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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000034696496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696496.xml
+Date de début: 2018-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036589575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589575.xml
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###### Article R313-1
@@ -24,7 +24,10 @@ II. – Sont membres de la commission avec voix délibérative :
a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et
trois représentants du département désignés par le président du conseil
-départemental ;
+départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son
+représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de
+Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et
+l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de
retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes
@@ -70,10 +73,13 @@ catégorie ;
4° Pour les projets autorisés en application du d de l'article L. 313-3 :
-a) Le président du conseil départemental ou son représentant et le directeur
-général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux
-représentants du département désignés par le président du conseil départemental
-et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
+a) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le
+président du conseil exécutif ou son représentant, et le directeur général de
+l'agence régionale de santé ou son représentant coprésidents, deux représentants
+du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse,
+un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés
+respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, et
+deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de
retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de
@@ -84,10 +90,13 @@ proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil
-départemental ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de
-l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et
-deux représentants du département désignés par le président du conseil
-départemental ;
+départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif
+ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat
+désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux
+représentants du département désignés par le président du conseil départemental
+ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse
+désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de
+Corse ;
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations
participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et