From b17bffb5984dc6e497b0f07ac55b48923f70f051 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 20 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?= =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml --- .../titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md | 19 +++++--- .../titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md | 38 ++++++++-------- .../titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md | 2 + .../chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md | 44 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_2/article_l314-3-3.md | 29 ++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md | 17 ++++--- 6 files changed, 118 insertions(+), 31 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md index d0e2b9ce2b..2446863e81 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006796720 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796720.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006796721 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796721.xml --- ###### Article L14-10-5 @@ -28,7 +28,10 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement d ces établissements ou services ;
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges -afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.
+afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et +une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au +financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. +114-1-1.
2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui @@ -70,6 +73,10 @@ compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.
+Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale +d'allocations familiales en application de l'article L. 541-4 du code de la +sécurité sociale.
+ Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md index 91b619b70d..7a77d3e9d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006797097 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X244L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797097.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006797098 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X244L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797098.xml --- ###### Article L244-1 @@ -135,10 +135,10 @@ travail de l'intéressé. "
" Art. L. 821-5. - L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le -paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces -frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge -peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée -directement.
+paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement +de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la +charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit +versée directement.
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
@@ -147,21 +147,23 @@ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organi payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
-La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre VII du titre VI du livre -Ier, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.
+La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre +I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.
-Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à +Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.
-Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des -articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont -réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité -sociale.
+Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui +ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions +régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant -des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son -complément. "
+des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, du +complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu'au +titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de +l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et +sociale à Mayotte. "
" Art. L. 821-6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index d3aa98738a..a58f33dd5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174408 - [Article L314-3](article_l314-3.md) - [Article L314-3-1](article_l314-3-1.md) +- [Article L314-3-2](article_l314-3-2.md) +- [Article L314-3-3](article_l314-3-3.md) - [Article L314-3-4](article_l314-3-4.md) - [Article L314-4](article_l314-4.md) - [Article L314-5](article_l314-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a028aa027a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006797796 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797796.xml +--- + +###### Article L314-3-2 + +Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de +financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité +sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part, +l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes +obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions +expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 et, d'autre part, le montant +total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations +globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies +par ces mêmes établissements.
+ +L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses +d'assurance maladie voté par le Parlement et après imputation de la part +mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale. Il prend en +compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des +prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des +établissements et services concernés.
+ +Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales +limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de +l'action sociale et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la +population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L. +312-5, des priorités définies au niveau national, en tenant compte de l'activité +et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de +réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre +régions.
+ +Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la +région, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et +des représentants de l'Etat dans les départements, en dotations départementales +limitatives. Ces dotations départementales peuvent, dans les mêmes conditions, +être réparties par le représentant de l'Etat dans le département en dotations +affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c1a50cd711 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006797798 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797798.xml +--- + +###### Article L314-3-3 + +Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les +établissements suivants :
+ +1° Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. +314-8 ;
+ +2° Les centres de cure ambulatoire en alcoologie mentionnés à l'article L. +3311-2 du code de la santé publique ;
+ +3° Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et +d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les +structures dénommées lits halte soins santé mentionnés au 9° du I de l'article +L. 312-1 du présent code.
+ +Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère +médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md index 0075050595..f75f900cdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006797981 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X443L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797981.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006797982 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X443L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797982.xml --- ###### Article L443-12 @@ -17,4 +17,7 @@ familiaux.
Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du -contrat d'accueil. +contrat d'accueil. Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale +employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales +d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans +les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.