte le +principe de la modulation fixe le montant de chacun des tarifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-120.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-120.md new file mode 100644 index 000000000..e2990049b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-120.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906956 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906956.xml +--- + +###### Article R314-120 + +Si l'un des modes d'accueil mentionnés à l'article R. 314-119 offre une capacité +de plus de 25 places et représente plus du tiers de la capacité globale de +l'établissement ou du service, il fait l'objet d'un budget annexe, sauf +dérogation accordée par l'autorité de tarification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-121.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-121.md new file mode 100644 index 000000000..9b56fdf73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-121.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006906957 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906957.xml +--- + +###### Article R314-121 + +La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la +commission départementale d'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration +scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de +déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge +collectives venant en complément des prises en charge individuelles.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le montant maximum de ces +frais, sous la forme d'un pourcentage des frais de déplacement des intervenants +médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques.
+ +Cet arrêté peut prévoir plusieurs valeurs selon la nature des prestations +offertes par le service concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-122.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-122.md new file mode 100644 index 000000000..adaac7b62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r314-122.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006906959 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906959.xml +--- + +###### Article R314-122 + +I. - Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un +auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre +établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes +d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du +tarif versé à l'établissement ou au service :
+ +1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou +du service ;
+ +2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 314-26, lorsque, +bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins +ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par +l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment +régulière. Dans ce cas, ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par +un médecin attaché à l'établissement ou au service.
+ +II. - Lorsque les soins complémentaires mentionnés au I sont liés au handicap +ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement +est subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical, dans les +conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
+ +Les préconisations de la commission départementale d'éducation spéciale, +lorsqu'elles existent, sont jointes à la demande d'entente préalable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/README.md new file mode 100644 index 000000000..0eaa62020 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196099 +--- + +###### Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services + +- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e0696422c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198701 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses. + +- [Article R314-195](article_r314-195.md) +- [Article R314-196](article_r314-196.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-195.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-195.md new file mode 100644 index 000000000..4685d1579 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-195.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907063 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907063.xml +--- + +###### Article R314-195 + +Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1, et +notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les +comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent, +sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article R. 314-105, être +financés par :
+ +1° La vente de leurs prestations de service ;
+ +2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;
+ +3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;
+ +4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de +financement.
+ +L'affectation de leurs résultat est décidée dans les conditions fixées au II et +au III de l'article R. 314-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md new file mode 100644 index 000000000..c7b742064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907065 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907065.xml +--- + +###### Article R314-196 + +Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements +mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e10c6635e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196090 +--- + +###### Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. + +- [Article R314-123](article_r314-123.md) +- [Article R314-124](article_r314-124.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r314-123.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r314-123.md new file mode 100644 index 000000000..045e2a1e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r314-123.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006906961 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906961.xml +--- + +###### Article R314-123 + +Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du code de la santé +publique, la dotation globale de financement des centres d'action médico-sociale +précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du présent code est versée +:
+ +1° Pour 20 % de cette dotation, par le département d'implantation, dans les +conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de +la présente section ;
+ +2° Pour 80 % de cette dotation, par l'assurance maladie dans les conditions +fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r314-124.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r314-124.md new file mode 100644 index 000000000..39ff6bd87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r314-124.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906962 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906962.xml +--- + +###### Article R314-124 + +Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux centres d'action +médico-sociale précoce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..36b4cc1aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196091 +--- + +###### Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. + +- [Article R314-125](article_r314-125.md) +- [Article R314-126](article_r314-126.md) +- [Article R314-127](article_r314-127.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-125.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-125.md new file mode 100644 index 000000000..8d51f34db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-125.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006906963 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906963.xml +--- + +###### Article R314-125 + +I. - Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au +4° du I de l'article L. 312-1, et relevant du a) du III de l'article L. 314-1, +font l'objet d'un prix de journée ou d'un tarif forfaitaire par mesure.
+ +Un arrêté du ministre de la justice fixe celui des deux modes de tarification +qui est applicable à chaque type de prestation.
+ +II. - Les prix de journée sont calculés conformément aux dispositions de +l'article R. 314-113.
+ +Les tarifs forfaitaires par mesure sont calculés sur la même base que les prix +de journée, divisée par la moyenne, sur les trois exercices qui précèdent +l'exercice en cause, du nombre effectif de mesures réalisées par l'établissement +ou le service.
