From b1f48e69d8c3b5f4cc57360a4ab074c41c1d011b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Feb 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1135=20du=2026=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202003=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'autorisatio?= =?UTF-8?q?n=20de=20cr=C3=A9ation,=20de=20transformation=20ou=20d'extensio?= =?UTF-8?q?n=20d'=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m?= =?UTF-8?q?=C3=A9dico-sociaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796802 NOR: SANA0323552D Ancien identifiant: 1DE0031135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml --- .../paragraphe_1/article_r313-1.md | 37 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md index d023dcfca3..6f29191991 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000034696496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696496.xml +Date de début: 2018-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036589575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589575.xml --- ###### Article R313-1 @@ -24,7 +24,10 @@ II. – Sont membres de la commission avec voix délibérative :
a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et trois représentants du département désignés par le président du conseil -départemental ;
+départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son +représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de +Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et +l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes @@ -70,10 +73,13 @@ catégorie ;
4° Pour les projets autorisés en application du d de l'article L. 313-3 :
-a) Le président du conseil départemental ou son représentant et le directeur -général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux -représentants du département désignés par le président du conseil départemental -et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
+a) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le +président du conseil exécutif ou son représentant, et le directeur général de +l'agence régionale de santé ou son représentant coprésidents, deux représentants +du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, +un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés +respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, et +deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de @@ -84,10 +90,13 @@ proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil -départemental ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de -l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et -deux représentants du département désignés par le président du conseil -départemental ;
+départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif +ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat +désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux +représentants du département désignés par le président du conseil départemental +ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse +désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de +Corse ;
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et