Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
parent 2fbf8d621a
commit b17bffb598
6 changed files with 118 additions and 31 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006796720
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796720.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006796721
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796721.xml
---
###### Article L14-10-5
@ -28,7 +28,10 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement d
ces établissements ou services ;<br />
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges
afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.<br />
afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et
une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au
financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L.
114-1-1.<br />
2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services
mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui
@ -70,6 +73,10 @@ compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des
maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours
sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.<br />
Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale
d'allocations familiales en application de l'article L. 541-4 du code de la
sécurité sociale.<br />
Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI,
l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des
établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006797097
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X244L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797097.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006797098
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X244L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797098.xml
---
###### Article L244-1
@ -135,10 +135,10 @@ travail de l'intéressé. "<br />
" Art. L. 821-5. - L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une
prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le
paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces
frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge
peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée
directement.<br />
paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement
de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la
charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit
versée directement.<br />
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
ans.<br />
@ -147,21 +147,23 @@ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organi
payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou
de fausse déclaration.<br />
La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre VII du titre VI du livre
Ier, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre
I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des
articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont
réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité
sociale.<br />
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui
ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions
régissant le contentieux général de la sécurité sociale.<br />
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant
des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son
complément. "<br />
des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, du
complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu'au
titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte. "<br />
" Art. L. 821-6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans
lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174408
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-3-1](article_l314-3-1.md)
- [Article L314-3-2](article_l314-3-2.md)
- [Article L314-3-3](article_l314-3-3.md)
- [Article L314-3-4](article_l314-3-4.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006797796
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797796.xml
---
###### Article L314-3-2
Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de
financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité
sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part,
l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes
obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions
expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 et, d'autre part, le montant
total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations
globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies
par ces mêmes établissements.<br />
L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie voté par le Parlement et après imputation de la part
mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale. Il prend en
compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des
prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des
établissements et services concernés.<br />
Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales
limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de
l'action sociale et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la
population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L.
312-5, des priorités définies au niveau national, en tenant compte de l'activité
et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de
réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
régions.<br />
Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la
région, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
des représentants de l'Etat dans les départements, en dotations départementales
limitatives. Ces dotations départementales peuvent, dans les mêmes conditions,
être réparties par le représentant de l'Etat dans le département en dotations
affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006797798
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797798.xml
---
###### Article L314-3-3
Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les
établissements suivants :<br />
1° Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
314-8 ;<br />
2° Les centres de cure ambulatoire en alcoologie mentionnés à l'article L.
3311-2 du code de la santé publique ;<br />
3° Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les
structures dénommées lits halte soins santé mentionnés au 9° du I de l'article
L. 312-1 du présent code.<br />
Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère
médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006797981
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X443L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797981.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006797982
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X443L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797982.xml
---
###### Article L443-12
@ -17,4 +17,7 @@ familiaux.<br />
Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour
chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du
contrat d'accueil.
contrat d'accueil. Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale
employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans
les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.