+ +Lorsque l'établissement ou le service est ouvert depuis moins de trois ans, ou +en cas de circonstances particulières, le nombre de mesures qui sert de diviseur +est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.
+ +III. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée +conjointement par le président du conseil général et le préfet du département, +est prise par ce dernier sur le rapport du directeur régional de la protection +judiciaire de la jeunesse.
+ +IV. - Les prix de journée et les tarifs forfaitaires par mesure sont versés +mensuellement à terme échu.
+ +V. - Pour les prestations qui font l'objet d'un prix de journée, le préfet du +département ou le président du conseil général peuvent, chacun en ce qui le +concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au +versement d'une dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié +par le nombre prévisionnel de journées à leur charge.
+ +Le versement de ces dotations globalisées est effectué dans les conditions +fixées aux articles R. 314-115 et R. 314-116.
+ +L'article R. 314-117 est applicable à ces conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md new file mode 100644 index 000000000..9607f3e76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006906964 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906964.xml +--- + +###### Article R314-126 + +I. - Les dispositions de l'article R. 314-125 sont applicables, pour le préfet +de département, aux établissements et services mentionnés au 4° du I de +l'article L. 312-1, et relevant du b) du III de l'article L. 314-1.
+ +II. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le +préfet de département sur le rapport du directeur régional de la protection +judiciaire de la jeunesse.
+ +III. - Les établissements et services mentionnés au I ci-dessus peuvent +bénéficier d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour les +institutions nouvellement créées, dès leur ouverture effective.
+ +L'avance est attribuée par le préfet du département d'implantation de +l'établissement ou du service, sur proposition du directeur régional de la +protection judiciaire de la jeunesse. Son montant ne peut être supérieur aux +trois quarts des dépenses correspondant à un trimestre de fonctionnement, telles +qu'elles figurent au budget exécutoire.
+ +L'avance est récupérée lors de la dernière mise en paiement des dépenses +afférentes à l'exercice, lesquelles sont liquidées déduction faite de l'avance +versée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-127.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-127.md new file mode 100644 index 000000000..06b79403b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-127.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906965 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906965.xml +--- + +###### Article R314-127 + +Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des +personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de +l'article L. 312-1 sont fixées :
+ +1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l'article L. +314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
+ +2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l'article L. +312-1, par arrêté du ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..ced702c66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196092 +--- + +###### Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail. + +- [Article R314-128](article_r314-128.md) +- [Article R314-129](article_r314-129.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-128.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-128.md new file mode 100644 index 000000000..c1f7266c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-128.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906966 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906966.xml +--- + +###### Article R314-128 + +A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice +considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de +production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail, défini à +l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires +sanitaires et sociales et au directeur départemental du travail, de l'emploi et +de la formation professionnelle.
+ +Ceux-ci peuvent effectuer, conjointement ou séparément, des contrôles sur pièces +et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est +pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget +annexe, et notamment en ce qui concerne :
+ +1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ;
+ +2° La justification et le niveau des différentes provisions ;
+ +3° L'affectation des résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-129.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-129.md new file mode 100644 index 000000000..117f35f9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-129.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006906968 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906968.xml +--- + +###### Article R314-129 + +I. - La quote-part de frais de siège éventuellement imputée à l'établissement en +vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 +de la présente section est répartie entre le budget principal de l'activité +sociale et le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de +leurs charges brutes.
+ +II. - Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de +commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux +dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..8e3dc0cda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196093 +--- + +###### Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile. + +- [Article R314-130](article_r314-130.md) +- [Article R314-131](article_r314-131.md) +- [Article R314-132](article_r314-132.md) +- [Article R314-133](article_r314-133.md) +- [Article R314-134](article_r314-134.md) +- [Article R314-135](article_r314-135.md) +- [Article R314-136](article_r314-136.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md new file mode 100644 index 000000000..36518fdec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006906971 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906971.xml +--- + +###### Article R314-130 + +Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent +simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs +horaires fixés par le président du conseil général de leur département +d'implantation.
