Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796802 NOR: SANA0323552D Ancien identifiant: 1DE0031135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2018-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000034696496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696496.xml
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Date de début: 2018-02-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036589575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589575.xml
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###### Article R313-1
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@ -24,7 +24,10 @@ II. – Sont membres de la commission avec voix délibérative :<br />
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a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et
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trois représentants du département désignés par le président du conseil
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départemental ;<br />
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départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son
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représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de
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Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et
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l'Assemblée de Corse ;<br />
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b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de
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retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes
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@ -70,10 +73,13 @@ catégorie ;<br />
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4° Pour les projets autorisés en application du d de l'article L. 313-3 :<br />
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a) Le président du conseil départemental ou son représentant et le directeur
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général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux
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représentants du département désignés par le président du conseil départemental
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et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;<br />
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a) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le
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président du conseil exécutif ou son représentant, et le directeur général de
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l'agence régionale de santé ou son représentant coprésidents, deux représentants
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du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse,
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un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés
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respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, et
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deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;<br />
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b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de
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retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de
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@ -84,10 +90,13 @@ proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;<br
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5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L. 313-3 :<br />
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a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil
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départemental ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de
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l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et
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deux représentants du département désignés par le président du conseil
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départemental ;<br />
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départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif
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ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat
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désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux
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représentants du département désignés par le président du conseil départemental
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ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse
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désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de
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Corse ;<br />
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b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations
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participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et
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