Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796802
NOR: SANA0323552D
Ancien identifiant: 1DE0031135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
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République française 2018-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034696496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696496.xml
Date de début: 2018-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036589575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589575.xml
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###### Article R313-1
@ -24,7 +24,10 @@ II. Sont membres de la commission avec voix délibérative :<br />
a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et
trois représentants du département désignés par le président du conseil
départemental ;<br />
départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son
représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de
Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et
l'Assemblée de Corse ;<br />
b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de
retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes
@ -70,10 +73,13 @@ catégorie ;<br />
4° Pour les projets autorisés en application du d de l'article L. 313-3 :<br />
a) Le président du conseil départemental ou son représentant et le directeur
général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux
représentants du département désignés par le président du conseil départemental
et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;<br />
a) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le
président du conseil exécutif ou son représentant, et le directeur général de
l'agence régionale de santé ou son représentant coprésidents, deux représentants
du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse,
un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés
respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, et
deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;<br />
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de
retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de
@ -84,10 +90,13 @@ proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;<br
5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L. 313-3 :<br />
a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil
départemental ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de
l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et
deux représentants du département désignés par le président du conseil
départemental ;<br />
départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif
ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat
désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux
représentants du département désignés par le président du conseil départemental
ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse
désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de
Corse ;<br />
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations
participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et