+ +Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général détermine +:
+ +1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;
+ +2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides +médico-psychologiques ;
+ +3° Un tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des +auxiliaires de puériculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-131.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-131.md new file mode 100644 index 000000000..47b3f8c37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-131.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906972 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906972.xml +--- + +###### Article R314-131 + +Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement +à terme échu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md new file mode 100644 index 000000000..926f0ce07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006906973 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906973.xml +--- + +###### Article R314-132 + +I.-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R. +314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires :
+ +1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile +;
+ +2° Les dépenses afférentes aux rémunérations des auxiliaires de vie sociale et +des aides médico-psychologiques, qu'elles soient déjà diplômées ou en cours de +formation ;
+ +3° Les dépenses afférentes aux rémunérations des techniciens d'intervention +sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture ;
+ +4° Les dépenses afférentes aux rémunérations des personnes qui coordonnent, +encadrent ou apportent leur soutien aux agents mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus +;
+ +5° Les frais de structure du service, calculés conformément au III du présent +article.
+ +II.-Les rémunérations mentionnés aux 1° à 4° du I comprennent les charges +sociales et fiscales, et sont diminuées des éventuelles aides et subventions +d'exploitation liées aux postes concernés.
+ +III.-Les dépenses de structure mentionnées au 5° du I représentent les dépenses +de direction, de gestion et d'administration générale, et notamment les frais de +déplacement des personnels. Elles sont égales à la différence entre, d'une part, +les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du +résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles R. +314-51 et R. 314-136, et d'autre part, la sommes des rémunérations mentionnées +aux 1° à 4° du I du présent article.
+ +Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne +gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau +qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure +contradictoire, le président du conseil général peut obtenir, sur sa demande, +les documents comptables relatifs aux autres services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md new file mode 100644 index 000000000..801bb8d7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006906974 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906974.xml +--- + +###### Article R314-133 + +Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du +conseil général du département d'implantation détermine :
+ +1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de +structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre +total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux +1° à 3° de l'article R. 314-130.
+ +2° Un coût horaire de coordination, d'encadrement et de soutien, égal au montant +des rémunérations et frais de coordination, d'encadrement et de soutien dont il +accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures +prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. +314-130.
+ +Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités de +la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R. +314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires, +le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du +conseil général peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de +structure le montant total des heures d'intervention des différents services +administrés par la personne gestionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-134.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-134.md new file mode 100644 index 000000000..784586c75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-134.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006906975 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906975.xml +--- + +###### Article R314-134 + +Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le +montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à +domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du +conseil général accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures +prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant +à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination, +d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R. +314-133.
+ +Le tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides +médico-psychologiques est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur +le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en +ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R. +314-133.
+ +Le tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des +auxiliaires de puériculture est calculé de façon analogue, en retenant pour +diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, +et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R. +314-133. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-135.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-135.md new file mode 100644 index 000000000..2b37d12c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-135.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906976 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906976.xml +--- + +###### Article R314-135 + +I. - Par convention passée entre le département et le service d'aide à domicile, +la rémunération de ce dernier peut, par dérogation aux dispositions de l'article +R. 314-130, s'effectuer sous la forme d'une dotation globale de financement.
+ +Le versement de cette dotation globale obéit aux dispositions du sous-paragraphe +1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
+ +II. - La convention mentionnée au I ci-dessus peut, le cas échéant, avoir +également pour signataires un ou plusieurs organismes de sécurité sociale afin +d'incorporer, dans le versement de la dotation globale de financement, le +montant des sommes versées par ces organismes au titre de leur action sanitaire +et sociale.
+ +Cette convention doit permettre de distinguer de façon précise les différentes +activités du service prises en charge par chacun des financeurs. Elle fixe les +conditions de versement de la dotation globale de financement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-136.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-136.md new file mode 100644 index 000000000..08e6c07c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-136.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006906977 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906977.xml +--- + +###### Article R314-136 + +Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général +détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 :
+ +1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de +l'application des dispositions de l'article R. 314-52 ;
+ +2° En diminuant ensuite cette somme de tous les produits d'exploitation +directement perçus par le service, y compris ceux qui sont issus des organismes +de sécurité sociale au titre de leur action sanitaire et sociale, ou de +contributions des caisses de retraite complémentaire ;
+ +3° En incorporant enfin à la somme ainsi modifiée, s'il y a lieu, les résultats +d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions de l'article R. 314-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..e1bd687b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-06-30 +Identifiant: LEGISCTA000006196094 +--- + +###### Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes. + +- [Article R314-137](article_r314-137.md) +- [Article R314-138](article_r314-138.md) +- [Article R314-139](article_r314-139.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-137.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-137.md new file mode 100644 index 000000000..962b45388 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-137.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000006906978 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906978.xml +--- + +###### Article R314-137 + +Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par +un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'un +forfait global de soins versé dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2 du +paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-138.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-138.md new file mode 100644 index 000000000..55600419d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-138.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006906980 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906980.xml +--- + +###### Article R314-138 + +I.-Pour l'approbation des dépenses d'un service mentionné à l'article R. +314-137, l'autorité de tarification tient compte :
+ +1° Des charges relatives à la rémunération des infirmiers libéraux, ainsi que +des charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de +psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier +coordonnateur, d'aide-soignant, ou d'aide médico-psychologique ;
+ +2° Des frais de déplacement de ces personnels ;
+ +3° Des charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la +liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de +l'action sociale ;
+ +4° Des autres frais généraux de fonctionnement du service.
+ +II.-Sont notamment exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par les +produits de la tarification :
+ +1° Les prestations qui relèvent de l'activité des services d'aide à domicile +mentionnés à l'article R. 314-130 ;
+ +2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-26, et en lieu et place +de l'énumération qui y figure, les dépenses mentionnées aux 1° à 8° de l'article +R. 314-168. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139.md new file mode 100644 index 000000000..d44a98b55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000006906981 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906981.xml +--- + +###### Article R314-139 + +Pour la fixation du forfait global annuel de soins, le préfet de département +établit, dans les limites d'un montant fixé par arrêté des ministres chargé de +la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier +afférent aux soins.
+ +Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par +le nombre prévisionnel de journées du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..186d6baca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196095 +--- + +###### Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. + +- [Article R314-140](article_r314-140.md) +- [Article R314-141](article_r314-141.md) +- [Article R314-142](article_r314-142.md) +- [Article R314-143](article_r314-143.md) +- [Article R314-144](article_r314-144.md) +- [Article R314-145](article_r314-145.md) +- [Article R314-146](article_r314-146.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md new file mode 100644 index 000000000..27bf38523 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906982 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906982.xml +--- + +###### Article R314-140 + +Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil +médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi qu'aux services +dénommés "services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes +handicapées" qui relèvent du même alinéa de cet article.
+ +Ces établissements et services bénéficient :
+ +1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département +d'implantation dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R. +314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au +sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section +;
+ +2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas +échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur +département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-146 +et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les +conditions mentionnées à l'article R. 314-147. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md new file mode 100644 index 000000000..1f27165e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906983 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906983.xml +--- + +###### Article R314-141 + +Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article +R. 314-140, le préfet de département établit, dans les limites d'un forfait +plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de +l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
+ +Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par +le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md new file mode 100644 index 000000000..1189a5ec2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906984 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906984.xml +--- + +###### Article R314-142 + +Le préfet peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé +sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond +mentionné à l'article R. 314-141, lorsque le budget de l'établissement ou du +service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en +raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le +service, soit en raison de circonstances exceptionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md new file mode 100644 index 000000000..b65e557c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906985 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906985.xml +--- + +###### Article R314-143 + +En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article +R. 314-140, le préfet notifie au président du conseil général le montant du +forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait +qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai +mentionné au I de l'article R. 314-36. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md new file mode 100644 index 000000000..bcac2c5b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906986 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906986.xml +--- + +###### Article R314-144 + +Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140 est calculé +conformément aux dispositions de l'article R. 314-113.
+ +La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au +service, en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la +sous-section 2 de la présente section, est imputée sur les charges prises en +considération pour le calcul de ce tarif journalier.
+ +Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113, +des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du +conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins +transmis par le préfet en application de l'article R. 314-143. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-145.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-145.md new file mode 100644 index 000000000..c11151d62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-145.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906987 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906987.xml +--- + +###### Article R314-145 + +Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé mensuellement, +selon le terme à échoir.
+ +Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au +sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-146.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-146.md new file mode 100644 index 000000000..fb8700543 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-146.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906988 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906988.xml +--- + +###### Article R314-146 + +Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont +couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient +prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de +leur emploi, il peut être procédé à leur reversement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..6606a4d9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196096 +--- + +###### Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. + +- [Article R314-147](article_r314-147.md) +- [Article R314-148](article_r314-148.md) +- [Article R314-149](article_r314-149.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-147.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-147.md new file mode 100644 index 000000000..bf628a10c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-147.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006906989 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906989.xml +--- + +###### Article R314-147 + +Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 :
+ +I. - Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables. Les +préconisations de la commission départementale de l'éducation spéciale sont +toutefois remplacées, pour l'application du II de cet article, par les +préconisations formulées par la commission technique d'orientation et de +reclassement professionnel.
+ +II. - Les dispositions de l'article R. 314-119 sont applicables, notamment pour +les modes d'accueil suivants :
+ +1° L'accueil de jour ;
+ +2° L'accueil de nuit ;
+ +3° L'accueil jour et nuit ;
+ +4° L'accueil temporaire ;
+ +5° L'accueil de week-end.
+ +III. - Les activités d'accompagnement médico-social en milieu ouvert, +lorsqu'elles relèvent également du 7° du I de l'article L. 312-1, peuvent être +directement assurées par un établissement relevant du présent article, dans la +limite de 15 places et de 30 % de la capacité initiale de ce dernier.
+ +Les charges et les produits du service d'accompagnement sont retracées dans le +budget de l'établissement de rattachement, et pris en compte pour le calcul de +son résultat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148.md new file mode 100644 index 000000000..53cf9ea14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906991 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906991.xml +--- + +###### Article R314-148 + +Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à +domicile relevant du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section et +d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du paragraphe 6 de la +sous-section 4 de la présente section.
+ +Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 314-10, présenter +leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs +budgets annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md new file mode 100644 index 000000000..f55138fed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906992 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906992.xml +--- + +###### Article R314-149 + +Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I +de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une +décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être +demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution.
+ +Cette caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel +d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
+ +La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans +les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de +l'éventuelle créance de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..2b2685efc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000006196097 +--- + +###### Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. + +- [Article R314-150](article_r314-150.md) +- [Article R314-151](article_r314-151.md) +- [Article R314-152](article_r314-152.md) +- [Article R314-153](article_r314-153.md) +- [Article R314-154](article_r314-154.md) +- [Article R314-155](article_r314-155.md) +- [Article R314-156](article_r314-156.md) +- [Article R314-157](article_r314-157.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-150.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-150.md new file mode 100644 index 000000000..ea79b2090 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-150.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906993 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906993.xml +--- + +###### Article R314-150 + +Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement +et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1, le préfet du +département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions +de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations de +la convention mentionnées à l'article L. 345-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-151.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-151.md new file mode 100644 index 000000000..1e738fc04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-151.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906995 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906995.xml +--- + +###### Article R314-151 + +Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de +réinsertion sociale comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° +et 3° du II de l'article R. 314-12, les participations financières versées par +les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7, et les aides +publiques au logement perçues par l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-152.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-152.md new file mode 100644 index 000000000..94f5f46af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-152.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906997 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906997.xml +--- + +###### Article R314-152 + +I. - Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et de +réinsertion sociale, le cas échéant sous la forme d'un budget annexe :
+ +1° Les activités de production et de commercialisation liées aux actions +d'adaptation à la vie active, prévues par l'article R. 345-3 ;
+ +2° Les autres actions non financées par l'aide sociale de l'Etat et qui se +rattachent à la mission de l'établissement, à l'exception des activités +mentionnées au II ci-dessous ;
+ +II. - Doivent faire l'objet d'un budget propre, extérieur au budget général du +centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les activités suivantes :
+ +1° Les actions relatives à l'insertion par l'activité économique, mentionnées à +l'article L. 322-4-16-7 du code du travail ;
+ +2° Les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté, +lorsque les produits qui leur sont affectés dépassent un montant fixé, en valeur +ou en proportion, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du +logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-153.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-153.md new file mode 100644 index 000000000..87d1a0e70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-153.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906999 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906999.xml +--- + +###### Article R314-153 + +I. - Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité +mentionnée au 1° du I de l'article R. 314-152 doit notamment comporter en +charges :
+ +1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à +l'article R. 345-3 ;
+ +2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service +nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ;
+ +3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à +l'activité de production et de commercialisation.
+ +II. - Il comporte, en produits :
+ +1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et +des prestations de services ;
+ +2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement.
+ +III. - Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est +affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. +314-51.
+ +IV. - Les dispositions de l'article R. 314-128 sont applicables au contrôle du +budget annexe de production et de commercialisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md new file mode 100644 index 000000000..4cc2e80d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907001 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907001.xml +--- + +###### Article R314-154 + +Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R. 314-152 sont +conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de +réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande +de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre +d'hébergement et de réinsertion sociale.
+ +Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis du conseil +départemental de l'insertion par l'activité économique, par l'autorité de +tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en +indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
+ +Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes +accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient +effectivement des actions conduites, dans le cadre d'un projet social et +financier s'étendant sur plusieurs années. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-155.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-155.md new file mode 100644 index 000000000..917652822 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-155.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907003 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907003.xml +--- + +###### Article R314-155 + +Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article R. 314-152 sont +conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de +réinsertion sociale, au profit notamment des personnes ou des familles +accueillies dans ce centre, le budget particulier qui les retrace peut, sur la +demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre +d'hébergement et de réinsertion sociale.
+ +Le principe et le montant de cette subvention sont fixées par l'autorité de +tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en +indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-156.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-156.md new file mode 100644 index 000000000..b284b84eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-156.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907005 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907005.xml +--- + +###### Article R314-156 + +Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles R. 314-154 et R. +314-155 est une personne morale de droit public, les actions mentionnées au II +de l'article R. 314-152 peuvent faire l'objet, au même titre que l'activité du +centre d'hébergement et de réinsertion sociale, d'un budget annexe du budget +général de cette personne morale.
+ +Les articles R. 314-154 et R. 314-155 sont applicables aux subventions +éventuellement versées à ces budgets annexes par le budget du centre +d'hébergement et de réinsertion sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md new file mode 100644 index 000000000..f350ef21c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907007 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907007.xml +--- + +###### Article R314-157 + +Chaque trimestre, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet au +préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette +période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait +l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles +appartiennent et aux motifs de ce refus.
+ +L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des +personnes présentes.
+ +Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des +personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi +conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté +par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md index 8e43253d6..fe6a2f39e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145453 #### Titre II : Départements d'outre-mer +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion](chapitre_ii) - [Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..872e12686 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160932 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6e822eb6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178439 +--- + +###### Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières + +- [Article R521-3](article_r521-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-3.md new file mode 100644 index 000000000..5bee6e2aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006907917 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX521R00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907917.xml +--- + +###### Article R521-3 + +Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III +dans les départements d'outre-mer :
+ +1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des +travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues +à la caisse générale de sécurité sociale ;
+ +2° Les attributions dévolues au directeur régional des affaires sanitaires et +sociales ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont +dévolues, en ce qui concerne la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, au +directeur de la santé et du développement social et, en ce qui concerne la +Réunion, au directeur des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires +sanitaires et sociales ;
+ +3° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi +et de la formation professionnelle sont dévolues au directeur du travail, de +l'emploi et de la formation professionnelle ;
+ +4° Les attributions dévolues au directeur régional de la protection judiciaire +de la jeunesse sont dévolues au directeur départemental de la protection +judiciaire de la jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md index 0e4157d87..9bbef803b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454 #### Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Personnes handicapées](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..a50809937 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-01-16 +Identifiant: LEGISCTA000006160935 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..dcecb9eba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-01-16 +Identifiant: LEGISCTA000006178446 +--- + +###### Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières + +- [Article R531-2](article_r531-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-2.md new file mode 100644 index 000000000..b5fb317ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006907990 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX531R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907990.xml +--- + +###### Article R531-2 + +Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à +Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° Les attributions dévolues au préfet de région sont dévolues au préfet de +Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +2° Les attributions dévolues à la région ou au département sont dévolues à la +collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +3° Les attributions dévolues au directeur régional des affaires sanitaires et +sociales ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont +dévolues au chef du service des affaires sanitaires et sociales ;
+ +4° Les attributions dévolues au directeur régional de la protection judiciaire +de la jeunesse sont dévolues au chef du service de la protection judiciaire de +la jeunesse ;
+ +5° Les attributions dévolues au directeur départemental de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes sont dévolues au chef du service de +la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
+ +6° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi +et de la formation professionnelle sont dévolues au chef du service du travail, +de l'emploi et de la formation professionnelle ;
+ +7° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des +travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues +à la caisse de prévoyance sociale.